Agence canadienne d'inspection des aliments rapport d'examen par les pairs sur le système de production biologique de la Suisse – 2017
6. Mise en oeuvre du Programme de production biologique de la suisse

6.1 Accréditation et surveillance des OC

6.1.1 Généralités

L'OFAG est l'autorité compétente responsable de la surveillance du système de production biologique de la Suisse. Ce système englobe les activités effectuées par les exploitants à chaque étape de la chaîne de production, de préparation et de distribution des produits, de la ferme à l'assiette.

En 2015, la Suisse a révisé son système de surveillance et de contrôle de façon à faire une distinction claire entre les tâches de surveillance et les tâches d'accréditation.

La surveillance des OC est effectuée par le SAS et l'OFAG, tandis que l'accréditation des OC est octroyée par le SAS seulement. Le SAS et l'OFAG mènent des activités de surveillance différentes à l'égard des OC, car ils utilisent leur propres outils pour enregistrer les données qu'ils ont observées. Tous les dossiers sont bien entretenus et facilement retrouvables.

6.1.2 OC locaux

Les quatre OC suisses ont été accrédités selon la norme 17065 de l'ISO.

Parmi ces OC, deux sont accrédités pour certifier les activités de production primaire, tandis que les deux autres sont accrédités pour certifier les activités de transformation.

Les activités d'évaluation exigées dans le cadre du processus d'accréditation de l'OAB sont menées par le SAS.

L'accréditation est octroyée pour 5 ans, période pendant laquelle les OC feront l'objet de différentes activités de surveillance menées par le SAS et l'OFAG. Ces activités sont réalisées par le biais d'audits sur place et d'audits en présence de témoins. Pendant cette période, aucun document n'est envoyé aux OC pour réaffirmer leur accréditation actuelle.

Alors que les activités de surveillance annuelles du SAS se concentrent sur la conformité à l'égard de la norme 17065 de l'ISO, les activités de surveillance annuelles de l'OFAG examinent la mise en œuvre de l'OAB par le biais de l'évaluation des risques, la planification axée sur les risques d'inspections, la gestion efficace des plaintes et la mise en œuvre de sanctions conformes au barème de sanctions. L'OFAG tient compte des résultats des rapports de surveillance du SAS lors de la planification de ses activités sur place.

Par ailleurs, le SAS et l'OFAG effectuent des audits en présence de témoins. Le SAS réalise au moins un audit annuel en présence de témoins par type de production (élevage de bétail, agriculture, transformation, importation, négociation, etc.), selon leur période d'accréditation de 5 ans.

L'Article 33 de l'OAB exige que l'OFAG mène des activités de surveillance auprès des OC chaque année.

En 2015, l'OFAG a commencé à mener des activités de surveillance, à mettre à niveau son programme comprenant des critères propres à l'évaluation de l'efficacité des OC et à mettre au point un horaire régulier. L'OFAG a élaboré des procédures et des outils pour réaliser et documenter ses activités de surveillance.

L'OFAG a réalisé indépendamment du SAS les activités suivantes :

• En 2015 : 4 audits des offices.
• En 2016 : 4 audits des offices et 2 audits en présence de témoins.
• En 2017 : 1 audit d'office et 1 audit en présence de témoins (au moment de l'examen par les pairs de l'ACIA).

Les OC doivent présenter à l'OFAG des rapports annuels. Ils sont utilisés pour préparer les visites de surveillance de l'OFAG et pour évaluer le rendement global des OC.

L'OFAG classe les constatations faites dans le cadre d'activités de surveillance dans les catégories recommandations et N-C tandis que le SAS émet des avis de N-C (majeurs ou mineurs). L'équipe de l'ACIA a constaté que les délais dans lesquels les OC doivent corriger les lacunes observées ne sont pas normalisés.

À l'heure actuelle, l'OFAG ne délivre aucune lettre de reconnaissance officielle aux OC et n'a pas l'autorité de suspendre ou de retirer leur accréditation. Au lieu d'un lettre, les OC et les autorités d'inspection peuvent être trouvés dans l'Annexe 4a de le EAR Ordinance on Organic Farming - PDF (474 ko) (anglais seulement).

Le processus de renouvellement de l'accréditation n'est pas aussi exhaustif que le processus d'accréditation initial, car le SAS prend en compte les évaluations antérieures. Au terme du processus, le SAS émet une lettre d'accréditation qui précise la portée de l'accréditation.

6.1.3 OC internationaux

L'article 23 de l'OAB énonce le fondement juridique de l'OFAG pour reconnaître des OC internationaux dans les pays tiers. La Suisse compte 43 OC de ce type. Pour être reconnu comme tel selon l'OAB, chaque OC doit être accrédité selon la norme 17065 de l'ISO par un organisme d'accréditation (OA), comme le SAS, l'Organisme de certification national d'Allemagne, le United Kingdom Accreditation Services, avant d'en faire la demande. Pour présenter une demande à l'OFAG, l'OC doit remplir un formulaire de demande standard et donner des renseignements sur son accréditation et ses activités de certification (portée géographique, catégories de produits, normes qui régissent son processus de certification). L'OFAG a mis au point une liste de vérification pour sélectionner les demandes. L'équipe de l'ACIA a constaté que la liste ne permet que d'en vérifier l'intégralité, et non la compétence et la possession des ressources nécessaires.

L'OFAG délivre une lettre de reconnaissance aux OC dont la demande a été acceptée. Les règles sont formulées de manière claire dans « la consigne » (lettre à caractère juridique) envoyé à l'OC. Par exemple, la validation est définie et l'OC est tenu d'informer immédiatement l'OFAG si des changements importants sont apportés aux renseignements contenus dans le dossier technique présenté à l'OFAG. Par ailleurs, la reconnaissance n'est pas transférable. L'équipe a observé que quelques lettres de reconnaissance étaient délivrées pour 2 ans, alors que d'autres l'étaient pour 3 ans.

Une fois reconnus, les OC étrangers doivent présenter à l'OFAG des rapports annuels. L'équipe de l'ACIA a constaté que l'OFAG n'évalue pas ces rapports; encore une fois, on n'en vérifie que l'intégralité.

De plus, l'OA responsable de la surveillance d'OC internationaux est également tenu de présenter des rapports de surveillance annuels à l'OFAG. La qualité des rapports varie d'un OA à l'autre. Les rapports sont longs et couvrent l'ensemble des activités de certification menées par l'OC. L'OFAG n'examine pas ces rapports : il se fie plutôt entièrement aux renseignements fournis par l'UE pour confirmer la reconnaissance des OC internationaux. L'UE évalue ces rapports et délivre des avis de N-C. L'OFAG reçoit des copies de ces avis et des renseignements sur la manière par laquelle les OC pourront corriger les lacunes.

6.2 Mise en œuvre de l'OAB par les OC

6.2.1 Généralités

L'équipe d'audit de l'ACIA a visité les bureaux principaux de deux OC accrédités auprès de nombreux systèmes leur permettant d'exercer leurs activités autant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays. Ces OC sont bien dotés en ressources dont certaines sont dédiées à la formation du personnel et notamment des inspecteurs.

Tous deux possèdent un Système de gestion de la qualité et des procédures connexes bien établis ainsi que des outils adaptés qui sont conformes à la norme 17065 de l'ISO et aux exigences de l'OAB.

Chacun a mis sur pied des comités impartiaux, conformément à une nouvelle exigence de l'organisation ISO, et a créé une base de données leur permettant à la fois de planifier les inspections en temps opportun et d'assurer une rotation régulière des inspecteurs. Ils ont également mis en place de solides processus de certification, ainsi qu'une infrastructure, des procédures et des outils qui leur permettent d'exercer efficacement leurs activités.

Les systèmes en place permettent de veiller à ce que les visites d'inspection sur le terrain soient menées par des inspecteurs bien formés, qui sont chargés de fournir des rapports d'inspection sur lesquels se base le comité de certification de l'OC pour prendre des décisions en matière de certification. Les OC soumettent leurs inspecteurs à un processus officiel de contrôle du rendement une fois par an afin de cibler les besoins en formation de ces derniers.

La durée des visites d'inspection est variable et dépend de la nature et de la complexité de l'exploitation agricole ou de l'établissement de transformation. À la suite d'une visite d'inspection, l'OC peut signaler des cas de N-C qui seront examinés avec l'exploitant lors de la réunion de clôture durant laquelle les parties s'entendront sur le délai accordé pour les régler.

L'équipe de l'ACIA a constaté que les catégories de N-C et le temps accordé pour les corriger changeaient en fonction de l'OC et du type d'entreprise (exploitation agricole ou établissement de transformation). En outre, les OC appliquent deux barèmes de sanctions différents pour les agriculteurs et les autres exploitants.

Durant chaque visite d'inspection, les inspecteurs doivent vérifier que tous les produits utilisés par les agriculteurs et les exploitants figurent sur la liste des substances permises (LSP). L'OAB précise qu'il incombe aux OC de vérifier que tous les produits utilisés par les exploitants figurent sur cette liste.

L'équipe de l'ACIA a constaté que les OC se fient à deux organisations indépendantes (Institut de recherche de l'agriculture biologique (FiBL) et InfoXgen) pour qu'elles leur dressent une liste des produits autorisés sur laquelle apparaissent diverses appellations commerciales pour chacun des produits (engrais, agents technologiques, produits nettoyants, etc.). Cette liste s'avère aussi utile pour les exploitants que pour les inspecteurs. Les produits autorisés doivent uniquement contenir des substances figurant sur l'LSP.

L'équipe de l'ACIA a constaté qu'aucune entente contractuelle n'a été conclue entre les deux parties. De cette manière, les organisations indépendantes se dégagent de toute responsabilité advenant le cas où un problème survenait; par exemple, si la présence d'une substance interdite venait à être décelée à cause d'une mauvaise évaluation de leur part. Dans une telle situation, il serait difficile de déterminer qui devrait en assumer la responsabilité.

En plus des visites d'inspection annuelle, les deux OC ont effectué 10 % (du nombre total d'exploitants) supplémentaires de visites d'inspection fondée sur le risque et de visites d'inspection sans préavis, comme l'exige le paragraphe 30(2) de l'OAB. Chacun des OC a développé son propre tableau d'évaluation du risque fondé sur des critères comme le nombre d'irrégularités (infractions, tests positifs), la nature et la complexité de l'exploitation, etc. Les inspections additionnelles sont classées par ordre de priorité en fonction des résultats du processus d'évaluation du risque.

Lors des visites d'inspection, les inspecteurs doivent prendre des échantillons conformément au plan d'échantillonnage annuel élaboré par l'OC qui les emploie. Ces OC sont tenus de transmettre à l'OFAG tous les résultats positifs quant à la présence de résidus chimiques.

L'équipe a confirmé qu'en 2016, les deux OC ont fait l'objet d'activités de surveillance annuelle; l'OFAG et le SAS y ont notamment effectué des audits en présence de témoins.

Une bonne communication a été observée entre l'OFAG, le SAS, les AC et les OC.

La vérification des mesures de contrôle à l'importation s'effectue durant l'inspection annuelle. Les importateurs doivent fournir à leur OC un certificat pour chaque expédition et les OC doivent ensuite vérifier que l'expédition et le certificat d'inspection respectent les exigences de l'Ordonnance suisse.

Une fois l'inspection terminée, et lorsque toutes les N-C ont été corrigées, l'OC prend une décision en matière de certification, puis envoie à chaque exploitant un document de certification attestant qu'il respecte les exigences de l'OAB. Il publie ensuite, sur son site Web, une liste à jour des certificats en règle de tous les exploitants dont il certifie les produits.

L'OC tient ses exploitants au courant des nouvelles exigences en matière de production biologique en publiant des communiqués, des brochures, etc. En règle générale, les exploitants ont un an pour se conformer aux nouvelles exigences.

6.2.2 Certification et contrôle des produits des exploitants

6.2.2.1 Certification des produits d'exploitations biologiques (cultures et bétail)

Les deux exploitations biologiques visées par l'évaluation possèdent une certification biologique depuis plusieurs années. En plus de posséder une certification conforme à l'OAB, ces exploitations ont également obtenu la certification Bio Suisse, une certification privée reconnue en Suisse.

L'équipe de l'ACIA a étudié certains éléments des visites d'inspection menées par les inspecteurs de deux OC distincts dans deux exploitations biologiques, l'une agricole et l'autre d'élevage. Chaque inspecteur reçoit des directives d'inspection de l'OC qui l'aident à effectuer des inspections ciblées. Les deux inspecteurs ont utilisé des listes de vérification électroniques pour évaluer la conformité avec les exigences de l'OAB. L'équipe de l'ACIA a constaté que les visites d'inspection avaient été effectuées sensiblement de la même façon : dans les deux cas, les inspecteurs ont visité l'exploitation, examiné les documents pertinents et vérifié l'état du sol, la santé des animaux, les produits utilisés, les méthodes de stockage, etc.

Selon l'OAB, le nombre d'échantillons qui doivent être prélevés et examinés par l'organisme de certification doit représenter au moins 5 % des exploitations soumises à son contrôle. Aucun échantillon n'a été prélevé lors des visites d'inspection chez les exploitants.

Les listes de vérification pour l'inspection ont été fournies à titre de rapport d'inspection. Elles ont été signées par les deux parties lors des réunions de clôture. Une copie du rapport a été envoyée à l'exploitant par courriel.

Les exploitants étaient liés par un contrat à leur OC et recevaient leur certification de cet OC depuis un certain temps. Les deux exploitations ont fait l'objet d'une visite d'inspection annuelle ainsi que de visites sans préavis. L'équipe a confirmé que les visites d'inspection avaient été effectuées par différents inspecteurs et qu'elles duraient généralement de deux heures et demie à trois heures.

Les exploitants ont trois jours pour demander qu'une deuxième inspection soit menée s'ils ne sont pas satisfaits de la première.

Aucun avis de N-C n'a été émis au cours des visites d'inspection étudiées, toutefois, les exploitants étaient au courant de la méthode de fonctionnement, à savoir que les avis de N-C sont émis en fonction d'un système de pointage lié au programme de subvention par le biais d'un barème national de sanctions. Les pénalités en jeu motivent les exploitants à corriger et à prévenir les cas de N-C.

Tous les exploitants transmettent leur plan de production biologique à leur OC ainsi qu'au canton, qui est chargé d'administrer le programme de subvention.

6.2.2.2 Certification des produits biologiques transformés

L'équipe de l'ACIA a visité deux usines de transformation de produits biologiques contenant un seul ingrédient ou plusieurs ingrédients. Les deux exploitants exportent à l'échelle internationale. Ces deux exploitations sont certifiées depuis plusieurs années par le même OC et selon de nombreuses normes.

Entreprise A : Usine de transformation de produits déshydratés à base de fruits et de légumes

Cette usine prépare des produits déshydratés (poudre fine) à base de fruits et de légumes. Certains de ces produits sont exportés au Canada et utilisés comme ingrédients bruts dans la production d'aliments pour bébés. L'entreprise est au courant de l'EEPBCS.

L'équipe de l'ACIA a effectué une visite de l'usine de transformation. Les mesures de traçabilité et de contrôle à l'importation ont été examinées avec les représentants de l'entreprise.

Les représentants ont expliqué que l'approvisionnement en ingrédients bruts est coordonné par la société mère et que tous les fournisseurs passent par un processus d'approbation. Chaque ingrédient est assorti d'un certificat biologique, d'une étiquette, d'un numéro de contrôle fourni par l'OC et de toute autre documentation exigée par la société.

Les ingrédients bruts sont acheminés en vrac à partir d'aires d'entreposage externes, chacune étant certifiée indépendamment des autres. Tous les ingrédients bruts font l'objet d'un échantillonnage avant d'être expédiés et au moment de leur réception. L'usine possède son propre laboratoire lui permettant de tester les qualités organoleptiques, la qualité à l'échelle microscopique et la résistance thermique de ses produits. Les échantillons utilisés pour tester la présence de résidus chimiques sont envoyés puis analysés en Allemagne. L'entreprise s'est dotée d'un processus de contrôle de la circulation des ingrédients bruts contenant des résidus chimiques. Elle a établi un plan d'échantillonnage fondé sur le risque qui tient compte de sa relation avec le fournisseur et de la confiance qu'elle lui accorde.

Durant son entrevue avec les représentants, l'équipe de l'ACIA a confirmé que la visite d'inspection annuelle dure de quatre heures à une journée. Aucune visite d'inspection sans préavis n'a été effectuée dans cette entreprise, mais les autorités en matière de salubrité alimentaire du canton y mènent régulièrement des visites d'inspection.

Au cours des cinq dernières années, l'entreprise a été inspectée par trois inspecteurs différents de l'OC avec lequel elle fait affaire.

L'entreprise doit remettre annuellement à son OC une version actualisée de son plan de production biologique (profil). L'OC peut ainsi préparer l'inspection annuelle en fonction de ce plan.

Un avis de visite d'inspection est généralement envoyé à l'exploitant quatre semaines à l'avance. Si aucune production biologique n'est prévue pour la date de la visite, l'exploitant en informe l'OC qui choisira de reporter la visite d'inspection ou de procéder à une inspection en période de production de produits conventionnels.

Durant la visite d'inspection, les inspecteurs visitent les installations, examinent le matériel, discutent des procédures d'entreposage et de nettoyage, vérifient la liste des fournisseurs, les certificats biologiques des ingrédients bruts distribués au pays et à l'international, la gamme de produits de l'entreprise (biologiques et conventionnels) et la liste des produits biologiques confiés en sous-traitance ou entreposés. Ils effectuent également un bilan entrées-sorties.

Les constatations faites lors des inspections sont classées comme des N-C. Les inspecteurs donnent à l'exploitant une copie du registre de N-C qui est signé par les deux parties. Le rapport final de l'inspection est envoyé par la poste dans la semaine qui suit. Les délais accordés pour régler les cas de N-C y sont précisés. Une fois les cas de N-C réglés, l'OC prend une décision en matière de certification et envoie un nouveau certificat au client.

Entreprise B : Usine de transformation de jus de fruits et de légumes biologiques

Cette usine produit une gamme de jus de fruits et de légumes biologiques. Certains de ces produits sont exportés au Canada et l'entreprise est au courant de l'EEPBCS.

L'équipe a observé la manière dont l'inspecteur s'y prenait pour vérifier l'étiquetage et la traçabilité lors d'une visite d'inspection.

L'inspecteur a suivi les procédures établies par l'OC pour valider les mesures de contrôle de la traçabilité des ingrédients bruts (certificat d'inspection, étiquetage, factures, bilan entrées-sorties, etc.) et les mesures de contrôle à l'importation de l'entreprise. La documentation qui accompagne l'expédition de tout ingrédient biologique doit prouver qu'il est biologique. L'inspecteur a procédé à un exercice de traçabilité en retraçant le parcours des ingrédients de l'un des produits multi-ingrédients de l'entreprise jusqu'aux fournisseurs. Les résultats de l'exercice ont été déclarés satisfaisants.

L'entreprise a été avisée qu'elle devait soumettre des échantillons d'ingrédients bruts aux tests pour déceler la présence de résidus chimiques avant d'intégrer les ingrédients à sa production.

Les représentants de l'entreprise et les inspecteurs connaissent les exigences d'étiquetage canadiennes et des exemples d'étiquetage biologique destinés à l'exportation de produits au Canada ont été revus.