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Directives concernant les licences pour le projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail

Les renseignements contenus dans ce document s'appuient sur les dispositions établies dans le projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail (le « règlement »). Les renseignements visent à aider les parties réglementées à comprendre les dispositions contenues dans le règlement lorsqu'elles entreront en vigueur. Les dispositions proposées peuvent être modifiées au fur et à mesure de l'état d'avancement du processus de réglementation au cours de ses diverses étapes. Dans l'intervalle, les lois actuelles applicables aux aliments du bétail au Canada continueront de s'appliquer.

Sur cette page

Introduction

Le projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail touchera une variété d'intervenants qui fabriquent, importent et vendent des aliments mélangés et des aliments à ingrédient unique (AIU). En vertu de ce nouveau règlement, plusieurs fabricants d'aliments pour animaux de ferme devront détenir une licence selon les activités qu'ils mènent. Il s'agit d'une nouvelle exigence réglementaire.

Une licence sera exigée pour les fabricants qui exercent une activité prescrite avec un aliment pour animaux de ferme prescrit devant être exporté, importé pour la vente ou expédié ou transporté au-delà des frontières provinciales. Une licence ne sera pas exigée si un aliment pour animaux de ferme est fabriqué et vendu dans la même province. De plus, si un aliment pour animaux de ferme est enregistré, une licence ne sera pas nécessaire.

Objet

Le présent document vise à aider les fabricants d'aliments pour animaux de ferme à comprendre les nouvelles exigences relatives aux licences qui sont prévues dans le projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail.

Contenu

Le présent document fournit des renseignements détaillés au sujet des nouvelles exigences relatives aux licences dans le projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail. Il présente en outre des scénarios qui pourraient s'appliquer à des fabricants d'aliments pour animaux de ferme dans le contexte de ces nouvelles exigences.

Attribution de licence

Conditions

Les fabricants d'aliments pour animaux de ferme visés par le projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail comprennent les suivants :

Aux termes du projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail, les fabricants d'aliments pour animaux de ferme devront détenir une licence s'ils exercent l'une ou l'autre des activités prescrites suivantes :

Une licence ne sera pas exigée dans les cas suivants :

Les exigences proposées relatives aux licences entreront en vigueur à une date ultérieure. Les licences ne seront pas exigées dans les 18 mois suivant la publication du règlement dans la partie II de la Gazette du Canada.

Comment obtenir une licence

Des renseignements supplémentaires sur la façon d'obtenir une licence, sur la création d'un compte Mon ACIA et sur les pratiques exemplaires seront fournis ultérieurement.

Cependant, le processus d'attribution de licences aux fabricants d'aliments pour animaux de ferme s'inspirera de l'approche en place pour les entreprises alimentaires visées par le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. Pour obtenir une licence, le requérant devra déterminer quels aliments pour animaux de ferme et activités prescrites seront couverts par la licence. Un fabricant d'aliments pour animaux de ferme pourrait choisir de soumettre une demande dans le but d'obtenir une seule licence qui s'applique à tous ses établissements, ses activités prescrites et types d'aliments, ou il pourrait vouloir se procurer diverses licences qui couvriront différentes combinaisons d'établissements, d'activités prescrites et de types d'aliments pour animaux de ferme. Une inspection avant la délivrance, le renouvellement ou la modification d'une licence pourrait être exigée, selon le risque associé au type d'aliment et les antécédents de conformité de l'établissement.

Frais et période de validité d'une licence

Les licences seront valides pour 2 ans et on s'attend à ce que les frais soient semblables à ceux d'une licence pour aliments, qui coûte actuellement 250 $ tous les 2 ans.

Avantages d'exiger une licence

La nouvelle exigence relative aux licences offrira les avantages suivants :

Scénarios concernant les licences

Dans cette section, nous présentons des scénarios courants pour aider les parties réglementées à comprendre les exigences proposées relatives aux licences.

Exemple 1 : Un fabricant d'aliments pour animaux de ferme exerce une activité prescrite (par example, il vend en Nouvelle-Écosse un aliment fabriqué en Alberta) avec un aliment enregistré

Une licence n'est pas exigée. Un fabricant d'aliments pour animaux de ferme n'aura pas besoin de détenir une licence pour exercer des activités prescrites avec un aliment enregistré, que l'aliment soit fabriqué au Canada ou importé.

Exemple 2 : Un fabricant d'aliments pour animaux de ferme exerce des activités prescrites avec un aliment enregistré et aimerait également soumettre une demande pour obtenir une licence

Une licence n'est pas exigée étant donné que l'aliment est enregistré. Cependant, un fabricant d'aliments pour animaux de ferme peut choisir de son plein gré de soumettre une demande de licence.

Exemple 3 : Un fabricant d'aliments pour animaux de ferme détient une licence et aimerait exercer une activité prescrite avec un aliment qui doit être enregistré

L'aliment devra être enregistré. Même si une entreprise détient une licence, elle doit tout de même enregistrer les aliments qui sont tenus de l'être. Une licence ne sera pas exigée pour exercer l'activité prescrite une fois que l'aliment pour animaux de ferme aura été enregistré.

Exemple 4 : Un fabricant d'aliments pour animaux de ferme possède plusieurs établissements de production et aimerait soumettre une demande pour obtenir une seule licence

Les fabricants d'aliments pour animaux de ferme peuvent choisir de soumettre une demande pour une seule licence qui couvrira plusieurs établissements ou une licence pour chaque établissement. Il faut toutefois que les types d'aliments et les activités prescrites menées dans chaque établissement soient visés par la licence. De plus amples renseignements sur la meilleure approche à adopter seront fournis ultérieurement.

Exemple 5 : Un éleveur d'animaux de ferme prévoit importer un aliment pour nourrir ses propres animaux

Une licence n'est pas exigée si une personne importe un aliment à ingrédient unique (AIU) ou des aliments mélangés pour nourrir ses propres animaux (bien que l'éleveur d'animaux de ferme, en tant qu'importateur, pourrait soumettre de son plein gré une demande pour obtenir une licence). Cependant, l'AIU ou l'aliment mélangé doit être enregistré avant d'être importé pour une utilisation personnelle sans licence.

Exemple 6 : Une meunerie commerciale prévoit importer à des fins de vente un aliment pour animaux de ferme non enregistré

Afin d'importer à des fins de vente un aliment pour animaux de ferme non enregistré, le fabricant d'aliments pour animaux de ferme qui l'importe a 2 options :

Certains aliments pour animaux de ferme doivent obligatoirement être enregistrés, qu'ils soient fabriqués au pays ou importés (pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le Directives concernant l'approbation des aliments pour animaux de ferme et l'enregistrement des produits pour le projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail). Il incombe donc à l'importateur de vérifier si l'aliment pour animaux de ferme qui est importé doit être enregistré. Si l'aliment pour animaux de ferme n'est pas visé par un enregistrement obligatoire, l'importateur a le choix de l'enregistrer volontairement ou d'obtenir une licence.

Exemple 7 : Une meunerie commerciale prévoit importer un prémélange de minéraux pour l'utiliser dans la fabrication d'un aliment complet et ensuite vendre l'aliment complet au sein de la même province

La meunerie commerciale qui importe le prémélange de minéraux devra s'assurer que le prémélange est enregistré ou il devra obtenir une licence. Si le prémélange de minéraux n'est pas enregistré, celui-ci doit être importé par un titulaire de licence. De plus, une licence sera exigée pour l'exécution d'activités prescrites comme l'entreposage, le transport ou la transformation (en utilisant l'aliment pour fabriquer un autre aliment pour animaux de ferme) avec le prémélange de minéraux importé. Comme l'aliment complet qui sera fabriqué à l'aide du prémélange de minéraux sera vendu au sein de la même province, une licence ne sera pas exigée pour cette activité.

Exemple 8 : Un fabricant d'aliments pour animaux de ferme prévoit importer un AIU pour l'utiliser dans la fabrication d'un autre aliment pour animaux de ferme

Les fabricants d'aliments pour animaux de ferme qui importent un AIU sont responsables de vérifier si l'AIU doit être enregistré ou non. Si l'AIU doit être enregistré, une licence ne sera pas exigée pour son importation. S'il ne doit pas obligatoirement être enregistré, le fabricant d'aliments devra détenir une licence pour l'importer au Canada.

Si un AIU importé, qui ne doit pas obligatoirement être enregistré, est utilisé ultérieurement dans la fabrication d'un autre aliment pour animaux de ferme, une licence sera exigée pour cette activité (transformer un aliment qui a été importé pour la vente). De plus, une licence sera exigée si l'aliment fabriqué sera expédié au-delà des frontières provinciales ou exporté (à moins que l'aliment fabriqué ne soit enregistré).

Exemple 9 : Un fabricant d'aliments pour animaux de ferme aux États-Unis aimerait détenir une licence pour exercer des activités prescrites

Un fabricant d'aliments pour animaux de ferme qui est situé à l'extérieur du Canada peut détenir une licence, mais les activités prescrites identifiées dans la licence doivent être exécutées au Canada.

Les fabricants étrangers d'aliments pour animaux de ferme peuvent également enregistrer un aliment destiné à l'importation. Cependant, un fabricant étranger pourrait choisir d'enregistrer son aliment. Dans ce cas, une licence ne sera pas exigée pour l'importation à des fins de vente ou pour l'exécution d'activités prescrites avec cet aliment.

Exemple 10 : Un fabricant d'aliments pour animaux de ferme embauche un courtier en douane pour importer en son nom un aliment à des fins de vente

Un courtier en douane embauché pour importer un aliment pour animaux de ferme destiné à la vente n'est pas tenu d'obtenir une licence. Il incombe au fabricant d'aliments pour animaux de ferme qui a embauché le courtier en douane de se procurer une licence.

En ce qui a trait aux importations d'aliments pour animaux de ferme, le titulaire de licence est la personne (ou le fabricant d'aliments pour animaux de ferme) qui doit s'assurer que l'aliment importé respecte les exigences réglementaires canadiennes. Il s'agit également de la personne (ou du fabricant d'aliments pour animaux de ferme) avec qui l'ACIA communiquera en cas de problème ou de rappel. Un fabricant d'aliments pour animaux de ferme peut décider d'embaucher une personne pour faciliter le processus d'importation et assumer le rôle d'agent tout au long du processus, comme un courtier en douane. En tant qu'importateur, le fabricant d'aliments pour animaux de ferme doit toutefois être titulaire d'une licence et il sera responsable de s'assurer que toutes les exigences réglementaires sont respectées.

Exemple 11 : Un fabricant d'aliments pour animaux de ferme produit un aliment qui sera exporté vers un autre pays exigeant un certificat d'exportation

En ce qui a trait aux exportations d'aliments pour animaux de ferme, l'ACIA exige que les demandes relatives aux certificats d'exportation ou d'autres documents d'exportation proviennent d'un fabricant qui détient une licence. Par conséquent, le fabricant d'aliments pour animaux de ferme qui exerce des activités prescrites pour un aliment destiné à l'exportation doit être titulaire d'une licence.

Exemple 12 : Un fabricant d'aliments pour animaux de ferme prévoit expédier un aliment enregistré importé d'une province à une autre

Un fabricant d'aliments pour animaux de ferme qui importe un aliment enregistré (ou qui possède un aliment enregistré importé) n'est pas tenu de détenir une licence pour expédier l'aliment importé dans une autre province.

Exemple 13 : Un fabricant d'aliments pour animaux de ferme retient les services d'une société de transport pour transporter l'aliment pour animaux de ferme d'une province à une autre ou au-delà des frontières nationales

La société de transport n'est pas tenue de détenir une licence. Le propriétaire de l'aliment pour animaux de ferme est responsable de se conformer aux exigences relatives à la licence s'appliquant à l'aliment et aux activités exécutées avec cet aliment; les transporteurs qui sont de tierces parties n'ont donc pas besoin d'avoir une licence.

Les destinataires sont également responsables de se conformer aux exigences relatives à la licence, selon le type d'aliment et les activités prescrites qui seront exécutées avec cet aliment.

Exemple 14 : Un fabricant d'aliments pour animaux de ferme (autre que le premier importateur) exerce des activités prescrites avec un aliment importé au sein de la même province

À moins que l'aliment importé ne soit enregistré, un fabricant d'aliments pour animaux de ferme qui achète un aliment importé et qui l'utilise pour exécuter des activités prescrites (comme l'entreposage, la transformation, l'emballage, l'étiquetage ou la livraison) devra être titulaire d'une licence. Un aliment importé est considéré comme un aliment pour animaux de ferme importé jusqu'à ce qu'il ait été transformé en un nouvel aliment ou nourri à des animaux d'animaux de ferme.

Exemple 15 : Un éleveur d'animaux de ferme fabrique un aliment pour nourrir ses propres animaux, mais possède une ferme dans différentes provinces

L'éleveur d'animaux de ferme n'est pas tenu de détenir une licence. Si un éleveur d'animaux de ferme possède une ferme dans plus d'une province, il n'a pas besoin d'obtenir une licence pour expédier l'aliment à ses installations dans une autre province afin de l'utiliser pour nourrir ses propres animaux.

Exemple 16 : Un fabricant d'aliments pour animaux de ferme achète un aliment, puis l'emballe et l'étiquette de nouveau afin de le vendre au sein de la même province

Un fabricant d'aliments pour animaux de ferme n'est pas tenu de détenir une licence pour emballer et étiqueter de nouveau un aliment fabriqué au Canada qui sera vendu uniquement dans la même province.

Les fabricants d'aliments pour animaux de ferme devront se procurer une licence pour emballer ou étiqueter de nouveau un aliment importé, même s'il sera vendu uniquement au sein de la même province, à moins que l'aliment importé ne soit enregistré.

Exemple 17 : Un fabricant d'aliments pour animaux de ferme prévoit importer un aliment pour animaux de ferme et le mélanger à un médicament pour ensuite exporter l'aliment produit

Un aliment pour animaux de ferme qui ne répond pas aux normes canadiennes peut être importé s'il comporte l'étiquette « Importé à des fins d'exportation ». L'aliment importé doit être entreposé, transformé, emballé ou étiqueté aux fins d'exportation et ces activités doivent être exécutées par un titulaire de licence. L'activité d'exporter l'aliment produit doit également être effectuée par un titulaire de licence. Dans ce cas, l'aliment pour animaux de ferme importé n'aura pas besoin d'être enregistré.

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