Les renseignements contenus dans ce document s'appuient sur les dispositions établies dans le projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail (le « règlement »). Les renseignements visent à aider les parties réglementées à comprendre les dispositions contenues dans le règlement lorsqu'elles entreront en vigueur. Les dispositions proposées peuvent être modifiées au fur et à mesure de l'état d'avancement du processus de réglementation au cours de ses diverses étapes. Dans l'intervalle, les lois actuelles applicables aux aliments du bétail au Canada continueront de s'appliquer.
Le Règlement de 2022 sur les aliments du bétail proposé touchera une variété d'intervenants, y compris
- les fabricants et les fournisseurs d'aliments à ingrédient unique
- les fabricants et les fournisseurs d'aliments mélangés (par exemple, les meuneries commerciales, fabricant d'aliments spéciaux etc.)
- les usines d'équarrissage fabriquant des aliments du bétail
- les détaillants d'aliments du bétail
- les éleveurs de bétail (meuneries à la ferme)
- les importateurs d'aliments du bétail
- les exportateurs d'aliments du bétail
En vertu du Règlement sur les aliments du bétail, 2022 proposé, la plupart des établissements d'aliments du bétail devront mener une analyse des risques, mettre en place des mesures de contrôle préventif et un plan de contrôle préventif (PCP). Il s'agit d'une nouvelle exigence réglementaire.
Ce feuillet d'information s'applique à vous si vous menez l'une des activités suivantes liées aux aliments du bétail doit déterminer et analyser les dangers :
- fabrication
- entreposage
- emballage
- étiquetage
- vente
- exportation
Ces règlements ne s'appliquent pas aux aliments du bétail fabriqués à la ferme par les éleveurs de bétail pourvu que ces aliments ne soient pas vendus à l'extérieur de la ferme, ne sont pas médicamentés et ne contiennent pas de substance présentant un risque.
Mesures de contrôle préventif
Les mesures de contrôle préventif sont une exigence réglementaire destinée à empêcher les risques potentiels liés aux animaux destinés à l'alimentation et à la production d'aliments du bétail. Les mesures de contrôle préventif fournissent un système scientifique, objectif et vérifiable, appuyant la fabrication, la distribution et le commerce d'aliments du bétail et d'ingrédients pour usage dans les aliments du bétail. Les mesures de contrôle préventif s'appuient sur les principes décrits dans le Commission du Codex Alimentarius (CAC/RCP 54-2004) - PDF (165 ko).
Les mesures de contrôle préventif doivent aborder les dangers et risques dans les domaines suivants :
- mesures de contrôle des produits et processus (par exemple, mesures de contrôle de fabrication, processus de traitement)
- assainissement, biosécurité, lutte antiparasitaire et produits chimiques
- hygiène et formation des employés
- conception et entretien de l'équipement
- structure matérielle, environs et entretien de l'établissement d'aliments du bétail
- réception, entreposage et transport d'aliments du bétail
- traçabilité, enquêtes, rappels et plaintes
Plan de contrôle préventif
Un plan de contrôle préventif (PCP) est un document écrit qui décrit de quelle façon les risques d'un établissement d'aliments du bétail sont établis et contrôlés ainsi que de quelle façon les autres exigences réglementaires seront satisfaites. Outre les éléments de contrôle préventif susmentionnés, un PCP comprend ce qui suit :
- les résultats liés à l'identification et l'analyse des risques de l'établissement d'aliments du bétail
- les mesures de contrôle instaurées et vérifiées qui doivent être en vigueur, y compris les points de contrôle critique s'il y a lieu, pour aborder les risques établis dans l'analyse
- les mesures de contrôle préventif instaurées par l'établissement d'aliments du bétail afin de satisfaire aux autres exigences réglementaires, telles que les normes générales et de sécurité, l'étiquetage, les enquêtes, les rappels, les plaintes, les dispositions relatives aux exportations, la tenue de registres et la traçabilité
La détermination des éléments à aborder dans le PCP sera tributaire des activités liées aux aliments du bétail menées par l'établissement d'aliments du bétail. Par exemple, le PCP établi et instauré par un point de vente au détail contiendra moins de détails en comparaison d'un PCP établi et instauré par une meunerie commerciale. Un PCP établi et instauré pour un aliment du bétail destiné à l'exportation devra considérer les exigences du pays importateur.
Avantages des plan de contrôle préventif
L'industrie est responsable de la fabrication, la vente, l'exportation et l'importation d'aliments du bétail salubres. Un PCP contribue à la production d'aliments du bétail salubres et conformes en permettant aux établissements d'aliments du bétail d'identifier et de rectifier les problèmes de façon hâtive au cours du processus de production.
Les PCP sont reconnus à l'échelle internationale comme le meilleur moyen pour les parties réglementées de démontrer que les dangers et les risques sont contrôlés ou éliminés, au moyen de l'utilisation d'un examen systémique de leurs opérations. Les PCP abordent la salubrité des aliments du bétail et autres exigences, comme les risques pour les animaux, les humains et l'environnement et l'étiquetage.
De plus, les PCP aident à assurer l'accès aux marchés pour les pays qui exigent des mesures de sécurité et des systèmes de contrôle obligatoire des aliments du bétail similaires.