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T-4- 105 – Exigences relatives aux semences traitées avec des engrais ou suppléments

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À compter du 26 octobre 2020, le règlement modifié sur les engrais est en vigueur. Les parties réglementées peuvent se conformer soit au « nouveau » règlement ou soit à l'« ancien » règlement pour une période de 3 ans. Cela s'applique à la fabrication, à la vente, à l'importation ou à l'exportation d'engrais et de suppléments réglementés en vertu de la Loi sur les engrais.

Nouvelles exigences réglementaires (à partir du du 26 octobre 2020)

1. Objectif

L'objectif du présent document est de définir les exigences d'enregistrement et d'étiquetage des semences traitées avec des engrais ou des suppléments, en vertu de la Loi sur les engrais et son règlement d'application.

2. Exemptions de l'enregistrement des semences traitées

Le Règlement sur les engrais prévoit que les semences traitées avec des engrais, des suppléments, ou les deux, sont exemptées de l'enregistrement UNIQUEMENT si chaque engrais ou supplément utilisé répond à l'un des critères suivants :

  1. il est exempté de l'enregistrement;
  2. il est enregistré pour usage avec ces semences.

Les semences traitées qui satisfont aux critères d'exemption de l'enregistrement mentionnés ci-dessus demeurent assujetties aux normes d'innocuité et aux exigences d'étiquetage prescrites dans le Règlement sur les engrais. Si les conditions ci-dessus (a et b) pour chacun des engrais et suppléments ajoutés à la semence ne sont pas satisfaites, le produit de semence traité final doit être enregistré en vertu de la Loi sur les engrais. Veuillez prendre note que le fait de traiter des semences avec des engrais ou des suppléments n'est pas considéré comme un traitement supplémentaire. Par conséquent, l'exemption des engrais et des suppléments importés ou fabriqués au Canada à des fins de fabrication seulement ne s'applique pas au traitement des semences.

3. Exigences d'étiquetage – Loi sur les engrais

Les semences traitées avec des engrais ou des suppléments, ou avec les deux, répondent à la définition d'un engrais ou d'un supplément et sont donc assujetties aux mêmes exigences du Règlement que les engrais ou les suppléments.

3.1 Étiquetage obligatoire des ingrédients enregistrés ou exemptés

Les semences traitées avec des engrais, des suppléments ou des mélanges d'engrais et de suppléments enregistrés doivent porter sur leur étiquette le numéro d'enregistrement de tout composant ou ingrédient enregistré qu'ils contiennent. Si la semence est traitée avec un ou plusieurs engrais ou suppléments présents sur la Liste des composants, le TERME de chacun des composants doit être inclus sur l'étiquette, de même que tout autre renseignement qui suffit à démontrer que le produit final est exempté d'enregistrement. L'option permettant de conserver des documents plutôt que d'étiqueter le produit, décrite dans la circulaire à la profession T-4-130, ne s'applique pas aux semences traitées avec des engrais ou des suppléments.

3.2 Analyse garantie

Outre les renseignements obligatoires pour tous les engrais et suppléments, la section d'analyse garantie de l'étiquette d'une semence traitée avec un engrais ou un supplément doit montrer le pourcentage minimal de l'ingrédient actif ou des ingrédients actifs, exprimé en pourcentage poids par poids du produit final traité. Par exemple, si des semences ont une masse volumique de 720 kg/m3 et sont traitées avec un engrais ou un supplément qui contient 20 % de l'ingrédient actif (XXXX) ajouté à un taux de 0,15 L/kg de semence, alors le pourcentage de l'ingrédient actif dans le produit traité final est de :
[(0,15 L/kg x 0,2) ÷ (720 kg/m3 x 0,001 m3/L)] x 100 = 4,2 %
La section Analyse garantie de l'étiquette indiquerait :
Analyse garantie :
XXXX .................... 4,2 %

3.3 Mises en garde

Les étiquettes des semences traitées (qu'elles soient vendues dans des sacs ou en vrac) doivent comprendre toutes les mises en garde applicables qui se trouvent sur l'étiquette de l'engrais ou du supplément enregistré. Pour connaître les normes d'innocuité qui s'appliquent aux engrais et aux suppléments, consultez la circulaire à la profession T-4-93.

3.4 Mode d'emploi

Lorsqu'une semence est traitée avec des engrais, des suppléments ou les deux, l'étiquette du produit pour la semence traitée n'est pas tenue d'indiquer le mode d'emploi associé aux engrais ou aux suppléments avec lequel les semences ont été traitées.

4. Exigences autres que celles relevant de la Loi sur les engrais et son règlement d'application

4.1 Loi sur les semences et son règlement d'application

Section des semences de l'ACIA est chargée d'administrer la Loi sur les semences et le Règlement sur les semences afin de garantir que les semences vendues ou importées au Canada, ou exportées du pays, satisfont aux critères de qualité établis et sont étiquetées de façon à ce qu'elles soient correctement représentées sur le marché et, dans le cas de la plupart des variétés agricoles, qu'elles soient enregistrées avant la vente au Canada. Veuillez consulter le site Web de la Section des semences de l'ACIA pour plus d'informations sur les exigences d'importation et d'exportation, les directives à l'industrie, les procédures d'inspection, les essais et le classement des semences.

5. Coordonnées

Section de l'innocuité des engrais
a/s Bureau de présentation de demandes préalables à la mise en marché (BPDPM)
Agence canadienne d'inspection des aliments
59 promenade Camelot
Ottawa ON K1A 0Y9
Canada
Téléphone : 1-855-212-7695
Télécopieur : 613-773-7115
Courriel : cfia.paso-bpdpm.acia@inspection.gc.ca

Ancienne exigences réglementaires (en vigueur jusqu'au 26 octobre 2023)

Septembre 1997

REMARQUE : En raison de récentes modifications réglementaires, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) met actuellement à jour les renseignements de son site Web concernant la réglementation, les exigences relatives à l'homologation, les normes et les politiques ainsi que d'autres renseignements connexes au sujet du Programme des engrais.

La présente établit les exigences sur l'étiquetage pour les semences enrobées en vertu de la Loi et du Règlement relative aux semences, de la Loi sur les engrais ainsi que le Règlement sur les engrais.

L'étiquette de chaque emballage de semences enrobées doit comporter les renseignements suivants :

1. Nom de la culture et du type de produit

L'étiquette du produit doit clairement identifier ce dernier comme étant des semences enrobées.

2. La catégorie de semences

La catégorie de la semence ou du mélange de semences doit être déterminée avant l'enrobage.

3. Numéro du lot de semences et des rhizobiums

Le même numéro de lot peut-être attribué aux semences et aux rhizobiums.

4. Pourcentage de semences et de substances autres que les semences par rapport au poids

Pour les ingrédients simples, on peut exprimé ce pourcentage comme suit :

  • 57 % semence
  • 43 % matériel d'enrobage

Pour les mélanges, une bonne façon d'exprimer ce pourcentage est la suivante :

  • 30 % luzerne
  • 20 % fléole
  • 50 % matériel d'enrobage

Si un mélange contient des semences enrobées et non enrobées, les termes non enrobées doivent figurer à côté du nom de la culture pour identifier les composantes non enrobées des autres.

  • 20 % luzerne
  • 20 % fléole
  • 20 % brome (semence non enrobée)
  • 40 % enrobage

5. Catégorie d'engrais du produit

Les semences enrobées qui contiennent 3 % d'acide phosphorique une fois le produit fini (graines plus enrobage) peuvent être classées dans le catégorie 0-3-0.

Dans les mélanges, la catégorie de l'engrais doit être calculée d'après le poids total du produit. Dans un mélange contenant 50 % de semences de luzerne (y compris le matériel d'enrobage), la portion de fléole pourrait correspondre à la catégorie 0-3-0, mais la catégorie globale pour le produit serait 0-1,5-0.

6. Analyse garantie

L'analyse garantie de toutes les composantes de l'engrais doit être établie comme suit :

Analyse minimum garantie :
Acide phosphorique assimilable (P2O5) … 1 %
Calcium (Ca) … 20 %

Toutes les composantes de l'engrais doivent être identifiées sur l'étiquette, et les garanties, exprimées en pourcentage du poids total du produit.

7. Semences de légumineuses enrobées, pré-inoculées avec des rhizobiums

L'étiquette de ce type de produit doit mentionner la déclaration suivante :

« Ce produit est inoculé avec (nom de l'espèce ou du genre du micro-organisme actif) ».

Chaque semence enrobée doit contenir au moins le nombre de cellules de rhizobiums viables qui est précisé au paragraphe 10.2 du Règlement sur les engrais.

L'étiquette doit également préciser la date d'expiration du produit, ainsi que le numéro du lot des rhizobiums.

Les graines pré-inoculées de légumineuses doivent être exemptes de substances inhibitrices de la formation de nodosités et de la fixation de l'azote.

8. Déclaration de la quantité nette

Il faut utiliser les unités métriques.

9. Nom et adresse du vendeur

Mélange selon la formule du client

Dans le cas des mélanges obtenus selon la formule du client, toutes les déclarations obligatoires doivent paraître sur au moins un emballage du lot.

Mélange d'engrais et de semences de graminées à gazon

Ces mélanges sont considérés comme étant des semences de spécialité et doivent être étiquette avec :

  1. les espèces de semences; et
  2. le pourcentage approximatif pour chaque espèce du mélange qui est calculé en fonction du poids total du produit ou le poids total des semences dans le mélange.

Importation de semences enrobées

  1. Semences certifiées cultivées aux États-Unis :

    Le Règlement sur les semences précise que les semences de généalogie produites à l'étranger doivent porter les étiquettes et les sceaux d'un organisme de certification approuvé par la direction de la Division d'intrants des cultures. Les organismes de certification officiels des États-Unis constituent des exemples d'organismes acceptables pour le directeur de la Division.

    Avant l'enrobage, un organisme de certification américain doit prélever un échantillon des semences et le faire analyser par un laboratoire reconnu. Il relève de l'importateur de garantir que les semences répondent aux exigences sur la catégorie de la Loi relative aux semences. Sur demandes, l'Agence canadienne d'inspection des aliments peut délivrer des certificats verts de l'Association internationale d'essais de semences. Après l'enrobage, les semences doivent être étiquetées et scellées par l'organisme de certification de l'État. Leur arrivée au Canada, les étiquettes seront remplacées par des étiquettes de certification inter-agences.

  2. Semences certifiées, scellées par un établissement autorisé et exportées aux États-Unis pour y être enrobées :

    L'établissement autorisé déterminera la catégorie des semences. Ces dernières seront ensuite exportées aux fins d'enrobage, puis scellées et étiquetées par un organisme de certification de l'État. L'arrivée des semences au Canada, on remplacera les étiquettes par des étiquettes certifiées.

  3. Les semences certifiées importées au Canada et réexportées aux États-Unis pour y être enrobées :

    Une fois que les semences sont libérées, elles peuvent être réexportées pour être enrobées, puis retournées au Canada après avoir été étiquetées de nouveau et re-scellées par un organisme de certification de l'État. Leur entrée au Canada, on attachera une étiquette de certification inter-agences à chaque contenant.

Semences non généalogiques

La catégorie de semences doit être confirmée avant l'enrobage. Un échantillon de semences enrobées importées au Canada peut être prélevé au moment de l'importation.

Contenants de semences

Tous les contenants de semences de généalogie doivent être scellées ou susceptibles de l'être, de sorte que l'identité des semences ne puisse être changée.

Échantillons de semences

Les échantillons de semences enrobées (minimum de 500 g) doivent être emballés dans des sacs de tissu plutôt que plastique, afin de réduire les possibilités de dommage et de détérioration dus à l'humidité excessive.

Exemple d'étiquette
Coated seed label Étiquette de semences enrobées
ABC coated seed
Variety "X" rapeseed
Canada certified no2
Lot C2-01
Coating ratio:
... 67% Seed
... 33% Coating material
Semence enrobées ABC
Variété de colza "X"
Canada certifié no2
Lot C2-01
Ratio d'enrobage :
...67 % Semence
...33 % Matière d'enrobage
Fertilizer grade:
0-3-0
Catégorie d'engrais :
0-3-0
Guaranteed minimum analysis:
Available phosphoric acid
(P2O5) ................ 3.0%
Calcium (Ca) ...... 0.2%
Analyse minimum garantie :
Acide phosphorique assimilable
(P205) .....3,0 %
Calcium (Ca) .....0,2 %
Net weight: 1 kg Poids net : 1 kg
ABC Incorporated
Box 9
Brampton, Ontario
K0H 1C5, Canada
ABC Incorporé
Case postale 9
Brampton (Ontario)
K0H 1C5 Canada

Pour de plus amples renseignements sur ce sujet, n'hésitez pas à communiquer avec :

Section de l'innocuité des engrais
a/s du Bureau de présentation des demandes préalables à la mise en marché (BPDPM)
Agence canadienne d'inspection des aliments
59, promenade Camelot
Ottawa, ON K1A 0Y9
Canada
Téléphone : 1-855-212-7695
Télécopieur : 613-773-7115
Courriel : cfia.paso-bpdpm.acia@inspection.gc.ca

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