Identification des dangers des aliments du bétail et mesures préventives Projet de modernisation du cadre de réglementation Sommaire des consultations - Commentaires des répondants et réponses de l'ACIA

Du 23 juin 2014 au 25 juillet 2014

Table des matières

Introduction
- À propos de la consultation
Ce que nous avons entendu
Prochaines étapes

Introduction

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) s'est lancée dans un programme global de changements visant à renforcer sa base législative, ses programmes réglementaires et l'inspection. Ces directives établissent le contexte pour le renouvellement du Règlement sur les aliments du bétail (le Règlement).

L'objectif de la modernisation du Règlement est d'alléger le fardeau de la conformité et de soutenir l'innovation tout en assurant la santé animale et humaine, ainsi que la stabilité environnementale et économique. La modernisation du Règlement vise à avantager l'industrie canadienne des aliments du bétail composée de fabricants commerciaux d'aliments du bétail, de détaillants, d'importateurs, d'exportateurs, de fabricants d'ingrédients et d'agriculteurs. En plus d'assurer l'harmonisation avec les autres régimes internationaux de réglementation des aliments du bétail, la modernisation vise également à maintenir l'objectif d'améliorer la santé des animaux et la salubrité des aliments pour le public canadien.

L'identification appropriée des dangers et les mesures de contrôle préventives pour les aliments du bétail sont des méthodes reconnues internationalement pour prévenir ou atténuer les dangers associés aux aliments destinés à la consommation humaine et aux aliments du bétail.

Il est possible d'éviter entièrement les dangers associés aux aliments du bétail et aux ingrédients, ou de les atténuer, soit en contrôlant le produit fini, soit en adoptant une approche systémique. Une approche systémique signifie que les produits sont fabriqués, transportés et conservés d'une manière sécuritaire et uniforme, ce qui permet de s'assurer que chaque lot d'aliments du bétail fabriqué répondra aux mêmes normes. Les mesures de contrôle visant le produit permettent seulement de vérifier que les produits individuels satisfont aux standards. L'inspection et l'application d'un système fondé sur le processus fournissent à l'organisme de réglementation et au consommateur une plus grande confiance envers les aliments du bétail fabriqués selon ce système.

À propos de la consultation

À la suite de consultations préliminaires auprès des intervenants et des parties visées en 2012, l'Agence a entrepris d'autres consultations en 2013 en organisant des ateliers plus axés sur un sujet et en préparant des propositions (ou des « modules ») étant donné la nature exhaustive et complexe du projet de modernisation de la réglementation sur les aliments du bétail. À cette fin, l'Agence a préparé et affiché le module Identification des dangers des aliments du bétail et mesures préventives - Proposition de cadre de réglementation, et a mené une consultation de 30 jours sur l'identification des dangers et les mesures préventives relativement à la réglementation des aliments du bétail en vue d'obtenir les rétroactions des intervenants sur les sujets suivants :

identification et analyse des dangers;
plans de contrôle préventif;
tenue de registres;
rôles et responsabilités.

L'ACIA a invité les parties intéressées à faire part de leurs commentaires entre le 23 juin et le 25 juillet 2014.

Les principaux mécanismes en vue de faciliter la consultation comportaient les éléments suivants :

la distribution directe de la proposition aux groupes d'intervenants, aux particuliers et aux autres parties intéressées qui ont participé aux activités de consultation sur la modernisation réglementaire des aliments du bétail menées jusqu'à maintenant par l'Agence;
l'affichage de propositions sur le site Web de l'ACIA;
la sensibilisation directe des intervenants de l'industrie par le personnel de l'Agence.

Dix-neuf (19) réponses écrites ont été reçues dans le cadre de cette consultation et ont été prises en compte dans la préparation du présent sommaire.

Le rapport vient consolider et résumer les commentaires reçus au cours de cette consultation et de la période de préconsultation qui se rapportent directement à l'identification des dangers et aux propositions sur les mesures de contrôles et à la réaction de l'ACIA à ces commentaires.

Ce que nous avons entendu

Profil du répondant

Au tableau 1, on présente un résumé du nombre de commentaires écrits reçus et de leurs expéditeurs.

Tableau 1 : Profil des répondants
Catégorie de répondant	Répartition
Industrie de l'aliment du bétail - associations	4
Industrie de l'aliment du bétail - particuliers ou entreprises	4
Éleveurs de bétail - associations	6
Éleveurs de bétail - particuliers ou entreprises	0
Autre industrie - associations	2
Autre industrie - particuliers ou entreprises	0
Gouvernement (fédéral et provinciaux du Canada)	3
Total	19

Messages clés des répondants

Il existe un soutien pour passer du cadre actuel axé sur le produit à un cadre axé sur les résultats et les risques, toutefois :
- Il faudrait élaborer des directives de concert avec l'industrie visée par la réglementation, et l'on devrait offrir une sensibilisation, une éducation et une formation afin d'aider à comprendre les nouvelles exigences et à s'y conformer.
Les répondants du Québec ont fait part d'exigences réglementaires provinciales pour l'octroi de permis ou de contrôles pour la fabrication des aliments du bétail médicamenteux.
- Le cadre de l'ACIA ne devrait pas reproduire les exigences provinciales actuelles.
Plusieurs répondants ont indiqué que la proposition ne portait pas sur l'octroi de permis éventuel pour les installations et sur une stratégie d'inspection ou d'application de la loi, ce qui a amené ce qui suit :
- l'incertitude relativement à la manière dont l'ACIA déploiera les ressources d'inspection et déterminera la conformité;
- l'incertitude relativement au rôle que les programmes sur les aliments du bétail et de la salubrité des aliments spécifique au secteur joueront à l'intérieur de la portée et du fardeau potentiel sur les fabricants d'aliments du bétail (commercial et sur la ferme);
- les demandes de détails supplémentaires sur la manière dont le cadre s'appliquerait aux éleveurs de bétail, en particulier pour les dangers qui dépassent la portée des programmes actuels de salubrité des aliments;
- la défense par les organismes agricoles et l'industrie des aliments du bétail du fait que la participation aux programmes reconnus devrait suffire pour exempter les participants sur la ferme des exigences, ou éviter les inspections par l'ACIA et réduire au minimum la supervision de l'inspection des meuneries commerciales par l'Agence.

Réponses de l'ACIA

L'ACIA est enchantée du niveau de soutien général pour l'approche proposée à l'identification des dangers et aux mesures de prévention.

L'ACIA reconnaît que des documents d'orientation solides favoriseront la mise en œuvre du règlement modernisé et faciliteront la conformité continue aux exigences réglementaires. L'avantage le plus important découlant de la promotion efficace de l'orientation et de la conformité est l'amélioration uniforme de la salubrité des aliments du bétail à la suite de la mise en œuvre de mesures de contrôle préventif efficaces.

L'ACIA continuera de travailler avec l'industrie afin d'élaborer un nouvel ensemble de documents d'orientation sur la réglementation qui permettront d'améliorer de façon significative le format, le contenu et l'accessibilité de ses documents d'orientation. Ces nouveaux documents permettront de mettre à jour ou de remplacer les publications existantes afin d'aider l'industrie à se conformer à la Loi sur les aliments du bétail et à son Règlement, ce qui comprend :

des orientations afin d'expliquer clairement l'intention des exigences réglementaires;
des systèmes modèles afin de fournir des exemples qui, une fois appliqués de façon appropriée, ont démontré qu'ils pouvaient être conformes aux exigences réglementaires. Ces systèmes comprendraient au départ des modèles génériques.

D'autres précisions sur la délivrance de licence, l'inspection et la stratégie d'application de la loi pour les installations seront incluses dans une future proposition et seront conformes au Modèle d'inspection intégré de l'Agence (MIIA).

Portée [section 4.2 de la proposition]

Il y avait un soutien général pour la proposition selon laquelle toutes les parties en cause dans la fabrication, la vente et la distribution et d'aliments du bétail et d'ingrédients pour aliments du bétail devraient déterminer les dangers liés à leurs propres systèmes et produits et en faire l'évaluation. Toutefois, certains répondants (5) ont demandé des précisions supplémentaires sur la manière dont la proposition serait appliquée aux entreprises agricoles, et si les éleveurs devraient identifier les dangers et mettre en place des mesures de contrôle préventives. De plus, les avis étaient partagés entre ceux qui voulaient un soutien afin d'obtenir une exemption pour les aliments du bétail fabriqués et utilisés sur la ferme (2) et ceux qui estimaient que les fermes devraient être soumises aux mêmes exigences que les provenderies commerciales (3).

La proposition a indiqué que l'identification des dangers inclurait les dangers pour la santé humaine, la santé animale, la protection des végétaux et les répercussions pour l'environnement. Certains répondants (3) ont indiqué qu'ils étaient préoccupés par la vaste portée de l'identification des dangers et ont laissé entendre que l'ACIA devrait se concentrer sur la salubrité des aliments.

Voici d'autres commentaires sur la portée de la proposition :

on semble préoccupé par le fait que ce serait un fardeau pour les fabricants qui participent à bon nombre des étapes de la chaîne d'approvisionnement d'aliments du bétail de devoir déterminer tous les dangers, de les évaluer et de mettre un Plan de contrôle préventif (PCP) en place;
on demande d'autres précisions sur les « autres substances » qui font partie du texte législatif et qui exemptent les aliments du bétail fabriqués sur la ferme;
on suggère d'exiger une formation ou une éducation supplémentaire aux fabricants d'aliments qui envoient des co-produits ou des sous-produits devant servir à la fabrication d'aliments du bétail afin de s'assurer qu'ils connaissent leurs rôles dans la chaîne d'approvisionnement des aliments du bétail.

Réponses de l'ACIA

La portée du Règlement sur les aliments du bétail englobe actuellement la protection de la santé humaine, de la santé animale, des végétaux et de l'environnement et ne prévoit pas de modification au règlement futur. L'ACIA est sensible aux préoccupations soulevées à propos de l'étendue de la portée du règlement. Elle ne vise pas à reproduire les contrôles en vertu d'autres règlements provinciaux ou fédéraux, mais d'inclure des dangers qui peuvent être transmis par l'intermédiaire des aliments du bétail.

L'ACIA est consciente du soutien pour une proposition d'approche axée sur le système (identification des dangers et mesures préventives). Un encadrement supplémentaire destiné aux éleveurs sera inclus dans les communications futures afin de préciser dans quelles circonstances les règlements s'appliqueraient aux aliments du bétail fabriqués sur les fermes.

Détermination des dangers [section 4.3 de la proposition]

La proposition indiquait que les personnes participant à l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement des aliments du bétail devraient identifier les dangers relatifs aux activités liées aux aliments du bétail auxquelles elles ont participé, et les évaluer. De plus, une liste indicative de dangers connus ou raisonnablement prévisibles a été incluse.

Trois (3) répondants ont indiqué que l'analyse des dangers devrait être centralisée de sorte qu'elle est effectuée par des experts appropriés et est conforme entre les entreprises.
Deux (2) répondants ont indiqué que chacun devrait être responsable de déterminer les risques associés à leur secteur d'activités.
Quatre (4) répondants ont indiqué que la liste des dangers devrait être prise en compte comme étant une liste minimale ou une liste d'exemples et d'autres ont indiqué qu'elle doit être mise à jour régulièrement afin de représenter les dangers actuels.
Un (1) répondant a indiqué que la liste ne devrait pas être incluse dans le règlement, car il serait ainsi plus difficile de la mettre à jour de manière opportune.

D'autres commentaires ont été reçus au sujet de la liste de dangers et suggéraient des changements ou des ajouts, notamment :

Ajouter des médicaments qui servent à des usages non indiqués sur l'étiquette ou qui ne sont pas approuvés.
Fournir plus de précisions sur la salmonelle et sur toute souche précise qui serait considérée comme un danger.
Inclure les risques associés aux ingrédients utilisés dans les aliments du bétail mélangés.
Permettre la présence de traces d'agents technologiques enregistrés qui restent dans les ingrédients des aliments du bétail à la suite de leur transformation.

Réponses de l'ACIA

L'ACIA a l'intention d'élaborer davantage sur la nature, la source et les stratégies visant à prévenir ou à atténuer les risques représentés par les dangers des aliments du bétail qui sont connus ou raisonnablement prévisibles en faisant référence aux directives et aux normes internationales, aux systèmes de modèles et à l'élaboration de directives supplémentaires à cet égard.

Garantie en éléments nutritifs [section 4.3.1 de la proposition]

L'avis était unanime relativement au fait que l'on devrait retirer le tableau 4 figurant à l'annexe I du règlement actuel, car il est considéré comme étant une méthode désuète de contrôler les dangers des aliments du bétail. À titre de solution de rechange, les répondants étaient en faveur d'établir les taux maximums uniquement pour les éléments nutritifs pouvant représenter des risques pour la santé et la sécurité lorsqu'ils sont utilisés à des taux élevés. En outre, un répondant a suggéré que le taux maximal d'éléments nutritifs qui présente un potentiel de toxicité chez le bétail devrait être pris en compte dans l'identification des dangers des aliments du bétail par le fabricant, et dans leur évaluation

Réponses de l'ACIA

L'ACIA ira de l'avant avec la proposition de retirer le tableau 4 du cadre de réglementation modernisé. L'Agence collaborera avec les intervenants afin d'établir des taux maximums d'éléments nutritifs pour les aliments du bétail et la meilleure façon d'inclure ces taux au cadre modernisé (par exemple dans un règlement par rapport à une directive).

Substances toxiques [section 4.3.2 de la proposition]

Il y avait un accord général avec la proposition d'établir un règlement afin de contrôler les substances toxiques présentes dans les aliments du bétail. Quatre (4) répondants ont indiqué qu'ils étaient d'accord avec la proposition. Six (6) autres ont posé des questions afin d'obtenir des précisions sur la portée de la présente proposition et sur les répercussions des changements.

Les questions ou les préoccupations soulevées comprenaient :

préoccupations au sujet du chevauchement éventuel de la présente proposition aux annexes qui sont déjà établies en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE (1999));
préoccupations sur le fait qu'il existe peu de traitement contre les contaminants chimiques en cas d'exposition des animaux à ces derniers, ce qui veut dire que les animaux touchés peuvent ne jamais être libérés de la quarantaine;
questions sur les critères devant être appliqués en cas de soupçon de contamination par une substance toxique;
suggestions d'éléments à inclure comme substance toxique, à savoir un médicament non approuvé ou un médicament utilisé à des concentrations non approuvées.

Réponses de l'ACIA

L'ACIA prend note des questions et des préoccupations soulevées dans les rétroactions des intervenants pour cet aspect particulier de la proposition et tiendra d'autres consultations sur une proposition plus élargie visant la réglementation des substances lorsqu'elle sera connue.

Contrôles préventifs [section 4.4 de la proposition]

Même s'il y avait un soutien général pour l'exigence proposée relativement aux plans de contrôle préventif (PCP), la plupart des commentaires sur cette section consistaient en questions visant à obtenir des précisions supplémentaires sur les détails de ce qui serait nécessaire dans un PCP, qui en aurait besoin d'un et les répercussions sur les fermes.

Les commentaires comprenaient ce qui suit :

Même si les PCP seront axés sur les résultats, les étapes en vue d'atteindre les normes semblent très prescriptives.
La proposition ne permet pas aux parties de déterminer dans quelle mesure cela peut représenter une augmentation du fardeau réglementaire selon la manière dont l'ACIA met en œuvre ce changement.
Des détails sont requis sur la mesure à laquelle le nouveau règlement doit couvrir la production des aliments du bétail sur la ferme.
Les exigences visant à élaborer, à mettre en œuvre et à maintenir un PCP écrit ne devraient pas s'appliquer aux produits et aux fournisseurs couverts en vertu d'autres lois, p. ex. les produits pharmaceutiques.
Le besoin de contrôles supplémentaires qui dépassent les contrôles de la salubrité des aliments fondés sur l'analyse des risques et la maîtrise des points critiques (HACCP) reste nébuleux.
Tous les liens de la chaîne [d'aliments du bétail] doivent participer.
Nous espérons que l'ACIA reconnaîtra la participation aux programmes approuvés pour l'identification des dangers et les mesures préventives.

En résumé, les deux principales préoccupations exprimées dans la présente section étaient la reconnaissance des programmes existants de salubrité des aliments du bétail et des aliments, comme ceux utilisés par l'industrie des aliments du bétail, et des programmes de salubrité des aliments à la ferme et l'incidence qu'ils auront sur les fermes qui fabriquent leurs propres aliments du bétail.

Éléments d'un PCP [section 4.4.3 de la proposition]

Aucun commentaire n'a été reçu expressément sur les sept éléments d'un PCP qui ont été proposés. Selon deux (2) commentaires reçus, il faudrait fournir davantage de précisions sur le terme « biosécurité ».
La majorité des commentaires reçus au sujet de cette section (7 de 9) portaient sur les discussions sur les importations et les exigences proposées pour les importateurs. Trois commentateurs ont indiqué que les produits importés devraient être assujettis aux mêmes exigences et à la même supervision que les produits nationaux afin de s'assurer que les fabricants nationaux n'ont pas un fardeau plus élevé relativement à la conformité.

Les autres points soulevés comprenaient :

envisager la reconnaissance des systèmes de salubrité des aliments d'autres pays;
conférer à l'importateur la responsabilité pour procéder à l'évaluation des risques;
veiller à la tenue de consultations adéquates avec l'industrie alors que les propositions se précisent davantage.

PCP par rapport à HACCP [section 4.3.2 de la proposition]

Un seul commentaire a été reçu sur cette section; les références sur les programmes HACCP devraient se lire « HACCP ou équivalent à HACCP ».

Réponses de l'ACIA

Comme c'est le cas pour la proposition d'exiger l'identification et l'évaluation des dangers, l'ACIA a l'intention d'élaborer davantage sur les attentes relatives aux plans de contrôle préventif en faisant référence aux directives et aux normes internationales, aux systèmes de modèle et à l'élaboration de directives supplémentaires au besoin.

Les programmes nationaux et internationaux propres aux secteurs peuvent être pris en compte comme systèmes modèles pourvu qu'ils abordent les exigences réglementaires établies dans le cadre modernisé.

Pour ce qui est des importations des aliments du bétail, l'élaboration d'autres mesures de contrôle pour les importations plus générales sera incluse dans la proposition du cadre consolidé.

Tenue de registres [section 4.5 de la proposition]

Tous les commentaires reçus sur la tenue de registres (6) indiquaient leur acceptation de la nécessité de tenir des registres. Les commentaires particuliers portaient surtout sur la période de conservation des registres ainsi que sur des questions portant sur le genre de registre requis.

Les commentaires comprenaient ce qui suit :

les registres devraient être conservés pendant dix (10) ans afin de rester conformes aux exigences en matière de tenue des registres de la Loi sur la santé des animaux et de son Règlement;
la conservation des registres devrait être harmonisée avec les exigences du programme de salubrité à la ferme;
trois (3) commentaires ont indiqué particulièrement qu'il faudrait établir une période de conservation des registres, et un quatrième commentaire demandait des directives sur la période de conservation afin d'assurer l'uniformité;
les registres requis et la durée de la période de conservation devraient être axés sur les risques.

Réponses de l'ACIA

L'ACIA mènera une enquête et travaillera avec les autres domaines de programmes (par exemple les programmes alimentaires de l'ACIA) afin de déterminer et de préciser le genre de registres qui devront être conservés et la période de conservation appropriée afin d'optimiser la fiabilité de l'information ainsi que le continuum de production d'aliments du bétail et d'aliments destinés à la consommation humaine.

Rôles et responsabilités (section 4.6 de la proposition)

Un commentateur a indiqué que les ressources d'inspection devraient être dirigées vers les joueurs qui ne contrôlent pas les risques liés au programme de l'industrie. Un autre commentateur a indiqué que l'ACIA doit jouer un rôle plus actif au chapitre de l'éducation et de la communication, en particulier auprès des groupes des éleveurs.

Parties réglementées individuelles [section 4.6.3 de la proposition]

Cinq (5) commentateurs ont présenté des rétroactions sur cette section et ils étaient tous en faveur de reconnaître les systèmes de certification privés particuliers qui sont actuellement utilisés. Ils estimaient que les programmes existants parvenaient à contrôler les risques et qu'ils permettaient à l'ACIA de réduire le fardeau des inspections relativement aux établissements certifiés qui ont apporté les modifications nécessaires au programme afin de se conformer aux nouvelles exigences en matière d'identification des dangers et de mesures préventives, et de réaffecter les maigres ressources en matière d'inspection aux établissements commerciaux qui ne sont pas encore certifiés.

Réponses de l'ACIA

Tel qu'il est indiqué dans la réponse aux rétroactions reçues relativement aux exigences proposées pour les plans de contrôle préventif (PCP), les programmes nationaux et internationaux propres aux secteurs peuvent être considérés comme des systèmes modèles pourvu qu'ils traitent des exigences réglementaires établies dans le cadre de la modernisation des aliments du bétail. L'ACIA continuera de collaborer avec les organisations nationales de l'industrie pour faire reconnaître de tels programmes dans le contexte de la modernisation des exigences réglementaires et tenir compte d'approches visant à permettre la reconnaissance des programmes étrangers au cas où les promoteurs de programmes souhaitent poursuivre la reconnaissance.

Annexe 2 Exigences réglementaires proposées axées sur les résultats [annexe 2 de la proposition]

Un certain nombre de répondants (9) ont fait part de rétroactions sur les exigences proposées établies à l'annexe 2 de la proposition. Certains commentaires étaient liés à la terminologie utilisée, comme remplacer le terme « biosécurité » par « sécurité » et « ustensiles » par « outils ». Les autres commentaires comprenaient ce qui suit :

Des demandes d'éclaircissements sur la signification de programme « axé sur les résultats ».
Que tout programme reconnu d'une tierce partie reçoive les mêmes avantages pourvu qu'il satisfasse aux exigences.
Les fermes qui ont besoin d'un PCP devraient avoir l'option d'avoir un PCP intégré au lieu de reproduire le travail dans des documents multiples.
L'importance de réduire la fréquence d'inspection pour les installations certifiées.
Les critères de rendement qui sous-entendent la transmission à des animaux de maladies provenant d'un employé malade par l'intermédiaire des aliments pour animaux devraient être retirés.
Reconnaître que les récipients servant actuellement au transport des aliments du bétail ne répondent pas aux normes exigées pour les aliments humains.
Reconnaître la différence importante et reconnaissable entre le but et la fonction de ces deux « marchés » d'aliments du bétail, de sorte qu'une norme axée sur les aliments pour animaux de compagnie ne devienne pas de facto une norme opérationnelle sur la ferme inutile et fastidieuse.

Réponses de l'ACIA

L'ACIA prendra en compte ce commentaire, car l'annexe servira de base pour l'élaboration des directives pour l'industrie et des systèmes de modèle spécifique au secteur qui permettra d'élaborer sur les exigences réglementaires et sur la manière d'évaluer la conformité.

Prochaines étapes

L'ACIA préparera une proposition consolidée qui tiendra compte des commentaires reçus à propos de la présente proposition, ainsi que ceux formulés au sujet des propositions sur l'étiquetage des aliments du bétail et sur l'identification des dangers et des mesures préventives. D'autres précisions sur les exigences proposées seront fournies dans la proposition consolidée. La proposition sera distribuée et affichée aux fins de consultations plus poussées des intervenants.

L'ACIA aimerait remercier toutes les personnes qui ont contribué de leur temps au présent processus de consultation et qui ont fait part de leurs points de vue.