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T-4- 109 – Exigences relatives aux suppléments microbiens

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À compter du 26 octobre 2020, le règlement modifié sur les engrais est en vigueur. Les parties réglementées peuvent se conformer soit au « nouveau » règlement ou soit à l'« ancien » règlement pour une période de 3 ans. Cela s'applique à la fabrication, à la vente, à l'importation ou à l'exportation d'engrais et de suppléments réglementés en vertu de la Loi sur les engrais.

Nouvelles exigences réglementaires (à partir du du 26 octobre 2020)

1. Objectif

L'objectif du présent document est de définir les exigences d'enregistrement et d'étiquetage des suppléments microbiens réglementés par la Loi sur les engrais.

2. Exigences d'enregistrement

Un consortium microbien désigne un groupe complexe de micro-organismes dont la composition demeure inchangée sans autre manipulation, provenant d'un seul environnement naturel.

Les suppléments microbiens, qui sont annoncés comme contenant des micro-organismes comme ingrédients actifs, doivent être enregistrés en vertu de la Loi sur les engrais avant leur importation et leur vente au Canada. Cela s'applique aux cultures pures de bactéries ou de champignons, les consortiums microbiens et les micro-organismes génétiquement modifiés (y compris les micro-organismes générés au moyen de techniques de modification génétique ou de biologie synthétique).

Les mélanges contenant des suppléments microbiens sont exemptés d'enregistrement seulement si :

  • le mélange n'est pas de nouveau mis en culture ou manipulé (y compris la culture ou la sous-culture);
  • chaque supplément microbien est enregistré pour l'usage proposé du mélange;
  • son mode d'emploi est conforme à celui du produit enregistré (p. ex. la culture ciblée, le profil d'utilisation, la dose d'application, la fréquence et la méthode);
  • tous les autres ingrédients actifs du mélange sont soit enregistrés pour l'utilisation proposée du mélange, soit exemptés d'enregistrement (p. ex. les composants figurant sur la Liste des composants).

Veuillez noter les points suivants :

  • Si le mode d'emploi du supplément microbien enregistré ou de tout autre ingrédient actif n'est pas conforme au produit enregistré, l'enregistrement initial doit être modifié en conséquence (modification majeure) ou le mélange final doit être enregistré.
  • Si le mélange contient un ingrédient non enregistré ou non exempté, le produit final doit être enregistré. Sinon, l'ingrédient non enregistré pourrait être enregistré pour cette utilisation, auquel cas le mélange final serait exempté d'enregistrement.
  • il incombe au promoteur du produit de s'assurer que tous les composants de ses produits sont conformes au règlement – cela inclut de s'assurer que les composants enregistrés maintiennent des enregistrements valides. Si un produit est vendu en tant que mélange exempté contenant un produit enregistré et l'enregistrement du produit enregistré expire ou est annulée, le produit précédemment exempté sera alors non conforme et pourrait faire l'objet de mesures d'exécution.

3. Normes

Tous les suppléments microbiens doivent respecter les normes établies, telles que décrites dans la Circulaire à la profession T-4-93 en ce qui concerne les ingrédients et les contaminants potentiels.

4. Demande d'enregistrement et exigences d'étiquetage

Pour obtenir des directives sur les exigences relatives à l'enregistrement (informations et données requises, dossier de données d'innocuité, contenu et présentation de la demande et frais associés), veuillez consulter le Guide pour la présentation des demandes d'enregistrement en vertu de la Loi sur les engrais. Les exigences d'étiquetage qui s'appliquent également aux inoculants microbiens figurent dans la Circulaire à la profession T-4-130 – Exigences en matière d'étiquetage des engrais et des suppléments.

Des exigences d'étiquetage particulières s'appliquent aux mélanges de suppléments microbiens et aux produits mixtes. Ces produits doivent être soit:

  • étiquetés de façon à ce que les numéros d'enregistrement de chaque produit enregistré dans le mélange et le terme de chacun des composants exemptés dans le mélange (comme indiqué dans la Liste des composants) figurent sur l'étiquette, de même que tout autre renseignement qui suffit à démontrer que le mélange est exempté.

    Ou

  • le produit est étiqueté avec une déclaration indiquant que les engrais et les suppléments contenus dans le mélange sont soit enregistrés, soit exemptés d'enregistrement;
  • la personne qui a emballé ou qui a fait emballer le mélange, ou la personne qui a importé le mélange, conserve des documents contenant les numéros d'enregistrement et tout renseignement qui démontre que le mélange est conforme au Règlement sur les engrais en ce qui concerne l'innocuité du produit;
  • la présidente de l'Agence (les inspecteurs désignés) est informée du lieu où les documents sont conservés.

Pour de plus amples renseignements sur les exigences en matière de conservation des documents applicables aux mélanges d'engrais et de suppléments enregistrés ou exemptés, veuillez consulter la Circulaire à la profession T-4-131 – Exigences relatives à la tenue de documents en vertu de la Loi sur les engrais et son règlement d'application.

5. Recherche sur des suppléments nouveaux

Il faut obtenir une autorisation de recherche avant la dissémination de tous les suppléments nouveaux, c'est-à-dire des suppléments non enregistrés et non exemptés d'enregistrement. Cela comprend tous les produits annoncés comme contenant des micro-organismes comme ingrédients actifs. Pour des renseignements sur la façon d'obtenir une autorisation de recherche, veuillez consulter la Circulaire à la profession T-4-103.

6. Coordonnées

Section de l'innocuité des engrais
a/s Bureau de présentation de demandes préalables à la mise en marché (BPDPM)
Agence canadienne d'inspection des aliments
59 promenade Camelot
Ottawa ON K1A 0Y9
Canada
Téléphone : 1-855-212-7695
Télécopieur : 613-773-7115
Courriel : cfia.paso-bpdpm.acia@inspection.gc.ca

Ancienne exigences réglementaires (en vigueur jusqu'au 26 octobre 2023)

I Introduction

1. But

Le présent document vise à présenter en détails les exigences spécifiques relatives à l'innocuité et à l'étiquetage des inoculants rhizobiens et des semences préinoculées, prescrites en vertu de la Loi sur les engrais et de son Règlement d'application.

2. Autorité réglementaire

La Loi sur les engrais et son Règlement d'application constituent la réglementation fédérale régissant la vente et l'importation des engrais et des suppléments au Canada. Les suppléments sont définis comme toute « substance ou mélange de substances, autre qu'un engrais, fabriqué ou vendu pour améliorer l'état physique des sols ou pour favoriser la croissance des plantes ou la productivité des cultures, ou représenté comme pouvant servir à ces fins ». Les produits qui contiennent des microorganismes viables (tels que des rhizobiums), destinés aux usages précités, sont considérés comme des suppléments et sont réglementés par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) en vertu de la Loi sur les engrais. L'autorité législative de la Loi sur les engrais régit la vente et l'importation de ces produits (y compris la dissémination dans l'environnement à des fins expérimentales), tandis que leur fabrication, leur utilisation adéquate et leur élimination sans risque sont régies par des règles et règlements provinciaux et municipaux.

3. Normes prescrites

Les suppléments qui contiennent des microorganismes viables doivent être appliqués à des taux qui ne modifient pas les taux couramment utilisés pour l'ensemencement de la culture. D'autre part, ces suppléments (y compris les semences préinoculées) ne doivent pas contenir des concentrations de microorganismes qui pourraient nuire à la santé des humains, des animaux ou des végétaux, ou à l'environnement.

II Exigences administratives

Les informations requises, lors de la soumission d'une nouvelle demande d'enregistrement d'un supplément, sont décrites dans les listes de contrôle pour soumissions pertinentes: Supplément – NR – Sans données, ou Suppléments – NR – Avec données. Afin de déterminer si votre produit nécessite la soumission d'un ensemble complet de données d'innocuités, veuillez consulter la section III ci-dessous.

III Exigences relatives à l'innocuité

Les rhizobiums sont généralement considérés comme des microorganismes peu dangereux et ayant des antécédents d'utilisation sécuritaire bien établis. Ils ne sont pas reconnus comme étant des agents pathogènes pour les plantes, les animaux ou les humains. En général, les rhizobiums ne produisent ni toxines, ni sous-produits reconnus comme ayant des effets nuisibles sur l'environnement ou la santé humaine. Dans des conditions optimales de croissance et de survie, comme la plupart des microorganismes, les rhizobiums introduits peuvent s'établir, proliférer et survivre dans l'environnement. En revanche, les rhizobiums ne sont pas reconnus pour être invasifs et ils ne sont pas une menace à la biodiversité.

1. Pour l'enregistrement

Un ensemble de données de base d'innocuité (renseignements sur le produit seulement) est requis pour les produits qui contiennent :

  1. des rhizobiums (espèces appartenant aux genres Rhizobium, Bradyrhizobium, Mesorhizobium et Sinorhizobium) qui sont substantiellement équivalents/représentatifs du groupe des rhizobiums Note de bas de page 1; et
  2. qui ne sont pas modifiés génétiquement; et
  3. qui sont les seuls microorganismes actifs contenus dans le produit.

Les informations nécessaires pour un ensemble de données de base d`innocuité se trouve dans la section « Onglet 3: Renseignements sur le produit » dans le document Format de soumission à onglets.

Si le requérant ne possède pas toute l'information requise lors de la soumission d'une demande d'enregistrement, le fabricant/distributeur/fournisseur peut faire parvenir des compléments d'information directement à la Section de l'innocuité des engrais. Ces compléments d'information seront protégés à titre de renseignements commerciaux confidentiels et ne seront pas partagés avec le requérant sans avoir obtenu le consentement écrit du fabricant/distributeur/fournisseur. Toute modification apportée aux ingrédients, à leurs sources ou à leurs fournisseurs pourra nécessiter une modification majeure à l'enregistrement du produit.

Un ensemble complet de données d'innocuité est requis pour les produits qui contiennent :

  1. un rhizobium modifié génétiquement ou intentionnellement modifié,
  2. un ou d'autres microorganismes en plus du rhizobium, ou
  3. un ou des ingrédients qui soulèvent des préoccupations concernant leur innocuité.

Les informations nécessaires pour un ensemble complet de données d`innocuité se trouve dans la section « Onglet 5: Ensemble complet des données d`innocuité » dans le document Format de soumission à onglets.

Vous trouverez des conseils sur les normes d'innocuité et le type d'informations nécessaires pour un ensemble complet de données d'innocuité à l'appui d'un nouvel enregistrement de produits rhizobiens dans les Circulaires à la profession suivantes :

2. Pour les autorisations de recherche

Les requérants qui souhaitent effectuer des essais au Canada à des fins de recherche sur des suppléments nouveauxNote de bas de page 2, doivent obtenir une autorisation de recherche en vertu de la Loi sur les engrais et de son Règlement d'application, avant leur importation au Canada ou leur dissémination dans l'environnement.

Tous les requérants qui souhaitent effectuer des essais à des fins de recherche doivent remplir la Demande d'autorisation de recherche en vertu de la Loi sur les engrais et du Règlement sur les engrais (CFIA/ACIA 5475). En général, les inoculants rhizobiens n'ayant pas été génétiquement modifiés sont classés dans la Catégorie A des autorisations de recherche. L'autorisation de recherche est un processus réglementaire simplifié servant à évaluer les suppléments qui posent un risque négligeable pour les plantes, les animaux, la santé humaine et l'environnement. Toutefois, selon la nature et les propriétés de tous les ingrédients contenus dans le supplément nouveau (tel que décrit dans le formulaire de demande), une autorisation de recherche de la Catégorie B pourrait être assignée aux essais, dans quel cas un dossier plus détaillé de données d'innocuité sera requis pour compléter l'évaluation de l'innocuité et délivrer une autorisation de recherche pour le supplément nouveau.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences relatives aux autorisations de recherche, veuillez consulter la Circulaire à la profession T-4-103 – Lignes directrices sur les autorisations de recherche pour l'essai de suppléments nouveaux.

Remarque : La section de l'innocuité des engrais se réserve le droit d'exiger des renseignements supplémentaires d'innocuité tels que des données, des justifications ou des résultats d'analyse pour soutenir l'enregistrement/approbation de tout produit réglementé en vertu de la Loi sur les engrais et de son Règlement d'application.

IV Exigences d'étiquetage

Conformément au Règlement sur les engrais (article 19.(2)), les étiquettes ne doivent porter aucun renseignement ou aucune marque inexacts ou susceptibles d'induire en erreur, ni des marques ou des noms qui tendraient à tromper ou à induire en erreur un acheteur, relativement à la composition ou à la valeur utilitaire du produit. Toute information figurant sur l'étiquette doit être justifiée par l'information présentée dans la Demande d'enregistrement d'engrais ou de supplément (CFIA/ACIA 3778).

1. La face principale de l'étiquette d'un produit

La face principale de l'étiquette doit porter au moins le nom et le poids net du produit, ainsi que le nom et l'adresse (y compris : la rue et le numéro civique ou la boîte postale/Case Postale (C.P.), la ville, la province/ou l'état, le code postal/code ZIP et le pays si le produit est fabriqué à l'extérieur du Canada) du requérant de l'enregistrement, ou du fabricant du produit, ou dans le cas des semences pré-inoculées, de l'emballeur du produit final.

2. Caractères, polices, couleurs et images

Toutes les informations portées sur l'étiquette doivent être bien visibles, lisibles et indélébiles. À cet égard, les informations qui ne sont pas spécifiquement requises en vertu du Règlement sur les engrais mais qui figurent sur l'étiquette ne doivent ni faire ressortir ni cacher une partie quelconque des renseignements exigés sur l'étiquette en vertu du Règlement sur les engrais. La couleur des caractères, pour les renseignements exigés sur l'étiquette, doit contraster avec l'arrière-plan de l'étiquette. Toute l'information doit être imprimée dans une taille de police de caractères qui devrait être lisible à une distance normale sans recourir à un outil d'agrandissement.

3. Langues

Tous les renseignements portés sur l'étiquette doivent apparaître soit en français, soit en anglais, ou dans ces deux langues. Les renseignements au sujet des exigences linguistiques additionnelles en vigueur au Québec peuvent être obtenus en s'adressant à l'organisme suivant :

Office québécois de la langue française
Téléphone : 1-888-873-6202
Télécopieur : 514-873-3488
Email : info@oqlf.gouv.qc.ca

Veuillez prendre note que les produits contenant des substances interdites, selon la définition établie dans le Règlement sur la santé des animaux, doivent afficher certaines mises en garde sur l'étiquette. Ces mises en garde doivent apparaître en français et en anglais, par conséquent, l'étiquette doit être entièrement bilingue (Règlement sur les engrais, articles 18.(1)(g.1) et 19.(1.2)).

4. Unités de mesure

Les unités de mesure qui figurent sur l'étiquette doivent être exprimées conformément au système international de mesures (système métrique) tel que prévu à l'annexe I de la Loi sur les poids et mesures. Si le fabricant désire inclure les unités de mesure anglo-saxonnes (système impériale), ces unités de mesure peuvent figurer sur l'étiquette, en plus de la quantité équivalente en unité de mesure métrique, et toutes les conversions doivent être exactes.

5. Poids net

Tous les produits doivent être vendus sur base de leur poids, et leur poids net doit figurer sur l'étiquette. Les produits sous forme sèche doivent être présentés en grammes (g), kilogrammes (kg) ou tonnes (t). Les produits sous forme liquide doivent être présentés en grammes (g) ou en kilogrammes (kg), mais le volume en millilitres (ml) ou litres (L) peut être inclus en plus du poids.

6. Marque de commerce

Si la marque de commerce est mentionnée sur le formulaire de demande d'enregistrement du produit, elle doit également apparaître sur l'étiquette du produit. La marque de commerce d'un produit est toute marque ou tout nom de commerce, autre que la catégorie ou le nom requis par le Règlement sur les engrais, donné à un produit en vue de le distinguer de tout autre produit. La marque de commerce ne doit pas tromper, ni induire en erreur l'acheteur quant à la composition ou à la valeur utilitaire du produit.

7. Nom du produit

Le nom du produit ne doit pas être trompeur ou susceptible d'induire les acheteurs en erreur en ce qui concerne la composition ou l'utilisation prévue du produit.

8. Analyse garantie

Le nombre de cellules viables et le genre du microorganisme actif et, si elle est connue, l'espèce, doivent être garantis et exprimés en nombre minimal par gramme de produit.

p. ex. Garantie : Cet inoculant contient un minimum de 200 millions (ou 2×108) cellules viables de Rhizobium meliloti par gramme.

9. Numéro d'enregistrement

Le numéro d'enregistrement du produit inoculant doit apparaître sur l'étiquette de la façon suivante :

Numéro d'enregistrement xxxxxxxA Loi sur les engrais

Où « xxxxxxxA » est le numéro fourni par l'ACIA lorsque toutes les exigences relatives à l'enregistrement ont été satisfaites. Le numéro d'enregistrement comprend trois éléments : l'année au cours de laquelle l'enregistrement a été initialement obtenu (quatre premiers chiffres), le nombre de produits enregistrés au cours de l'année en question (les 3 chiffres suivants), et la lettre suffixe qui indique le genre de produit (A = supplément).

10. Mode d'emploi

Le mode d'emploi complet comprend le taux d'application, la fréquence d'épandage, le moment de l'application et la dilution (s'il y a lieu). Il doit également comprendre les types de cultures ou de sols sur lesquels le produit peut être utilisé. L'exigence relative au mode d'emploi ne s'applique pas à toutes les semences préinoculées (veuillez vous référer au point 19 ci-dessous).

11. Renseignements de la compagnie

Le nom et l'adresse du requérant, du fabricant ou de l'emballeur doivent figurer sur l'étiquette du produit. Si l'étiquette indique le nom et l'adresse d'une compagnie canadienne, mais que le produit est fabriqué ou étiqueté dans un pays autre que le Canada, les mots « importés par » ou « importés pour » doivent précéder l'adresse canadienne, à moins que l'origine géographique du produit préemballé soit également énoncée sur l'étiquette. Lorsqu'une référence est faite quant au lieu de fabrication de l'étiquette ou du contenant et non du lieu de fabrication du produit, la référence doit être accompagnée d'un énoncé supplémentaire indiquant que le lieu de fabrication ne s'applique qu'à l'étiquette ou au contenant. Par exemple : « Sacs fabriqués aux É.-U. ».

12. Garantie du vendeur

La garantie du vendeur est un énoncé selon lequel le fabricant est responsable de l'utilisation du produit lorsque celui-ci est employé de la manière recommandée, mais non s'il est employé de façon non-conforme aux recommandations. La garantie du vendeur n'est pas une mention obligatoire en vertu de la Loi sur les engrais et du Règlements sur les engrais, mais si elle figure sur l'étiquette, elle ne doit pas contenir de renseignements pouvant contrevenir à la Loi sur les engrais ou au Règlement sur les engrais, ni aux politiques connexes. Voici un exemple d'énoncé de garantie du vendeur : « Avis : La garantie du vendeur se limite aux dispositions énoncées sur l'étiquette et y est assujettie. L'acheteur assume les risques aux personnes et aux biens découlant de l'utilisation ou de la manutention de ce produit et accepte le produit à cette condition ».

13. Numéro de lot

Un numéro de lot est défini comme étant toute combinaison de lettres et/ou de chiffres par laquelle un engrais ou un supplément peut être identifié et retracé. Un numéro de lot devrait être assigné aux séries uniques du produit dérivé soit d'un seul cycle opérationnel, date/lieu d'extraction, date de livraison, date d'emballage, tas, andain de compostage, etc. Chaque lot devrait être assigné sur la conviction que tout le produit dans le lot possède des caractéristiques chimiques, biologiques et physiques semblables. Toutes les étiquettes de suppléments doivent porter un numéro de lot. Le numéro de lot doit être imprimé sur chaque emballage du supplément. Le numéro de lot doit être lisible et indélébile, et doit être précédé par l'expression « Numéro de lot » ou l'équivalent. Le numéro de lot est requis pour faciliter la traçabilité et le rappel du produit lorsque nécessaire. Veuillez noter que les suppléments en infraction à la Loi sur les engrais et son Règlement d'application seront assujettis à des mesures réglementaires et que tous les produits sur le marché canadien portant le même numéro de lot pourraient être mis en rétention.

14. Sites Internet

De nombreux fabricants d'engrais et de suppléments ont aménagé des sites Internet pour leurs produits. Si l'adresse du site Internet figure sur l'étiquette du produit, tous les renseignements apparaissant sur le site Internet au sujet du produit doivent respecter la Loi sur les engrais et son Règlement d'application, et correspondre aux renseignements figurant sur l'étiquette du produit.

15. Allégations portées sur l'étiquette

La Loi sur les engrais et son règlement d'application sont les instruments juridiques en vertu desquels l'Agence canadienne d'inspection des aliments peut entreprendre des mesures correctives contre des allégations trompeuses ou pouvant induire en erreur. Vous trouverez ci-dessous des exemples d'allégations dont la mention n'est pas acceptable sur l'étiquette d'un produit :

  • Des allusions ou des affirmations laissant croire que le produit est absolument sans danger et non toxique pour les êtres humains, les animaux ou l'environnement (p. ex., inoffensif pour l'environnement, sans danger pour les enfants et les animaux domestiques, écologique). De telles affirmations peuvent donner l'impression à un acheteur qu'il n'est pas nécessaire de prendre certaines précautions raisonnables (p. ex., ne pas en avaler, etc.). En outre, tous les produits doivent être sans danger pour la santé humaine, animale et végétale, ainsi que pour l'environnement; les allégations de ce genre sont interdites, car elles sous-entendent que les autres produits représentent un danger.
  • Des photos ou des mentions d'un usage non conformes aux mises en garde indiquées sur l'étiquette du produit (p. ex., un applicateur ne portant pas d'équipement de protection individuelle adéquat, des bovins broutant sur des pâturages alors que le produit n'est pas recommandé sur les pâturages, etc.). Des allusions de la sorte peuvent donner l'impression à un acheteur qu'il peut utiliser le produit sans aucun danger même s'il ne respecte pas les mises en garde.
  • Des photos ou des mentions sur l'étiquette (p. ex., marque ou nom du produit, allégation, etc.) au sujet des cultures vivrières quand le produit n'est pas approuvé pour l'utilisation sur de telles cultures. Des allusions de la sorte peuvent donner l'impression à un acheteur qu'il peut utiliser le produit sur des cultures vivrières sans danger, malgré le fait que la sécurité relative à cet usage n'a pas été évaluée ou que l'évaluation des données disponibles n'a pas permis de confirmer que cet usage est sure.
  • Des allusions ou des affirmations indiquant que le produit est dépourvu d'agents pathogènes alors que le substrat du produit est favorable à la croissance ou à la survie de microorganismes. Les affirmations de ce genre peuvent donner l'impression à un acheteur que chaque unité du produit a été analysé pour y déceler la présence d'agents pathogènes potentiels. Même si un produit est approuvé, l'approbation se fait en se basant sur l'analyse de quelques échantillons prélevés sur un nombre réduit de lots, et les tests visent à détecter uniquement des agents pathogènes qui servent d'indicateur (autrement dit, les lots ne sont pas tous analysés avant leur mise en marché et les analyses ne visent pas tous les agents pathogènes potentiels).

16. Liste des ingrédients

La liste des substances constituantes (y compris tous les ingrédients utilisés pour formuler le produit) ne doit pas obligatoirement être présentée sur l'étiquette. Cependant, elle peut figurer sur l'étiquette afin d'aider les consommateurs à prendre des décisions plus éclairées.

17. Date de péremption

Les étiquettes des produits contenant des microorganismes viables ou d'autres ingrédients actifs sensibles à la dégradation ou à une perte de viabilité dans le temps doivent porter une date de péremption indiquant la date après laquelle le rendement du produit ne peut plus être garanti.

18. Énoncés de mise en garde

Selon la composition et l'utilisation prévue du produit, des énoncés de mise en garde appropriés pour protéger les humains, les animaux, les plantes et l'environnement doivent être inscrites sur l'étiquette.

Par exemple, les produits inoculants rhizobiens qui contiennent des substrats de tourbe ou d'argile non stériles peuvent contenir des microorganismes qui pourraient poser des problèmes de santé potentiels. Par conséquent, pour les produits à base de substrat de tourbe non stérile, les requérants doivent inclure des énoncés de mise en garde protégeant les utilisateurs des dangers possibles. La Section de l'innocuité des engrais recommande d'employer les énoncés de mise en garde suivants :

« Ce produit peut contenir des champignons et des bactéries, et peut provoquer des effets indésirables chez des individus qui sont allergiques à certains microorganismes, y compris les moisissures, et chez les personnes immunodéficientes. Éviter l'exposition par inhalation, par contact avec une plaie ouverte ou par les yeux. Porter des vêtements et de l'équipement de protection habituels lors de la manipulation et l'entreposage du produit. Utiliser ce produit dans des endroits bien ventilés. »

Les énoncés ci-dessus sont présentement exigés pour tous les nouveaux enregistrements. Veuillez prendre note que les énoncés de mise en garde ne doivent pas obligatoirement être utilisés au mot à mot à condition que l'intention des allégations soit correctement reflétée et transmise à l'utilisateur. Les mises en garde seront examinées au cas par cas et devront être approuvées par la Section de l'innocuité des engrais avant que le produit n'obtienne son enregistrement, réenregistrement ou approbation.

19. Semences préinoculées

Les exigences ci-dessus relatives à l'étiquetage sont requises pour les semences préinoculées avec des inoculants. Il existe cependant une exception :

Il n'est pas obligatoire d'inclure sur l'étiquette des semences préinoculées un mode d'emploi ou une analyse garantie si l'énoncé suivant est inclus :

« Ce produit est traité avec un inoculum de (nom de l'espèce ou du genre du microorganisme actif). »

Veuillez prendre note que la semence préinoculée ne nécessite pas l'enregistrement si l'inoculant utilisé pour traiter la semence est enregistré. Les inoculants doivent être enregistrés avant leur application à la semence. De plus, le numéro d'enregistrement de l'inoculant doit aussi figurer sur l'étiquette de la semence préinoculée.

V Prolongateurs d'inoculants

1. Contexte

Les prolongateurs d'inoculants de légumineuses sont généralement appliqués à la semence au moment de l'inoculation. Des allégations sont habituellement faites à l'effet que ces produits prolongent la survie des rhizobiums sur la semence au-delà de la fenêtre de plantation recommandée. Les prolongateurs d'inoculant vendus seuls ne sont pas sous l'autorité directe de la Loi sur les engrais. Cependant, une fois que le prolongateur est appliqué aux semences pour la vente, la semence préinoculée est réglementée en vertu de la Loi sur les engrais et son règlement d'application (article 3.1(3)(d)). La semence inoculée avec le prolongateur doit être conforme aux exigences prescrites en matière d'innocuité et d'étiquetage.

En tant que tel, les exigences s'appliquent aux individus/établissements qui emballent la semence préinoculée pour la vente; toutefois, les fabricants de produits prolongateurs peuvent présenter directement les données ou les renseignements requis à la Section de l'innocuité des engrais pour faciliter la vente sur le marché de semences préinoculées traitées avec un prolongateur. Ces exigences n'ont pas pour objectif d'être un fardeau supplémentaire pour les fabricants de co-produits (inoculant + prolongateur dans le même emballage de produit), puisque l'innocuité de l'inoculant et celle du prolongateur doivent être évaluées durant le processus initial d'enregistrement du produit.

2. Exigences administratives

Les renseignements suivants sont exigés par la Section de l'innocuité des engrais afin de constituer un dossier de présentation complet destiné à l'examen d'un produit prolongateur d'inoculant :

  • Une lettre d'accompagnement précisant le but de la demande;
  • Une copie de l'étiquette du produit prolongateur (qui doit comprendre : les taux d'application, les formulations d'inoculant avec lesquelles il peut être utilisé, etc.);
  • L'information requise pour évaluer l'innocuité du produit prolongateur selon son mode d'emploi (voir le point 3 ci-dessous); et
  • La désignation du fondé de signature et les documents d'incorporation, conformément T-4-095 : Fondé de signature, représentants délégués et agent résidant au Canada.

3. Exigences relatives à l'innocuité

Conformément à la Loi sur les engrais et à son Règlement d'application, tous les engrais et suppléments doivent être sécuritaires et correctement étiquetés. Dans le cas des semences inoculées qui sont traitées avec des prolongateurs, le requérant doit présenter un raisonnement scientifique convenablement documenté et fondé sur des données scientifiques éprouvées attestant de l'innocuité du produit prolongateur (et de ses ingrédients) pour les humains (travailleurs et tiers), les organismes terrestres et aquatiques (y compris les plantes cibles) et l'environnement lorsque le produit est utilisé selon le mode d'emploi. Pour obtenir des indications sur le type de renseignements requis pour établir l'innocuité d'un produit, veuillez consulter la Circulaire à la profession T-4-113 : Directives sur l'évaluation de l'innocuité des engrais et des suppléments, et sur les renseignements à fournir à l'appui de leur innocuité, et son supplément, T-4-113 (Supplément 1) : Données exigées pour l'évaluation de l'innocuité des produits : notes explicatives.

En plus d'un raisonnement scientifique convenablement documenté et fondé sur des données scientifiques éprouvées, l'ensemble des renseignements suivants doit aussi être présenté :

  • l'identification de tous les ingrédients contenus dans le prolongateur, y compris le numéro de registre du Chemical Abstract Service Registry Number (CAS RN) ou autre numéro de registre / identifiant de chacun des ingrédients;
  • l'identification de tout contaminant potentiel (chimique ou microbien) qui pourrait être présent dans le produit ou ses ingrédients;
  • la concentration de chacun des ingrédients dans le produit final;
  • une description détaillée du procédé de fabrication et du mélange (s'il y a lieu), y compris les procédures d'assurance de la qualité et du contrôle de la qualité;
  • la citation de chaque référence qui est utilisée pour supporter l'innocuité du produit (veuillez fournir des copies de toutes les références citées); et
  • les fiches signalétiques (FS) du produit et de ses ingrédients (si elles sont disponibles).

Veuillez prendre note que la Section de l'innocuité des engrais se réserve le droit d'exiger des renseignements supplémentaires pour évaluer l'innocuité du produit. Veuillez également noter que si le prolongateur est fabriqué au Canada et que ses ingrédients contiennent un agent de conservation, cet agent de conservation doit être enregistré pour une telle utilisation en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA).

Les énoncés de mise en garde qui conviennent à l'étiquette du produit seront établis une fois que l'innocuité du produit aura fait l'objet d'un examen.

VI Contact

Si vous avez des questions à propos de ce document, veuillez contacter :

Section de l'innocuité des engrais
a/s Bureau de présentation de demandes préalables à la mise en marché (BPDPM)
Agence canadienne d'inspection des aliments
59 promenade Camelot
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Téléphone : 1-855-212-7695
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