RG-1 Directives Réglementaires :
Chapitre 5 – Recherche sur les aliments du bétail
Section 2 : Exigences pour toutes les demandes

2.1 Exigences administratives

• pour chaque aliment de recherche, téléchargez et remplissez le formulaire CFIA/ACIA 5916 – Demande d'autorisation de recherche / exemption en vertu de la Loi relative aux aliments du bétail et du Règlement sur les aliments du bétail
• soumettre le dossier de demande pour une permission aux fins de recherches sur les aliment pour animaux conformément au RG-1 chapitre 1 section 1.3.1 Mon ACIA en ligne pour demandes d'aliments pour animaux de ferme
• les données à l'appui doivent être soumises avec votre demande par l'entremise de Mon ACIA
  • comme indiqué à la section 2.2 Exigences en matière de renseignements,
  • téléchargez les documents à l'appui dans Mon ACIA dans la section appropriée pendant le processus de demande
    • si vous soumettez plusieurs demandes d'aliment de recherche avec le même protocole de recherche
      • téléchargez le protocole de recherche pour la première demande
      • pour les autres demandes, créez un document d'une page intitulé « Voir le CAS # XXXXX » et téléchargez cette page comme document à l'appui

2.2 Exigences en matière de renseignements

2.2.1 Caractérisation des Aliments de recherche

• nom de l'Aliment de recherche (le nom du produit, le nom de la marque de commerce, la raison, les espèces ciblées, etc.)
• description de l'Aliment de recherche, y compris les détails relatifs à la forme d'emballage (c'est-à-dire le vrac, l'emballage, etc.)
• liste complète des ingrédients et formulation des produits
• description détaillée du processus de fabrication

2.2.2 Lieu et information au sujet de l'installation de recherche

• nom et adresse du lieu où la recherche se tiendra
• nom de la personne ou du groupe responsable de la recherche
• nom et coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse de correspondance) de la personne surveillant la recherche
• description des installations d'élevage des animaux et les restrictions d'accès

2.2.3 Fabricant des aliments

• nom et adresse du fabricant d'aliments du bétail qui peut fabriquer l'ingrédient ou incorporer l'ingrédient dans un aliment mélangé
• procédure de validation pour l'assainissement total de l'équipement, si l'Aliment de recherche contient des ingrédients non approuvés

2.2.4 Rôle et objectifs de la recherche proposée

Un protocole de recherche détaillé devrait inclure les points suivants :

• objectif de l'essai de recherche
• date de début, date de fin et durée de la recherche
• espèces ciblées
• conception expérimentale et méthodes d'analyse statistique
• traitements, répétitions, nombre d'animaux par traitement, répartition des animaux, entre autres
• liste des variables à être mesurées, y compris les méthodes et les fréquences de mesures
• composition du régime proposé (calculé)

2.2.5 Si le protocole de la recherche inclut une option d'élimination sécuritaire :

• description de la ou des méthodes utilisées pour l'élimination sécuritaire de l'Aliment de recherche donné au bétail et de tous les produits et sous-produits animaux fabriqués à partir de l'essai
• description de la ou des méthodes utilisées pour l'élimination sécuritaire des restes de l'Aliment de recherche lorsque l'étude est achevée, avec une confirmation que l'installation où a lieu l'élimination est approuvée selon les conditions de santé animale et végétale, le cas échéant
• adresse et coordonnées de l'installation d'élimination
• description des mesures prises pour éviter la dissémination de l'Aliment de recherche dans l'établissement de transformation et lors du transport lorsque l'Aliment de recherche est fabriqué dans un lieu autre que l'installation de recherche
• description du plan de secours à suivre pour réduire au minimum tous les effets indésirables d'une dissémination accidentelle de l'Aliment de recherche, du bétail nourrit de l'Aliment de recherche et tous les produits et les sous-produits animaux provenant de l'essai de recherche, le cas échéant

2.3 Exigences concernant les données d'innocuité

En plus des exigences administratives et des renseignements indiqués précédemment, les renseignements et les données démontrant l'innocuité de l'Aliment de recherche sur le bétail, les humains et sur l'environnement doivent être fournis.

Pour obtenir des directives sur les données d'innocuité qui peuvent être nécessaires pour les Aliments et les Aliments Nouveaux, veuillez consulter le chapitre 2 des RG-1, Exigences par rapport aux données pour l'enregistrement des ingrédients et des aliments du bétail.

Les demandes seront évaluées au cas par cas et les exigences de données pour l'évaluation de l'innocuité peuvent varier selon les matières de recherche et les méthodes d'élimination prévues à la fin de l'essai.

Si les données d'innocuité accessibles au moment de la demande sont insuffisantes afin d'évaluer l'innocuité des Aliments et les Aliments Nouveaux et que le rôle de la recherche proposée est de produire des données d'innocuité supplémentaires, une exemption aux fins de recherche ou une autorisation d'un Aliment Nouveau aux fins de recherche peut être accordée conditionnelle à l'élimination sécuritaire du bétail, des produits et sous-produits animaux et tous les restes des Aliments de recherche. La condition d'élimination sécuritaire peut être révisée après la présentation d'une nouvelle demande d'évaluation de l'innocuité et d'un examen des données d'innocuité généré pendant l'essai de recherche ainsi que toutes autres données soumises par le demandeur à l'appui de l'innocuité de l'Aliment de recherche. Cependant, il n'y a aucune garantie que la période de révision de la nouvelle information coïncidera avec la commercialisation du bétail et/ou des produits animaux issus de l'essai.

Veuillez noter que l'entrée dans la chaîne alimentaire humaine peut aussi exiger une approbation de Santé Canada (par exemple, pour la viande, le lait ou les œufs qui sont commercialisés comme éléments enrichis ou fortifiés d'éléments nutritifs à des niveaux de concentration supérieurs par rapport à ce que l'on trouverait normalement). Les demandeurs peuvent communiquer avec la Direction des aliments de Santé Canada par courriel au smiu-ugdi@hc-sc.gc.ca afin d'obtenir des renseignements supplémentaires.

2.4 Aliments importés – Exigences supplémentaires

Si l'Aliment de recherche doit être importé au Canada, les renseignements suivants doivent être fournis pour l'importation du produit :

• quantité totale du produit à être importée, selon les calculs reflétant le montant de l'aliment nécessaire pour l'essai de recherche intégral
• façon par laquelle le produit entrera dans le pays (courrier, train, avion, etc.)
• date d'entrée approximative
• point d'entrée

Il est à noter que lorsque plus d'une expédition de l'Aliment de recherche est nécessaire pour terminer l'essai, les renseignements précédents doivent être fournis pour chaque expédition. Si les quantités et les dates d'entrée des expéditions supplémentaires ne sont pas incluses avec la première demande, des demandes distinctes seront nécessaires pour toutes les expéditions à venir.

D'autres autorités de réglementation de la santé des animaux et des végétaux peuvent interdire l'importation des ingrédients d'aliments du bétail ou imposer des conditions supplémentaires à leur importation. Des renseignements supplémentaires sur l'importation de produits réglementés par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) sont accessibles du Système automatisé de référence à l'importation (SARI).

Pour l'importation au Canada des aliments contenant des produits ou sous-produits animaux, le pays d'origine des produits et sous-produits animaux doit être identifié, ou le numéro du permis d'importation relatif à la santé des animaux doit être fourni. Veuillez consulter les Politiques pour l'importation – Produits et sous-produits d'origine d'animaux pour plus de renseignements sur l'importation des animaux et des produits animaux. Veuillez consulter la page procédures pour l'importation pour plus de renseignements au sujet de l'importation des aliments de recherche au Canada contenant des végétaux et des produits végétaux.

Pour effectuer une demande de permission pour importer un aliment contenant des produits d'origine animale ou des sous-produits d'origine animale, veuillez communiquer avec le Centre d'administration pour les permissions.

2.5 Autres renseignements

Veuillez noter que tout essai de recherche autorisé par la DAA peut être soumis à une inspection par l'ACIA afin de vérifier si toutes les conditions établies dans les essais de recherche ont été suivies.