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T-4- 102 - Exigences en matière d'engrais-antiparasitaires en vertu de la Loi sur les engrais

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À compter du 26 octobre 2020, le règlement modifié sur les engrais est en vigueur. Les parties réglementées peuvent se conformer soit au « nouveau » règlement ou soit à l'« ancien » règlement pour une période de 3 ans. Cela s'applique à la fabrication, à la vente, à l'importation ou à l'exportation d'engrais et de suppléments réglementés en vertu de la Loi sur les engrais.

Nouvelles exigences réglementaires (à partir du 26 octobre 2020)

1. Objectif

Un engrais-antiparasitaire est un engrais qui est un antiparasitaire ou qui en contient.

Un antiparasitaire est un produit antiparasitaire tel que défini par la Loi sur les produits antiparasitaires.

L'objectif du présent document est de décrire les exigences réglementaires pour les engrais-antiparasitaires en vertu de la Loi sur les engrais et son règlement d'application qui sont administrés par l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

2. Normes

Les normes générales relatives à l'innocuité applicables à tous les engrais et suppléments vendus ou importés au Canada sont décrites dans la Circulaire à la profession T-4-93. De plus, un engrais-antiparasitaire ne peut être ni ne peut contenir un antiparasitaire qui n'est pas conforme aux exigences de la Loi sur les produits antiparasitaires relativement à l'utilisation approuvée et au taux d'épandage.

3. Exigences relatives à l'enregistrement

3.1 Engrais-antiparasitaire

Un engrais-antiparasitaire peut devoir être enregistré en vertu de la Loi sur les engrais avant l'importation ou la vente, selon la catégorie (utilisation finale) du produit mixte (préparé selon la formule du client = exempt, par rapport à un produit commercial emballé = enregistrable).

Chaque demande d'enregistrement d'un engrais-antiparasitaire en vertu de la Loi sur les engrais doit être accompagnée par :

  • des renseignements qui établissent que l'engrais-antiparasitaire est conforme aux dispositions de la Loi sur les produits antiparasitaires et de son règlement d'application relativement à la santé humaine, animale, ou à la protection des végétaux et à l'environnement;
  • de toute décision prise par le ministre de la Santé en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires à l'égard tout composant qui est un antiparasitaire.

Une demande d'enregistrement d'un engrais-antiparasitaire sera refusée s'il existe des motifs raisonnables de croire que le composant qui constitue un antiparasitaire n'est pas conforme aux exigences de la Loi sur les produits antiparasitaires. De même, le président de l'Agence peut annuler l'enregistrement d'un engrais ou d'un supplément si il estime qu'il y a eu contravention aux dispositions de la Loi sur les produits antiparasitaires ou de son règlement d'application.

4. Étiquetage

4.1 Engrais-antiparasitaire

Les exigences générales en matière d'étiquetage pour les engrais et suppléments en vertu de la Loi sur les engrais et de son règlement d'application qui s'appliquent également aux engrais-antiparasitaire sont décrites dans la Circulaire à la profession T-4-130 – Exigences en matière d'étiquetage des engrais et des suppléments. En plus de ces exigences, les étiquettes des engrais-antiparasitaire doivent contenir les renseignements suivants :

  • une analyse garantie qui comprend la quantité de chaque ingrédient actif de l'antiparasitaire, tel que défini dans la Loi sur les produits antiparasitaires et exprimés conformément au Règlement sur les produits antiparasitaires;
  • les noms des engrais qui contiennent un antiparasitaire doivent comprendre, en tant que suffixe, la quantité de l'ingrédient actif de l'antiparasitaire suivi du nom de l'antiparasitaire.

4.2 Engrais préparés selon la formule du client qui contiennent des antiparasitaires

L'emballage qui contient un engrais préparé selon la formule du client auquel a été intentionnellement ajouté un antiparasitaire ou est annoncé comme contenant un antiparasitaire doit être étiqueté de façon qu'il porte les renseignements suivants :

  • le nom et l'adresse du fabricant de l'engrais;
  • l'énoncé de toute précaution à prendre pour atténuer le risque de préjudice à la santé humaine, animale ou végétale ou à l'environnement, à l'exception des parasites;
  • le numéro de lot de l'engrais;
  • l'analyse garantie qui doit comprendre le nom et la quantité de chaque ingrédient actif de tout antiparasitaire, tel que défini dans la Loi sur les produits antiparasitaires et décrit conformément au Règlement sur les produits antiparasitaires;
  • le mode d'emploi;
  • le nom et l'adresse de la personne qui doit utiliser l'engrais;
  • le poids de l'engrais.

5. Recueil des pesticides à usage dans les engrais

Les enregistrements de produits combinés d'engrais-antiparasitaires destinés aux pelouses et au gazon en plaques ont été annulés en janvier 2011. Les seuls engrais-antiparasitaire pour la maison et le jardin dont l'utilisation et la vente sont permises au Canada sont des produits qui n'ont qu'un seul ingrédient actif dont les propriétés s'appliquent tant à l'engrais qu'à l'antiparasitaire, comme le gluten de maïs et le sulfate ferreux. Ces antiparasitaires doivent quand même être enregistrés ou approuvés en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires avant de pouvoir être enregistrés en vertu de la Loi sur les engrais. L'utilisation des produits mixtes d'engrais-antiparasitaires à des fins agricoles est toujours permise. En raison de son utilité limitée, le Recueil des pesticides à usage dans les engrais (RPUE) a été abrogé dans le cadre des modifications au Règlement sur les engrais qui sont entrées en vigueur le 10 novembre 2020.

6. Coordonnées

Section de l'innocuité des engrais
a/s du Bureau de présentation de demandes préalable à la mise en marché (BPDPM)
Agence canadienne d'inspection des aliments
59, promenade Camelot
Ottawa ON K1A 0Y9
Canada
Téléphone : 1-855-212-7695
Télécopieur : 613-773-7115
Courriel : cfia.paso-bpdpm.acia@inspection.gc.ca

Ancienne exigences réglementaires (en vigueur jusqu'au 26 octobre 2023)

Septembre 1997

Un fabricant d'engrais-pesticides peut être appelé à faire enregistrer son produit à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), selon l'usage auquel il destine le produit en question.

En toute circonstance, les pesticides incorporés au mélange doivent être :

  1. enregistrés sous le Règlement sur les produits antiparasitaires pour la lutte contre les parasites de la culture pour laquelle l'engrais-pesticide est recommandé.
  2. admissibles pour l'incorporation à un engrais conformément aux Recueil des mélanges engrais-pesticides.

Lorsqu'un fabricant ou un mélangeur met un engrais-pesticide en vente sans avoir reçu de commande d'un acheteur (il ne s'agit donc pas d'un produit préparé d'après la formule du client), il doit faire enregistrer son produit. Ceci inclus les engrais-pesticides utiliser par les compagnies d'entretien pour pelouse.

D'autre part, lorsque le fabricant ou le mélangeur vend un produit préparé d'après la formule du client (c'est-à-dire un engrais préparé selon une formule écrite qui énumère le nom, la quantité et l'analyse de chaque composant, la catégorie d'engrais du mélange total et porte la signature de la personne pour laquelle il a été préparé et qui doit l'utiliser pour fins de fertilisation), les disposition du paragraphe 3.1(1) du Règlement sur les engrais s'appliquent :

Exemption de l'enregistrement

3.1(1) « L'engrais préparé d'après la formule du client qui contient, pour l'usage mentionné sur l'étiquette, un antiparasitaire enregistré conformément à la Loi sur les produits antiparasitaires, est exempté de l'enregistrement si le fabricant conserve une copie de l'étiquette et les nom et adresse du client pendant au moins un an après la date de préparation de l'engrais ».

Étiquetage des engrais-pesticides préparés selon la formule du client

Bien que les engrais-pesticides préparés suivant la formule du client soient exempts de l'enregistrement, ils sont assujettis à les renseignements exigés sur l'étiquette en vertu du paragraphe 4 de l'article 16 du Règlement :

« Tout emballage contenant un engrais préparé d'après la formule du client et qui contient un antiparasitaire ou un principe nutritif secondaire à propriétés toxiques doit porter une étiquette sur laquelle seront imprimés les renseignements suivants :

  1. le nom et l'adresse du fabricant de l'engrais;
  2. les précautions à prendre dans l'emploi de l'engrais;
  3. la catégorie de l'engrais dans le mélange total;
  4. l'analyse garantie, visée à l'article 15;
  5. le nom et la quantité de chaque composant actif de l'antiparasitaire dans l'engrais, exprimée en pourcentage;
  6. le mode d'emploi;
  7. le nom et l'adresse de la personne qui doit utiliser l'engrais pour des fins de fertilisation; et
  8. le poids de l'engrais »

Lorsqu'un engrais est vendu en vrac, les renseignements précités doivent figurer sur le connaissement ou sur une déclaration accompagnant l'expédition.

Étiquetage des engrais-pesticides enregistrés

Un engrais-pesticide dont l'enregistrement est obligatoire doit être conforme aux dispositions de la Loi et du Règlement sur les engrais et conforme aux dispositions du Recueil de mélanges engrais-pesticides. Le Recueil identifie les combinaisons engrais-pesticides approuvées et fournit des renseignements sous le nom commun du pesticide, sur le niveau acceptable de la matière active, l'usage recommandé et les allégations, les mises en garde et les premier soins, en plus des instructions pour le mélange en vrac d'engrais-pesticides.

En plus, l'article 16 du Règlement exige que, l'étiquette d'un engrais-pesticides doit figurer les renseignements suivants :

  1. le nom et l'adresse du fabricant de l'engrais ou de l'inscrit;
  2. la marque de l'engrais, le cas échéant;
  3. le nom de l'engrais;
  4. le numéro d'enregistrement de l'engrais;
  5. l'analyse garantie;
  6. le mode d'emploi;
  7. les précautions à observer; et
  8. le poids de l'engrais

Dans le cas des engrais-pesticides emballés, une étiquette doit être apposée sur chaque emballage du lot à expédier.

Dans le cas des engrais vendu en vrac, les renseignements exigés sur l'étiquette doivent être indiqués sur le connaissement ou sur une déclaration accompagnant l'expédition.

Pour de plus amples renseignements sur ce sujet, n'hésitez pas à communiquer avec :

Section de l'innocuité des engrais
a/s du Bureau de présentation des demandes préalables à la mise en marché (BPDPM)
Agence canadienne d'inspection des aliments
59, promenade Camelot
Ottawa, ON K1A 0Y9
Canada
Téléphone : 1-855-212-7695
Télécopieur : 613-773-7115
Courriel : cfia.paso-bpdpm.acia@inspection.gc.ca

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