Entrée en vigueur : le 24 juillet 2014
(6e Révision)
Objet
La présente directive établit les exigences phytosanitaires concernant l'importation de végétaux et de semences de Cannabis sativa. Elle entre en vigueur immédiatement. Cette directive a été révisée pour mettre à jour la date de révision, ainsi que des changements administratifs mineurs. Le contenu de cette directive n'a pas changé.
Table des matières
- Révision
- Approbation
- Modification du dossier
- Distribution
- Introduction
- Portée
- Références
- Définitions, abréviations et acronymes
- 1.0 Exigences générales
- 2.0 Exigences spécifiques
Révision
Cette directive sera mise à jour au besoin. Pour de plus amples renseignements ou des éclaircissements, veuillez communiquer avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).
Approbation
Approuvée par :
Dirigeant principal de la protection des végétaux
Modification du dossier
Les modifications apportées à la présente directive seront datées puis distribués selon la liste ci-dessous.
Distribution
- Liste d'envoi des directives (Régions, Évaluation des risques phytosanitaires, département de l'Agriculture des États-Unis)
- Gouvernements provinciaux, industrie (déterminées par l'auteur)
- Organismes sectoriels nationaux (déterminées par l'auteur)
- Internet
Introduction
L'ACIA réglemente le Cannabis sativa en raison du risque potentiel d'introduction d'organismes de quarantaine pour l'agriculture canadienne. L'ACIA a identifié un certain nombre de bactéries et de champignons qui sont associés avec Cannabis sativa et pourraient devenir des phytoparasites justiciables de quarantaine.
Toutes les semences doivent être nettoyés avant l'importation (sans agrégats de sol, de débris végétaux et de matières connexes) et accompagné d'un certificat phytosanitaire comme une exigence minimale pour réduire la probabilité d'introduction d'organismes nuisibles réglementés au Canada.
Les végétaux de Cannabis sativa pour la plantation sont réglementés pour les mêmes pathogènes bactériens et fongiques que pour les semences, mais sont également soumis aux exigences d'importation visés par la D-08-04 pour empêcher l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles réglementés associés à la filière des végétaux destinés à la plantation.
En plus des exigences phytosanitaires à l'importation, les importateurs de végétaux et de semences de Cannabis sativa de tous les pays doivent obtenir les permis appropriés du Bureau des substances contrôlées de Santé Canada. Les exigences de Santé Canada doivent être satisfaites avant que l'ACIA ne puisse délivrer de permis d'importation.
Portée
Cette directive est prévue pour l'usage du personnel d'inspection de l'ACIA et de l'agence des services frontaliers du Canada et vise à prévenir l'introduction et la diffusion d'organismes nuisibles réglementés par le Canada. Elle servira aussi comme norme de référence concernant les exigences canadiennes en matière d'importation à l'usage des importateurs, expéditeurs, les courtiers en douane et d'autres personnes impliquées dans d'importation du chanvre.
Références
- Liste des parasites réglementés par le Canada
- Guide d'introduction sur l'importation de végétaux et de produits végétaux
- On informe aussi les importateurs de consulter le Système automatisé de référence à l'importation (SARI)
- Convention internationale pour la protection des végétaux
- Observation du Système harmonisé de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
- D-97-04 : Demande, délivrance et utilisation du permis d'importation, et procédures connexes, en vertu de la Loi sur la protection des végétaux
- D-01-06 : Politique phytosanitaire canadienne relative à la notification de non-conformité et d'action d'urgence
- D-08-04 : Exigences phytosanitaires régissant l'importation de végétaux et de parties de végétaux destinés à la plantation : réglementer la filière des végétaux destinés à la plantation pour contrer l'entrée et la dispersion de phytoravageurs réglementés
- Toutes les autres directives relatives aux exigences phytosanitaires des produits des grandes cultures se trouvent dans les directives sur la protection des végétaux – Grains et des oléagineux
La présente directive remplace la directive D-96-03 (5ième Révision)
Définitions, abréviations et acronymes
Les définitions des termes utilisés dans le présent document se trouvent dans le Glossaire des termes utilisés en protection des végétaux.
1.0 Exigences générales
1.1 Fondement législatif
Les textes législatifs suivants peuvent être consultés sur le site web du ministère de la Justice du Canada :
- Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, (L.C. 1997, ch. 6)
- Loi sur la protection des végétaux, (L.C., 1990, ch. 22.
- Règlement sur la protection des végétaux, DORS/95-212.
- Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Partie I de la Gazette du Canada (tel que modifié de temps à autre).
1.2 Droits
L'ACIA impose des droits conformément à l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Pour obtenir des renseignements concernant les coûts associés aux produits importés, veuillez communiquer avec le Centre de service d'importation (CSI). Toute personne qui souhaite obtenir d'autres renseignements sur les frais peut communiquer avec n'importe quel bureau local de l'ACIA ou de visiter le site web Avis sur les prix.
1.3 Ravageurs réglementés
L'information tirée de l'analyse du risque phytosanitaire montre que les phytoparasites suivants, même s'ils n'ont pas été signalés au Canada, sont associés au chanvre et pourraient avoir une importance économique.
Phytoparasites associés avec Cannabis sativa
- Cuscuta spp., cuscute
- Eriochloa villosa, (ériochloé velue)
- Fusarium oxysporum f.sp. cannabis
- Orobanche spp., orobanche
- Pseudoperonospora cannabina, mildiou du chanvre
- Pseudomonas syringae pv. cannabina, bactériose du chanvre
- Striga spp.
- Trogoderma granarium Everts, trogoderme des grains
- Organismes de quarantaine associés à la terre
- Xanthomonas campestris pv. cannabis (tache des feuilles du chanvre)
D'autres organismes nuisibles peuvent être ajoutés à la liste suite à des analyses des risques phytosanitaires.
En plus des parasites énumérés ci-dessus, qui pourraient être associés aux produits réglementés, les envois doivent être exempts des autres organismes nuisible sur la liste des Parasites réglementés par le Canada.
1.4 Produits réglementés
Les végétaux viables et les semences de Cannabis sativa destinés à la multiplication.
1.5 Produits exemptés
Les produits suivants, peu importe leur origine, sont exemptés des exigences concernant les documents phytosanitaires :
- Les fibres et les produits fibreux transformés et semi-transformés de chanvre, p. ex., cordage, fibres brutes, textiles contenant un certain pourcentage de chanvre;
- Le grain de chanvre (les semences destinées à des fins autres que les semis (p. ex., alimentation des oiseaux, à la transformation, à la consommation humaine etc.) L'usage prévu doit être clairement indiqué à l'inspecteur (p. ex. usage précisé sur les documents d'expédition, envoi destiné à un établissement de transformation etc.); Le matériel doit être propre et exempt de sol, de parasites réglementés et de semences de mauvaises herbes;
- Le matériel de chanvre brut destiné à la transformation industrielle.
Nota : Bien qu'exempt des conditions de protection des végétaux, les produits ci-dessus peuvent être sujets à d'autres conditions de normalisation (voir la Section 2.4).
1.6 Régions réglementées
Tous les pays.
2.0 Exigences spécifiques
2.1 Exigences à l'importation
Nota : Tous les importateurs de végétaux et semences de Cannabis sativa pour la multiplication doivent obtenir une licence de culture et un permis d'importation du Bureau des substances contrôlées de Santé Canada.
Une fois les licences et les permis ont été délivrés par Santé Canada, les importateurs peuvent alors remplir une Demande de permis pour importer des végétaux et d'autre choses en vertu de la Loi sur la protection des végétaux (CFIA/ACIA 5256).
| Produit | En provenance du territoire continental des États-Unis | En provenance d'un endroit autre que le territoire continental des États-Unis |
|---|---|---|
| Végétaux avec racines, exemptes de terre, de matières connexes à la terre et de milieu de culture | Certificat phytosanitaire | Permis d'importation : Certificat phytosanitaire avec les déclarations additionnelles nécessaires concernant les organismes terricoles |
| Végétaux avec racines, associés à de la terre, des matières connexes à la terre ou à un milieu de culture exempt de terre et n'étant pas importés dans le cadre du Programme canadien des milieux de culture | Certificat phytosanitaire avec les déclarations additionnelles nécessaires concernant les phytoravageurs terricoles | Interdit |
| Végétaux avec racines, associées à un milieu de culture exempt de terre et importées dans le cadre du Programme canadien des milieux de culture | s/o | Permis d'importation : Certificat phytosanitaire |
| Semences (doivent être nettoyées : exemptes de terre, de mauvaises herbes réglementées et d'organismes nuisibles) | Certificat phytosanitaire | Permis d'importation : Certificat phytosanitaire |
2.2 Exigences en matière d'inspection
2.2.1 Vérification des Documents
Les permis d'importation et les certificats phytosanitaires requis pour l'importation de chanvre doivent être vérifiés et déclarés valides pour que la main levée du matériel et sa remise à l'importateur soient autorisées.
2.2.2 Examen du produit
Tous les envois de chanvre importé sont assujettis à l'inspection par un inspecteur autorisé de l'ACIA au premier point d'entrée ou à un endroit au Canada désigné par l'inspecteur. Des échantillons peuvent être prélevés pour vérifier l'absence de phytoparasites justiciables de quarantaine.
2.2.3 Mesures Phytosanitaires
Si l'inspection d'un envoi mène à la détection d'un phytoparasite justiciable de quarantaine ou s'il existe des motifs raisonnables de penser qu'un tel phytoparasite est présent, l'envoi infesté pourrait être refusé à l'entrée, retourné dans son pays d'origine, traité ou détruit, aux frais de l'importateur, de la façon déterminée par l'inspecteur.
2.3 Non-conformité
Veuillez consulter la partie Comment l'ACIA réagit-elle aux problèmes de non-conformité dans le guide d'introduction sur l'importation de végétaux et de produits végétaux.
Un avis de non-conformité est délivré conformément à la directive D-01-06 : Politique phytosanitaire canadienne relative à la notification de non-conformité et d'intervention d'urgence.
2.4 Autres
L'importation et la production de tous les produits de Cannabis sativa, y compris des plants et des semences servant à la multiplication, sont régies par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, Règlement sur la marihuana à des fins médicales et le Règlement sur le chanvre industriel qui sont appliqués par Santé Canada.
L'importation de semences de Cannabis sativa pour la multiplication est également régie par la Loi et le Règlement sur les semences.
Tout importateur qui souhaite en savoir davantage sur les dispositions des lois et des règlements susmentionnés peut communiquer avec Santé Canada ou l'un des bureaux locaux de l'ACIA.
Les conditions d'importation énoncées dans cette directive ne concernent que les exigences de la Loi sur la protection des végétaux et du Règlement sur la protection des végétaux. Il revient à l'importateur de s'assurer que les produits visés par cette directive sont également conformes aux exigences des autres lois et règlements.