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Agence canadienne d'inspection des aliments rapport d'examen par les pairs sur le système de production biologique de la Suisse – 2017
Sommaire

Le présent rapport fait la synthèse des observations effectuées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) en mai 2017 lors de l'évaluation sur place du programme de production biologique de la Suisse.

Cette évaluation visait à déterminer la mesure dans laquelle l'autorité compétente suisse, c'est-à-dire l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG), fait preuve de conformité à l'égard des exigences précisées dans l'Entente d'équivalence des produits biologiques entre le Canada et la Suisse (EEPBCS).

L'évaluation a été menée du 8 au 12 mai 2017 dans trois cantons différents. Des réunions ont été organisées avec l'autorité compétente, deux unités de production primaire (exploitations agricoles), deux installations de traitement de produits biologiques multi-ingrédients, deux organismes de contrôle et de certification (OC) et un office cantonal de sécurité alimentaire.

Les principaux éléments évalués étaient les suivants :

  1. Pouvoirs
    • Les pouvoirs législatifs actuels relatifs aux aliments, y compris les règlements, les normes, les codes de pratique et les dispositions. Plus particulièrement :
      • Le pouvoir de reconnaître et d'accréditer les parties participant au programme de production biologique de la Suisse;
      • Le pouvoir de mener des activités de contrôle et de surveillance; et
      • Le pouvoir de prendre des mesures en cas de non-conformité (N-C) lorsque des risques ont été découverts, comme des rappels ou d'autres mesures de contrôle et de mise en application.
  2. Organisation gouvernementale et ressources
    • Les rôles et les responsabilités des divers ministères et offices gouvernementaux qui participent au programme de production biologique de la Suisse.
    • Les ressources, les responsabilités, les fonctions et les structures de coordination des parties qui participent au programme de production biologique de la Suisse.
    • Les ressources et les compétences des parties qui participent à l'exécution du système de production biologique de la Suisse.
  3. Tierces parties qui participent à la mise en œuvre du programme de production biologique de la Suisse
    • Les organismes responsables de la mise en œuvre du programme de production biologique de la Suisse et leur relation avec l'OFAG.
  4. Activités d'inspection, de mise en application et de surveillance
    • Le rôle de l'OFAG, des autorités alimentaires cantonales (AC) et des OC en matière d'inspection, de mise en application et de surveillance.

L'évaluation a permis de déterminer que l'OFAG a mis en place un système de contrôle de l'accréditation des producteurs biologiques qui s'appuie sur une bonne collaboration entre l'OFAG, les AC et les OC.

Ce système garantit que les produits certifiés en vertu de l'Ordonnance sur l'agriculture biologique (OAB) peuvent être exportés et commercialisés au Canada comme étant biologiques.

Le présent rapport contient plusieurs recommandations mettant en lumière de possibles améliorations qui pourraient être apportées à la mise en œuvre du programme de production biologique de la Suisse.

Les observations et recommandations présentées dans le présent rapport sont fondées sur les renseignements obtenus par l'équipe d'évaluation par l'entremise du questionnaire relatif aux examens par les pairs canadiens, d'entretiens individuels et des observations sur place. Elles représentent la compréhension collective des membres de l'équipe d'évaluation.

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