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Agence canadienne d'inspection des aliments rapport d'examen par les pairs sur le système de production biologique de la Suisse – 2017
5. Survol du secteur Suisse des produits biologiques

Le secteur de la production biologique est bien établi en Suisse. D'une valeur de plus de 2,25 millions de francs suisse (CHF)Note de bas de page 1, ce secteur est composé de 7050 exploitations agricoles biologiques, ce qui représente 13,8 % des terrains à vocation agricole, et 1936 transformateurs, importateurs et négociants de produits biologiques. Les Suisses dépensent plus d'argent en produits biologiques par habitant que les citoyens de n'importe quel autre pays (299 CHF). C'est pour cette raison, en plus de diverses initiatives ministérielles (comme des subventions), que le taux de croissance augmente de plus de 10 % par an. Bien que la Suisse soit une importatrice nette de produits biologiques, comme des céréales, des fruits et légumes et des aliments transformés, elle exporte certains produits biologiques à valeur ajoutée, comme le café, le chocolat, le müesli, le fromage et les produits laitiers, au Canada.

5.1 Lois et normes nationales

Le système de contrôle de la production biologique de la Suisse repose sur les textes de loi suivants :

  1. Ordonnance 910.18 (SR 910.18) sur l'agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques;
  2. Ordonnance 910.181 (SR 910.181) du DEFR sur l'agriculture biologique.

En 2015, la Suisse a révisé ses ordonnances sur l'agriculture biologique 910.18 et 918.181, en tenant compte des dispositions du règlement d'exécution (UE) no 392/2013 de la Commission européenne. Les révisions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015, faisant ainsi une distinction claire entre les tâches de surveillance et les tâches d'accréditation effectuées à l'égard des OC pour veiller à ce que leur surveillance soit accomplie indépendamment.

5.2 Structure du programme de production biologique de la Suisse

Le système de contrôle de la production biologique de la Suisse englobe les activités effectuées par les exploitants à chaque étape de la chaîne de production, de préparation et de distribution des produits, de la ferme à l'assiette. Les exploitants sont libres de choisir l'un des quatre OC offrant des services de certification en Suisse. Ces OC sont accrédités par le SAS et supervisés par l'OFAG. Leurs services de contrôle et de certification sont facturés aux exploitants. Les frais ne sont pas réglementés.

5.2.1 L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)

L'OSAV est responsable de la production d'aliments salubres et de la protection de la santé des consommateurs en Suisse. Dans chaque canton, des offices appliquent la législation alimentaire fédérale, y compris en ce qui a trait au stockage et à l'étiquetage des produits biologiques. De façon générale, l'OSAV a pour responsabilité de :

  • préparer des lois et ordonnances nationales relatives à la salubrité et à la qualité des aliments;
  • mettre en application les règlements nationaux (inspections à la frontière, exportation);
  • coordonner et appuyer l'uniformisation de la mise en application dans les cantons;
  • monter des programmes de formation et d'éducation;
  • gérer l'information et les communications;
  • mener des recherches; et
  • collaborer avec des organisations nationales et internationales.

5.2.2 L'OFAG

Le programme de production biologique de la Suisse est géré par le Secteur Promotion de la qualité et des ventes de la Direction des marchés à valeur ajoutée de l'OFAG. Ses tâches principales à l'égard de la production biologique consistent à :

  • rédiger des lois conformes aux dispositions de l'Union européenne (UE) en ce qui concerne la production biologique;
  • appliquer et mettre en œuvre les OAB et les instructions ayant force exécutoire;
  • reconnaître les organes de collaboration (en date du 1er janvier 2018);
  • surveiller les OC reconnus œuvrant dans le secteur de l'agriculture biologique;
  • accorder des autorisations, telles que des dérogations ou des mesures exceptionnelles à l'égard des règles de production;
  • coordonner les communications entre les autorités de réglementation et les OC;
  • présider le Groupe de travail sur l'application de mesures en matière de production biologique (GTAMPB);
  • gérer les affaires internationales; et
  • informer ses partenaires commerciaux de toute infraction et irrégularité.

Ces activités sont menées par cinq personnes, représentant 2,5 équivalents temps plein (ETP) qui travaillent à l'administration centrale de l'OFAG à Berne.

5.2.3 Les AC

Les AC assument les responsabilités suivantes :

  • mettre en œuvre l'OAB à l'échelle cantonale (locale);
  • visiter les lieux à des fins d'inspection (environnement, installations, équipement, dispositifs) pour vérifier la mise en œuvre de l'OAB;
  • examiner les procédés de production (procédures de manutention, de traitement, d'entreposage, de traçabilité et de rappel) pour vérifier la mise en œuvre de l'OAB;
  • prélever des échantillons pour confirmer la conformité;
  • effectuer le suivi des plaintes et des avis d'autres administrations et des consommateurs; et
  • prendre des mesures appropriées pour faire respecter la loi lorsque les circonstances le justifient.

La coordination entre les cantons est facilitée grâce à des réunions trimestrielles conjointes de l'association des chimistes cantonaux de Suisse et de l'OFAG.

Les AC collaborent avec l'OFAG et l'avisent lorsque des résidus chimiques sont détectés dans des produits biologiques.

Chacun des 26 cantons de la Suisse compte habituellement un office de sécurité alimentaire et un office des affaires vétérinaires, qui mènent près de 3400 visites d'inspection par an. Selon leur taille, il arrive que plus d'un canton se partagent le même office.

5.2.4 Le SAS

Créé en 1991, le SAS est une organisation gouvernementale affiliée au Secrétariat d'État à l'économie. Ses responsabilités sont définies dans la Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (RS 946.51) et l'Ordonnance sur l'accréditation et la désignation (RS 946.512).

Étant membre de plusieurs comités et groupes d'accréditation internationaux, le SAS fait l'objet d'examens par les pairs de diverses organisations, comme la Coopération européenne pour l'accréditation, l'International Accreditation Forum et l'International Laboratory Accreditation Cooperation.

Le SAS compte à son effectif 40 employés permanents (35,4 ETP) et emploie 478 experts externes. Son budget de fonctionnement est de 10 millions de CHF.Note de bas de page 2

Les principales tâches du SAS consistent à :

  • octroyer et retirer l'accréditation des laboratoires (mise à l'essai et étalonnage, tests médicaux);
  • octroyer et retirer l'accréditation des OC;
  • octroyer et retirer l'accréditation des organismes de certification (pour les systèmes de gestion, les personnes et les produits);
  • fournir des tests de compétences et des documents de référence.

Conformément au règlement no 834/2007 de l'UE, le SAS accrédite tant les organismes d'inspection que les organismes de certification de produits selon la norme d'Institut de recherche de l'agriculture biologique (ISO) 17065.

5.2.5 Les OC

Les quatre OC de la Suisse sont responsables de tâches liées à la surveillance et à la certification, qui consistent, entre autres, à :

  • mener des inspections annuelles et des inspections fondées sur le risque;
  • vérifier que les ingrédients répondent aux exigences de l'OAB;
  • émettre des certificats biologiques à l'égard des procédés;
  • imposer des sanctions selon le barème de sanctions, qui est accepté par tous les OC suisses;
  • effectuer le suivi des plaintes et des avis des AC; et
  • surveiller et évaluer le travail des inspecteurs des OC.

La dimension de chaque organisme de contrôle varie selon le nombre de clients. Alors que certains organismes n'œuvrent qu'en Suisse, d'autres mènent des activités à l'international.

Des représentants de chaque organisme de contrôle participent au GTAMPB, qui est présidé par l'OFAG. Le mandat du groupe consiste à discuter de questions de certification relatives à la mise en œuvre de l'ordonnance. Les membres du groupe se sont entendus sur un barème de sanctions et de mesures d'application. Ils se partagent des informations pertinentes recueillies à partir de leurs inspections pour assurer la cohérence et la bonne communication entre les OC.

5.2.6 Exploitants biologiques accrédités

Le milieu de la production biologique suisse compte près de 7050 exploitations agricoles biologiques et 2000 transformateurs d'aliments biologiques et sociétés commerciales de produits biologiques. Leur dimension, complexité et ampleur commerciale varient d'un à l'autre, selon, par exemple, s'ils importent ou exportent.

En 2016, 88 % des exploitations agricoles biologiques relevaient du régime de paiement direct géré par l'OFAG, qui avait été conçu pour appuyer le développement du secteur des produits biologiques.

Les agriculteurs doivent avoir un minimum de 3 ans d'expérience (2 ans à la ferme, 1 an à l'école d'agriculture) pour pouvoir gérer leur propre exploitation et être admissibles à des subventions.

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