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T-4- 116 – Exigences réglementaires relatives aux polymères ou aux produits contenant des polymères

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À compter du 26 octobre 2020, le règlement modifié sur les engrais est en vigueur. Les parties réglementées peuvent se conformer soit au « nouveau » règlement ou soit à l'« ancien » règlement pour une période de 3 ans. Cela s'applique à la fabrication, à la vente, à l'importation ou à l'exportation d'engrais et de suppléments réglementés en vertu de la Loi sur les engrais.

Avril 2021

1. Objectif

L'objectif du présent document est de fournir des directives concernant les exigences réglementaires relatives aux polymères ou aux produits contenant des polymères, qu'ils soient d'origine naturelle ou synthétique, lorsqu'ils sont représentés comme des engrais ou des suppléments, en vertu de la Loi sur les engrais.

2. Exigence d'enregistrement

Les polymères sont des matières composées de longues chaînes de molécules répétées. Les matières ont des propriétés uniques variant selon le type de monomères étant liés et la façon dont ceux-ci sont liés.

Les engrais ou les suppléments qui sont des polymères ou qui contiennent des polymères doivent être enregistrés en vertu de la Loi sur les engrais avant leur importation ou leur vente au Canada.

Un polymère qui a une incidence direct ou indirect sur le rendement d'un engrais ou supplément est lui-même considéré comme un supplément. En conséquence, qu'il soit vendu seul ou en combinaison avec un engrais ou un supplément (comme un enrobage, par exemple), il doit être enregistré avant son importation ou sa vente au Canada, sauf si :

Les mélanges contenant des polymères sont exemptés de l'enregistrement seulement si :

Veuillez prendre note de ce qui suit :

3. Normes

Tous les produits réglementés doivent se conformer aux normes prescrites énoncées dans la Circulaire à la profession T-4-93 en ce qui a trait à la composition et à la concentration en contaminants du produit.

4. Demande d'enregistrement et étiquetage

Pour des directives générales sur la présentation de demandes d'enregistrement de produits, veuillez consulter le Guide pour la présentation de demandes d'enregistrement en vertu de la Loi sur les engrais. Les exigences générales en matière d'étiquetage sont énoncées dans la Circulaire à la profession T-4-130.

Un composant actif est un composant d'un engrais ou d'un supplément auquel un rendement en tant qu'engrais ou supplément est attribué.

Les polymères sont considérés comme des ingrédients actifs; ainsi, un pourcentage minimal selon le poids doit être garanti dans la formulation du produit final. La description du polymère doit correspondre à celle du numéro de référence correspondant attribué par le Chemical Abstracts Service.

Les produits qui sont des polymères ou qui contiennent des polymères exigent une évaluation complète de l'innocuité (niveau III) et sont évalués au cas par cas.

5. Exigences relatives aux données d'innocuité

Les exigences en matière de données d'innocuité spécifiques aux polymères ou aux produits qui contiennent des polymères sont les suivantes :

6. Autorisation de recherche pour les suppléments nouveaux

Une autorisation de recherche doit être obtenue auprès de l'ACIA avant la dissémination dans l'environnement de tout supplément nouveau à des fins expérimentales. Un supplément qui n'est pas enregistré pour le profil d'utilisation mis à l'essai et qui n'est pas exempté de l'enregistrement ou qui possède un caractère nouveau est considéré comme étant « nouveau ». Pour des renseignements sur la façon d'obtenir une autorisation de recherche, veuillez consulter la Circulaire à la profession T-4-103.

7. Coordonnées

Section de l'innocuité des engrais
a/s du Bureau de présentation de demandes préalables à la mise en marché (BPDPM)
Agence canadienne d'inspection des aliments
59, promenade Camelot Ottawa ON K1A 0Y9
Canada
Téléphone : 1-855-212-7695
Télécopieur : 613-773-7115
Courriel : cfia.paso-bpdpm.acia@canada.ca

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