D-16-02 : Administration du Programme États-Unis – Canada de certification des végétaux cultivés en serre

Date d'entrée en vigueur : le 30 Septembre, 2021
(Première révision version 1B)

La présente directive décrit les exigences administratives liées à l'exécution du Programme États-Unis-Canada de certification des végétaux cultivés en serre (GCP), et en donne une interprétation; le GCP est un programme de certification des végétaux cultivés en serre destinés à l'exportation bilatérale expédiés entre le Canada et la partie continentale des États-Unis.

Les exigences techniques (voir définition ci-dessous) et la présente directive doivent être utilisées ensemble.

Cette directive comprend une annexe concernant la transition des établissements approuvés dans le cadre du Programme canadien de certification des serres (PCCS) au GCP. À la fin de la période de transition, la directive D-96-12 Programme de certification des serres aux fins de l'exportation de plantes de serre vers les États-Unis sera annulée et l'annexe sera retirée de cette directive (D-16-02).

La modification suivante a été faite dans le cadre de la second révision version 1B :

• Modification à l'Annexe 1: Changement administratif conditionnellement afin d'extensionner la fin de la période de transition du 30 septembre 2021 au 17 décembre 2021. La prolongation s'applique seulement aux installations ayant soumis un dossier de demande complet avant le 30 septembre 2021.

La modification suivante a été faite dans le cadre de la première révision version 1A :

• Modification à l'Annexe 1 : Changement administratif afin d'extensionner la fin de la période de transition du 1er décembre 2020 au 30 septembre 2021.

Les modifications suivantes avaient été apportées dans le cadre de la première révision (1 octobre, 2020)  :

• Retrait de la section 5.1.7: Modules de lutte antiparasitaire s'appliquant à des organismes nuisibles régionalement répandus. La section n'était pas cohérente avec les exigences techniques. La section était un exemple de mesure administrative afin de prévenir la dissémination de parasites réglementés. Les exigences techniques permettent l'utilisation d'autres mesures administratives et conventionnelles efficaces pour empêcher le déplacement de parasites réglementés.
• Ajout d'instruction à l'Annexe 1 pour les établissements qui continuent à expédier sous une étiquette de certification d'exportation du PCCS après l'achèvement du processus d'autorisation.
• Ajout d'un lien à la liste des établissements autorisés sous le GCP au Canada dans l'Appendice 2.
• Ajout de détails à l'Appendice 3: Exigences administratives pour les étiquettes de certification à l'exportation et les estampilles inter-établissements.
• Ajout de détails à l'Appendice 4: Spécifications et exemples d'étiquettes de certification à l'exportation et d'estampilles inter-établissements.
• Ajout d'instructions mises-à-jour et de liens aux formulaires administratifs du GCP dans l'Appendice 5: Formulaires.
• Corrections à l'Appendice 6 : Inspections d'audit du GCP conformément à la procédure d'inspection standardisée (PIS) de l'ACIA, afin de maintenir la cohérence avec la directive opérationnelle OG-2015-0937 : Réalisation du Programme de certification des végétaux cultivés en serre.

Le présent document remplace toutes les versions antérieures de la directive D-16-02.

Sur cette page

• 1.0 Autorité législative
• 2.0 Définitions, abréviations et acronymes
• 3.0 Introduction
• 4.0 Portée
  • 4.1 Organismes nuisibles réglementés
  • 4.2 Articles réglementés
  • 4.3 Zones réglementées
• 5.0 Exigences générales
  • 5.1 Clarification des éléments particuliers du GCP
• 6.0 Exigences spécifiques
  • 6.1 Interdictions
  • 6.2 Exigences d'importation
  • 6.3 Exigences canadiennes
  • 6.4 Exigences d'exportation
  • 6.5 Exigences liées à l'audit
• 7.0 Exigences administratives
  • 7.1 Autorisation
  • 7.2 Entente de conformité
  • 7.3 Numéros d'autorisation, étiquettes de certification à l'exportation et estampilles inter établissements
  • 7.4 Formulaires
  • 7.5 Dossiers
• 8.0 Non conformité
• 9.0 Références
  • 9.1 Droits
  • 9.2 Documents de soutien
• 10.0 Annexes
  • Annexe 1 : Établissements du PCCS faisant la transition vers le GCP
• 11.0 Appendices
  • Appendice 1 : Processus d'autorisation du GCP
  • Appendice 2 : Établissements autorisés par le GCP situés au Canada
  • Appendice 3 : Exigences administratives pour les étiquettes de certification à l'exportation et les estampilles inter établissements
  • Appendice 4 : Spécifications et exemples d'étiquettes de certification à l'exportation et d'estampilles inter établissements
  • Appendice 5 : Formulaires
  • Appendice 6 : Inspections d'audit du GCP conformément à la procédure d'inspection standardisée (PIS) de l'ACIA

1.0 Autorité législative

Loi sur la protection des végétaux (L.C. 1990, ch. 22)
Règlement sur la protection des végétaux (DORS/95 212)
Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments (L.C. 1997, ch. 6)
Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Gazette du Canada,Partie I (tel que modifié de temps à autre)

2.0 Définitions, abréviations et acronymes

Les définitions des termes utilisés dans le présent document se trouvent dans les documents suivants :

• Exigences techniques : Programme États Unis Canada de certification des végétaux cultivés en serre (GCP),
• Norme internationale pour les mesures phytosanitaires 5 : Glossaire des termes phytosanitaires,
• Norme régionale pour les mesures phytosanitaires 5 : Glossaire de la NAPPO des termes phytosanitaires (en anglais seulement);
• Glossaire de la protection des végétaux.

« GCP » : Programme États-Unis – Canada de certification des végétaux cultivés en serre.

« Exigences techniques » : désigne le document intitulé, Exigences techniques : Programme États-Unis – Canada de certification des végétaux cultivés en serre (GCP).

Pour la présente directive, en cas de disparités dans la définition des termes particuliers, la définition contenue dans le glossaire des exigences techniques prévaudra.

La convention de nomenclature pour les références aux exigences techniques contenues dans le présent document se trouve dans la « partie x, section y du GCP ».

3.0 Introduction

Le GCP est un accord de certification bilatéral entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et le Animal and Plant Health Inspection Service (APHIS) (service d'inspection de la santé animale et végétale) du département de l'Agriculture des États-Unis qui décrit les exigences visant à autoriser des établissements à exporter des végétaux cultivés en serre entre le Canada et la partie continentale des États-Unis au moyen d'une étiquette de certification à l'exportation au lieu d'un certificat phytosanitaire.

Le Canada et les États-Unis exigent tous deux une certification phytosanitaire attestant que les envois de végétaux circulant entre les 2 pays sont exempts d'organismes nuisibles réglementés. Les végétaux produits et expédiés conformément au GCP sont exempts d'organismes nuisibles réglementés et ils respectent les exigences d'importation phytosanitaires du Canada et des États-Unis.

Le GCP est une approche systémique qui fait l'objet d'un audit par l'ACIA. Des mesures de gestion des risques intégrées liées aux organismes nuisibles sont utilisées pour la production et la certification des végétaux expédiés entre le Canada et la partie continentale des États-Unis.

Au Canada, le GCP remplace le PCCS qui est décrit dans D-96-12 : Programme de certification des serres aux fins de l'exportation de plantes de serre vers les États Unis (PCCS) et a été mis en place en 1996.

Les exigences techniques et la présente directive doivent être utilisés ensemble. À l'exception des énoncés de haut niveau visant à lier les exigences techniques aux exigences administratives, les renseignements sur les exigences techniques du GCP ne sont pas repris dans la présente directive.

4.0 Portée

4.1 Organismes nuisibles réglementés

Le GCP est conçu pour prévenir la propagation de tous les organismes nuisibles réglementés par l'APHIS et l'ACIA.

Dans le cadre du GCP, les organismes nuisibles qui sont nouveaux au Canada et/ou dans la partie continentale des États-Unis sont considérés comme étant réglementés jusqu'à la détermination de leur statut réglementaire. Un organisme nuisible est considéré comme étant nouveau lorsqu'il est présent dans une région où son existence n'était pas connue auparavant.

4.2 Articles réglementés

Tous les végétaux cultivés dans un établissement autorisé sont sujet aux conditions des exigences techniques, qu'ils soient destinés pour l'exportation par l'entremise du GCP ou non. Le GCP n'exige pas que chaque plante en production soit éligible à devenir une plante certifiée conformément au GCP.

4.3 Zones réglementées

Les végétaux destinés à la plantation peuvent être admis conformément au GCP à partir de n'importe quel pays au monde, si ces derniers peuvent entrer au Canada et aux États Unis.

5.0 Exigences générales

Les végétaux qui peuvent respecter les exigences d'importation phytosanitaire du Canada et des États-Unis sont admissibles à être cultivés et distribués conformément au GCP.

Au Canada, les établissements qui concluent un accord de conformité avec l'ACIA et qui entretiennent leurs installations conformément au GCP sont autorisés à utiliser une étiquette de certification à l'exportation au lieu d'un certificat phytosanitaire émis par l'ACIA pour expédier des végétaux cultivés en serre aux États-Unis. Les végétaux certifiés expédiés en vertu d'une estampille inter-établissements conservent leur statut certifié.

5.1 Clarification des éléments particuliers du GCP

Un des principaux objectifs du GCP est l'application uniforme et équivalente des exigences techniques du GCP dans les établissements autorisés au Canada et dans la partie continentale des États-Unis. À cette fin, l'APHIS et l'ACIA ont mis au point conjointement les unités de formation utilisées pour édifier la formation des inspecteurs développée par l'ACIA et le programme de formation de l'industrie GCP développé par Flowers Canada Growers.

La structure des exigences techniques du GCP tient compte du fait que l'ACIA et l'APHIS ont chacune leurs propres exigences réglementaires et en matière de santé des végétaux ainsi que leurs propres processus administratifs. Les sous-sections suivantes fournissent des conseils quant à l'administration du GCP au Canada.

5.1.1  Établissements autorisés

La liste des établissements autorisés du GCP au Canada se trouve à l'appendice 2.

5.1.1.1 Établissements comptant de multiples emplacements distincts

En ce qui concerne la partie IV, section 1.0 du GCP intitulée - Autorisation de l'établissement, un seul établissement autorisé peut comprendre de multiples emplacements distincts, tant que certaines conditions soient respectées.

• Les emplacements doivent avoir le même gestionnaire de GCP et le même centre administratif pour l'émission des documents relatifs au GCP et l'archivage des dossiers s'y afférant.

Lorsque les emplacements ne relèvent pas tous de la zone de service d'un seul bureau de l'ACIA, cette dernière déterminera si les emplacements multiples peuvent être considérés comme étant un seul établissement autorisé.

5.1.1.2 Production saisonnière et/ou temporaire hors site

Lorsque les établissements louent ou louent à bail une aire de production hors site ou organisent de quelque manière que ce soit l'utilisation d'une aire de production hors site qui n'est pas située dans le même emplacement physique que l'établissement autorisé, et souhaitent inclure l'emplacement hors site dans le GCP, l'emplacement et la description de l'aire de production hors site et la description de la gestion de l'établissement hors site doivent être compris dans le plan de gestion phytosanitaire. Un établissement hors site qui n'est pas compris dans le plan de gestion phytosanitaire de l'établissement n'est pas considéré comme faisant parti de l'établissement autorisé.

5.1.1.3 Emplacements partagés

Si l'établissement autorisé utilise une aire de production qui est jointe, partagée, voisine immédiate ou qui n'est pas physiquement séparée et gérée séparément de quelque manière que ce soit d'une aire de production utilisée par un autre établissement autorisé du GCP, et si l'un des établissements autorisés est suspendu du GCP, alors tous les établissements autorisés qui utilisent les emplacements partagés sont suspendus jusqu'à ce que l'ACIA puisse effectuer une enquête et que la situation donnant lieu à la suspension soit résolue.

5.1.1.4 Zones non autorisées d'un établissement

Si la serre comprend des zones qui ne sont pas considérées comme faisant partie de l'établissement autorisé, des zones tampons peuvent être utilisés à l'intérieur de la structure selon les exigences du GCP, partie IV, section 2.2.1.3.

5.1.2 Inspection phytosanitaire officielle

La partie II, section 4.1.1 et la partie IV, section 2.1.3 du GCP prévoit des options pour les établissements afin d'obtenir une inspection officielle.

Le dossier d'inspection de l'ACIA indiquera tous les éléments suivants :

• les taxons vérifiés et la quantité;
• les exigences phytosanitaires du Canada et des États-Unis sont respectées;
• la date de l'inspection;
• qui a mené l'inspection.

Le dossier de l'inspection phytosanitaire officielle fourni par l'ACIA peut être soit:

• un rapport d'inspecteur 1337 ACIA/CFIA – Programme de protection des végétaux;
• une facture estampillée par l'ACIA.

5.1.3 Établissement autorisé – courtier de végétaux

Selon la partie I, section 4.0 du GCP – Glossaire : Établissement autorisé (courtier), la « production de végétaux » comprend la culture, l'entreposage réfrigéré ou autrement la conservation des plantes. Les établissements qui, pour quelle qu'en soit la raison, entreposent des végétaux plus longtemps que requis pour constituer un envoi doivent être autorisés comme établissements autorisés (lieu de production).

Selon la partie IV, section 2.3 du GCP - Éléments de l'entente de conformité pour un établissement autorisé – courtier de végétaux, le terme « transforment » comprend l'inclusion des articles associés, l'ajout des milieux de culture et toute autre pratique qui a une incidence sur le risque phytosanitaire des végétaux exportés. Les établissements qui « transforment » les végétaux doivent être autorisés en tant que lieu de production.

5.1.4 Pouvoir entrer

En ce qui concerne l'utilisation du terme « pouvoir entrer » dans les exigences techniques du GCP, les végétaux peuvent être considérés comme admissibles dans le cadre du GCP s'ils respectent les exigences d'importation phytosanitaires du Canada et des États-Unis. Les végétaux provenant de l'étranger, par exemple, des végétaux qui ne proviennent pas du Canada ou de la zone continentale des États-Unis, doivent disposer de documents phytosanitaires indiquant que les conditions d'entrée dans les 2 pays sont respectées.

Les établissements du GCP doivent s'assurer que les certificats phytosanitaires pour les végétaux étrangers comprennent les déclarations supplémentaires exigées par l'APHIS et l'ACIA.

5.1.4.1 Taxons végétaux qui ne sont éligibles que s'ils proviennent d'un lieu d'origine des États-Unis

Le USDA Plants for Planting Manual indique que certains taxons végétaux sont interdits d'entrée lorsque leur lieu d'origine est le Canada. Les restrictions spécifiques peuvent inclure des plantes ayant le statut NAAARP (Non autorisé – en attente d'une analyse des risques phytosanitaires), l'assujettissement des plantes aux ordonnances fédérales d'importation des États-Unis, ainsi que la présence des plantes sur la liste des articles interdits (Prohibited Articles List).

Ces taxons peuvent seulement être considérés comme étant des végétaux admissibles lorsque les éléments suivants sont respectés:

• les plantes proviennent des États-Unis;
• l'APHIS et l'ACIA ont développé des mesures minimales de gestion du risque phytosanitaire qui pourraient être appliquées dans un établissement autorisé afin de maintenir des conditions de production équivalentes à celles présentes aux États-Unis;
• les établissements autorisés qui reçoivent ces taxons des États-Unis avec l'intention de retourner les plantes aux États-Unis ont un module de production qui incorpore les mesures minimales de gestion du risque phytosanitaire référencées dans le point précédent et a été accepté et incorporé dans leur plan de gestion phytosanitaire.

5.1.5 Plants de légumes

Selon la partie II, section 3.0 du GCP - Végétaux admissibles: les légumes cultivés en serre expédiés avec les racines (par Exemple: « laitue vivante ») et qui nécessitent un certificat phytosanitaire en vue d'une exportation aux États­-Unis sont admissibles au GCP.

5.1.6 Estampille inter-établissements du Programme canadien de certification des pépinières (PCCP)

Aux fins de la partie II, section 4.1.1 du GCP - Exceptions à la période de croissance et surveillance: un document portant une estampille inter-établissements du Programme canadien de certification des pépinières (PCCP) est considéré par le Canada et les États-Unis comme étant équivalent à un certificat phytosanitaire émis pour des végétaux cultivés en serre.

6.0 Exigences spécifiques

6.1 Interdictions

Les végétaux ne peuvent être expédiés à l'aide d'une étiquette de certification à l'exportation ou d'une estampille inter-établissements du GCP sauf s'ils respectent toutes les exigences du Programme et de cette directive.

6.2 Exigences d'importation

Les végétaux peuvent être importés de la zone continentale des États-Unis en vertu d'une étiquette de certification d'exportation du GCP au lieu d'un certificat phytosanitaire émis par le United States Department of Agriculture (USDA).

Un exemple de l'étiquette de certification à l'exportation du GCP de l'USDA se trouve à l'appendice 4.

6.3 Exigences canadiennes

Les inspecteurs de l'ACIA peuvent recourir au GCP comme base pour déterminer que les exigences des articles 51 et 52 du Règlement sur la protection des végétaux sont respectées si l'établissement autorisé a mis en place les modules de lutte antiparasitaire requis et que son autorisation dans le cadre du GCP n'est pas suspendue.

6.4 Exigences d'exportation

Les végétaux éligibles qui respectent les conditions du GCP dans les établissements autorisés par l'ACIA peuvent être exportés aux États Unis au moyen d'une étiquette de certification à l'exportation au lieu d'un certificat phytosanitaire émis par l'ACIA.

6.5 Exigences liées à l'audit

Le cadre pour l'organisation des inspections d'audit de l'ACIA est la procédure d'inspection standardisée (PIS). L'appendice 6 reprend les listes de contrôle d'audit du GCP (GCP, partie V, annexes 4 et 5), telles qu'elles sont organisées dans la structure du plan de contrôle préventif du PIS.

7.0 Exigences administratives

7.1 Autorisation

Les établissements qui souhaitent participer au GCP doivent présenter une demande à leur bureau local de l'ACIA.

Les établissements sont autorisés à expédier des végétaux certifiés à l'aide d'une étiquette de certification d'exportation au lieu d'un certificat phytosanitaire lorsqu'ils :

• terminent avec succès le processus d'autorisation;
• concluent une entente de conformité avec l'ACIA;
• figurent sur la liste des établissements autorisés par le GCP situés au Canada.

Un aperçu du processus d'autorisation se trouve à l'appendice 1.

7.2 Entente de conformité

L'entente de conformité du GCP n'a pas de date d'expiration. Par contre, certaines circonstances peuvent nécessiter une nouvelle entente de conformité du GCP. Ces situations comprennent les suivantes, sans toutefois s'y limiter :

• un changement de propriétaire de l'établissement;
• un changement important quant à la nature des affaires de l'établissement autorisé, par exemple :
  • un courtier de végétaux qui veut commencer à cultiver des végétaux
  • un changement de l'emplacement géographique de l'établissement autorisé
  • une expansion ou une réduction importante des dimensions physique de l'établissement autorisé;
• un établissement autorisé se retire volontairement du GCP et souhaite s'y inscrire à nouveau;
• l'ACIA annule l'autorisation d'un établissement autorisé et ce dernier souhaite se réinscrire au GCP.

Avant de conclure un nouvel accord de conformité du GCP, tout accord de conformité antérieur du GCP doit être annulé.

7.3 Numéros d'autorisation, étiquettes de certification à l'exportation et estampilles inter établissements

Un numéro d'autorisation unique sera émis à un établissement lorsque l'ACIA accuse la réception de la demande de participation au GCP.

Les exigences administratives pour les étiquettes de certification d'exportation et les estampilles inter établissements se trouvent à l'appendice 3.

Les spécifications et exemples d'étiquettes de certification d'exportation et d'estampilles inter-établissements se trouvent à l'appendice 4.

7.4 Formulaires

Les formulaires utilisés pour la gestion du GCP se trouvent à l'appendice 5.

Les établissements qui n'ont pas accès à Internet peuvent demander des copies papier des formulaires à leur bureau local de l'ACIA.

Les établissements doivent vérifier auprès de leur bureau local de l'ACIA comment soumettre leurs formulaires administratifs du GCP dûment remplis.

Les formulaires du GCP peuvent être transmis électroniquement.

Le formulaire complété CFIA/ACIA 5793 - Entente de conformité pour établissements autorisés - Programme États-Unis - Canada de certification des végétaux cultivés en serre (GCP) requiert une signature de la part du représentant autorisé de l'établissement ainsi que de l'ACIA.

Tous les autres formulaires du GCP, lorsque transmis électroniquement, ne requiert pas de signature.

7.5 Dossiers

Pour faciliter l'examen et la mise à jour du GCP et les communications régulières entre l'APHIS et l'ACIA, l'Agence tient à jour des sommaires cumulatifs continus des dossiers du GCP pour chaque établissement autorisé tel que stipulé dans GCP partie III, section 6.

8.0 Non-conformité

Le GCP est une option de certification d'exportation volontaire et les établissements qui ne respectent pas les exigences de leur entente de conformité sont assujettis à des mesures correctrices, une suspension ou des dispositions d'annulation du GCP.

Certains cas de non-conformités par rapport à l'entente de conformité du GCP peuvent également contrevenir à la Loi sur la protection des végétaux (LPV) ou au Règlement sur la protection des végétaux (RPV). Des exemples de non-conformité au GCP qui contreviennent également à la LPV et au RPV incluent :

• l'utilisation d'une étiquette de certification à l'exportation pour expédier des végétaux ou des produits qui ne respectent pas les exigences du GCP;
• l'utilisation d'une étiquette de certification à l'exportation pour certifier des végétaux infestés par un organisme nuisible réglementé;
• l'omission d'avertir l'ACIA de la présence d'un organisme nuisible dans une zone où ce dernier n'a pas été signalé auparavant.

9.0 Références

9.1 Droits

L'ACIA perçoit des frais conformément à l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Pour de plus amples renseignements concernant les frais, communiquez avec le bureau régional de l'ACIA ou consultez le site Web Avis sur les prix de l'ACIA.

9.2 Documents de soutien

D-08-04 : Exigences phytosanitaires régissant l'importation de végétaux et de parties de végétaux destinés à la plantation : réglementer la filière des végétaux destinés à la plantation pour contrer l'entrée et la dispersion de phytoravageurs réglementés. ACIA, Ottawa.

D-96-20 : Programme canadien des milieux de culture, processus d'approbation préalable et exigences en matière d'importation de végétaux enracinés dans des milieux de culture approuvés. ACIA, Ottawa.

D-01-06 : Politique phytosanitaire canadienne relative à la notification de non-conformité et d'action d'urgence. ACIA, Ottawa.

Système automatisé de référence à l'importation (SARI) de l'ACIA

Plants for Planting Manual du département de l'Agriculture des États-Unis (USDA) (en anglais seulement) - PDF (9,455 ko)

Electronic Code of Federal Regulations, Title 7 – Agriculture, Subtitle B – Regulations of the Department of Agriculture, Chapter III – Animal and Plant Health Inspection Service, Department of Agriculture, Part 319, Foreign Quarantine Notices, Subpart 319.37 Plants for Planting and Part 360 Noxious Weed Regulations

NIMP 5. Normes internationales pour les mesures phytosanitaires. Glossaire des termes phytosanitaires (tel que modifié par la CMP-10). 2015, FAO

NIMP 12. Normes internationales pour les mesures phytosanitaires. Certificats phytosanitaires (tel que modifié par la CMP-9, 2014). 2016. FAO

NIMP 14 : L'utilisation de mesures intégrées dans une approche systémique de gestion du risque phytosanitaire. 2002, FAO

NIMP 36 : Mesures intégrées applicables aux végétaux destinés à la plantation. 2012, FAO

Risk and Risk Mitigation Associated with the Importation of Propagative Plant Material into NAPPO Member Countries. A Concept Paper Prepared by the NAPPO Plants for Planting Panel. 3 août 2004 (annexe au RSPM 24) (en anglais seulement)

RSPM 5. NAPPO Glossary of Phytosanitary Terms. 2012, NAPPO (en anglais seulement)

RSPM 24. Integrated Pest Risk Management Measures for the Importation of Plants for Planting into NAPPO Member Countries. 2005, NAPPO (en anglais seulement)

Exigences Techniques : Programme États-Unis-Canada de certification des végétaux cultivés en serre (GCP)

10.0 Annexes

Annexe 1 : Établissements du PCCS faisant la transition vers le GCP

1.0 Généralités

Même si les objectifs des 2 programmes sont similaires, par exemple, utilisation d'une étiquette de certification d'exportation au lieu d'un certificat phytosanitaire, le GCP prévoit des exigences distinctes et des mesures destinées aux établissements en voie d'autorisation; il ne s'agit pas simplement d'une extension du PCCS.

Afin de faciliter la mise en œuvre ordonnée du GCP, on a prévu une période de transition afin de permettre aux établissements et l'ACIA afin de suivre les étapes menant à l'autorisation de l'établissement. Pendant la période de transition, les établissements du PCCS qui n'ont pas achevé leur transition pourront continuer d'exporter vers les États-Unis en vertu de la directive D-96-12 : Programme de certification des serres aux fins de l'exportation de plantes de serre vers les États-Unis.

À la fin de la période de transition, la directive D­-96-12 sera annulée; tous les établissements du PCCS restant verront leur approbation annulée et leurs étiquettes de certification à l'exportation ainsi que leurs estampilles inter-établissements de ce programme seront récupérées par l'ACIA. Les établissements actuels du PCCS qui font la transition vers le GCP ne pourront plus exporter des végétaux vers les États-Unis au moyen de leurs étiquettes de certification à l'exportation.

L'APHIS et l'ACIA ont communiqué que la fin de la période de transition sera le 30 septembre 2021. Toutefois, l'APHIS et l'ACIA ont convenu d'un accord commun de prolonger la période de transition jusqu'au 17 décembre 2021 pour installations ayant soumis un dossier de demande complet avant le 30 septembre 2021. Un dossier de demande complet comprend :

• un formulaire de demande complété et signé
• une liste à jour des végétaux en production
• plan de lutte antiparasitaire écrit, comprenant les modules de lutte antiparasitaire et/ou de production, le cas échéant

Les installations ayant soumis un dossier de demande complet avant le 30 septembre 2021 peuvent continuer d'expédier selon les termes de la directive D-96-12 : Programme de certification des serres aux fins de l'exportation de plantes de serre vers les États-Unis jusqu'au 17 décembre 2021.

Toute installation PCCS autorisée n'ayant pas soumis un dossier de demande complété avant le 30 septembre 2021 verra son autorisation annulée, ses étiquettes de certification d'exportation et ses estampilles inter-installations collectées par l'ACIA, et ne pourra plus expédier des végétaux aux États-Unis en utilisant une étiquette de certification d'exportation.

1.1 Établissements du PCCS

Les établissements du PCCS seront autorisés à utiliser leurs étiquettes de certification à l'exportation ainsi que leurs estampilles inter-établissements au cours du processus d'autorisation du GCP.

Les établissements du PCCS doivent continuer de respecter toutes les exigences de la D-96-12, jusqu'à ce que le processus d'autorisation du GCP auquel ils se soumettent soit terminé. Par exemple, les taxons végétaux qui sont exclus du PCCS ne peuvent être expédiés à l'aide d'une étiquette de certification à l'exportation ou d'une estampille inter-établissements du GCP tant que l'établissement du PCCS n'aura pas terminé sa transition vers le GCP. L'expédition de taxons végétaux actuellement exclus du PCCS au moyen d'une étiquette de certification ou d'une estampille inter-établissements est une non-conformité critique qui entraîne une suspension du PCCS. L'expédition de végétaux exclus au moyen d'une étiquette de certification à l'exportation constitue une infraction en vertu de l'article 57 du Règlement sur la protection des végétaux.

Si un établissement autorisé du GCP expédie avec une étiquette de certification du PCCS, il est sujet aux dispositions de la directive D-96-12 en plus de devoir répondre aux exigences du GCP.

Les établissements autorisés par le GCP situés au Canada peuvent expédier des végétaux certifiés à l'aide d'une estampille inter-établissements à des établissements approuvés par le PCCS. Les établissements approuvés par le PCCS ne peuvent expédier des végétaux exclus conformément à la directive D-96-12 à l'aide d'une étiquette de certification à l'exportation, même s'ils proviennent d'un établissement autorisé du GCP.

Les établissements qui n'ont pas eu de non-conformités critiques ou importantes au cours des 4 derniers audits prévus par le PCCS et qui ont un statut normal dans le cadre de ce programme (une inspection tous les 3 mois pendant les périodes de production de l'établissement) seront assujettis à une fréquence d'audit initiale « normale » (1 audit des systèmes et 1 audit de surveillance par année, effectués à des moments distincts). Tous les autres établissements du PCCS auront une fréquence d'audit initiale « conditionnelle » et conserveront ce statut pour au moins un an. Les établissements qui ont un statut conditionnel feront l'objet d'un audit au moins une fois par trimestre et ils devront se prêter à au moins un audit des systèmes par année. Il faut effectuer au moins un audit de surveillance pendant la période de production des végétaux destinés à l'exportation.

1.2 Nouveaux établissements

L'ACIA n'accepte plus les demandes de participation au PCCS. Les établissements intéressés peuvent faire une demande pour participer au GCP.

2.0 Faciliter la gestion de la transition

On recommande de se soumettre rapidement aux mesures d'autorisation du GCP. Les établissements qui sont dans l'impossibilité de présenter leur demande complète, incluant leur liste des végétaux en production ou leur plan de gestion phytosanitaire, pendant la première année de la période de transition pourraient ne pas être en mesure de terminer le processus d'autorisation avant l'expiration du PCCS. L'ACIA pourrait prioriser certaines demandes afin de faciliter le processus de transition.

Pour accélérer les interactions entre les établissements et l'ACIA pendant la période de transition, les demandeurs pourraient présenter leur liste des végétaux en production au même moment qu'ils soumettent leur formulaire de demande remplie.

Les demandes incomplètes ne seront pas traitées. L'ACIA peut retourner les demandes d'autorisation lorsqu'il y a des renseignements manquants ou lorsqu'elle a besoin de précisions. La date à laquelle la demande complète est reçue déterminera la place de l'établissement dans la file d'attente.

Les demandes d'exemption (Exemption à la période de croissance et de surveillance et Exemption pour la production à l'extérieur) sont examinées par un groupe administratif du GCP formé de membres de l'ACIA et de l'APHIS. Le plan de gestion phytosanitaire doit être soumis avec la demande d'exemption. Ces demandes devraient être présentées tôt au cours du processus d'autorisation puisque les renseignements liés à toute exemption sont nécessaires afin de mettre en œuvre le plan de gestion phytosanitaire.

3.0 Audit d'autorisation

L'audit d'autorisation peut avoir lieu une fois que l'ACIA a examiné et accepté le plan de gestion phytosanitaire. Il remplacera le prochain audit d'inspection prévu du PCCS, sauf avis contraire de l'ACIA.

Les établissements peuvent commencer à exporter leur production, conformément aux exigences du GCP, lorsque toutes les conditions suivantes sont respectées:

• l'entente de conformité du GCP est signée par l'établissement et l'ACIA;
• l'établissement a obtenu ses estampilles inter-établissements ou leurs étiquettes de certification à l'exportation;
• le nom et le numéro d'autorisation de l'établissement apparaissent sur la liste publique des établissements autorisés du GCP.

11.0 Appendices

• Appendice 1 : Processus d'autorisation du GCP
• Appendice 2 : Établissements autorisés par le GCP situés au Canada
• Appendice 3 : Exigences administratives pour les étiquettes de certification à l'exportation et les estampilles inter établissements
• Appendice 4 : Spécifications et exemples d'étiquettes de certification à l'exportation et d'estampilles inter établissements
• Appendice 5 : Formulaires
• Appendice 6 : Inspections d'audit du GCP conformément à la procédure d'inspection standardisée (PIS) de l'ACIA

Appendice 1 : Processus d'autorisation du GCP

Le processus d'autorisation du GCP débute lorsqu'un établissement soumet sa demande de participation au GCP et se termine lorsque l'établissement et l'ACIA signent l'entente de conformité. Entre les 2, il y a plusieurs étapes à suivre pour l'établissement et l'ACIA, et le processus n'est pas toujours linéaire.

Les sections suivantes décrivent les activités d'autorisation du GCP. Le CGP vise à accommoder un vaste éventail d'intervenants que l'on retrouve dans la chaîne d'approvisionnement des végétaux cultivés en serre, qu'il s'agisse de pratiques de production ou commerciales, allant des importateurs, distributeurs et cultivateurs jusqu'aux exportateurs et courtiers. Chaque établissement doit se concentre sur les éléments qui s'appliquent à lui. Les établissements ayant des pratiques de production et des méthodes antiparasitaires plus complexes auront sans doute d'autres facteurs à considérer.

Les établissements sont encouragés à suivre les étapes du processus aussi tôt que possible. Par exemple, la liste des végétaux en production (section 1.2) peut être établie à l'avance et présentée à l'ACIA en même temps que la demande.

Formation et sensibilisation au GCP pour les établissements

Le programme de formation à l'industrie pour les établissements participants au GCP a été créé par Flowers Canada Growers en collaboration avec QuébecVert.

Le programme de formation à l'industrie du GCP est disponible pour tous les établissements intéressés.

Flowers Canada Growers est une tierce partie indépendante et peut établir des honoraires pour ses services.

Les personnes intéressées par le programme de formation à l'industrie du GCP devraient consulter le site web du GCP de Flowers Canada Growers ou contacter gcp@fco.ca.

1.0 Autorisation pour les sites de production

Remarque : tous les formulaires mentionnés dans cette section se trouvent à l'Appendice 5 de la présente directive et dans le catalogue des formulaires de l'ACIA.

1.1 Demande

Le formulaire de demande complété doit être soumis au bureau local de l'ACIA. Les instructions sont fournies dans le formulaire.

1.2 Liste des végétaux en production

Tous les établissements de production doivent préparer et présenter la liste des végétaux en production. La liste doit respecter les exigences de la partie IV, section 2.2.2 du GCP. La liste peut être présentée sur papier ou sur support électronique pouvant être lu par l'ACIA.

L'ACIA vérifiera la liste des végétaux en production et informera l'établissement sur les organismes nuisibles réglementés étant présents dans la région et indiquera les organismes nuisibles pour lesquels un module de lutte antiparasitaire doit être inclus au plan de gestion phytosanitaire.

1.3 Modules de lutte antiparasitaire

Les détails du module de lutte antiparasitaire sont consignés dans le gabarit prévu à cet effet dans la section intitulée « GCP partie IV, section 2.2.7.1 Modules de lutte antiparasitaire ». Si les détails du module sont dans un document distinct, l'emplacement de ce document doit être indiqué.

1.4 Modules de production

Un module de production peut être requis dans les 4 circonstances suivantes :

• Exemption à la période de croissance et de surveillance;
• Exemption pour la production à l'extérieur;
• Intégration d'articles associés;
• Module de production exigé par l'ACIA.

1.4.1 Exemption pour période de croissance et de surveillance de moins de 28 jours

La section 4.1.1 de la partie II du GCP précise les conditions dans lesquelles les végétaux sont exceptés de la période de croissance et de surveillance d'au moins 28 jours.

Pour toutes les autres circonstances, lorsqu'un établissement souhaite produire des végétaux certifiés en moins de 28 jours, une exemption est requise (GCP partie II, section 4.2.1). Si l'exemption est accordée, les conditions de l'exemption forment le module de production. Le lien vers la demande d'exemption se trouve à l'appendice 5. La demande est soumise au bureau local de l'ACIA et est ensuite transmise à un groupe administratif conjoint de l'ACIA-APHIS, qui l'évaluera. Le plan de gestion phytosanitaire doit être soumis avec la demande d'exemption. La demande d'exemption devrait être soumise dès qu'elle est préparée, puisque la réponse du groupe administratif conjoint est nécessaire avant que les plantes avec une période de croissance et de surveillance de moins de 28 jours peuvent être incluses dans le plan de gestion phytosanitaire.

1.4.2 Exemption pour la culture à l'extérieur

Lorsqu'un établissement souhaite produire des végétaux certifiés hors de la structure des serres pour une partie du processus de production, il doit demander une exemption (GCP partie II, section 4.2.2). Si l'exemption est accordée, les conditions de l'exemption forment le module de production. Le lien vers la demande d'exemption se trouve à l'appendice 5. La demande est envoyée au bureau local de l'ACIA et est ensuite soumise à un groupe administratif conjoint de l'ACIA-APHIS, qui l'évaluera. Le plan de gestion phytosanitaire doit être soumis avec la demande d'exemption. La demande d'exemption devrait être soumise dès qu'elle est préparée puisque la réponse du groupe administratif conjoint est requise avant que les plantes avec une période de croissance à l'extérieur soient incluses dans le plan de gestion phytosanitaire.

1.4.3 Intégration des articles associés

Lorsqu'un établissement produit des végétaux certifiés qui comprennent des articles associés (par Exemple, tiges de bambou), les détails sur la façon dont l'établissement obtient et conserve les produits connexes pour répondre aux exigences d'importation phytosanitaires de l'APHIS et de l'ACIA sont saisis dans le plan de gestion phytosanitaire, sous le titre « GCP partie IV, section 2.2.7.2 Modules de production ». Les établissements devraient contacter leur bureau local de l'ACIA au sujet des exigences phytosanitaires actuelles qui s'appliquent aux produits connexes avant que le module de production soit conçu.

1.4.4 Modules de production exigés par l'ACIA

L'ACIA pourrait exiger à un établissement d'incorporer un module de production pour décrire certaines mesures d'atténuation des risques particulières. Ce module de production peut inclure des risques cernés par l'inspecteur qui n'ont pas été abordés ailleurs, ou peut porter sur un risque spécifique associé à un taxon, à un organisme nuisible ou au pays d'origine. L'inspecteur de l'ACIA déterminera si ce module de production est nécessaire. Si ce module est exigé, il devra être ajouté au plan de gestion phytosanitaire sous le titre « GCP partie IV, section 2.2.7.2 Modules de production ».

1.5 Plan de gestion phytosanitaire

Tous les lieux de production doivent utiliser le gabarit du plan de gestion phytosanitaire qui se retrouve à l'appendice 5.

Le plan de gestion phytosanitaire rempli doit être envoyé au bureau local de l'ACIA afin d'être examiné et approuvé. Une fois le plan approuvé par l'ACIA, la date de l'audit d'autorisation est fixée.

1.6 Audit d'autorisation

Lorsque l'ACIA aura reçu et accepté la demande d'autorisation, la liste des végétaux en production et le plan de gestion phytosanitaire de l'établissement, un audit d'autorisation sera organisé pour vérifier que tous les éléments de l'entente de conformité et du plan de gestion phytosanitaire ont été mis en œuvre dans l'établissement. Si l'audit décèle des lacunes, ces dernières doivent être résolues avant que l'établissement ne conclue une entente de conformité avec l'ACIA.

1.7 Entente de conformité

À la suite d'un audit d'autorisation réussi, l'entente de conformité est préparée pour la signature. L'entente de conformité devra être signée par le représentant légal autorisé de l'établissement et l'ACIA. Une fois l'entente signée, l'établissement est considéré comme étant autorisé et peut être exploité conformément aux conditions des exigences techniques du GCP et de la directive D-16-02.

Les établissements qui viennent d'être autorisés ne peuvent exporter leurs produits en vertu du GCP avant d'avoir obtenu leurs étiquettes de certification à l'exportation ou leurs estampilles inter-établissements, et avant que leurs coordonnées soient publiées dans la liste des établissements autorisés du GCP au Canada.

2.0 Autorisation pour les courtiers de végétaux

2.1 Demande

Le formulaire de demande complété doit être soumis au bureau local de l'ACIA. Les instructions sont fournies dans le formulaire de demande.

2.2 Audit d'autorisation

Lorsque l'ACIA aura reçu et accepté la demande d'autorisation, un audit d'autorisation sera organisé pour vérifier que tous les éléments de l'entente de conformité ont été mis en œuvre dans l'établissement. Si l'audit d'autorisation décèle des lacunes, ces dernières doivent être résolues avant que l'établissement ne conclue une entente de conformité du GCP avec l'ACIA.

2.3 Entente de conformité

À la suite d'un audit d'autorisation réussi, l'entente de conformité est préparée afin d'être signée. L'entente de conformité devra être signée par le représentant légal autorisé de l'établissement Une fois l'entente signée, l'établissement est considéré comme étant autorisé et peut être exploité conformément aux conditions des exigences techniques du GCP et de la directive D-16-02.

Les établissements qui viennent d'être autorisés ne peuvent exporter leurs produits en vertu du GCP avant d'avoir leur étiquettes de certification et/ou leur estampilles inter-établissements et que leurs coordonnées soient publiées dans la liste des établissements autorisés du GCP au Canada.

Appendice 2 : Établissements autorisés par le GCP situés au Canada

Appendice 3 : Exigences administratives pour les étiquettes de certification à l'exportation et les estampilles inter établissements

Exigences générales

Soumis aux exigences de cet appendice, les établissements autorisés peuvent obtenir les étiquettes de certification à l'exportation et les estampilles inter-établissements du fournisseur de leur choix.

Lors de la réception, les établissements doivent vérifier que les étiquettes de certification à l'exportation et les estampilles inter-établissements rencontrent les spécifications techniques indiquées dans l'appendice 4.

Les établissements doivent maintenir un inventaire courant des étiquettes de certification à l'exportation et les estampilles inter-établissements tout au long de leur cycle de vie.

Exigences spécifiques

Étiquettes de certification à l'exportation

• Les établissements autorisés ne peuvent par fabriquer d'étiquettes de certification à l'exportation;
• Les étiquettes de certification à l'exportation doivent être fabriquées commercialement;
• Le numéro d'autorisation de l'établissement et le numéro séquentiel doit être pré-imprimé sur les étiquettes de certification à l'exportation;
• Les étiquettes de certification doivent rencontrer les spécifications de l'appendice 4;
• Le numéro de série de la première étiquette sera 000001;
• Lorsque des étiquettes additionnelles sont commandées, le premier numéro de série doit suivre immédiatement le dernier numéro de série de la commande précédente;
• Il n'y a qu'une seule étiquette originale pour chaque numéro de série. Si un duplicata de l'étiquette est nécessaire pour des exigences commerciales, le duplicata doit être pré-imprimé avec « Copy – Copie » tel qu'illustré dans l'appendice 4, section 1.1;
• Les étiquettes de certification à l'exportation devraient être utilisées en ordre séquentiel. Des variations peuvent être acceptées avec un arrangement au préalable avec l'ACIA;
• Les étiquettes abimées ou des copies de duplicata non utilisés doivent être conservés aux fins de vérification jusqu'à ce qu'un inspecteur de l'ACIA indique qu'elles peuvent être éliminées et approuve la façon de les éliminer.

Estampilles inter-établissements

• Les établissements autorisés ne peuvent pas fabriquer d'estampilles inter-établissements;
• Les estampilles inter-établissements doivent être fabriquées commercialement;
• Les estampilles inter-établissements doivent rencontrer les spécifications de l'appendice 4;
• Les estampilles usées doivent être conservés aux fins de vérification jusqu'à ce qu'un inspecteur de l'ACIA indique qu'elles peuvent être éliminées et approuve la façon de les éliminer.

Dossiers

Les détails suivants doivent être inclus dans les dossiers de l'établissement:

• Selon la partie IV, section 2.1.3 du GCP, Documents de certification au titre du GCP
  • Personne désignée qui conserve le contrôle des étiquettes et les estampilles;
  • Personnel autorisé qui peut accéder et utiliser les étiquettes et les estampilles.
• Pour chaque lot d'étiquettes de certification d'exportation commandées et reçues :
  • Manufacturier;
  • Date de réception;
  • Plage de numéros de série reçus;
  • Vérification que la commande est conforme aux spécifications figurant à l'appendice 4.
• Pour les étiquettes de certification individuelles :
  • L'établissement doit être en mesure de démontrer comment chaque étiquette de certification à l'exportation est utilisée, incluant si elle est abimée/annulée;
  • Lorsqu'un établissement utilise le duplicata d'une étiquette de certification à l'exportation, chaque duplicata doit être comptabilisé.
• Pour chaque estampille inter-établissement commandée et reçue :
  • Manufacturier;
  • Date de réception;
  • Vérification que l'estampille inter-établissement reçu rencontre les spécifications de l'appendice 4;
  • Date et manière de disposition pour chaque étampe mis hors service.

Appendice 4 : Spécifications et exemples d'étiquettes de certification à l'exportation et d'estampilles inter établissements

1.0 Étiquette de certification à l'exportation – Canada

Téléchargez l'étiquette de certification d'exportation et indiquez le numéro d'autorisation et le numéro de série en utilisant la police de caractères Helvetica ou Arial taille 22 gras.

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Description de l'Étiquette de certification à l'exportation

L'étiquette de certification à l'exportation est un autocollant rectangulaire

Toute l'information sur l'étiquette de certification à l'exportation est présente dans les deux langues officielles

Le numéro d'autorisation de l'établissement apparaît sur la ligne supérieure de l'étiquette

La seconde ligne de l'étiquette est le numéro de série unique

La portion centrale de l'autocollant indique « Programme États-Unis – Canada de certification des végétaux cultivés en serre » Suivi par la déclaration phytosanitaire suivante: « Les végétaux ont été cultivés dans le cadre du Programme États-Unis – Canada de certification des végétaux cultivés en serre, sont exempts d'organismes nuisibles règlementés, pratiquement exempts d'autres organismes nuisibles et répondent aux exigences phytosanitaires d'importation du Canada et des États-Unis. »

La ligne du bas de l'étiquette débute avec un drapeau du Canada, suivi par Agence canadienne d'inspection des aliments puis le mot Canada avec un petit drapeau du Canada au-dessus de la dernière lettre « a ».

Spécifications de l'étiquette

Papier: blanc, étiquette permanente autocollante.

Dimension : 10.16 cm de largeur par 7.62 cm de hauteur (4 pouces de large par 3 pouces de haut), sans marge perdue

Type d'encre : permanente. Les étiquettes avec bavures sont considérées non conformes.

Couleur d'encre : 100% noire (or C=0 M=0 Y=0 K=100%)

Police de caractère pour le numéro d'autorisation et le numéro de série : 22 points en gras. Helvetica ou Arial.

Les établissements qui seront reconnus utilisant des étiquettes de certification d'exportation GCP qui ne répondent pas aux spécifications de cette section seront considérés comme des non-conformités mineures et les étiquettes de certification d'exportation non conformes devront être remises ou éliminées avec l'accord de l'ACIA.

1.1 Étiquette de certification à l'exportation – Canada - version duplicata

Les établissements dont la pratique commerciale requiert un duplicata de l'étiquette de certification à l'exportation peuvent utiliser le gabarit suivant.

Téléchargez l'étiquette de certification d'exportation – version duplicata et indiquez le numéro d'autorisation et le numéro de série en utilisant la police de caractères Helvetica ou Arial taille 22 gras.

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Description de l'Étiquette de certification à l'exportation avec mot-symbole « copie-copy »

L'étiquette de certification à l'exportation est un autocollant rectangulaire

Toute l'information sur l'étiquette de certification à l'exportation est présente dans les deux langues officielles

Le numéro d'autorisation de l'établissement apparaît sur la ligne supérieure de l'étiquette

La seconde ligne de l'étiquette est le numéro de série unique

La portion centrale de l'autocollant indique « Programme États-Unis – Canada de certification des végétaux cultivés en serre » Suivi par la déclaration phytosanitaire suivante: « Les végétaux ont été cultivés dans le cadre du Programme États-Unis – Canada de certification des végétaux cultivés en serre, sont exempts d'organismes nuisibles règlementés, pratiquement exempts d'autres organismes nuisibles et répondent aux exigences phytosanitaires d'importation du Canada et des États-Unis. »

La ligne du bas de l'étiquette débute avec un drapeau du Canada, suivi par Agence canadienne d'inspection des aliments puis le mot Canada avec un petit drapeau du Canada au-dessus de la dernière lettre « a ».

Le texte sur l'étiquette est superposé diagonalement avec l'inscription « Copy – Copie »

Spécifications de l'étiquette

Les spécifications de l'étiquette sont les mêmes que pour l'étiquette de certification originale tel qu'indiqués dans la section 1.0 ci-dessus, avec l'exception que le duplicata peut être réduit proportionnellement afin de rencontrer les exigences commerciales de l'établissement.

2.0 Estampille inter-établissement – Canada

Téléchargez l'estampille inter-établissement et indiquez le numéro d'autorisation en utilisant la police de caractères Helvetica ou Arial taille 22 gras.

Cliquez sur l'image afin de télécharger la version PDF (143 ko)

Description de l'estampille inter-établissement

Toute l'information sur l'estampille inter-établissement est présente dans les deux langues officielles

Le coin supérieur gauche comporte un drapeau du Canada

La ligne supérieure de l'estampille indique « Agence canadienne d'inspection des aliments »

Le corps de l'estampille indique « Programme États-Unis – Canada de certification des végétaux cultivés en serre » et « Estampille inter-établissement ». En dessous est écrit le numéro d'autorisation de l'établissement.

Le coin inférieur droit indique le mot Canada avec un petit drapeau du Canada au-dessus de la dernière lettre « a ».

Spécifications de l'estampille

Les estampilles peuvent être auto-encreurs ou être utilisées avec un tampon encreur.

Dimensions : 15.24 cm de largeur par 7.62 cm de hauteur (6 pouces de large par 3 pouces de haut). L'estampille peut être réduite proportionnellement jusqu'à un minimum de 7.62 cm de large par 3.81 cm de haut (3 pouces de large par 1.5 pouces de haut) afin de rencontrer les exigences commerciales de l'établissement.

Type d'encre : permanent

Couleur d'encre : noire

Police de caractère pour le numéro d'autorisation et le numéro de série : 22 points en gras. Helvetica ou Arial.

3.0 Étiquette de certification à l'exportation – États-Unis

Description de l'étiquette de certification à l'exportation – États-Unis

L'étiquette de certification à l'exportation est un autocollant rectangulaire

Au haut de l'étiquette se trouve le symbole de l'USDA suivi de « United States-Canada Greenhouse-Grown Plant Certification program »

Le milieu de l'autocollant est intitulé “United States – Canada Greenhouse-Grown Plant Certification Program” followed by the phytosanitary declaration “The plants have been produced under the United States – Canada Greenhouse-Grown Plant Certification Program, are free from regulated pests, practically free from other injurious pests, and meet the phytosanitary import requirements of both Canada and the United States.”

Le numéro d'autorisation de l'établissement apparaît au bas de l'étiquette

La dernière ligne de l'étiquette est le numéro de série unique

Appendice 5 : Formulaires

Tous les formulaires mentionnés dans la présente annexe sont également accessibles dans le Catalogue de formulaires de l'ACIA.

1.0 Demande de participation au Programme États-Unis – Canada de certification des végétaux cultivés en serre (GCP)

Les demandes de participation sont soumises à votre bureau local de l'ACIA. Veuillez contacter votre bureau local pour savoir comment ils souhaitent recevoir votre demande.

Le formulaire de demande peut être trouvé à : CFIA/ACIA 5787 Demande de participation au Programme États-Unis – Canada de certification des végétaux cultivés en serre (GCP)

2.0 Entente de conformité

L'entente de conformité peut être préparée par l'établissement ou par le bureau local de l'ACIA. L'inspecteur local de l'ACIA déterminera qui devra préparer l'entente de conformité et quand elle devra être préparée.

L'entente de conformité est disponible à : CFIA/ACIA 5793 : Entente de conformité pour établissements autorisés - Programme États-Unis - Canada de certification des végétaux cultivés en serre (GCP)

3.0 Modèle de plan de gestion phytosanitaire

Le plan de gestion phytosanitaire est un prérequis pour l'autorisation d'un établissement - lieu de production. L'ACIA examinera le plan de gestion phytosanitaire dans le cadre du processus d'autorisation et dans le processus d'audit suivant l'autorisation. Le plan de gestion phytosanitaire complété est soumis au bureau local de l'ACIA. Veuillez contacter votre bureau local lorsque vous serez prêt à soumettre votre plan de gestion phytosanitaire complété.

Pour faciliter la tâche aux établissements, l'ACIA a préparé un modèle de plan de gestion phytosanitaire dans un format PDF remplissable qui peut être trouvé à l'adresse suivante : CFIA/ACIA 5792 Plan de gestion phytosanitaire : Programme États-Unis – Canada de certification des végétaux cultivés en serre (GCP)

Les établissements peuvent également préparer leur plan de gestion phytosanitaire à l'aide du logiciel de leur choix. Le plan doit être dactylographié et suivre les mêmes en-têtes et le même contenu que le « modèle de plan de gestion phytosanitaire .pdf ». Vous pouvez également utiliser des modèles de plan de gestion phytosanitaire tiers standardisés qui répondent aux exigences de cette section, par exemple, le modèle fourni dans la formation des utilisateurs finaux GCP développée par Flowers Canada Growers.

À titre de référence, les titres et éléments suivants doivent être inclus dans le plan de gestion phytosanitaire de l'établissement.

Le titre du plan de gestion phytosanitaire est :

Plan de gestion phytosanitaire
Programme États-Unis – Canada de certification des végétaux cultivés en serre (GCP)

Section 1 Coordonnées et emplacement de l'établissement

• nom de l'établissement
• numéro d'autorisation

Adresse postale

• adresse postale
• ville
• province
• code postal
• numéro de téléphone
• numéro de télécopieur
• adresse courriel

Adresse physique

• adresse physique
• ville
• province
• code postal

• courte description de l'entreprise (par exemple : propagation des végétaux à partir de semences en vente en tant que végétaux préfinis, propagation de végétaux d'ornements à compter de boutures du pays ou d'outre-mer pour distribution à la vente au détail, etc.);
• préparé par : (nom de l'auteur).

Gestionnaire du GCP

• nom de famille
• prénom
• signature
• date

Section 2 Registre des modifications

Pour chaque amendement indiquez :

• la section modifiée et son contenu;
• que les changements sont approuvés par le représentant de l'établissement;
• la date d'approbation;
• si l'ACIA a été avisé ou non.

Section 3 Gestionnaire, personnel désigné et fonctions principales

• titre
• nom

Section 4 Organismes nuisibles réglementés présents dans la région ou organismes nuisibles réglementés qui déclencheraient une déclaration supplémentaire si un certificat phytosanitaire serait émis (fourni par l'ACIA)

Pour chaque organisme nuisible indiquez :

• nom scientifique;
• nom commun local;
• végétaux hôtes en production (oui/non);
• module nécessaire (oui/non).

Section 5 Détails du plan de gestion phytosanitaire

Sous-élément 1.1 du plan de contrôle préventif (PCP) Végétaux reçus, contrôle des stocks et pratiques de production

GCP partie IV, section 2.2.2 Liste des végétaux en production

• décrivez brièvement comment déterminer que les végétaux entrant dans l'établissement autorisé sont des végétaux admissibles.

GCP partie IV, section 2.2.5.1 Végétaux reçus

• décrivez le processus de réception pour les végétaux reçus, comme les méthodes de détection des organismes nuisibles. Comprendre une référence à l'endroit où se trouve une liste du personnel désigné.

GCP partie IV, section 2.1.2 Contrôle des stocks

• décrivez brièvement comment les végétaux certifiés, les végétaux non conformes et les végétaux inadmissibles sont différenciés dans l'établissement autorisé.

GCP partie IV, section 2.2.1.4 Séparation des végétaux non admissibles

• indiquez si des végétaux admissibles et inadmissibles du même taxon sont ou ne sont pas cultivés dans l'établissement;
• si des plantes admissibles et non-admissibles du même taxon sont cultivées dans l'établissement, décrivez le système utilisé afin de préserver l'identité des végétaux et gérer les risques phytosanitaires.

GCP partie IV, section 2.2.1.5 Séparation des végétaux n'ayant pas complété la période de croissance et surveillance

GCP partie IV, section 2.2.1.1 Protection contre les organismes nuisibles du sol

• décrivez tous les milieux de culture utilisés dans la production de végétaux; inclure le nom du fabricant.

GCP partie IV, section 2.2.7.2 Modules de production

Module de production : Croissance et surveillance moins de 28 jours

• décrivez les mesures d'atténuation du risque supplémentaires.

Module de production : Production à l'extérieur

• décrivez les zones de production à l'extérieur autorisées relativement à l'établissement autorisé;
• les zones de production à l'extérieur autorisées devraient être indiquées sur le plan de l'établissement ou le diagramme;
• décrivez les mesures d'atténuation du risque supplémentaires.

Module de production : Articles associées

• décrivez les articles associés;
• décrivez le processus utilisé afin d'assurer que les articles associés peuvent entrer au Canada et aux États-Unis et afin de préserver leur identité pendant qu'ils se trouvent dans l'établissement autorisé.

Module de production : Sauvegarde supplémentaire prescrite par l'ACIA

• détails

Module de production : Spécial

• détails

Sous-élément 1.4 du PCP Inspection et vérification des végétaux certifiés

GCP partie IV, section 2.2.5.3 Inspection d'expédition de végétaux certifiés

• décrire la procédure d'inspection, y compris les méthodes de détection des organismes nuisibles;
• inclure une référence à l'endroit où se trouve une liste du personnel désigné;
• décrivez le processus de vérification de l'admissibilité des végétaux expédiés en utilisant une étiquette de certification à l'exportation ou une estampille inter-établissements.

Sous-élément 2.2 du PCP Détection des organismes nuisibles et lutte antiparasitaire

GCP partie IV, section 2.2.5 Détection des organismes nuisibles et lutte antiparasitaire

• décrire les mesures à prendre en cas de découverte d'un organisme nuisible important, y compris en ce qui concerne les dispositions de la partie IV, section 2.1.5 des exigences techniques du GCP;
• décrire les registres d'activités liés au dépistage des parasites, aux inspections des végétaux, aux procédures de contrôle, à l'identification des parasites et aux soumissions au laboratoire.

GCP partie IV, section 2.2.5.2 Examen des zones de production

• décrire les procédures et les pratiques de détection des organismes nuisibles, y compris le dépistage officiel des organismes nuisibles, la fréquence, l'intensité, les méthodes de détection des organismes nuisibles, etc.;
• inclure une référence à l'endroit où se trouve une liste du personnel désigné
• décrire comment les activités de dépistage sont enregistrées.

GCP partie IV, section 2.2.7.1 Modules de lutte antiparasitaire

Module de lutte antiparasitaire

Pour chaque organisme nuisible indiquez :

• nom scientifique;
• nom commun local;
• liste des plantes hôtes en production. Si les stratégies de contrôle sont appliquées à toutes les plantes en production, « Tout » peut être indiqué;
• décrivez comment l'information est partagée avec le personnel approprié incluant le cycle de vie, distribution, dommages, hôte(s), guide d'identification, photos etc.;
• décrivez les stratégie(s) de contrôle utilisées afin de prévenir la propagation de cet organisme nuisible.

Sous-élément 5.1 du PCP Description des serres et des lieux de production

GCP partie IV, section 2.2.1 Exigences minimales des structures de serres et des pratiques de production

• décrivez l'établissement, y compris une description de la structure physique, par exemple: serre, abri grillagé, etc., et la zone de production;
• inclure une carte ou diagramme de l'établissement montrant toutes les emplacements pour manipuler les plantes, par Exemple, réception, propagation, réfrigérateurs;
• la description des différentes parties de l'établissement peuvent être montrées sur la carte ou diagramme;
• des photos, photographies aériennes ou autres éléments peuvent être utilisés afin de clarifier.

GCP partie IV, section 2.2.1.2 Irrigation : protection contre les organismes nuisibles de l'eau et de l'eau non irriguée

• décrivez la source de l'eau d'irrigation et tous les traitements applicables.

GCP partie IV, section 2.2.1.3 Exigences minimales pour les structures de serre et les pratiques de production

• décrivez toutes les zones tampon autour de l'établissement et la façon dont elles sont gérées.

GCP partie IV, section 2.2.1.6 Exemptions pour la production à l'extérieur

• voir sous-élément 1.1 du PCP, GCP partie IV, section 2.2.7.2 Modules de production.

4.0 Demande d'exemption

2 formulaires de demande d'exemption ont été standardisés et sont disponibles en format PDF remplissable. Des formulaires similaires sont utilisés pour les établissements situés aux États-Unis.

CFIA/ACIA 5789 : Demande d'exemption à la période de croissance et de surveillance - Programme États-Unis - Canada de certification des végétaux cultivés en serre (GCP)

CFIA/ACIA 5790 : Demande d'exemption pour la production à l'extérieur - Programme États-Unis - Canada de certification des végétaux cultivés en serre (GCP)

La demande d'exemption dûment remplie est soumise au bureau local de l'ACIA. Le plan de gestion phytosanitaire doit être soumis avec la demande d'exemption.

Le bureau local triera la demande et pourra la renvoyer pour plus d'informations.

La demande d'exemption sera examinée par un groupe d'administration mixte APHIS-ACIA.

Le demande d'exemption pourra être;

• acceptée, ou
• refusée, ou
• acceptée sous réserve de conditions supplémentaires. Si les conditions ne sont pas intégrées, la demande d'exemption est refusée.

Les demandes d'exemption acceptées seront incorporées dans le plan de gestion phytosanitaire de l'établissement comme étant un module de production.

Appendice 6 : Inspections d'audit du GCP conformément à la procédure d'inspection standardisée de l'ACIA

Le GCP fait l'objet d'un audit par l'intermédiaire de la procédure d'inspection standardisée (PIS) qui sert de cadre pour effectuer les inspections d'audit du GCP.

Les tableaux suivants sont extraits de la procédures d'orientation opérationnelle offerte aux inspecteurs de l'ACIA afin de guider la mise en œuvre du GCP. Les mesures de gestion du risque phytosanitaire de l'accord de conformité du GCP sont regroupées sous la structure d'audit du PIS. Les établissements autorisés révisant leur rapport d'audit PIS peuvent utiliser ces tableaux afin de mieux comprendre sur quelles sections de l'accord de conformité du GCP portent les commentaires de l'audit.

Remarque : si des mesures de gestion du risque phytosanitaire similaires ou identiques apparaissent sous plusieurs titres de l'entente de conformité du GCP, il est possible qu'elles aient été regroupées sous un seul élément du PIS.

1. Cadre d'audit pour les lieux de production

1.1 Sous-élément 1.1(a) du plan de contrôle préventif (PCP) Le procédé est contrôlé pour parvenir à la conformité réglementaire.

1.2 Sous-élément 1.4 du PCP Les produits exportés respectent les exigences et les conditions en matière d'importation du pays étranger et les exigences d'exportation du Canada, le cas échéant.

1.3 Sous-élément 2.2 du PCP Un programme efficace de contrôle des ravageurs, notamment les vecteurs, est en place pour déceler la présence de ravageurs, en empêcher l'entrée et les éliminer et prévenir la contamination des produits.

1.4 Sous-élément 3.2 du PCP Les employés possèdent des connaissances techniques suffisantes et comprennent bien les activités et/ou les procédés dont ils sont responsables et l'impact qu'ils peuvent avoir sur la santé des humains et des animaux ou la protection des végétaux, sur l'environnement ainsi que d'autres exigences réglementaires.

1.5 Sous-élément 5.1 du PCP L'état des lieux et des alentours ne contribue pas à la contamination, à l'infection ou à l'infestation des produits réglementés.

2. Cadre d'audit pour les courtiers de végétaux

2.1 Sous-élément 1.1(a) du PCP Le procédé est contrôlé pour parvenir à la conformité réglementaire.

2.2 Sous-élément 1.4 du PCP Les produits exportés respectent les exigences et les conditions en matière d'importation du pays étranger et les exigences d'exportation du Canada, le cas échéant.

2.3 Sous-élément 3.2 du PCP Les employés possèdent des connaissances techniques suffisantes et comprennent bien les activités et/ou les procédés dont ils sont responsables et l'impact qu'ils peuvent avoir sur la santé des humains et des animaux ou la protection des végétaux, sur l'environnement ainsi que d'autres exigences réglementaires.

2.4 Sous-élément 5.1 du PCP L'état des lieux et des alentours ne contribue pas à la contamination, à l'infection ou à l'infestation des produits réglementés.