Exigences d'importation du Régime Bio-Canada

Consultez les exigences applicables aux particuliers et aux entreprises qui importent des produits biologiques au Canada.

Quiconque importe des produits biologiques doit :

  • respecter toutes les exigences relatives à l'importation d'aliments, de végétaux ou d'animaux;
  • soumettre une copie du certificat de produit biologique dans le cadre de sa déclaration d'importation.

L'entrée de votre envoi au Canada pourrait être refusée

Il doit être accompagné de l'un ou l'autre des éléments suivants :

D'autres exigences de l'ACIA en matière de réglementation et d'importation peuvent s'appliquer.

Sur cette page

Rôles et responsabilités

Importateur

Il incombe aux importateurs de s'assurer que leurs envois respectent toutes les exigences en matière d'importation et de réglementation des produits biologiques en vigueur au Canada. Ils doivent notamment :

  • exercer une surveillance de la validité des certificats de produits biologiques;
  • fournir des certificats de produits biologiques à jour aux courtiers en douane, au besoin (le cas échéant);
  • vérifier que les noms de produits figurant sur les certificats de produits biologiques correspondent à ceux inscrits sur les étiquettes, les documents d'expédition et les documents d'importation ou d'exportation;
  • veiller à ce que les étiquettes et les publicités des produits biologiques importés respectent les exigences canadiennes;
  • se conformer à toutes les autres exigences canadiennes applicables en matière d'importation.

Il incombe aux importateurs de maintenir l'intégrité biologique tout au long du processus d'importation et, à ce titre, il leur est fortement recommandé d'obtenir une certification auprès d'un organisme de certification accrédité par l'ACIA.

Courtier en douane

Les courtiers en douane sont des professionnels agréés autorisés à agir au nom des importateurs et des exportateurs, qui veillent à ce que tous les renseignements relatifs à l'envoi soient présentés avec exactitude à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), conformément à la réglementation en vigueur. Il incombe aux courtiers de saisir les données relatives aux transactions d'importation dans le système de Déclaration d'importation intégrée (DII).

ACIA

L'ACIA examinera votre certificat de produit biologique pour en vérifier la conformité après l'arrivée de l'envoi au Canada.

L'ACIA procédera à la validation de certificat biologique après l'arrivée et assurera le suivi de tout certificat non conforme. Il est possible que des mesures supplémentaires de conformité et d'application de la loi soient prises.

Importateur non-résident

Si vous êtes un importateur non-résident inscrit, vous pouvez importer des produits biologiques au Canada.

Voir les rôles et responsabilités des importateurs.

Ce que vous devez savoir au sujet de la déclaration d'importation

Les importateurs ou leur courtier doivent télécharger une copie numérique du certificat de produit biologique dans le système de DII lorsqu'ils soumettent une déclaration d'importation de produits biologiques. Il s'agit d'une condition d'admissibilité.

Exigences relatives au certificat

Le certificat de produit biologique doit :

  • être délivré au dernier établissement ayant manipulé le produit dans la chaîne d'approvisionnement immédiatement avant l'exportation;
  • être délivré par l'organisme de certification qui a certifié le produit comme étant biologique, à savoir :
    • un organisme de certification accrédité par l'ACIA ou,
    • un organisme de certification accrédité et approuvé, reconnu dans le cadre d'une entente d'équivalence relative aux produits biologiques entre le Canada et un pays étranger.
  • préciser la norme selon laquelle les produits sont certifiés;
  • indiquer la date à laquelle la certification a été accordée;
  • être valide au moment de l'importation;
  • inclure le certificat de produit biologique et la liste, l'annexe ou l'addenda des produits qui présente les produits biologiques couverts, en les désignant par leur nom de produit précis et les marques sous lesquelles ils sont commercialisés.

Un envoi ne sera pas automatiquement rejeté si le certificat n'est plus valide. Toutefois, il incombe à l'importateur d'obtenir une copie à jour dès qu'un certificat n'est plus valide.

Les noms des produits figurant sur les certificats doivent correspondre à ceux inscrits sur l'étiquette et la feuille d'expédition, ainsi qu'à ceux indiqués dans les documents d'importation et d'exportation. Ces exigences s'appliquent à tous les certificats de produits biologiques, quelle que soit l'origine du produit ou la norme selon laquelle il est certifié. D'autres exigences peuvent s'appliquer si le produit biologique est certifié dans le cadre d'une entente d'équivalence.

Ententes d'équivalence avec d'autres pays

Consultez les exigences en matière de documents d'importation selon les ententes d'équivalence.

Il est possible que les produits biologiques certifiés dans le cadre d'une entente d'équivalence présentent une période de validité différente de la période de validité d'un an prévue par le Régime Bio-Canada.

De plus, certaines ententes d'équivalence exigent un certificat d'exportation émis par le même organisme de certification qui a délivré le certificat de produit biologique. Selon l'entente d'équivalence, le certificat de produit biologique ou le certificat d'exportation peut être requis pour attester de la conformité du produit aux modalités de l'entente.

Les certificats d'exportation de produits biologiques, y compris les certificats de transaction, ne doivent pas être téléchargés dans le cadre d'une déclaration d'importation. Ils doivent plutôt être conservés pendant 5 ans, car ils peuvent faire l'objet d'une vérification par l'ACIA.

Préparation de l'envoi

  1. Avant l'envoi

    1. Prenez connaissance des exigences en matière d'importation en consultant les documents suivants :
    2. Accédez au Système automatisé de référence à l'importation (SARI) pour connaître le code de système harmonisé (SH) d'un produit et les exigences particulières en matière d'importation afin de vous assurer d'avoir tous les renseignements nécessaires à l'obtention de la mainlevée.
    3. Communiquez avec votre courtier pour obtenir de plus amples renseignements (le cas échéant).

  2. Au moment de l'importation

    1. Connectez-vous au système de DII en tant que courtier en douane ou importateur.
    2. Téléchargez le certificat de produit biologique en utilisant le code 68 de type d'enregistrement du SARI.
    3. Vérifiez que la date figurant sur le certificat est valide.
    4. Vérifiez que les noms de produits précis figurant sur le certificat correspondent à ceux inscrits sur les étiquettes, les feuilles d'expédition et les documents d'importation et d'exportation.
    5. Obtenez un numéro de référence unique (NRU) auprès du système de guichet unique en ligne de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
    6. Vérifiez que vous respectez toutes les autres exigences en matière de réglementation et d'importation en vigueur au Canada pour l'importation d'aliments, de végétaux ou d'animaux.

    À l'issue du premier téléchargement, le système attribuera un NRU au certificat de produit biologique. Ce NRU peut ensuite être utilisé pour toutes les déclarations ultérieures de produits couverts par le même certificat de produit biologique, tant que le certificat demeure valide. Les importateurs et les courtiers peuvent choisir de télécharger un certificat de produit biologique avec chaque déclaration, d'utiliser le NRU ou de combiner ces options en fonction des besoins de leur entreprise.

    Lorsqu'un certificat de produit biologique n'est plus valide, vous devez en obtenir un nouveau et le télécharger avec votre prochain envoi. Un nouveau NRU vous sera alors attribué.

  3. Après l'envoi

    Si l'ASFC n'a pas encore apposé la mention « FINAL » sur votre envoi, il est toujours possible d'apporter des modifications à votre déclaration et de soumettre de nouveau la transaction.

    Si l'ASFC a apposé la mention « FINAL » sur l'envoi, il n'est pas possible d'apporter des modifications à la déclaration. Communiquez avec l'ASFC pour obtenir de l'aide.

    Une fois qu'une déclaration est acceptée, les envois ne feront l'objet d'aucun retard ni d'aucune vérification supplémentaire en raison des exigences en matière d'importation de produits biologiques.

Situations particulières

Trouvez des renseignements au sujet des situations suivantes :

Exemptions

Certains usages finals sont exemptés des dispositions de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.

Veuillez consulter le SARI pour connaître les exigences particulières en matière d'importation pour les différents usages finals.

Produits présentant une allégation sur leur nature biologique qui ne sont pas visés par le Régime Bio-Canada
  • Engrais
  • Produits de santé naturels
  • Aliments pour animaux de compagnie
  • Cosmétiques et produits de soins personnels
  • Textiles

Les produits présentant une allégation sur leur nature biologique qui ne sont pas visés par le Régime Bio-Canada ne sont pas assujettis à ces exigences d'importation.

Plusieurs fournisseurs et certificats

Dans le cas où l'envoi contient le même type de produits biologiques provenant de 2 fournisseurs différents, l'importateur doit déclarer les 2 certificats.

Plusieurs exploitants et activités tout au long de la chaîne d'approvisionnement

Toutes les activités de la chaîne d'approvisionnement doivent être supervisées par un organisme de certification accrédité et reconnu. Il faut joindre à la déclaration d'importation le certificat de produit biologique délivré au dernier établissement ayant manipulé le produit.

Plusieurs produits couverts par le même certificat

Le même certificat de produit biologique peut être déclaré pour plusieurs produits biologiques, à condition qu'ils soient clairement :

  • énumérés dans la liste, l'annexe ou l'addenda des produits;
  • désignés par leur nom de produit précis et les marques sous lesquelles ils sont commercialisés.

Transformation, emballage et étiquetage ultérieurs

Si un importateur prévoit de procéder à la transformation ultérieurs et/ou à l'emballage et à l'étiquetage d'un produit importé qui sera ensuite commercialisé à l'échelle interprovinciale, il doit le faire sous la supervision d'un organisme de certification accrédité par l'ACIA.

Le logo « Biologique Canada » peut figurer sur l'étiquette du produit biologique s'il satisfait aux exigences. Pour en savoir plus, veuillez consulter la section Utilisation du logo Biologique sur les étiquettes de produits biologiques.

Produits de longue conservation

Les produits biologiques de longue conservation ne peuvent être importés au Canada que si le certificat de produit biologique est valide. Les produits biologiques de longue conservation fabriqués au cours des années précédentes doivent être énumérés sur le certificat de produit biologique renouvelé et l'année de production correspondante doit être clairement indiquée. Le certificat de produit biologique est renouvelé par l'organisme de certification avant la fin de sa période de validité. Il incombe aux importateurs de télécharger le certificat de produit biologique le plus récent lors de leur déclaration d'importation.

Communiquez avec nous

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec l'équipe du Régime Bio-Canada à l'adresse suivante : OPR-RPB@inspection.gc.ca.

Liens connexes

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