Sélection de la langue

Recherche

T-4- 110 – Exigences relatives aux milieux de culture contenant des engrais ou des suppléments

La période de transition réglementaire de 3 ans (26 octobre 2020 au 26 octobre 2023) est terminée. Par conséquent, les parties réglementées, y compris tous les fabricants, importateurs, distributeurs et vendeurs d'engrais et de suppléments, doivent adhérer au Règlement sur les engrais modifié. Il existe quelques exceptions notables pour certaines catégories de produits. Apprenez-en davantage sur la mise en œuvre de la modification du Règlement sur les engrais.

1. Objectif

L'objectif du présent document est de définir les exigences d'enregistrement et d'étiquetage visant les milieux de culture qui contiennent des engrais ou des suppléments, en vertu de la Loi sur les engrais et son règlement d'application.

2. Exemptions de l'enregistrement des milieux de culture

Selon le Règlement sur les engrais, les milieux de culture qui contiennent des engrais, des suppléments ou les deux sont exemptés de l'enregistrement seulement si chaque engrais ou supplément utilisé est :

  1. soit exempté de l'enregistrement; ou
  2. soit enregistré pour usage dans des milieux de culture et son mode d'emploi est conforme à celui de ces milieux de culture.

Les milieux de culture qui répondent aux critères d'exemption de l'enregistrement ci-dessus demeurent assujettis aux normes d'innocuité et aux exigences d'étiquetage prescrites dans le Règlement sur les engrais. Si les conditions ci-dessus (a et b) pour chacun des engrais et suppléments ajoutés au milieu de culture ne sont pas satisfaites, le produit de milieu de culture traité final doit être enregistré en vertu de la Loi sur les engrais.

Remarque : les produits de milieux de culture sont ceux présentés comme fournissant un substrat dans lequel les plantes peuvent pousser et comprennent, sans s'y limiter, les terreaux d'empotage, les milieux liquides, la fibre de coco, la fibre de bois, la mousse de tourbe, la vermiculite, l'argile, la pierre ponce, la perlite, etc.

3. Exigences d'étiquetage

Les milieux de culture qui contiennent des engrais et/ou des suppléments sont réglementés en vertu de la Loi sur les engrais et son règlement d'application et sont soumis à des exigences d'étiquetage uniques.

3.1 Étiquetage obligatoire des ingrédients enregistrés ou exemptés

Les milieux de culture contenant des engrais ou des suppléments (ou un mélange d'engrais ou de suppléments) doivent porter sur leur étiquette le numéro d'enregistrement de chaque composant ou ingrédient enregistré qu'ils contiennent.

De plus, si le milieu de culture contient un ou plusieurs composants exemptés, l'un des éléments suivants doit être indiqué sur l'étiquette, pour chaque composant exempté, afin de démontrer que le produit final est exempté de l'enregistrement:

  1. le terme pour chaque composant(s) d'engrais ou de supplément présente(s) sur la Liste des composants; ou
  2. une déclaration selon laquelle chaque composant d'engrais (non inclus sur la liste des composants) est exempté parce qu'il n'est pas produit ou dérivé d'un organisme vivant.

L'option permettant de conserver des documents plutôt que d'étiqueter le produit, décrite dans la circulaire à la profession T-4-131, ne s'applique pas aux milieux de culture.

3.2 Analyse garantie

Outre les renseignements obligatoires pour tous les engrais et suppléments, la section d'analyse garantie de l'étiquette d'un milieu de culture doit présenter le pourcentage minimal de l'ingrédient actif ou des ingrédients actifs, exprimé en poids par poids du mélange final/produit.

Ce calcul devrait être effectué en supposant que le milieu de culture est à sa teneur en humidité maximale. Les milieux de culture qui contiennent un engrais ou un supplément enregistré doivent le contenir dans une quantité conforme aux rapports de mélange recommandés sur l'étiquette ayant été enregistrée pour cet engrais ou ce supplément.

3.3 Mises en garde

Les mises en garde figurant sur l'étiquette d'un milieu de culture contenant un engrais ou un supplément doivent comprendre toutes les mises en garde applicables de l'étiquette du produit enregistré. Si le milieu de culture est ou contient une substance interdite au sens du paragraphe 162(1) du Règlement sur la santé des animaux, les énoncés applicables (voir détails à l'onglet 2 du Guide pour la présentation des demandes d'enregistrement en vertu de la Loi sur les engrais) sont également obligatoires.

3.4 Mode d'emploi

Un milieux de culture qui contient des engrais et/ou des suppléments et qui est présenté uniquement pour être utilisé comme substrat pour faire pousser des plantes (c'est-à-dire pour être utilisé dans des pots ou des contenants pour fournir un substrat dans lequel les plantes peuvent être cultivées) ne sont pas tenus d'inclure un mode d'emploi sur l'étiquette du milieux de culture. Cependant, les modes d'utilisation de ce milieu de culture doivent respecter toute restriction applicable à l'engrais ou le supplément qui y est incorporé. Par exemple, si l'engrais ou le supplément n'a pas été enregistré aux fins d'utilisation sur des cultures vivrières, un milieu de culture qui contient cet engrais ou ce supplément ne peut pas indiquer aux consommateurs qu'il est approprié pour les cultures vivrières.

Les milieux de culture réglementés étiquetés avec un mode d'emploi conforme à un engrais ou à un supplément (qui ne sont pas uniquement présentés comme un substrat dans lequel les plantes peuvent pousser) sont eux-mêmes réglementés à titre d'engrais ou de suppléments et n'ont pas accès aux exigences réduites en matière d'étiquetage associées aux substrats de culture. Des exemples de représentation comme supplément incluent : « mélanger au sol, mélanger au sol existant ou appliquer comme traitement en surface ». De même, les milieux de culture qui sont présentés comme source d'éléments nutritifs pour les plantes sont réglementés en tant qu'engrais. Dans ces cas, les produits nécessitent un mode d'emploi complet et, s'ils sont commercialisés sans ce mode d'emploi, ils sont considérés comme non conformes aux exigences en matière d'étiquetage et peuvent faire l'objet de mesures d'application de la loi. Pour obtenir des directives sur les exigences relatives au mode d'emploi, veuillez consulter la circulaire à la profession T-4-130.

4. Détermination de la conformité des supports de culture sans mode d'emploi

Les milieux de culture dont l'étiquette ne nécessite pas de mode d'emploi complet n'ont pas de taux d'application qui peut être utilisé pour vérifier la conformité aux limites d'innocuité pour les métaux, les dioxines et les furanes. Pour permettre la vérification de la conformité aux normes d'innocuité, l'ACIA utilise un taux d'application standard sur 45 ans de 2 000 000 kg/ha (taux d'application annuel de 44 444,44 kg/ha). Pour plus d'informations, veuillez consulter la circulaires à la profession T-4-93.

5. Exigences autres que celles relevant de la Loi sur les engrais et son règlement d'application

Outre les exigences de la Loi sur les engrais et son règlement d'application, d'autres règles fédérales et provinciales peuvent s'appliquer à l'importation, à l'exportation, à la distribution ou à la vente des milieux de culture. Par exemple, la terre et les matières connexes à la terre, y compris les milieux de culture, sont une voie reconnue au niveau international de la propagation de phytoravageurs. Sous l'autorité de la Loi sur la protection des végétaux et son règlement d'application, l'ACIA établit et maintient des politiques et des normes se rapportant à l'importation et au transport en territoire canadien de la terre et de matières connexes à la terre, afin de prévenir l'introduction et la propagation de phytoravageurs réglementés au Canada. Veuillez consulter la page Terre et matières connexes à la terre du site Web de l'ACIA pour en savoir plus sur les exigences phytosanitaires qui pourraient s'appliquer à une certaine activité.

6. Coordonnées

Section de l'innocuité des engrais
Agence canadienne d'inspection des aliments
Téléphone : 1-855-212-7695
Adresse courriel : cfia.paso-bpdpm.acia@inspection.gc.ca

Date de modification :