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Agence canadienne d'inspection des aliments rapport d'examen par les pairs sur le système de production biologique du Costa Rica - 2018

Exigences pour le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

Bien que le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) soit entré en vigueur le 15 janvier 2019, certaines exigences peuvent s'appliquer seulement en 2020 et 2021, selon le produit alimentaire, le type d'activité et la taille de l'entreprise. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les échéances pour le RSAC.

Sur cette page

Abréviations et termes spéciaux utilisés dans le présent rapport

OA

Organisme d'accréditation (Accreditation body - AB)

ARAO

Unité d'accréditation et d'enregistrement en agriculture biologique (Accreditation et Registration Unit in Organic Agriculture - ARAO)

AC

Autorité compétente (Competent Authority - CA)

OC

Organisme de certification (Certification body - OC)

ACIA

Agence canadienne d'inspection des aliments (Canadian Food Inspection Agency - CFIA)

RBC

Régime Bio-Canada (Canada Organic Regime - COR)

ECA

Ente Costarricense de Accreditation

GPO

Groupe de producteurs organisés (organized producer group - OPG)

SCI

Système de contrôle interne (internal control system - ICS)

LRE

Laboratorio de Analisis de Residuos de Agroquimicos

NC

Non-conformité (Non-conformity - NC)

LSP

Liste de substances permises (permitted substances list - PSL)

SFE

Service phytosanitaire de l'État (State Phytosanitary Service - SFE)

Sommaire

Le présent rapport résume les observations faites par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) lors d'une évaluation qu'elle a effectuée sur place en février et mars 2018 pour l'évaluation du programme de certification biologique du Costa Rica.

L'évaluation visait à déterminer dans quelle mesure l'autorité compétente du Costa Rica, le Service phytosanitaire de l'État (SFE), respecte les exigences qui sont précisées dans l'Entente d'équivalence des produits biologiques du Canada et du Costa Rica.

L'évaluation a été menée du 26 février au 9 mars 2018. Elle prévoyait des rencontres avec l'autorité compétente, l'organisme d'accréditation (OA), une unité de production primaire (ferme), un transformateur, un producteur qui est membre d'un groupe de producteurs organisés (GPO) et deux organismes de certification (OC).

L'évaluation portait sur les éléments clés suivants:

Autorités

Les dispositions en vigueur visant les aliments (règlements, normes, codes de pratiques et ententes), en particulier

Organisation et ressources du gouvernement

Les tierces parties participant à la mise en œuvre du programme de certification biologique du Costa Rica.

Les organisations exécutant le programme de certification biologique du Costa Rica et leurs relations avec le SFE.

Les activités d'inspection, d'application de la loi et de surveillance

Les rôles du SFE, de l'OA et des OC concernant les activités d'inspection, de surveillance et d'application des lois et règlements.

L'équipe d'évaluation a constaté que le SFE avait mis en place un système de contrôle de la certification des exploitants biologiques, et que celui-ci était soutenu par une bonne collaboration entre le SFE, l'OA et les OC.

L'équipe d'évaluation a déterminé que le système de contrôle du SFE garantit que tous les produits certifiés biologiques en vertu du Règlement no 29782-MAG du Costa Rica peuvent être exportés et vendus au Canada à titre de produits biologiques.

Le présent rapport formule des recommandations et propose des améliorations à apporter pour renforcer la mise en œuvre du programme de certification biologique du Costa Rica.

Les observations et recommandations présentées dans le présent rapport sont fondées sur les renseignements qui ont été fournis à l'équipe d'évaluation, notamment par le biais du questionnaire de l'équipe canadienne, d'examen par des pairs, d'entrevues personnelles et d'observations sur place. Elles expriment la compréhension collective des membres de l'équipe d'évaluation.

1. Contexte

Une Entente d'équivalence des produits biologiques a été signée entre le Canada et le Costa Rica en 2013.

Conformément aux conditions de l'entente, et en réponse au préavis de l'ACIA, le SFE a acquiescé à la demande de l'ACIA d'accueillir une équipe d'évaluateurs sur place (examen sur place par des pairs) dont l'objectif était de vérifier comment les organismes de certification (OC) accrédités au Costa Rica respectent les exigences du programme de certification biologique costaricain.

2. Objectifs de l'évaluation sur place

L'objectif de l'évaluation était de déterminer dans quelle mesure l'autorité compétente du Costa Rica (SFE) respecte les exigences qui sont énoncées dans l'Entente d'équivalence des produits biologiques du Canada et du Costa Rica (2013).

3. Critères de l'évaluation sur place

Les documents de référence suivants ont été utilisés lors de l'évaluation sur place:

4. Protocole de l'évaluation sur place

L'équipe d'audit de l'ACIA a planifié la conduite de l'évaluation sur place de manière à pouvoir recueillir suffisamment de renseignements pour confirmer les observations et les conclusions décrites ci-après. L'examen par des pairs sur place a été mené conformément à la Procédure d'examen par des pairs du Régime Bio-Canada et comprenait des visites des organisations suivantes:

Organisations visitées lors de l'examen par les pairs sur place du système biologique du Costa Rica en 2018
Organisation Date
Le Laboratoire d'analyses de résidus de produits agrochimiques (LRE), l'autorité compétente du Service phytosanitaire de l'État (SFE) et l'organisme national d'accréditation (Ente Costarricense de Accreditation; ECA) 28 février 2018
Organisme de certification (OC) 1 – siège social 1er mars 2018
Organisme de certification (OC) 2 – siège social 2 mars 2018
Exploitation de transformation des fruits biologiques (ananas et banane) 6 mars 2018
Ferme de production d'ananas biologique 7 mars 2018
Plantation de café biologique et installation de transformation 8 mars 2018

Dans le cadre de l'évaluation sur place, l'équipe d'audit de l'ACIA a examiné chacun des niveaux du régime biologique du Costa Rica (administration, accréditation, certification et production) pour confirmer que les autorités responsables avaient implanté les contrôles nécessaires pour s'assurer du respect du Règlement no 29782-MAG. À cette fin, l'équipe :

5. Aperçu du secteur biologique au Costa Rica

En 2017, les principaux produits agricoles qui étaient certifiés biologiques au Costa Rica étaient l'ananas, la banane, le cacao, la canne à sucre, le café, auxquels s'ajoutent des produits secondaires comme le yucca, le gingembre, le curcuma et des fruits. La superficie globale en production biologique certifiée dans ce pays en 2017 était de 8736,48 hectares.

Actuellement, le Costa Rica exporte au Canada des produits agricoles d'origine végétale qui ont été produits et transformés conformément au Décret no 29782 concernant le Règlement sur l'agriculture biologique du Costa Rica. Les principaux produits biologiques exportés au Canada sont le café, les ananas, les bananes et les ananas transformés ainsi que la canne à sucre.

Au moment de l'examen par des pairs, l'Unité d'accréditation et d'enregistrement en agriculture biologique (ARAO) du SFE comptait 91 exploitants enregistrés.

Aux termes de l'article 98 du Règlement 29782-MAG du Costa Rica, chaque exportateur de produits agricoles biologiques doit être enregistré auprès du SFE pour que ses exportations soient appuyées officiellement par un « certificat d'exportation par produit biologique ». L'équipe de l'ACIA a constaté qu'actuellement le Costa Rica n'applique pas cette disposition pour les exportations à destination du Canada. Le Canada a informé le Costa Rica que cette condition à l'exportation sera énoncée dans l'Entente d'équivalence des produits biologiques du Canada et du Costa Rica.

5.1 Législation et normes nationales

Les fondements juridiques du système de contrôle des produits biologiques du Costa Rica sont les suivants :

En 2015, la décision interne C313-2015 du Costa Rica a établi une distinction claire entre les tâches de supervision et les tâches d'accréditation qui sont effectuées par le SFE et l'ECA sur les OC.

5.2 Structure du programme de certification biologique du Costa Rica

Le système de contrôle biologique du Costa Rica couvre les activités effectuées par les exploitants à toutes les étapes de la production, de la préparation et de la chaîne de distribution de la ferme à table. Les exploitants sont libres de choisir n'importe lequel des quatre OC qui offrent des services de certification au Costa Rica. Les OC sont approuvés par le SFE et supervisés par le SFE et l'ECA. Les OC facturent un droit aux exploitants pour leurs services de certification.

5.2.1 Service phytosanitaire de l'État (SFE) et Unité d'accréditation et d'enregistrement en agriculture biologique (ARAO)

L'autorité compétente (AC) en matière de production biologique au Costa Rica est le Service phytosanitaire de l'État (SFE). L'ARAO est l'Unité au sein du SFE qui est responsable de la surveillance du programme de certification biologique du Costa Rica. L'ARAO chapeaute huit sections régionales. Les inspecteurs employés par les bureaux régionaux sont en train de suivre une formation sur les inspections de produits biologiques. Le SFE déterminera s'ils sont prêts à devenir autonomes l'an prochain. Actuellement, les responsabilités des inspecteurs comprennent la surveillance, le contrôle des organismes nuisibles et l'inspection des établissements d'emballage.

Il incombe à l'ARAO :

5.2.2 L'organisme d'accréditation costaricain Ente Costarricense de Accreditation (ECA)

En novembre 2015, la décision C313-2015 a transféré les responsabilités du SFE en matière d'accréditation des OC à l'ECA. L'ECA est désormais l'organisme d'accréditation (OA) qui est chargé de l'application de la réglementation du Costa Rica.

La loi no 8279 sur le système national d'assurance de la qualité, entrée en vigueur le 21 mai 2002, a porté création de l'ECA dotée d'une personnalité juridique et de son patrimoine propre. Il est l'organisme d'accréditation du Costa Rica.

Membre de plusieurs tribunes d'accréditation internationales, l'ECA est soumis à divers examens par des pairs par diverses organisations dont l'International Accreditation Forum (IAF), l'International Laboratory Accreditation Cooperation (ILAC) et l'Inter-American Accreditation Cooperation.

Parmi ses principales tâches liées à la production biologique, l'ECA :

L'ECA possède de l'expérience dans la conduite d'audits en application de divers systèmes de certification conformément à son mandat. Il a élaboré un processus d'accréditation, dressé des listes de vérification, développé des procédures de formation et de surveillance pour ses auditeurs selon la norme ISO 17011. L'ECA emploie l'ARAO pour donner des formations afin d'assurer une cohérence. En 2016, l'ARAO a donné une séance de formation pour l'ECA qui portait sur le système de certification biologique et ses exigences. Une autre formation semblable avait été donnée en 2017 pour fournir de l'information à jour sur le programme de certification biologique du Costa Rica.

L'ECA emploie du personnel de l'ARAO comme experts techniques pour exercer des activités de surveillance des OC. Il a actuellement à son emploi deux experts techniques. Chaque année, les experts techniques reçoivent un courriel dans lequel sont joints des documents à jour relativement aux activités d'accréditation. L'ECA a un processus interne pour évaluer ses experts techniques. Aux trois ans, l'ECA évalue les experts techniques  en prenant en compte les commentaires des clients et les résultats d'évaluation de l'auditeur en chef de l'équipe d'audit. De plus, les experts techniques doivent avoir de l'expérience professionnelle sur le programme de certification biologique et recevoir de la formation sur les normes biologiques.

L'équipe de l'ACIA a constaté que les relations entre l'ECA et les OC ne sont pas aussi bien établies que celles qui sont établies entre l'ARAO et les OC.

5.2.3 Le laboratoire d'analyse de résidus de produits agrochimiques du SFE

Le laboratoire du SFE (Laboratorio de Análisis de Residuos de Agroquímicos) effectue des analyses de résidus de produits agrochimiques d'échantillons de fruits et légumes frais et de sols des fermes biologiques. C'est l'ARAO qui prélève directement des échantillons chez l'exploitation selon le plan annuel d'échantillonnage établi.

Le laboratoire est accrédité selon la norme internationale INTE-ISO/IEC 17025:2005. Le laboratoire est responsable d'informer l'ARAO de tout résultat positif trouvé. En 2017, l'ARAO a collecté et testé 22 échantillons de fruits, de légumes, de café et de terres agricoles. Un seul échantillon positif a été trouvé. Lorsque des échantillons positifs sont notés, l'ARAO exige que l'OC informe l'exploitant et exige la tenue immédiate d'une enquête pour déterminer la cause et l'étendue de la contamination. Au cours d'une enquête, le produit ou le lot de production concerné doit être retiré du marché. L'ARAO examine les mesures prises par l'exploitant pour assurer un suivi suffisant.

Lorsque les OC prélèvent directement des échantillons, ce sont d'autres laboratoires qui effectuent les analyses. Tous les laboratoires doivent être accrédités selon la norme internationale INTE-ISO/IEC 17025:2005.

5.2.4 Les organismes de certification (OC)

Au Costa Rica, quatre OC sont autorisés par le SFE à mener les activités de certification suivantes :

La taille des OC varie selon leur clientèle. Alors que certains OC n'opèrent qu'au Costa Rica, d'autres sont actifs à l'international.

Le SFE publie la liste des OC approuvés sur le Liste des agences de certification (en espagnol seulement).

Aux termes du Règlement no 29782-MAG, tous les inspecteurs employés par un OC doivent être autorisés et enregistrés auprès du SFE. L'autorisation d'un OC est valide un an. Afin de  conserver leur statut, les inspecteurs doivent présenter une mise à jour annuelle de leurs renseignements personnels à l'ARAO. De plus, les OC doivent soumettre annuellement à l'ARAO la liste à jour des inspecteurs à leur emploi.

Le SFE publie la liste à jour des inspecteurs des OC sur le Liste des inspecteurs bio (en espagnol seulement).

5.2.5 Exploitants certifiés biologiques

Au moment de l'examen par des pairs, l'ARAO comptait 91 exploitants enregistrés, dont 86 particuliers et cinq producteurs membres d'un groupe de producteurs organisés (GPO). La taille, la complexité et la portée commerciale des exploitants, notamment au chapitre des importations et exportations, sont variables.

Le SFE publie une liste des exploitants biologiques et une liste des groupes de producteurs organisés sur son site Web en Servicio Fitosanitario Del Estado - MAG Costa Rica (en espagnol seulement). Tous les exploitants certifiés doivent être enregistrés auprès de l'ARAO.

Aux termes de l'article 91 du Règlement no 29782-MAG, pour être considéré comme un groupe de producteurs, les producteurs doivent pratiquent des cultures communes dans une région géographique commune. Les GPO comptent jusqu'à 900 membres. Un GPO doit avoir une administration centrale qui veille au respect du Règlement ainsi qu'un système de contrôle interne (SCI) constitué d'inspecteurs internes pour l'inspection des exploitants membres du groupe. Le SCI d'un GPO est vérifié par un OC qui en évalue l'efficacité. Un GPO est certifié comme un tout.

6. Mise en œuvre du programme de certification biologique du Costa Rica

6.1 Accréditation, autorisation et enregistrement des OC

Le SFE est l'autorité compétente responsable de la surveillance du régime biologique du Costa Rica. Ce régime couvre les activités effectuées par les exploitants à toutes les étapes de la production, de la préparation et de la chaîne de distribution, de la ferme à la table.

Aux termes de l'article 77 du Règlement no 29782-MAG, les OC du Costa Rica doivent être autorisés et enregistrés par le SFE. Un OC peut recevoir son accréditation directement de l'ECA ou obtenir de l'ECA une reconnaissance de l'accréditation qu'il a obtenue d'un autre organisme d'accréditation (OA) d'un pays étranger. L'équipe de l'ACIA a constaté que les OC n'étaient pas tous accrédités directement par l'ECA.

Deux des OC sont actuellement accrédités par l'ECA, ou sont en cours de processus d'accréditation. Ils sont accrédités en vertu de la norme costaricaine. Dans le cadre du processus d'accréditation, l'ECA effectue une évaluation sur place au bureau de l'OC ainsi qu'un audit des inspecteurs de l'OC en présence de témoins. Les audits en présence de témoins menés par l'ECA se font en collaboration avec un spécialiste technique de l'ARAO sur la base du registre des OC et des inspecteurs des OC. La liste de vérification dont se sert l'ECA est alignée sur la norme ISO 17065. L'accréditation accordée par l'ECA aux OC est d'une durée indéterminée, mais ceux-ci doivent faire l'objet d'une évaluation annuelle et d'une réévaluation complète aux cinq ans.

Quant aux deux autres OC, l'ECA a reconnu leur accréditation en vertu de la norme de l'UE qui avait été accordée par un OA d'un pays étranger. Le processus de reconnaissance de l'accréditation d'un OC par l'ECA dure de trois mois à un an, et prévoit la vérification de la lettre d'accréditation délivrée par l'autre OA. Lorsque la certification de l'OC est reconnue, l'ECA délivre un document attestant la reconnaissance de l'accréditation.

6.2 Supervision des OC

L'ECA et l'ARAO supervisent tous deux les OC. L'ARAO effectue des activités annuelles de surveillance des OC au moyen de ses propres outils pour consigner ses observations. L'ECA mène aussi des activités annuelles de surveillance des OC, mais pour ce faire, il fait appel à un expert technique du SFE.

Alors que les activités annuelles de surveillance de l'ECA se concentrent sur la conformité à la norme ISO 17065, celles de l'ARAO portent sur l'application du Règlement no 29782-MAG, c'est-à-dire l'évaluation des risques, la planification des inspections axées sur les risques, le traitement efficace des plaintes et des résultats positifs de résidus de produits agrochimiques.

L'équipe de l'ACIA a confirmé que l'ARAO effectuait une inspection inopinée annuelle de chaque OC en se concentrant sur la vérification des aspects techniques du Règlement. Dans le cadre de ces inspections des OC, une inspection de bureau et un audit en présence de témoins des inspecteurs de l'OC sont effectués. L'examen des dossiers se fait sur un échantillon des dossiers des exploitants. L'inspection dure en général de 2 à 3 jours et une copie du rapport d'inspection est remise à l'OC inspecté lors de la réunion de clôture.

L'ARAO applique les procédures prévues dans la loi de l'administration publique dans le cas des avis de non-conformité (NC) qui sont délivrés aux OC. L'équipe de l'ACIA a confirmé que l'ARAO accordait 10 jours ouvrables aux OC pour présenter un plan de mesures correctives et des pièces justificatives à l'appui des mesures qu'ils ont prises. Les OC peuvent soumettre jusqu'à trois réponses de suivi pour faire fermer leur avis de NC. Une fois l'avis de NC fermé, l'ARAO envoie à l'OC une lettre officielle concernant la fermeture de l'avis de NC.

Au cours de la discussion avec l'ARAO, l'équipe de l'ACIA a été informée que les délais étaient toujours respectés et qu'aucun OC n'avait fait l'objet de suspension ou d'annulation en raison du non-respect d'un délai fixé pour la correction d'une NC.

L'ARAO effectue cinq audits d'inspecteurs des OC en présence de témoins par année. Au terme d'un audit, l'ARAO envoie un rapport écrit à l'OC concerné, et si une NC a été constatée, l'OC doit faire un suivi auprès de l'inspecteur en cause.

L'équipe de l'ACIA a noté que les exigences du Règlement no 29782-MAG n'étaient pas mentionnées dans le processus de l'ARAO pour la suspension et l'annulation d'un OC. Le processus de l'ARAO manque de transparence.

Les activités annuelles de surveillance de l'ECA se font à travers des inspections de bureau et des audits en présence de témoins sur place. Aucun document n'est délivré à l'OC pour confirmer l'accréditation courante durant un cycle quinquennal. Aux 2 à 3 ans, une rotation des auditeurs de l'ECA est pratiquée pour assurer leur impartialité.

Lorsque l'ECA décide de suspendre un OC, l'ARAO le suspend aussi. Un OC suspendu ne peut délivrer de certificats de produits biologiques. L'ECA a déclaré que les OC pouvaient être suspendus pour des durées différentes en fonction de leur NC. Toutefois, la durée maximale d'une suspension est d'un an. Si un OC n'a pas corrigé une NC au bout d'un an, l'ECA peut réduire, retirer ou annuler sa certification.

Le processus de ré-accréditation de l'ECA n'est pas aussi exhaustif que son processus d'accréditation initiale d'un OC, car l'ECA tient compte de l'historique des évaluations précédentes.

Les OC doivent produire des rapports mensuels et annuels à l'ARAO du SFE. L'ARAO se sert de ces rapports pour tenir à jour les registres, préparer ses visites de surveillance et évaluer la performance globale des OC et des inspecteurs des OC.

L'ARAO classifie les constatations des activités de surveillance comme des recommandations alors que l'ECA délivre des avis de non-conformités (majeure et mineure). L'équipe de l'ACIA a noté que les délais accordés aux OC pour donner suite aux constatations différaient.

L'équipe de l'ACIA a noté que l'OA no 1 était accrédité par l'ECA depuis 2016. L'ECA y effectue des activités de surveillance chaque année. En 2017, l'OC a fait l'objet d'un audit de son bureau et d'un audit en présence de témoins.

L'accréditation actuelle de l'OC no 2 est reconnue par l'ECA et a été accordée par un OA d'un pays étranger selon un autre régime de certification. L'équipe a noté que l'OA n'avait effectué qu'un seul examen des documents de l'OC, mais il n'a pas effectué d'audit sur place, car l'emplacement de cet OC n'est pas considéré comme un lieu principal aux termes de l'actuelle accréditation. L'OC est en train de voir s'il ne devrait pas changer d'OA.

L'équipe a confirmé qu'en 2017, les deux OC ont fait l'objet d'activités de surveillance annuelles, dont un audit en présence de témoins par l'ARAO.

6.3 Besoins organisationnels et en ressources des OC

L'équipe d'audit de l'ACIA a visité les sièges sociaux de deux OC accrédités pour la certification de multiples normes biologiques. Ces OC sont adéquatement pourvus en ressources et investissent dans la formation de leur personnel, dont les inspecteurs.

Les deux OC ont des systèmes de qualité et des procédures connexes qui sont bien établis, et utilisent des outils agiles conformément à la norme ISO 17065.

Les deux OC ont établi des procédures de gestion de l'impartialité conformes à la norme ISO 17065 pour s'assurer de l'absence de conflits d'intérêts parmi leurs employés.

Les OC ont des systèmes bien établis pour planifier les inspections des exploitants en temps opportun tout en s'assurant d'une bonne rotation des inspecteurs. Les OC ont aussi des processus de certification, des infrastructures, des procédures et des outils bien établis pour exercer efficacement leurs activités de certification.

Les deux OC ont mis en place des procédures conformes à la clause 6.1.2 de la norme ISO 17065 pour s'assurer que les inspections sur place sont faites par des inspecteurs formés. Les inspecteurs font l'objet d'un processus de surveillance officielle de suivi de la performance par leur OC qui détermine le type de formation dont ils ont besoin. L'équipe de l'ACIA a vérifié que les deux OC maintiennent une base de données avec une liste des qualifications de chaque inspecteur. Les inspecteurs doivent suivre régulièrement des formations qui comprennent des ateliers et des activités en ligne pour renforcer leur connaissance du Règlement et tout nouveau changement dans le programme de certification biologique.

Tandis que l'un des deux OC exige une formation de base auprès de l'International Organic Inspectors Association (IOAI), l'autre OC forme des inspecteurs à l'échelle internationale. Selon le Règlement, les nouveaux inspecteurs doivent être accompagnés par des inspecteurs expérimentés au moins deux fois avant de devenir autonomes. L'équipe de l'ACIA a noté que cela n'est pas une pratique courante chez les OC.

Les deux OC ont des inspecteurs à temps plein et indépendants. La performance des inspecteurs fait l'objet d'un processus officiel de surveillance par l'OC. L'OA no 1 effectue annuellement un audit de ses inspecteurs en présence de témoins. La conformité des inspecteurs est évaluée à l'aide d'un système de pointage de critères pondérés. L'OC no 2 effectue un audit de ses inspecteurs en présence de témoins aux 2 à 3 ans. Les résultats d'évaluation de la conformité des inspecteurs sont exprimés ainsi : conformité satisfaisante, insatisfaisante ou partielle. L'évaluation comporte aussi une section pour noter les améliorations à apporter et formuler des recommandations.

6.4 Processus de certification d'un OC

L'équipe de l'ACIA a noté que conformément aux exigences de certification du Costa Rica, les OC ont établi des procédures pour s'assurer que tous les exploitants soumettent une mise à jour de leurs plans biologiques avant l'expiration de leur certificat.

Si l'inspection de l'exploitant par l'OC n'est pas effectuée à temps pour des raisons justifiées, le certificat de l'exploitant peut être prolongé pour une période allant jusqu'à 3 mois. L'exploitant reçoit un avis une semaine avant la conduite de l'inspection prévue.

Avant la conduite d'une inspection, l'OC prépare des instructions spécifiques à l'intention de l'inspecteur qui peuvent comprendre un suivi pour les avis de NC qui ont été délivrés précédemment, un échantillonnage, etc.

La durée des inspections varie selon la nature et la complexité de la ferme et /ou des opérations de l'établissement de transformation. Au cours de chaque inspection, les inspecteurs doivent vérifier que les intrants utilisés par les producteurs agricoles et les exploitants figurent sur la liste des substances permises (LSP).

L'équipe de l'ACIA a noté que les OC utilisaient leurs propres processus internes pour évaluer les intrants et que chaque OC avait sa propre liste d'intrants approuvés. Lorsque l'OC évalue un intrant, un contrat est signé avec l'entreprise qui produit l'intrant. Les OC utilisent aussi les listes d'intrants approuvés par d'autres OC.

En outre, le SFE possède une liste des intrants qui sont enregistrés (avec les noms commerciaux). Un département distinct du SFE examine tous ces intrants en vue de leur vente au pays. Le SFE et les OC ont affecté une personne à l'évaluation des intrants. La personne doit avoir l'expertise, la formation et l'expérience nécessaires pour effectuer cette tâche.

À la suite de ces inspections, l'inspecteur de l'OC peut délivrer des avis de NC après en avoir discuté avec l'exploitant lors de la réunion de clôture.

Au terme de l'inspection, les inspecteurs disposent d'un délai précis pour produire un rapport d'inspection à l'OC. Le rapport d'inspection et les NC sont examinés par le comité de certification de l'OC, et l'OC peut à sa discrétion décider d'ajouter ou d'enlever des NC.

L'équipe de l'ACIA a constaté que la catégorisation des NC et les délais accordés pour leur correction différaient entre les deux OC.

Une fois que l'inspection est terminée et que toutes les NC ont été corrigées, l'OC rend une décision relativement à la certification et chaque exploitant reçoit un document de certification confirmant que l'exploitant satisfait aux exigences du Règlement no 29782-MAG. Les OC publient une liste à jour de tous les exploitants certifiés sur leurs sites Web et la communiquent au SFE.

Le 29 avril 2013, l'ARAO a rédigé une directive interne (no 13 de 2014) pour assurer la conformité à la réglementation de l'UE. Elle prévoit un échantillonnage obligatoire de 5 % des exploitants et des inspections inopinées de 10 % de l'ensemble des exploitants d'un OC. L'équipe de l'ACIA a constaté qu'en plus des inspections annuelles suivies par les deux OC, ceux-ci ont effectué 10 % supplémentaire des deux types d'inspections (inspections axées sur les risques et inspections inopinées).

L'ARAO a créé un outil d'analyse des risques qu'il a fourni aux OC. L'outil repose sur des critères comme le nombre d'irrégularités (infractions, tests positifs) et sur la nature et le degré de complexité de l'exploitation. Les inspections additionnelles sont classées par ordre de priorité d'après les risques évalués. Au cours de leurs inspections, les inspecteurs prélèvent des échantillons selon le plan annuel d'échantillonnage qui a été établi par leur OC. Les OC doivent déclarer à l'ARAO tous les cas de détection de résidus de produits agrochimiques. Les OC informent l'exploitant des résultats positifs et exigent des mesures de suivi. Il est interdit de commercialiser le produit ou le lot de production concerné pendant qu'il fait l'objet d'une enquête. L'ARAO examine les mesures prises par l'exploitant pour s'assurer qu'un suivi suffisant a été effectué. Tous les échantillons prélevés par les OC sont envoyés analyser dans des laboratoires privés.

La réglementation costaricaine comporte des exigences particulières visant les producteurs qui sont membres d'un groupe de producteurs organisés (GPO). L'équipe de l'ACIA a constaté que les OC ont dressé une grille d'analyse des risques des GPO pour déterminer le nombre d'exploitants à inspecter chaque année. Les OC doivent inspecter 20 % des membres des GPO chaque année. Sur une période 5 ans, tous les membres d'un GPO doivent avoir été inspectés. Selon le Règlement no 29782-MAG, le système de contrôle interne (SCI) doit inspecter la totalité des membres d'un GPO chaque année. Aux termes de l'Article 95, les inspections internes doivent être effectuées par des inspecteurs internes qui ont été formés par l'OC et la gestion centrale du GPO. L'OC est responsable de vérifier le mode de fonctionnement du SCI ainsi que la cohérence des inspections qui sont menées à l'interne et par l'OC. L'OC doit aussi vérifier que tous les membres du GPO ont été inspectés par le SCI au cours de la période de certification.

L'équipe de l'ACIA a constaté que la communication était bonne entre les OC et les exploitants. Les OC tiennent au courant leurs exploitants de toute nouvelle exigence relative aux produits biologiques en publiant des bulletins, des brochures, etc.

L'équipe a noté que les OC ne vérifiaient pas la conformité des ingrédients biologiques qui ont été importés en vertu de l'article 59 du Règlement du Costa Rica. Cet article n'énonce pas clairement comment les produits biologiques devraient être importés au pays.

6.5 Certification et supervision des exploitants

6.5.1 Certification des fermes biologiques et des établissements d'emballage

L'équipe d'évaluation de l'ACIA a visité une ferme d'ananas et un établissement d'emballage. L'établissement produit des ananas biologiques et des ananas conventionnels. La majorité des produits sont exportés.

L'équipe de l'ACIA a constaté que certaines parties d'une inspection ont été exécutées par un inspecteur de l'OC. Il fut confirmé que l'inspecteur avait reçu des instructions spéciales de l'OC pour faire certaines inspections précises, et que cet inspecteur s'est servi d'une liste de vérification basée sur le Règlement no 29782-MAG. Avant la conduite de l'inspection, l'inspecteur avait reçu de l'OC des renseignements préparatoires, dont le dernier rapport d'inspection et les instructions spéciales de l'OC.

L'inspection comprend une réunion d'ouverture, une visite guidée de la ferme, un examen de la documentation pertinente, une vérification des intrants, un exercice de  traçabilité et une réunion de clôture.

L'équipe de l'ACIA a confirmé que l'inspecteur avait été formé pour l'échantillonnage de produits et a apporté le matériel d'échantillonnage adéquat pour chaque inspection.

La ferme utilise actuellement une production parallèle même s'il n'est pas permis dans le Règlement no 29782-MAG. La production parallèle réfère à la production, la préparation ou la manutention simultanée de cultures biologiques et non biologiques (dont celles en transition), le bétail et d'autres produits biologiques de mêmes variétés ou de variétés semblables qui sont impossibles à distinguer visuellement. L'ARAO a expliqué que la production parallèle  est uniquement permise pour 5 ans après laquelle l'entreprise doit avoir un plan d'action pour traiter ce type de production. L'équipe de l'ACIA n'a pu déterminer comment la production parallèle sera traitée après la cinquième année.

À la fin de l'inspection, l'inspection de l'OC a laissé à l'entreprise un rapport qui énumère ses observations.

6.5.2 Certification de la transformation de produits biologiques

L'équipe d'évaluation de l'ACIA a visité un transformateur d'un seul ingrédient de produit biologique. L'exploitant fait du commerce international et est certifié depuis longtemps en vertu de nombreux régimes biologiques, dont ceux de l'UE, des États-Unis (NOP de l'USDA) et du Costa Rica.

Les produits certifiés de cet exploitant sont notamment des purées de bananes et d'ananas, des jus concentrés et des jus non concentrés. La majorité des produits sont exportés en Europe. L'entreprise est au courant de l'Entente d'équivalence des produits biologiques du Canada et du Costa Rica.

L'établissement est certifié par le même OC depuis 2000. Il fait l'objet d'inspections annuelles et d'inspections inopinées. L'équipe de l'ACIA a confirmé que la dernière inspection effectuée par l'OC datait de février 2018. Selon le Règlement no 29782-MAG, les OC doivent prélever dans les établissements des échantillons à faire analyser chez au moins 5 % des exploitants qui font l'objet d'inspection. L'équipe a vérifié que des échantillons à des fins d'analyses avaient été prélevés durant l'inspection de novembre 2017 et que leurs résultats avaient été négatifs. L'établissement est tenu de soumettre une mise à jour annuelle de son plan de production biologique (profil) à l'OC. Les OC s'en servent pour préparer leur inspection annuelle. L'équipe de l'ACIA a confirmé auprès du représentant de l'établissement que l'inspection annuelle dure en général une journée et que les constatations de l'inspection étaient classifiées comme étant des NC. L'inspecteur laisse un rapport des constatations qui a été signé par les deux parties. Le rapport d'inspection final est envoyé par courrier en dedans d'une semaine. Y sont précisés les délais qui sont accordés pour corriger les NC. Une fois que les NC ont été corrigées, l'OC prend une décision relativement à la certification et délivre un certificat mis à jour au client.

L'équipe de l'ACIA a fait le tour de l'établissement de transformation. Elle a discuté de la traçabilité et du contrôle des importations avec les représentants de l'entreprise. L'établissement effectue une vérification pour s'assurer que tous les ingrédients crus importés sont certifiés et que tous les envois sont traçables. Il a instauré des contrôles pour séparer et différencier les produits biologiques des produits conventionnels pendant la production, l'emballage et l'entreposage. L'établissement possède son propre laboratoire pour tester des paramètres sensoriels.

Selon le Règlement no 29782-MAG, l'ARAO doit inspecter directement les exploitations biologiques. En 2016 et 2017, l'ARAO a visité un établissement pour examiner ses registres, ses fournisseurs, son plan de production biologique, etc. L'ARAO a prélevé des échantillons lors de cette inspection et les résultats étaient tous satisfaisants.

6.5.3 Certification des groupes de producteurs organisés (GPO)

L'équipe d'évaluation de l'ACIA a visité un producteur de café membre d'un GPO.

Ce groupe compte 13 producteurs, un transformateur qui traite les fèves de café selon un procédé humide et à sec ainsi qu'un torréfacteur de café. Chaque exploitant membre du groupe de producteurs est certifié. Le GPO fait du commerce international, exportant entre autres aux États-Unis, en Europe et au Canada. Le GPO est certifié depuis 21 ans par de nombreux systèmes de certification biologiques, dont ceux de l'Union européenne, des États‑Unis (NOP de l'USDA) et du Costa Rica.

Le GPO a un système de contrôle interne (SCI) formé de trois membres qui possèdent des années d'expérience et d'expertise dans le biologique. Il n'existe pas de procédures écrites pour définir les critères de sélection des membres du SCI. Ces trois membres sont des producteurs. En cas de démission d'un membre en poste, un nouveau membre est nommé. Le SCI offre de la formation à tous les membres du GPO, notamment de la formation annuelle sur les nouvelles exigences des normes.

Le SCI effectue 1 à 2 inspections par année de tous les membres du groupe. Il se sert d'une liste de vérification pour effectuer ces inspections et classifie ses observations comme étant des recommandations ou des NC. Il fait des visites de suivi pour vérifier si les NC ont été corrigées depuis les visites précédentes. Lors qu'un membre suscite des préoccupations majeures, le SCI en informe l'OC.

L'OC effectue des visites régulières des membres du GPO en fonction des risques qu'ils représentent. Ces deux dernières années, l'OC a visité deux fois une plantation de café qui présentait des risques plus élevés du fait de sa proximité avec une plantation de café conventionnelle plus grande. Il y a 5 ans environ, cette plantation avait aussi été visitée par l'ARAO qui avait alors examiné les activités, les registres et les pratiques agricoles de la plantation.

Les producteurs expédient leurs fèves de café à un transformateur qui les traite selon des procédés humide et à sec. Le transformateur traite des produits biologiques et des produits conventionnels. Il reçoit les fèves de café de 12 producteurs biologiques, traite ces fèves selon les procédés humide et à sec, puis emballe ces produits. Le transformateur n'est ouvert que quatre mois en raison de la saisonnalité de la production de café. Le café biologique est récolté avant le café conventionnel afin de bien les séparer. L'équipe de l'ACIA a constaté que des pratiques avaient été mises en place pour séparer les produits biologiques et conventionnels, notamment l'utilisation d'équipement dédié et de pratiques de réception adéquates.

Le transformateur avait été inspecté par l'OC en février 2018, et celui-ci avait observé ses pratiques de transformation, l'équipement utilisé, la propreté des lieux et les pratiques utilisées pour séparer les produits biologiques des produits conventionnels. L'OC avait également prélevé des échantillons au cours de son inspection. Par ailleurs, l'ARAO avait aussi procédé à une inspection au début de 2018.

L'OC communique aux membres du GPO toute nouvelle modification qui est apportée au Règlement. Au moyen de l'application de clavardage WhatsApp, le SCI informe les membres du GPO des nouvelles mises à jour ou technologies.

La majorité des fèves de cafés sont exportées vertes. La torréfaction se fait surtout dans les pays de destination.

6.6. Surveillance des exploitants par l'ARAO

Même si la surveillance des exploitants certifiés est déléguée aux OC, l'ARAO continue d'effectuer un grand nombre d'inspections des exploitations elles-mêmes, et de prélever des échantillons.

Les inspections sont effectuées conformément au plan des activités annuelles de l'ARAO. En 2017, l'ARAO a inspecté 85 fermes, 38 établissements de transformation, 25 fermes en transition et 38 commerçants. Lorsque des NC sont notées par l'ARAO, elle les communique à l'OC, et l'OC est responsable de les faire corriger. Les exploitants doivent soumettre une réponse aux OC, et ces derniers transmettent les réponses et les plans de mesures correctives à l'ARAO pour la fermeture des NC.

6.7 Gestions des plaintes

L'ARAO ne traite pas directement les plaintes. Les plaintes reçues par l'ARAO sont référées à la gestion de l'OC. L'ARAO tient un dossier de chaque plainte. Lorsque l'ARAO transmet la plainte à un OC, l'OC suit ses propres procédures de traitement des plaintes et informe l'ARAO des mesures de suivi et des résultats finaux. Toutefois, l'ARAO doit répondre à des lettres reçues du public et donner suite à des notifications internationales.

7. Communication entre l'ARAO et l'ECA, les OC et les exploitants

L'équipe de l'ACIA a confirmé que la communication entre les différentes parties impliquées dans l'application du Règlement no 29782-MAG est bien établi, ouvert et souvent dans un contexte de dialogue. Sur une base mensuelle, les OC soumettent rapport à l'ARAO sur les certificats délivrés, les activités d'inspection et une liste à jour des exploitants. De plus, un rapport annuel est aussi soumis à l'ARAO par les OC.

Depuis 2015, l'ECA, les OC et l'ARAO ont commencé à tenir des réunions régulières pour traiter des changements de responsabilité et pour différencier les rôles de l'ECA et de l'ARAO. Le nombre de ces réunions a été de 20 et de 9 en 2016 et en 2017, respectivement. En outre, une communication cohérente est maintenue lorsque de nouveaux sujets ou problèmes surgissent.

Habituellement chaque deux mois, l'ARAO tient une réunion en personne avec les représentants de chaque OC pour discuter de toute mise à jour dans le programme de certification biologique ou de tout défi à venir ou de tout problème rencontré. Au cours de ces réunions, des comptes rendus ont été rédigés pour rapporter l'information discutée. En outre, si des changements sont apportés aux politiques, l'ARAO enverra un courriel aux OC pour leur communiquer la nouvelle information.

Il y a une bonne communication et coopération entre les quatre OC au Costa Rica.

8. Réunion de clôture

Une réunion de clôture a eu lieu avec les représentants de l'autorité compétente du Costa Rica au siège social du ministère de la Santé le 9 mars 2018. L'équipe d'évaluation de l'ACIA leur a présenté un résumé de ses observations et recommandations. Le SFE a eu la possibilité de discuter des constatations de l'évaluation. Les participants se sont ensuite entendus sur les prochaines étapes.

9. Conclusions générales

Tous les représentants ayant pris part à l'évaluation sur place, du personnel du SFE, de l'ECA et des OC jusqu'aux exploitants – se sont montrés aidants, souples et accommodants à l'égard de l'équipe d'évaluation.

En général, l'équipe de l'ACIA estime que l'autorité compétente assure une bonne surveillance du programme de certification biologique du Costa Rica et que la collaboration est bonne entre le SFE, l'ECA et les OC.

Toutes les parties qui veillent à l'application du Règlement no 29782-MAG font preuve d'un solide engagement et d'une bonne compréhension de leurs tâches inhérentes.

Elles ont une bonne compréhension de l'Entente d'équivalence des produits biologiques du Canada et du Costa Rica ainsi que des exigences relatives à l'acceptation des produits biologiques canadiens et à l'exportation de produits biologiques au Canada. Elles ont inspiré confiance à l'équipe d'évaluation canadienne qui repart avec l'assurance que les produits biologiques costaricains exportés au Canada respectent les modalités de l'Entente d'équivalence des produits biologiques du Canada et du Costa Rica.

10. Observations et recommandations

Le SFE a été invité à commenter les recommandations qui sont présentées dans le tableau ci-dessous. En outre, le SFE a fourni des détails sur ses plans d'action dans le tableau de l'Annexe A :

Observations et recommandations de l'ACIA sur l'examen par les pairs du programme biologique du Costa Rica
No Observations de l'ACIA Recommandations de l'ACIA
1. L'équipe de l'ACIA a noté que l'ARAO avait enregistré deux OC qui n'avaient pas été accrédités directement par l'ECA conformément au Règlement du Costa Rica. L'ECA a reconnu l'accréditation de ces OC en se fondant sur une lettre d'accréditation délivrée par un autre OA. Revoir le processus de supervision de l'ARAO pour l'approbation des OC.
2. Les deux OC ne sont pas accrédités conformément à la réglementation du Costa Rica, mais selon celle de l'UE. Examiner le processus de supervision de l'ARAO pour l'approbation des OC.
3. L'ARAO effectue des audits des OC enregistrés en présence de témoins, mais l'équipe de l'ACIA n'a pu trouver les critères utilisés par l'ARAO pour évaluer la performance des OC, les points qui avaient été évalués et les résultats de ces évaluations. Établir des critères pour l'évaluation de la performance des OC.
4. Dans le cadre de leurs activités de surveillance, l'ECA et l'ARAO font tous deux des audits des mêmes OC en présence de témoins. Réviser le processus de surveillance des OC afin de le simplifier et l'améliorer et afin d'éviter le dédoublement.
5. L'ARAO inspecte les OC annuellement. La plupart des inspections sont des inspections inopinées, toutefois l'ARAO ne dresse pas de plan annuel pour la conduite de ces inspections. Élaborer un plan annuel des inspections des OC.
6.

Selon l'article 59 du Règlement du Costa Rica, les produits biologiques importés doivent provenir d'un pays figurant sur la liste de réciprocité. Cet article n'énonce pas clairement comment les produits organiques devraient être importés au pays.

Aux termes de l'article 68, le SFE doit approuver les aspects techniques de la réglementation du Costa Rica dans les pays d'origine des produits et intrants biologiques à importer.

Réviser les exigences actuelles du Règlement afin que le SFE puisse les appliquer correctement.
7. Selon l'article 76 (7), les nouveaux inspecteurs doivent être accompagnés d'un inspecteur expérimenté pendant au moins deux inspections avant de devenir autonomes. L'ACIA a noté que certains nouveaux inspecteurs n'avaient été accompagnés qu'une seule fois d'un inspecteur expérimenté. Collaborer avec les OC pour veiller à l'application de cette exigence de l'article 76(7).
8. L'ACIA a compris que l'ARAO avait établi une grille de sanctions que les OC doivent appliquer, mais les délais accordés aux exploitants par les OC pour la correction des NC varient. Elle a constaté que les approches adoptées pour la correction des NC, la suspension d'un exploitant ou l'annulation d'un certificat de produit biologique n'étaient pas cohérentes. Collaborer avec les OC pour définir les avis de non-conformité à délivrer aux exploitants et les délais à accorder pour leur correction.
9. Il n'est pas clair en vertu de quelle autorité les OC peuvent prolonger la certification en vigueur d'un produit biologique et pour combien de temps. L'ACIA a constaté plusieurs extensions de certifications. Collaborer avec les OC pour développer une approche cohérente concernant le prolongement d'un certificat biologique existant.
10. L'ACIA n'a pas trouvé de politique ni de directives publiées par l'ARAO pour orienter les OC lorsqu'un exploitant passe d'un OC à un autre. Travailler avec les OC pour développer une approche cohérente pour les exploitants qui passent d'un OC à un autre.
11. Exportations : aux termes de l'article 98 du Règlement du Costa Rica, tout exportateur de produits agricoles biologiques doit être enregistré auprès du SFE pour que ses exportations soient officiellement autorisées par un « certificat d'exportation de produits biologiques ». Exiger la conformité à l'article 98 du Règlement du Costa Rica pour les exportations au Canada.
12. L'équipe de l'ACIA a constaté que certains exploitants pouvaient être certifiés par deux OC différents. Élaborer une politique interdisant la certification multiple d'un même produit pour prévenir les risques de fraude.
13. Le processus d'évaluation des intrants que les OC doivent suivre n'est pas clairement défini. Les OC n'ont pas le pouvoir d'« approuver » les intrants, ce processus ne faisant pas l'objet d'une surveillance. Le SFE pourrait envisager de réviser cette approche à l'égard des OC. Voir à établir des exigences pour les OC et les parties impliquées dans l'évaluation des intrants afin de les protéger en cas de problèmes, comme la présence d'une substance interdite qui a été mal gérée.
14. En novembre 2015, les responsabilités d'accréditation des OC ont été transférées à l'ECA, l'organisme d'accréditation du Costa Rica. Le processus du transfert n'a pas été officialisé et n'est pas aligné avec le Règlement en vigueur. Réviser les exigences actuelles du Règlement afin que le SFE puisse les appliquer correctement.
15. L'équipe de l'ACIA n'a pu déterminer comment les conflits d'intérêts étaient traités et atténués dans les cas où les mêmes membres du SCI inspectent et forment les exploitants. Trouver des solutions pour le traitement des conflits d'intérêts.

11. Prochaines étapes

Le SFE fournira une mise à jour des progrès accomplis relativement à la mise en œuvre des recommandations dans le rapport annuel en mars 2019.

Annexe A : Résumé des plans d'action et des commentaires du SFE à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) Recommandations du rapport d'examen par des pairs sur le système biologique du Costa Rica – 2018

No Recommandations de l'ACIA Plans d'action du SFE
1.0 Examiner le processus de surveillance de l'ARAO pour l'approbation des OC. Les observations indiquées ont été prises en compte et  développées dans le système de certification de l'ECA - SFE.
2.0 Examiner le processus de surveillance de l'ARAO pour l'approbation des OC. Les observations indiquées ont été prises en compte et développées dans le système de certification de l'ECA - SFE.
3.0 Envisager de développer des critères pour l'évaluation de la performance des OC. L'ARAO élaborera un outil à appliquer pour l'évaluation des organismes.
4.0 Envisager d'examiner le processus de surveillance des OC en vue de prévenir le dédoublement des efforts et de simplifier et d'améliorer le processus. L'ARAO : Les observations indiquées ont été prises en compte et développées dans le système de certification de l'ECA - SFE.
5.0

Envisager d'élaborer un plan annuel des inspections pour les inspections de l'OC.

L'ARAO planifie le calendrier des visites aux exploitants en fonction de l'analyse.
6.0 Envisager de réviser les exigences afin que le SFE puisse les mettre en œuvre et les appliquer correctement. Veuillez clarifier ce point, car les exigences sont énoncées dans le Règlement sur l'agriculture biologique, auxquels nous nous soumettons.
7.0 Envisager de travailler avec les OC pour mettre en place cette exigence.

Sur ce point, nous ne sommes pas d'accord, car nous joignons les documents à l'appui des inspections qui sont effectuées par les deux nouveaux inspecteurs enregistrés à l'ARAO Adriana Chacon et Machuel.

Selon le Règlement sur l'agriculture biologique, ces inspections doivent être accompagnées par des inspecteurs d'expérience (au moins 2 fois) pour respecter les dispositions de l'article 76 (7).

8.0 Travailler avec les OC pour définir la NC délivrée aux exploitants et les délais pour les corriger. L'ARAO a présenté à la direction du SFE une proposition qui développe ce point. Nous attendons l'analyse de la direction.
9.0 Travailler avec les OC pour développer une approche cohérente. Dans le système de certification, la question des prolongations est développée et celles-ci sont bien définies.
10.0 Travailler avec les OC pour développer une approche cohérente dans le cas où un exploitant transfert d'un OC à un autre. Le Costa Rica a rédigé la résolution 13-2014 qui a été soumise à titre de preuve.
11.0 Exiger la conformité à cet article pour les exportations vers le Canada. Sur ce point nous ne sommes pas d'accord, car il semble y avoir de la confusion. Les exportations de produits biologiques du Costa Rica sont accompagnées d'un certificat officiel, mais le pays de destination, en l'occurrence le Canada, ne l'exige pas. Il est dans l'intérêt du SFE que les autorités canadiennes un certificat biologique du Costa Rica.
12.0 Élaborer une politique pour empêcher la certification multiple d'un même produit pour prévenir la fraude.

Sur ce point nous ne sommes pas d'accord, car si un exploitant est certifié par deux différents organismes de certification, car il s'agit alors de produits biologiques différents et chaque organisme doit déclarer ses volumes de production et de vente.

13.0 Élaborer des exigences pour les OC et les parties impliquées dans l'évaluation des intrants pour les protéger dans le cas de problèmes, comme la présence d'une substance interdite, n'auraient pas été évalués adéquatement.

Sur ce point nous ne sommes pas d'accord, car dans les fonctions de l'autorité compétente qui sont indiquées dans le Règlement 29782-MAG, aucune fonction n'est prévue concernant l'approbation ou la surveillance des intrants.

Dans les annexes du Règlement, le terme « responsabilité limitée » est mentionné et doit être employé. Il faut y avoir consultation préalable avec l'organisme de contrôle, en outre le Codex Alimentarius le cite de la même manière.

14.0 Réviser les exigences actuelles afin que le SFE soit capable de les mettre en œuvre et de les appliquer. Les observations signalées ont été prises en compte et développées dans le système de certification de l'ECA - SFE.
15.0 Élaborer des exigences pour corriger cette lacune. L'ARAO a soumis une proposition qui développe ce point à la direction du SFE. La proposition est en cours d'analyse par la direction.
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