RG-1 Directives Réglementaires :
Chapitre 5 – Recherche sur les aliments du bétail

Section 1 : Introduction

Les aliments et les ingrédients du bétail fabriqués, vendus ou importés au Canada sont assujettis à la Loi relative aux aliments du bétail et à son Règlement, qui sont administrés par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Les aliments qui seront utilisés dans des essais de recherche au Canada peuvent nécessiter une présentation d'une demande à l'ACIA avant le début de l'essai de recherche pour une exemption ou une autorisation aux fins de recherche, selon la catégorie d'aliments du bétail.

Le présent chapitre vise à expliquer les exigences réglementaires pour l'utilisation des aliments du bétail dans des essais de recherche au Canada et à fournir des directives aux demandeurs afin de faire ce qui suit:

• déterminer la catégorie de l'aliment à être utilisée dans l'essai de recherche;
• déterminer si une demande doit être déposée;
• comprendre le type de demande nécessaire selon la catégorie de l'aliment du bétail utilisé dans l'essai de recherche;
• déterminer l'information nécessaire pour une présentation des deux types de demandes;
• comprendre les responsabilités de l'installation de recherche.

Pour obtenir des renseignements généraux sur la réglementation des aliments pour animaux au Canada, les autorités légales et des définitions plus complètes sur les aliments pour animaux, le bétail et les types d'aliments, veuillez consulter la RG-1 Introduction - Réglementation des aliments du bétail au Canada.

Veuillez noter que nous avons connu un volume croissant de questions sur les exigences de recherche pour les substances qui ne sont pas considérées comme des « aliments du bétail » en vertu de la Loi relative aux aliments du bétail et de son Règlement. Les substances qui sont données aux espèces d'animaux d'élevage peuvent relever de la juridiction des autres législations, comme par exemple des produits thérapeutiques, des produits biologiques et des produits antiparasitaires. En particulier, le Document d'orientation sur la classification des médicaments vétérinaires et des aliments du bétail affiché sur le site Web de Santé Canada pourrait être utile pour classer les produits qui tombent dans cette interface de zone grise entre les médicaments et les aliments. Une demande de classification conforme aux instructions du document d'orientation peut être soumise avant la soumission d'une demande de recherche.

Si des questions subsistent à la suite de la révision de ce guide, les chercheurs peuvent communiquer avec la Division des aliments pour animaux (DAA) par courriel afin d'obtenir une opinion, à l'adresse suivante : afd_daa@inspection.gc.ca

Étape 1 : Déterminer la catégorie d'aliments du bétail (autre qu'un Aliment Nouveau), ou un Aliment Nouveau

La première étape consiste à déterminer si l'aliment à être utilisé dans l'essai de recherche est effectivement un aliment du bétail (autre qu'un Aliment Nouveau), ou un Aliment Nouveau. Les termes clés et les définitions suivantes sont importantes afin de comprendre ces directives et déterminent la façon la plus appropriée de remplir une demande de recherche sur les aliments du bétail.

Aliment du bétail

Un aliment du bétail qui appartient à cette catégorie comprend :

• un aliment non approuvé, c'est-à-dire, qui n'est pas énuméré dans l'annexe IV ou V;
• un ingrédient d'aliments énuméré à l'annexe IV ou V, mais qui ne répond pas à l'objectif ou à la description, y compris les espèces visées, et tous les taux d'inclusion maximaux précis et toutes les normes tels qu'énoncés dans la définition de l'ingrédient;
• un aliment non enregistré qui est soit un aliment mélangé ou un ingrédient de la partie 2 de l'annexe IV ou V.

Des exemples d'aliments du bétail peuvent inclure un prémélange non enregistré, un minéral chélaté, une nouvelle source de zéolite, ou une vitamine non approuvée auparavant synthétisée chimiquement.

La recherche dans cette catégorie d'aliment du bétail peut exiger la présentation d'une demande d'exemption aux fins de recherche ou une exemption aux fins de recherche avec une évaluation de l'innocuité.

Aliment Nouveau

La catégorie d'Aliment Nouveau comprend tous les aliments qui sont composés ou proviennent d'un organisme ou des organismes qui ne figurent pas dans l'annexe IV ou V ou qui comportent un caractère nouveau. Les sources non enregistrées énumérées dans la partie 2 des annexes qui répondent à cette définition continuent d'être considérées comme des Aliments Nouveaux.

Des exemples d'Aliment Nouveau peuvent inclure :

• Origine microbienne : des souches microbiennes non enregistrées, des additifs pour fourrages, des produits de fermentation (par exemple, des enzymes, des vitamines, des biomasses, etc.) des microorganismes non approuvés, des souches microbiennes viables et des microorganismes à caractères nouveaux (bactérie, levures et moisissures), et des produits de ceux-ci.
• Origine végétale : végétaux qui exposent des caractères nouveaux, végétaux pas précédemment autorisés pour l'utilisation dans les aliments du bétail comme de nouvelles espèces de Brassica, et les produits de ceux-ci.
• Origine animale : produits (par exemple, le lait, les œufs et la viande), sous-produits (par exemple, la farine de viande et d'os) provenant d'animaux issus de la biotechnologie et les animaux et larves d'insectes qui en sont dérivés.

La recherche de cette catégorie d'Aliment Nouveau exige une présentation d'une demande d'Autorisation d'un Aliment Nouveau à des fins de recherche.

Étape 2 : Déterminer si une demande est nécessaire

Déterminer si au moins un des critères d'exemption indiqués ci-dessous est applicable.

Critères d'exemption

• le ou les aliments utilisés dans la recherche seront donnés aux espèces animales, par exemple, les animaux de laboratoire, les animaux de compagnie et les animaux d'élevage qui ne sont pas inclus dans le Règlement de 1983 sur les aliments du bétail
• les Aliments de recherche ont actuellement des numéros d'enregistrement valides, y compris des aliments mélangés et des sources enregistrées des ingrédients de la partie II, et sont conformes aux exigences d'enregistrement et d'étiquetage. Ils doivent respecter l'objectif de l'enregistrement, y compris les animaux d'élevage et tous les taux d'inclusion maximaux précis et toutes les normes
• la recherche est sur des ingrédients d'aliment qui sont déjà approuvés, c'est-à-dire, qu'ils sont énumérés dans la partie I de l'annexe IV ou V du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail et qui répondent à la définition comme elle est décrite, y compris le rôle de l'ingrédient, les espèces visées du bétail et tous les taux d'inclusion maximaux précis et toutes les normes
• les Aliments étudiés ne sont pas des Aliments Nouveaux, ils sont fabriqués au Canada et les options d'élimination sécuritaire sont strictement respectées. L'étape 3 ci-dessous informe sur l'élimination sécuritaire

Si l'une des conditions ci-dessus s'applique, une présentation pour une exemption aux fins de recherche ou une autorisation aux fins de recherche n'est pas exigée. Il est important de noter que votre essai de recherche peut faire l'objet des autres obligations réglementaires ou de surveillance de la part des autres programmes de l'ACIA ou des autres ministères gouvernementaux.

Les produits importés considérés comme étant exemptés comme ci-dessus sont encore assujettis aux exigences d'importation de l'ACIA ou des autres ministères et de l'administration générale des produits importés. Des informations générales sont décrites dans le Système automatisé de référence à l'importation (SARI).

Étape 3 : Déterminer la destinée de toutes les matières de recherche

La prochaine étape consiste à déterminer le degré de confinement ou de contrainte de toutes les matières utilisées ou générées par l'essai de recherche. Les exigences en matière de données pour la demande dépendent du respect de conditions d'élimination sécuritaire, tel que défini ci-dessous.

L'élimination sécuritaire signifie que l'aliment, le bétail et tous les produits animaux et les sous-produits animaux de l'essai de recherche n'entrent pas dans la chaîne alimentaire humaine, la chaîne des aliments du bétail ou l'environnement. Veuillez noter que l'équarrissage n'est pas considéré comme une option d'élimination sécuritaire, car les produits d'équarrissage peuvent réintégrer la chaîne alimentaire humaine lorsqu'utilisés comme aliments du bétail.

Toute élimination dans l'environnement doit être conforme à la réglementation environnementale fédérale, provinciale et municipale.

Pour un Aliment de recherche importé, tous les restes d'aliments et les produits d'origine animale provenant des animaux nourris avec cet aliment pourraient devoir être incinérés avant leur destruction dans un site d'enfouissement. S'ils ne sont pas incinérés, les restes d'aliments et les produits d'origine animale peuvent être compostés seulement dans un site d'enfouissement approprié ou dans une installation d'élimination de déchets une fois que les conditions ont été autorisées.

Lorsque les étapes 1 à 3 sont terminées, passez aux étapes d'application décrites ci-dessous.

Section 2 : Exigences pour toutes les demandes

Pour toutes les demandes, le demandeur doit soumettre tous les renseignements généraux selon cette section 2. Après, le demandeur passera à la section 3 (pour les Aliments) ou à la section 4 (pour les Aliments Nouveaux) pour des exigences particulières.

Une fois la demande reçue, la Division des aliments pour animaux (DAA) regardera la demande afin de confirmer que le dossier contient tous les renseignements nécessaires. Les formulaires de demande non complétée seront rendus.

2.1 Exigences administratives

• pour chaque aliment de recherche, téléchargez et remplissez le formulaire CFIA/ACIA 5916 – Demande d'autorisation de recherche / exemption en vertu de la Loi relative aux aliments du bétail et du Règlement sur les aliments du bétail
• soumettre le dossier de demande pour une permission aux fins de recherches sur les aliment pour animaux conformément au RG-1 chapitre 1 section 1.3.1 Mon ACIA en ligne pour demandes d'aliments pour animaux de ferme
• les données à l'appui doivent être soumises avec votre demande par l'entremise de Mon ACIA
  • comme indiqué à la section 2.2 Exigences en matière de renseignements,
  • téléchargez les documents à l'appui dans Mon ACIA dans la section appropriée pendant le processus de demande
    • si vous soumettez plusieurs demandes d'aliment de recherche avec le même protocole de recherche
      • téléchargez le protocole de recherche pour la première demande
      • pour les autres demandes, créez un document d'une page intitulé « Voir le CAS # XXXXX » et téléchargez cette page comme document à l'appui

2.2 Exigences en matière de renseignements

2.2.1 Caractérisation des Aliments de recherche

• nom de l'Aliment de recherche (le nom du produit, le nom de la marque de commerce, la raison, les espèces ciblées, etc.)
• description de l'Aliment de recherche, y compris les détails relatifs à la forme d'emballage (c'est-à-dire le vrac, l'emballage, etc.)
• liste complète des ingrédients et formulation des produits
• description détaillée du processus de fabrication

2.2.2 Lieu et information au sujet de l'installation de recherche

• nom et adresse du lieu où la recherche se tiendra
• nom de la personne ou du groupe responsable de la recherche
• nom et coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse de correspondance) de la personne surveillant la recherche
• description des installations d'élevage des animaux et les restrictions d'accès

2.2.3 Fabricant des aliments

• nom et adresse du fabricant d'aliments du bétail qui peut fabriquer l'ingrédient ou incorporer l'ingrédient dans un aliment mélangé
• procédure de validation pour l'assainissement total de l'équipement, si l'Aliment de recherche contient des ingrédients non approuvés

2.2.4 Rôle et objectifs de la recherche proposée

Un protocole de recherche détaillé devrait inclure les points suivants :

• objectif de l'essai de recherche
• date de début, date de fin et durée de la recherche
• espèces ciblées
• conception expérimentale et méthodes d'analyse statistique
• traitements, répétitions, nombre d'animaux par traitement, répartition des animaux, entre autres
• liste des variables à être mesurées, y compris les méthodes et les fréquences de mesures
• composition du régime proposé (calculé)

2.2.5 Si le protocole de la recherche inclut une option d'élimination sécuritaire :

• description de la ou des méthodes utilisées pour l'élimination sécuritaire de l'Aliment de recherche donné au bétail et de tous les produits et sous-produits animaux fabriqués à partir de l'essai
• description de la ou des méthodes utilisées pour l'élimination sécuritaire des restes de l'Aliment de recherche lorsque l'étude est achevée, avec une confirmation que l'installation où a lieu l'élimination est approuvée selon les conditions de santé animale et végétale, le cas échéant
• adresse et coordonnées de l'installation d'élimination
• description des mesures prises pour éviter la dissémination de l'Aliment de recherche dans l'établissement de transformation et lors du transport lorsque l'Aliment de recherche est fabriqué dans un lieu autre que l'installation de recherche
• description du plan de secours à suivre pour réduire au minimum tous les effets indésirables d'une dissémination accidentelle de l'Aliment de recherche, du bétail nourrit de l'Aliment de recherche et tous les produits et les sous-produits animaux provenant de l'essai de recherche, le cas échéant

2.3 Exigences concernant les données d'innocuité

En plus des exigences administratives et des renseignements indiqués précédemment, les renseignements et les données démontrant l'innocuité de l'Aliment de recherche sur le bétail, les humains et sur l'environnement doivent être fournis.

Pour obtenir des directives sur les données d'innocuité qui peuvent être nécessaires pour les Aliments et les Aliments Nouveaux, veuillez consulter le chapitre 2 des RG-1, Exigences par rapport aux données pour l'enregistrement des ingrédients et des aliments du bétail.

Les demandes seront évaluées au cas par cas et les exigences de données pour l'évaluation de l'innocuité peuvent varier selon les matières de recherche et les méthodes d'élimination prévues à la fin de l'essai.

Si les données d'innocuité accessibles au moment de la demande sont insuffisantes afin d'évaluer l'innocuité des Aliments et les Aliments Nouveaux et que le rôle de la recherche proposée est de produire des données d'innocuité supplémentaires, une exemption aux fins de recherche ou une autorisation d'un Aliment Nouveau aux fins de recherche peut être accordée conditionnelle à l'élimination sécuritaire du bétail, des produits et sous-produits animaux et tous les restes des Aliments de recherche. La condition d'élimination sécuritaire peut être révisée après la présentation d'une nouvelle demande d'évaluation de l'innocuité et d'un examen des données d'innocuité généré pendant l'essai de recherche ainsi que toutes autres données soumises par le demandeur à l'appui de l'innocuité de l'Aliment de recherche. Cependant, il n'y a aucune garantie que la période de révision de la nouvelle information coïncidera avec la commercialisation du bétail et/ou des produits animaux issus de l'essai.

Veuillez noter que l'entrée dans la chaîne alimentaire humaine peut aussi exiger une approbation de Santé Canada (par exemple, pour la viande, le lait ou les œufs qui sont commercialisés comme éléments enrichis ou fortifiés d'éléments nutritifs à des niveaux de concentration supérieurs par rapport à ce que l'on trouverait normalement). Les demandeurs peuvent communiquer avec la Direction des aliments de Santé Canada par courriel au smiu-ugdi@hc-sc.gc.ca afin d'obtenir des renseignements supplémentaires.

2.4 Aliments importés – Exigences supplémentaires

Si l'Aliment de recherche doit être importé au Canada, les renseignements suivants doivent être fournis pour l'importation du produit :

• quantité totale du produit à être importée, selon les calculs reflétant le montant de l'aliment nécessaire pour l'essai de recherche intégral
• façon par laquelle le produit entrera dans le pays (courrier, train, avion, etc.)
• date d'entrée approximative
• point d'entrée

Il est à noter que lorsque plus d'une expédition de l'Aliment de recherche est nécessaire pour terminer l'essai, les renseignements précédents doivent être fournis pour chaque expédition. Si les quantités et les dates d'entrée des expéditions supplémentaires ne sont pas incluses avec la première demande, des demandes distinctes seront nécessaires pour toutes les expéditions à venir.

D'autres autorités de réglementation de la santé des animaux et des végétaux peuvent interdire l'importation des ingrédients d'aliments du bétail ou imposer des conditions supplémentaires à leur importation. Des renseignements supplémentaires sur l'importation de produits réglementés par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) sont accessibles du Système automatisé de référence à l'importation (SARI).

Pour l'importation au Canada des aliments contenant des produits ou sous-produits animaux, le pays d'origine des produits et sous-produits animaux doit être identifié, ou le numéro du permis d'importation relatif à la santé des animaux doit être fourni. Veuillez consulter les Politiques pour l'importation – Produits et sous-produits d'origine d'animaux pour plus de renseignements sur l'importation des animaux et des produits animaux. Veuillez consulter la page procédures pour l'importation pour plus de renseignements au sujet de l'importation des aliments de recherche au Canada contenant des végétaux et des produits végétaux.

Pour effectuer une demande de permission pour importer un aliment contenant des produits d'origine animale ou des sous-produits d'origine animale, veuillez communiquer avec le Centre d'administration pour les permissions.

2.5 Autres renseignements

Veuillez noter que tout essai de recherche autorisé par la DAA peut être soumis à une inspection par l'ACIA afin de vérifier si toutes les conditions établies dans les essais de recherche ont été suivies.

Section 3 : Aliments – Exemption aux fins de recherche ou exemption aux fins de recherche avec une évaluation de l'innocuité

L'article 3 du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail permet l'exemption de l'enregistrement d'aliments, autre que l'Aliment Nouveau, des opérations de la Loi à des fins expérimentales, à condition que certaines conditions soient remplies.

Les personnes ou les entreprises qui ont l'intention de mener une recherche avec des aliments seront classées dans une des trois catégories suivantes :

1. L'aliment est fabriqué au Canada et l'installation de recherche accepte la pleine responsabilité de l'élimination sécuritaire – Aucune demande n'est requise.
2. L'aliment est importé au Canada et l'installation de recherche accepte la pleine responsabilité de l'élimination sécuritaire – Une demande pour exemption aux fins de recherche est requise.
3. L'aliment est importé ou manufacturé au Canada et il n'y a pas de plan d'élimination sécuritaire – Une demande pour exemption aux fins de recherche avec une évaluation de l'innocuité est requise.

Lorsque le protocole de recherche n'inclut pas l'élimination sécuritaire ou le demandeur veut une approbation de l'aliment ou du bétail ou des produits ou des sous-produits animaux qui en résultent pour entrer dans la chaîne alimentaire humaine ou dans la chaîne des aliments du bétail ou dans l'environnement, une présentation exigeant un examen de l'innocuité de l'aliment est requise et une évaluation sera effectuée par la DAA.

Avis de décision

À la fin de la demande, une lettre sera envoyée au demandeur canadien, laquelle permettra ce qui suit :

• donner l'approbation pour une exemption aux fins de recherche ou une exemption aux fins de recherche avec une évaluation de l'innocuité
• stipuler toutes conditions pour l'essai de recherche, y compris, sans s'y limiter, le niveau du confinement, la méthode de l'élimination sécuritaire, la durée de l'essai, entre autres; et
• autoriser, le cas échéant, que les produits ou sous-produits animaux résultant de la recherche et/ ou tous les restes d'aliment, entrent dans la chaîne alimentaire humaine ou dans la chaîne des aliments du bétail ou dans l'environnement; ou
• une lettre sera envoyée afin d'expliquer clairement les raisons pour lesquelles l'exemption a été refusée

Si l'aliment est importé et la demande est approuvée, le demandeur canadien recevra une lettre supplémentaire au sujet de l'autorisation de l'importation de l'aliment. La lettre doit accompagner l'expédition au Canada.

Section 4 : Aliments Nouveaux – Autorisation d'un Aliment Nouveau à des fins de recherche

Les installations qui mènent des recherches avec des Aliments Nouveaux, soit importés ou fabriqués au Canada, doivent présenter une demande pour une autorisation d'un Aliment Nouveau à des fins de recherche avant le début de l'essai de recherche à cette installation.

Une évaluation de l'innocuité est menée pour tous les Aliments Nouveaux utilisés dans une recherche. L'ampleur de l'évaluation dépend du degré d'isolement ou de confinement des matières de recherche (bétail, produits et sous-produits animaux et les restes d'aliments du bétail) qui peuvent entrer dans la chaîne alimentaire humaine, la chaîne des aliments du bétail ou l'environnement. Si la recherche est menée dans une installation confinée, telle que celle précisée ci-dessous, et n'est pas importée, des exigences minimales peuvent s'appliquer. Toutefois, il faudra toujours présenter une demande.

Isolement : l'utilisation et la manipulation d'un Aliment Nouveau ou d'un ingrédient sont gérés d'une manière qui empêche sa dissémination, et comprend tous les aliments, les restes d'aliments et les produits et sous-produits animaux, y compris les excréments du bétail qui consomme l'aliment.

Avis de décision

À la fin de la demande, une lettre sera fournie au demandeur canadien pour :

• donner une autorisation pour l'autorisation d'un Aliment Nouveau à des fins de recherche
• stipuler toutes les conditions pour l'essai de recherche, y compris, sans s'y limiter, le niveau de confinement, la méthode de l'élimination sécuritaire, la durée de l'essai, entre autres; et
• autoriser, le cas échéant, que les produits ou sous-produits animaux provenant de la recherche et/ou tous les restes d'aliments entrent dans la chaîne alimentaire humaine, la chaîne d'aliment du bétail ou dans l'environnement; ou
• ne pas autoriser; une lettre indiquant clairement les raisons du refus de l'autorisation sera fournie

Si l'Aliment Nouveau est importé et la demande est approuvée, le demandeur canadien recevra une deuxième lettre permettant l'importation de l'aliment. Cette lettre doit accompagner les expéditions au Canada.

Section 5 : Notification de changement – Après approbation ou autorisation

Le demandeur doit informer la DAA advenant que des modifications ou des changements soient apportés aux essais de recherche alimentaire, au bétail utilisé pendant l'essai ou aux Aliments de recherche, autres que les renseignements déjà fournis à la DAA dans le dossier de la demande. Le demandeur peut aviser la DAA par courriel ou par lettre et il doit indiquer clairement les changements qu'il prévoit faire. L'avis est nécessaire pour assurer que tous les changements des renseignements originaux examinés de la recherche n'entraineront pas des préoccupations de sécurité ou de non-conformité. La DAA examinera les changements proposés et donnera des directives sur les étapes à suivre ou les procédures nécessaires. Par exemple, il est commun que les dates de début et de fin de l'essai changent et ceci nécessitera seulement une réponse simple du demandeur. Tout changement apporté à la décision initiale sera conservé dans les dossiers aux fins de références futures.

Tout changement majeur du protocole, des animaux d'élevage, du confinement, des ajouts de d'autres Aliments de recherche, entre autres, nécessiterait la présentation d'une nouvelle demande.

Section 6 : Liste de contrôle

Liste de contrôle imprimable - PDF (103 ko)

Liste de contrôle pour demande de recherche sur les aliments du bétail

Vous trouverez ci-dessous une liste de contrôle relative à la recherche sur les aliments du bétail qui détaille les informations requises pour la présentation d'une demande d'exemption ou d'autorisation pour la recherche sur les aliments du bétail.

Note : La liste de contrôle doit être complétée et soumise à la Division des aliments pour animaux (DAA) avec chaque demande d'exemption ou d'autorisation de recherche pour les aliments du bétail.

Veuillez indiquer le numéro de la page dans la soumission correspondant à chaque élément de la liste de contrôle.

Les demandes reçues sans les listes de contrôle complétées seront retournées.

Informations supplémentaires

• RG-1 Chapitre 1 : Exigences d'administration pour évaluations avant la mise en marché et demandes d'enregistrement pour aliments du bétail

Avec votre demande, vous devez inclure une lettre d'accompagnement avec les informations suivantes (obligatoire) :

• décrire l'aliment destiné à la recherche, les dates de début des essais et le but de la recherche proposée.
• pour les produits présentant des déficiences précédemment identifiées par la Division des aliments pour animaux, veuillez joindre le numéro de référence de la lettre de retour ou de la lettre de rejet de la demande et expliquer comment vous avez adressé les points de rejet dans votre nouvelle demande;
• identifier les personnes responsables, y compris l'adresse courriel de la personne contact.

Vous devez compléter pour chaque produit une Demande d'enregistrement ou de renouvellement pour les aliments du bétail :

• le formulaire est disponible dans le RG-1 Chapitre 1 : Exigences administratives 1.3.1 Demande d'enregistrement ou de renouvellement pour les aliments du bétail (ACIA/CFIA 0009)

Frais total de/des demande(s) (chèque, mandat, Visa, MasterCard, ou American Express payable en fonds canadiens)

• choisir le code et la catégorie appropriés pour chacun produit et faire la somme pour trouver le frais total et fournir en un paiement total
• RG-1 Chapitre 1 : Annexe A pour frais relatifs au demande

Demandes pour recherche :

• Exemption de recherche (Code 3263);
• Autorisation de recherche (requérant une évaluation de l'innocuité) (Code 3264, Catégorie 2);
• Demande de recherche pour demander une extension de la date des essais de recherche alimentaire ou des informations d'importation sur l'expédition d'un aliment de recherche (Code 3263);

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