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Agence canadienne d'inspection des aliments rapport d'examen par les pairs sur le système de production biologique de la Suisse – 2017
1. Contexte

Au départ, la portée de l'EEPBCS, signée en 2012, était limitée. À la suite d'une évaluation du programme de production biologique de la Suisse, le gouvernement canadien a conclu, en septembre 2016, une entente élargie avec la Suisse pour l'échange commercial de produits biologiques.

Conformément aux conditions de l'entente, et en réponse au préavis de l'ACIA, l'OFAG a accepté de répondre à la demande de l'ACIA de mener une évaluation (examen par les pairs sur place) visant à vérifier la façon par laquelle les OC accrédités de la Suisse respectent les exigences du programme de certification biologique de la Suisse.

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