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T-4- 110 – Exigences relatives aux milieux de culture contenant des engrais ou des suppléments

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À compter du 26 octobre 2020, le règlement modifié sur les engrais est en vigueur. Les parties réglementées peuvent se conformer soit au « nouveau » règlement ou soit à l'« ancien » règlement pour une période de 3 ans. Cela s'applique à la fabrication, à la vente, à l'importation ou à l'exportation d'engrais et de suppléments réglementés en vertu de la Loi sur les engrais.

Nouvelles exigences réglementaires (à partir du du 26 octobre 2020)

1. Objectif

Définir les exigences d'enregistrement et d'étiquetage visant les milieux de culture qui contiennent des engrais ou des suppléments, en vertu de la Loi sur les engrais et son règlement d'application.

2. Exemptions de l'enregistrement des milieux de culture

Selon le Règlement sur les engrais, les milieux de culture qui contiennent des engrais, des suppléments ou les deux sont exemptés de l'enregistrement seulementsi chaque engrais ou supplément utilisé est :

  1. soit exempté de l'enregistrement;
  2. soit enregistré pour usage dans des milieux de culture et son mode d'emploi est conforme à celui de ces milieux de culture.

Note

Les milieux de culture comprennent, sans s'y limiter, les terreaux d'empotage, les milieux liquides, la fibre de coco, la fibre de bois, la mousse de tourbe, la vermiculite, l'argile, la pierre ponce, la perlite, etc.

Les milieux de culture qui répondent aux critères d'exemption de l'enregistrement ci-dessus demeurent assujettis aux normes d'innocuité et aux exigences d'étiquetage prescrites dans le Règlement sur les engrais. Si les conditions ci-dessus (a et b) pour chacun des engrais et suppléments ajoutés au milieu de culture ne sont pas satisfaites, le produit de milieu de culture traité final doit être enregistré en vertu de la Loi sur les engrais.

3. Exigences d'étiquetage

Les milieux de culture qui contiennent des engrais ou des suppléments, ou les deux, répondent à la définition d'un engrais ou d'un supplément et sont donc assujettis aux mêmes exigences du Règlement que les engrais ou suppléments.

3.1 Étiquetage obligatoire des ingrédients enregistrés ou exemptés

Les milieux de culture contenant des engrais ou des suppléments (ou un mélange d'engrais ou de suppléments) doivent porter sur leur étiquette le numéro d'enregistrement de chaque composant ou ingrédient enregistré qu'ils contiennent.

De plus, si le milieu de culture contient un ou plusieurs engrais présents sur la Liste des composants, le terme de chacun des composants doit être inclus sur l'étiquette, de même que tout autre renseignement qui démontre que le produit final est exempté d'enregistrement. L'option permettant de conserver des documents plutôt que d'étiqueter le produit, décrite dans la circulaire à la profession T-4-131, ne s'applique pas aux milieux de culture.

3.2 Analyse garantie

Outre les renseignements obligatoires pour tous les engrais et suppléments, la section d'analyse garantie de l'étiquette d'un milieu de culture doit présenter le pourcentage minimal de l'ingrédient actif ou des ingrédients actifs, exprimé en poids par poids du mélange final/produit. Par exemple, si un milieu de culture a une masse volumique de 0,6 g/cm3 et qu'il est additionné d'un engrais ou d'un supplément qui contient 20 % de l'ingrédient actif (XXXX) ajouté à un taux de 30 g L1, le pourcentage de l'ingrédient actif dans le mélange final est de :

[(30 g L1 × 0,2 g g1) ÷ (0,6 g cm3 × 1000 cm3 L1)] × 100 = 1 %

La section analyse garantie de l'étiquette devrait indiquer :

Analyse garantie :
XXXX .................... 1 %

Ce calcul devrait être effectué en supposant que le milieu de culture est à sa teneur en humidité maximale. Les milieux de culture qui contiennent un engrais ou un supplément enregistré doivent le contenir dans une quantité conforme aux rapports de mélange recommandés sur l'étiquette ayant été enregistrée pour cet engrais ou ce supplément.

3.3 Mises en garde

Les mises en garde figurant sur l'étiquette d'un milieu de culture contenant un engrais ou un supplément doivent comprendre toutes les mises en garde applicables de l'étiquette du produit enregistré. Si le milieu de culture est ou contient une substance interdite au sens du paragraphe 162(1) du Règlement sur la santé des animaux, les énoncés applicables (voir détails à l'onglet 2 du Guide pour la présentation des demandes d'enregistrement en vertu de la Loi sur les engrais) sont également obligatoires.

3.4 Mode d'emploi

Il n'est pas obligatoire que l'étiquette des milieux de culture affiche le mode d'emploi du produit d'engrais ou de supplément. Cependant, les modes d'utilisation d'un milieu de culture contenant un engrais ou un supplément doivent respecter toute restriction applicable à l'engrais ou le supplément qui y est incorporé. Par exemple, si l'engrais ou le supplément n'a pas été enregistré aux fins d'utilisation sur des cultures vivrières, un milieu de culture qui contient cet engrais ou ce supplément ne peut pas indiquer aux consommateurs qu'il est approprié pour les cultures vivrières.

4. Exigences autres que celles relevant de la Loi sur les engrais et son règlement d'application

Outre les exigences de la Loi sur les engrais et son règlement d'application, d'autres règles fédérales et provinciales peuvent s'appliquer à l'importation, à l'exportation, à la distribution ou à la vente des milieux de culture. Par exemple, la terre et les matières connexes à la terre, y compris les milieux de culture, sont une voie reconnue au niveau international de la propagation de phytoravageurs. Sous l'autorité de la Loi sur la protection des végétaux et son règlement d'application, l'ACIA établit et maintient des politiques et des normes se rapportant à l'importation et au transport en territoire canadien de la terre et de matières connexes à la terre, afin de prévenir l'introduction et la propagation de phytoravageurs réglementés au Canada. Veuillez consulter la page Terre et matières connexes à la terre du site Web de l'ACIA pour en savoir plus sur les exigences phytosanitaires qui pourraient s'appliquer à une certaine activité.

5. Coordonnées

Section de l'innocuité des engrais
a/s Bureau de présentation de demandes préalables à la mise en marché (BPDPM)
Agence canadienne d'inspection des aliments
59 promenade Camelot
Ottawa ON K1A 0Y9
Canada
Téléphone : 1-855-212-7695
Télécopieur : 613-773-7115
Adresse courriel : cfia.paso-bpdpm.acia@inspection.gc.ca

Ancienne exigences réglementaires (en vigueur jusqu'au 26 octobre 2023)

Septembre 1997

Aux termes de la Loi sur les engrais, un supplément signifie :

Substance ou mélange de substances, autre qu'un engrais, fabriqué ou vendu pour servir à l'amélioration de l'état physique des sols ou aider à la croissance des plantes ou au rendement en récoltes, ou représenté comme pouvant servir à ces fin.

Les suppléments, autres que ceux qui sont exemptés de l'enregistrement par le paragraphe 3.1(3) du Règlement sur les engrais, doivent être enregistrés avant d'être importés ou vendus au Canada. De la sorte, les terreaux enrichis de suppléments, ou qui sont présentés comme renfermant des suppléments, devaient être enregistrés.

Le 11 mai 1993, le paragraphe 3.1(3) du Règlement sur les engrais a été modifié par l'insertion de l'alinéa suivant :

3.1 (3) Les engrais et les suppléments suivants sont exempts d'enregistrement :

(h) les terreaux contenant des suppléments, si ceux-ci sont enregistrés selon la Loi.

De la sorte, il n'est plus nécessaire d'enregistrer les terreaux renfermant des suppléments eux-mêmes enregistrés en vertu de la Loi sur les engrais. Cependant, ils sont assujettis aux règles d'étiquetage ainsi qu'aux normes et aux exigences touchant l'analyse garantie qui sont énoncées dans le Règlement sur les engrais. De plus, l'étiquetage doit être conforme aux conditions d'emploi régissant le supplément enregistré. Ces exigences font l'objet de discussions dans les sections qui suivent.

Exigences générales concernant l'étiquetage

Un terreau renfermant un supplément enregistré aux termes de la Loi sur les engrais doit être étiqueté selon les exigences touchant les suppléments. Les exigences de l'étiquetage paraissent à l'article 18 du Règlement sur les engrais. L'étiquette d'un terreau additionné d'un supplément doit inclure l'information suivante :

  • le nom et l'adresse du fabricant du produit;
  • le nom du produit;
  • son poids;
  • son mode d'emploi;
  • l'analyse garantie visée à l'article 15, notamment
  • le pourcentage minimal de la matière active du supplément, exprimé en pourcentage poids par poids;
  • la date après laquelle le produit n'est pas censé être utilisé, s'il y a lieu;
  • le numéro d'enregistrement du supplément; et
  • des mises en garde, au besoin.

Poids du produit

Comme la teneur en humidité des terreaux est sujette à des variations, l'exigence selon laquelle le poids doit figurer sur l'emballage et que l'analyse garantie de la matière active doit être exprimée en pourcentage poids par poids suscite des préoccupations chez certains fabricants. Pour éviter les difficultés que pourraient poser ces mesures, le poids du produit final garanti doit être obtenu avec le pourcentage minimal d'humidité du terreau, alors que le pourcentage de matière active dans le produit doit être calculé avec le pourcentage maximal d'humidité du produit.

Mode d'emploi

Le mode d'emploi d'un terreau renfermant un supplément doit respecter toute restriction s'appliquant au supplément lui-même. Par exemple, si le supplément n'a pas été autorisé à l'emploi avec les végétaux comestibles, les allégations d'emploi du terreau qui en renferme ne doivent pas faire état de ce type d'usage ni laisser croire qu'il est acceptable.

Analyse garantie

La section de l'analyse garantie sur l'étiquette du terreau doit présenter le pourcentage minimal de matière active exprimé en poids par poids. Par exemple, si la masse spécifique d'un terreau est de 0,6 g cm3 et si ce dernier contient un supplément à 20 % de matière active (XXXXX) qui lui est ajouté à la concentration de 30g L1, alors le pourcentage de matière active dans le mélange final est :

[(30 g L1 × 0,2 g g1) ÷ (0,6 g cm3 × 1000 cm3 L1)] × 100 = 1 %

La partie de l'ANALYSE MINIMALE GARANTIE de l'étiquette devrait se lire comme suit :

ANALYSE MINIMALE GARANTIE
XXXXX .................... 1 %

Noter que ce calcul repose sur l'hypothèse que le terreau renferme sa teneur maximale d'humidité.

Cette partie de l'étiquette doit aussi porter le numéro d'enregistrement du supplément que renferme le terreau. Par exemple, l'emballage pourrait se présenter comme suit :

ANALYSE MINIMALE GARANTIE
XXXXX .................... 1 %*

* numéro d'enregistrement XXXXXXA Loi sur les engrais

Le nom commercial enregistré du produit peut être désigné si le fabricant le désire. Ce nom ne doit pas apparaître dans la partie de l'analyse minimale garantie en elle-même, mais peut-être dans la section précédée par l'astérisque.

Mise en garde

Les mises en garde qui figurent sur l'étiquette d'un terreau enrichi d'un supplément doivent inclure toutes les mentions pertinentes qui paraissent sur l'étiquette du supplément enregistré.

Normes

Quantité de supplément dans le terreau

La quantité de supplément enregistré contenu dans un terreau doit être compatible avec les rapports de mélange recommandés sur l'étiquette enregistrée de ce supplément.

Allégations acceptables

Les allégations faites au sujet du terreau doivent être compatibles avec celles qui ont été acceptées pour le supplément enregistré. Toute autre allégation acceptée pour le produit enregistré doit être justifiée avant la vente du terreau renfermant le supplément.

Pour plus de précisions, communiquer avec :

Section de l'innocuité des engrais
a/s du Bureau de présentation des demandes préalables à la mise en marché (BPDPM)
Agence canadienne d'inspection des aliments
59, promenade Camelot
Ottawa, ON K1A 0Y9
Canada
Téléphone : 1-855-212-7695
Télécopieur : 613-773-7115
Courriel : cfia.paso-bpdpm.acia@inspection.gc.ca

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