Guide des délais alloués pour se conformer au Règlement de 2021 sur les aliments du bétail

Sur cette page

• Exigences à effet immédiat
• Exigences à effet différé
• Dispositions transitoires
• Avantages

Le Règlement de 2021 sur les aliments du bétail entrera en vigueur à la date de sa publication dans la partie II de la Gazette du Canada (GCII). Afin de laisser aux intervenants le temps de s'adapter au nouveau Règlement, un délai supplémentaire sera accordé avant l'entrée en vigueur de certaines exigences.

Avant que le nouveau Règlement n'entre pleinement en vigueur, il franchira les 2 étapes suivantes :

1. Entrée en vigueur : La date d'entrée en vigueur correspond à la date à laquelle le nouveau Règlement entre en vigueur. Celle-ci est souvent liée au jour de sa publication dans la partie II de la Gazette du Canada. Cette date peut être reportée afin de donner aux intervenants davantage de temps pour se préparer à répondre aux nouvelles exigences. Le nouveau Règlement comportera une section intitulée « Entrée en vigueur » qui indiquera quand les exigences entreront en vigueur ainsi que le temps alloué pour les retards.
2. Dispositions transitoires : Celles-ci permettent de faire la transition graduelle de l'ancien Règlement au nouveau Règlement. Par exemple, les dispositions transitoires peuvent permettre qu'une demande présentée en vertu de l'ancien Règlement soit traitée conformément à ce dernier ou peuvent prévoir une période pendant laquelle le nouveau ou l'ancien Règlement peut s'appliquer. Le nouveau Règlement comportera une section intitulée « Dispositions transitoires » qui indiquera les exigences qui feront l'objet d'une transition de l'ancien Règlement au nouveau Règlement ainsi que la durée de la période de transition, le cas échéant.

Le Règlement de 2021 sur les aliments du bétail comprend des propositions de dates d'entrée en vigueur et des dispositions transitoires.

1. Exigences à effet immédiat

Bon nombre des exigences nouvelles et modifiées du Règlement de 2021 sur les aliments du bétail n'entreront pas en vigueur immédiatement. Toutefois, il existe trois grandes catégories d'exigences qui entreront en vigueur à la date de publication du nouveau Règlement. Les intervenants auront ainsi la possibilité de tirer immédiatement parti de cette plus grande latitude.

La première catégorie concerne les mises à jour de la liste des aliments qui sont exemptés du nouveau Règlement. Par exemple, les aliments qui sont importés à des fins d'analyse ou à des fins non commerciales (par exemple, les salons professionnels, les expositions, etc.) et les aliments qui accompagnent le bétail qui se trouve temporairement au Canada seront exemptés du nouveau Règlement lorsque certaines conditions sont remplies.

La deuxième catégorie concerne les exigences en matière d'approbation des aliments à ingrédient unique et d'enregistrement des produits. Les types d'aliments qui doivent être approuvés et les types d'aliments qui doivent être enregistrés entreront en vigueur immédiatement. En outre, les exigences relatives à la présentation d'une demande, les renseignements qui doivent accompagner une demande et le processus d'approbation ou d'annulation entreront également en vigueur immédiatement.

La troisième catégorie concerne les normes relatives aux aliments mélangés en vue de permettre l'ajout d'autres produits de santé animale, tels que les produits biologiques vétérinaires ou les produits de santé vétérinaires, aux aliments, en plus des aliments à ingrédient unique et des substances médicatrices approuvés.

Elle prévoit également une exigence selon laquelle toute personne qui soupçonne qu'un aliment présente un risque de préjudice doit enquêter immédiatement sur la question.

De plus, les exceptions relatives à l'exportation d'un aliment qui ne répond pas aux normes réglementaires canadiennes sur les aliments du bétail entreront en vigueur immédiatement.

Afin de laisser aux intervenants le temps de s'adapter, certaines de ces modifications comporteront également une disposition transitoire, comme indiqué ci-dessous.

2. Exigences à effet différé

L'entrée en vigueur d'un certain nombre d'exigences énoncées dans le Règlement de 2021 sur les aliments du bétail sera reportée de 12 ou 18 mois. Cela laissera aux intervenants le temps de comprendre ces exigences et de mettre en œuvre celles-ci.

Les dispositions suivantes entreront en vigueur 12 mois après la publication du nouveau Règlement dans la partie II de la Gazette du Canada :

Espèce de bétail

Le champ d'application élargi des espèces de bétail entrera en vigueur 12 mois après la publication du nouveau Règlement dans la partie II de la Gazette du Canada. Le nouveau Règlement continuera de s'appliquer aux aliments pour les espèces de bétail indiquées dans le Règlement de 1983 sur les aliments du bétail (bœufs, moutons, chèvres, volaille, poissons, porcs, chevaux et lapins). Le Règlement de 2021 sur les aliments du bétail ne s'appliquera pas aux aliments pour les visons et les renards à partir du moment où le nouveau Règlement sera publié dans la partie II de la Gazette du Canada. Les espèces de bétail supplémentaires entreront en vigueur après 12 mois et comprendront : les bisons, les buffles d'Inde, les cervidés, les lamas, les alpagas, les ratites, les pigeons, les faisans, les perdrix, les cailles, les tétras, les pintades, les paons, les abeilles ainsi que les mollusques et crustacés destinés à la consommation humaine. Cela laissera aux établissements qui fabriquent des aliments pour ces espèces de bétail supplémentaires le temps de rendre leurs produits et leurs activités conformes au nouveau Règlement.

Analyse des dangers, contrôles préventifs et plans de contrôle préventif

L'exigence visant à déterminer les dangers, à mettre en place des contrôles préventifs ainsi qu'à préparer, conserver, tenir à jour et mettre en œuvre un plan de contrôle préventif n'entrera en vigueur que 12 mois après la publication du nouveau Règlement dans la partie II de la Gazette du Canada. Cela laissera aux établissements d'aliments pour animaux le temps de satisfaire à ces nouvelles exigences.

Plaintes

L'exigence visant à préparer, à conserver, à tenir à jour et à mettre en œuvre une procédure de réception, d'enquête et de réponse aux plaintes n'entrera en vigueur que 12 mois après la publication du nouveau Règlement dans la partie II de la Gazette du Canada.

Procédures de rappel

L'exigence visant à préparer, à conserver, à tenir à jour et à mettre en œuvre une procédure de rappel n'entrera en vigueur que 12 mois après la publication du nouveau Règlement dans la partie II de la Gazette du Canada.

Aliments importés

Le nouveau Règlement obligera les importateurs d'aliments du bétail à démontrer que les aliments qu'ils importent ont été fabriqués et manipulés dans des conditions offrant au moins le même niveau de protection qu'un aliment fabriqué au Canada. Cette exigence n'entrera en vigueur que 12 mois après la publication du nouveau Règlement dans la partie II de la Gazette du Canada.

Traçabilité

L'exigence visant à tenir des registres retraçant le mouvement des matières premières entrant dans la fabrication des aliments, des aliments à ingrédient unique et des aliments mélangés ainsi que l'exigence visant à fournir ces registres en cas d'enquête sur la salubrité des aliments n'entreront en vigueur que 12 mois après la publication du nouveau Règlement dans la partie II de la Gazette du Canada.

Les dispositions suivantes entreront en vigueur 18 mois après la publication du nouveau Règlement dans la partie II de la Gazette du Canada :

Délivrance de licences

L'exigence qui impose aux gens d'être titulaires d'une licence avant de mener des activités liées aux aliments n'entrera en vigueur que 18 mois après la publication du nouveau Règlement dans la partie II de la Gazette du Canada.

Certificats ou documents d'exportation

Étant donné que cette nouvelle exigence est liée aux licences, le nouveau Règlement concernant la délivrance de certificats ou de documents d'exportation entrera également en vigueur 18 mois après la publication du nouveau Règlement dans la partie II de la Gazette du Canada. Cela n'aura aucune incidence sur les autres documents relatifs à l'exportation que l'ACIA délivre actuellement.

Importation d'un aliment non conforme

Les exceptions permettant l'importation d'un aliment qui ne répond pas aux normes canadiennes si cet aliment est transformé, puis exporté, n'entrera en vigueur que 18 mois après la publication du nouveau Règlement dans la partie II de la Gazette du Canada. Ce délai est lié à celui de l'exigence en matière de délivrance de licences.

3. Dispositions transitoires

Les exigences supplémentaires entreront progressivement en vigueur dès la publication dans la partie II de la Gazette du Canada. Pour ces exigences, une période de transition a été prévue pour permettre aux intervenants de se conformer.

Deux types de dispositions transitoires sont décrites dans le Règlement de 2021 sur les aliments du bétail.

Le premier type de transition concerne les demandes, les autorisations et les exigences relatives à la tenue des dossiers lorsque l'activité s'est déroulée en vertu du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail.

Le deuxième type de transition est une période pendant laquelle un intervenant peut choisir de suivre l'ancien ou le nouveau Règlement. Cela laissera aux intervenants plus de temps pour écouler les étiquettes existantes, par exemple, et pour se conformer aux nouvelles normes générales et de salubrité applicables aux aliments pour animaux.

Exigences relatives à la tenue des dossiers

Si un aliment est fabriqué avant l'entrée en vigueur du Règlement de 2021 sur les aliments du bétail, les exigences relatives à la conservation des documents décrites aux paragraphes 15(1) et 15(4) du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail continueront de s'appliquer. Si un aliment est fabriqué à la date d'entrée en vigueur du Règlement de 2021 sur les aliments du bétail ou après cette date,les exigences relatives à la conservation des documents énoncées dans le Règlement de 2021 sur les aliments du bétail s'appliqueront.

Certificat d'enregistrement

Un certificat d'enregistrement délivré en vertu du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail continuera d'être valide après l'entrée en vigueur du Règlement de 2021 sur les aliments du bétail.

Annulation du certificat d'enregistrement

Si un avis relatif à l'annulation d'un certificat d'enregistrement a été envoyé avant l'entrée en vigueur du Règlement de 2021 sur les aliments du bétail, le processus d'annulation décrit dans le Règlement de 1983 sur les aliments du bétail (article 12) continuera à s'appliquer. Si l'avis d'annulation est envoyé à la date d'entrée en vigueur du Règlement de 2021 sur les aliments du bétail ou après cette date, les exigences relatives à l'annulation énoncées dans le Règlement de 2021 sur les aliments du bétail s'appliqueront.

Demande d'enregistrement d'un aliment

Si une demande d'enregistrement d'un aliment a été reçue, et que l'examen et le résultat de l'évaluation n'ont pas été finalisés à la date d'entrée en vigueur du Règlement de 2021 sur les aliments du bétail, le processus suivra les exigences énoncées dans le Règlement de 1983 sur les aliments du bétail.

Demandes d'exemption pour la recherche

Si une demande d'exemption pour la recherche présentée en vertu de l'article 3 (c.1) du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail a été reçue, et que l'examen et le résultat de l'évaluation n'ont pas été finalisés à la date d'entrée en vigueur du Règlement de 2021 sur les aliments du bétail, le processus suivra les exigences énoncées dans le Règlement de 1983 sur les aliments du bétail.

Autorisation de dissémination d'un aliment nouveau

Si l'autorisation de dissémination d'un aliment nouveau a été reçue, et que l'examen et le résultat de l'évaluation n'ont pas été finalisés à la date d'entrée en vigueur du Règlement de 2021 sur les aliments du bétail, les exigences en matière de renseignements suivront le Règlement de 1983 sur les aliments du bétail et, si elles sont jugées acceptables, suivront le processus d'approbation prévu dans le Règlement de 2021 sur les aliments du bétail.

Exigences d'étiquetage

Une période de transition de 12 mois sera prévue pour l'étiquetage des aliments pour animaux. Pendant cette période, un aliment pour animaux peut être étiqueté selon les anciennes ou les nouvelles exigences. Les étiquettes d'aliments pour animaux doivent être conformes aux exigences décrites dans le Règlement de 2021 sur les aliments du bétail ou à celles énoncées dans le Règlement de 1983 sur les aliments du bétail (les articles 24 à 26 et 33). Cela laisse du temps pour que les étiquettes existantes puissent être utilisées sur le marché et que les établissements d'aliments pour animaux puissent faire la transition du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail au Règlement de 2021 sur les aliments du bétail. Les établissements d'aliments pour animaux ne peuvent pas utiliser une combinaison d'exigences d'étiquetage nouvelles et anciennes sur la même étiquette.

Normes générales et de salubrité

Une période de transition de 12 mois sera également prévue pour les normes générales et de salubrité. Les aliments pour animaux devront soit répondre aux normes générales et de salubrité énoncées dans le Règlement de 2021 sur les aliments du bétail, soit aux normes générales et de salubrité énoncées aux articles 19 et 22 du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail.

Après la période de transition de 12 mois, les exigences d'étiquetage ainsi que les normes générales et de salubrité décrites dans le Règlement de 2021 sur les aliments du bétail doivent être respectées.

Avantages

Cet éventail de dispositions vise à donner aux intervenants le temps de rendre leurs activités conformes au Règlement de 2021 sur les aliments du bétail tout en leur permettant de tirer parti d'une plus grande latitude dès que possible. Outre ces dispositions, l'ACIA fournira également une orientation sur le nouveau Règlement, encouragera la promotion de la conformité et adoptera une approche éducative lors des activités courantes d'inspection.