T-4- 128 – Engrais préparés selon la formule du client
La période de transition réglementaire de 3 ans (26 octobre 2020 au 26 octobre 2023) est terminée. Par conséquent, les parties réglementées, y compris tous les fabricants, importateurs, distributeurs et vendeurs d'engrais et de suppléments, doivent adhérer au Règlement sur les engrais modifié. Il existe quelques exceptions notables pour certaines catégories de produits. Apprenez-en davantage sur la mise en œuvre de la modification du Règlement sur les engrais.
1. Objet
L'objet du présent document est de décrire les exigences réglementaires (incluant les exemptions d'enregistrement) pour les engrais préparés selon la formule du client en vertu de la Loi sur les engrais et son règlement d'application.
2. Exemption d'enregistrement
Un engrais préparé selon la formule du client désigne un engrais préparé selon une formule écrite qui précise le nom, la quantité et l'analyse garantie de chaque composant actif et qui porte la signature de la personne à l'usage de laquelle il a été préparé.
Les « engrais préparés selon la formule du client » (voir zone de texte ci-contre) sont exempts d'enregistrement en vertu de la Loi sur les engrais. Pour respecter les conditions de l'exemption, l'engrais préparé selon la formule du client :
- doit être préparé à la suite d'une demande écrite de la personne qui utilisera le produit à des fins de fertilisation – il ne peut pas être préparé avant que la demande ait été reçue pour anticiper une demande existante sur le marché canadien; et
- ne doit contenir ni semences ni milieu de culture.
Un engrais préparé selon la formule du client qui contient soit un antiparasitaire enregistré en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) pour être utilisé dans les mélanges d'engrais, ou soit un oligo-élément ou les deux est exempt d'enregistrement. Dans le cas d'un engrais préparé selon la formule du client qui contient un antiparasitaire, cet antiparasitaire doit être conforme aux exigences de la LPA en ce qui concerne son utilisation approuvée (incluant le taux d'application, la culture cible, etc.).
En vertu de la Loi sur les engrais, un engrais contenant un supplément est réglementé comme un engrais. Lorsqu'un mélange d'engrais et de suppléments répond à la définition d'un engrais préparé selon la formule du client, il est exempté d'enregistrement. Un engrais préparé selon la formule du client ne peut contenir que des suppléments qui sont :
- exempt d'enregistrement; ou
- enregistré pour l'utilisation dans les mélanges d'engrais et étiqueté avec un mode d'emploi conforme à l'engrais préparé selon la formule du client.
3. Normes
Tous les engrais préparés selon la formule du client doivent respecter les normes énoncées dans la Circulaire à la profession T-4-93 en ce qui concerne le contenu du produit et les concentrations de contaminants.
4. Exigences relatives à l'étiquetage
Les exigences générales en matière d'étiquetage ainsi que les exigences en matière d'étiquetage propres aux engrais préparés selon la formule du client avec ou sans ajout intentionnel d'oligo-éléments ou d'antiparasitaires sont décrites dans la circulaire à la profession T-4-130.
5. Coordonnées
Section de l'innocuité des engrais
Agence canadienne d'inspection des aliments
Téléphone : 1-855-212-7695
Courriel : cfia.paso-bpdpm.acia@inspection.gc.ca
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