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Entente d'équivalence biologique entre le Royaume-Uni et le Canada (EEBRUC) – Aperçu

Le Royaume-Uni (R.-U.) et le Canada reconnaissent mutuellement les règles de production et les systèmes de contrôle en tant qu'équivalents aux termes de leurs règles respectives. Ce type de reconnaissance est également appelé un « accord d'équivalence ».

Cet accord sur l'équivalence entre en vigueur le 1er janvier 2021 et couvre les produits agricoles biologiques provenant du R.-U. et du Canada.

Cet accord sur l'équivalence signifie que des produits biologiques certifiés en vertu du Régime Bio-Canada de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) ou du système biologique du R.-U. peuvent être vendus et étiquetés en tant que produits biologiques au Canada et au R.-U.

Dans la mesure où le produit est certifié par un organisme de certification (OC) agréé par l'ACIA ou par un organisme de contrôle approuvé par le R.-U., cette reconnaissance élimine la nécessité pour les produits biologiques du R.-U. de faire l'objet d'une certification distincte selon les normes canadiennes, et inversement.

1. Exigences d'importation au Royaume-Uni

1.1 Produits biologiques canadiens visés par l'EEBRUC

Les produits suivants certifiés aux termes du Régime Bio-Canada (RBC), conformément à la partie 13 (Produits biologiques) du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, par 1 des organismes de certification agréés par l'ACIA sont acceptés en tant que produits biologiques au R.-U. :

Les produits agricoles transformés destinés à l'alimentation humaine et les produits agricoles transformés destinés à l'alimentation du bétail doivent être transformés au Canada à l'aide d'ingrédients biologiques cultivés au Canada ou importés au Canada conformément à la partie 13 (Produits biologiques) du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.

Le terme « produit transformé » dans le cadre des exportations vers le Royaume-Uni sous l'EEBRUC est défini à l'article 2 (1) du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 Avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, qui indique que :

m) « transformation » : toute action entraînant une modification importante du produit initial, y compris par chauffage, fumaison, salaison, maturation, dessiccation, marinage, extraction, extrusion, ou une combinaison de ces procédés;

n) « produits non transformés » : les denrées alimentaires n'ayant pas subi de transformation et qui comprennent les produits qui ont été divisés, séparés, tranchés, découpés, désossés, hachés, dépouillés, broyés, coupés, nettoyés, taillés, décortiqués, moulus, réfrigérés, congelés, surgelés ou décongelés;

o) « produits transformés » : les denrées alimentaires résultant de la transformation de produits non transformés. Ces produits peuvent contenir des substances qui sont nécessaires à leur fabrication ou pour leur conférer des caractéristiques spécifiques.

À l'heure actuelle, les produits biologiques provenant de l'aquaculture, à l'exception des produits d'algues marines, sont exclus de la portée de l'EEBRUC.

1.2 Exigences d'étiquetage du R.-U.

Tous les produits biologiques importés au R.-U. doivent satisfaire à ses exigences d'étiquetage.

En ce qui concerne les produits agricoles transformés, tout produit contenant plus de 95 % d'ingrédients biologiques peut être étiqueté avec la mention « biologique » et le logo biologique du RBC peut être utilisé. En ce qui concerne les produits contenant moins de 95 % d'ingrédients biologiques, la mention « biologique » peut uniquement figurer dans la liste des ingrédients et le logo ne peut être utilisé.

1.3 Documents requis pour les produits biologiques canadiens exportés vers le R.-U.

Les produits biologiques canadiens exportés vers la Grande-Bretagne (GB) aux termes de l'EEBRUC doivent être accompagnés d'un certificat d'inspection (CI). Il s'agira d'un CI de la GB et il s'agira d'un processus manuel.

Une copie du modèle de certificat d'exportation sera remise aux organismes de certification agréés de l'ACIA qui certifient des produits biologiques au Canada.

Gabarit de certificat d'inspection (CI) :

Certificat d'inspection pour l'importation de produits provenant d'une production biologique en Grande-Bretagne

1. Organisme de contrôle ou autorité de délivrance (nom, adresse et code) :

____________________

2. Règlement du Conseil (Commission européenne (CE)) no 834/2007, dans la mesure où il est en vigueur en Grande-Bretagne :

  • Paragraphe 33(2) ou
  • Paragraphe 33(3)

Règlement du Conseil (CE) no 834/2007, dans la mesure où il est en vigueur au sein de l'Union européenne :

  • Paragraphe 33(2) ou
  • Paragraphe 33(3)

3. Le numéro de série du certificat d'inspection :

____________________

4. Exportateur (nom et adresse) :

____________________

5. Producteur ou transformateur de produits (nom et adresse) :

____________________

6. Organisme de contrôle ou autorité de contrôle (nom, adresse et code) :

____________________

7. Pays d'origine :

____________________

8. Pays d'exportation :

____________________

9. Pays de dédouanement/point d'entrée :

____________________

10. Pays de destination :

____________________

11. Importateur (nom, adresse et numéro d'Economic Operators Registration and Identification (EORI) :

____________________

12. Le premier destinataire en Grande-Bretagne (nom et adresse) :

____________________

13. Description des produits

  • Code CN
    ____________________
  • Nom commercial
    ____________________
  • Nombre de colis
    ____________________
  • Numéro de lot
    ____________________
  • Poids net
    ____________________

14. Numéro du contenant

____________________

15. Numéro du sceau

____________________

16. Poids brut total

____________________

17. Moyen de transport avant le point d'entrée en Grande-Bretagne :

Mode

____________________

Identification

____________________

Document de transport international

____________________

18. Déclaration de l'autorité de contrôle ou de l'organisme de contrôle délivrant le certificat dont il est question dans la case 1.

Cette déclaration sert à certifier que ce certificat a été délivré au motif des vérifications effectuées aux termes du paragraphe 13(4) ou du règlement (CE) no 1235/2008 et que les produits désignés ci-dessus ont été obtenus conformément aux règles de production et d'inspection de la méthode de production biologique qui sont considérées comme étant équivalentes aux termes du règlement (CE) no 834/2007.

Date : ____________________

  • Nom et signature de la personne autorisée
    ____________________
  • Estampille de l'autorité ou de l'organisme de délivrance
    ____________________

19. Entrepôt des douanes Traitement intérieur

Nom et adresse de l'exploitant :

____________________

Organisme de contrôle ou autorité de contrôle (nom, adresse et code) :

____________________

Numéro de référence de la déclaration des douanes pour l'entrepôt des douanes ou le traitement intérieur :

____________________

20. Vérification de l'envoi et de l'endossement par l'autorité compétente de la Grande-Bretagne.

Autorité :

____________________

Date :

____________________

  • Nom et signature de la personne autorisée
    ____________________
  • Estampille
    ____________________

21. Déclaration du premier destinataire.

Cette signature sert à certifier que la réception des produits s'est déroulée conformément à l'article 34 du règlement (CE) no 889/2008.

  • Nom de la société :
    ____________________
  • Date :
    ____________________

Nom et signature de la personne autorisée

____________________

Directives :

Les exportations en provenance du Canada vers l'Irlande du Nord continueront de respecter les procédures de l'UE et nécessiteront toujours un Certificat de contrôle relatif à l'importation de produits issus de l'agriculture biologique dans la Communauté européenne – PDF (2 125 ko) (le « Certificat d'inspection »), conformément à l'article 13 et à l'annexe V du Règlement de la Commission (CE) numéro 1235/2008.

Les produits biologiques doivent être certifiés selon les normes biologiques du Canada par un organisme de certification agréé par l'ACIA et accompagné par le certificat d'inspection délivré par un organisme de certification agréé par l'ACIA.

Les organismes de certification exploités au Canada doivent préparer, signer et estampiller cette colonne. Dans la case numéro 2, l'organisme de certification exploité au Canada doit marquer la case associée avec le « Règlement du Conseil (CE) no 834/2007, paragraphe 33(2) ».

Les certificats d'inspection sont utilisés par les fonctionnaires du point d'entrée au R.-U., les organismes de contrôle et les autorités de contrôle afin de vérifier la conformité par rapport aux lois applicables.

2. Exigences en matière d'importation du Canada

2.1 Produits biologiques canadiens visés par l'EEBRUC

Les produits suivants certifiés en conformité avec le Règlement du Conseil (CE) no 834/2007 et le Règlement de la Commission (CE) no 889/2008 par un organisme de contrôle approuvé du R.-U. sont acceptés en tant que produits biologiques au Canada :

Cette reconnaissance est limitée aux produits biologiques qui ont été soit :

Les organismes d'accréditation établis au R.-U. qui ont des clients à l'extérieur du R.-U. et qui souhaitent les certifier selon les normes biologiques du Canada doivent maintenir leur accréditation auprès de l'ACIA.

Les produits biologiques qui sont cultivés, produits ou emballés à l'extérieur du R.-U. ne relèvent pas de la portée de cette reconnaissance, même s'ils sont certifiés conformément aux exigences biologiques du R.-U.

À l'heure actuelle, les produits biologiques provenant de l'aquaculture, à l'exception des produits d'algues marines, sont exclus de la portée de l'EEBRUC.

2.2 Exigences en matière d'étiquetage du Canada

Les exploitants du R.-U. peuvent utiliser le logo biologique du Canada conformément à la partie 13 du RSAC.

Les produits doivent répondre à toutes les exigences d'étiquetage biologique canadiennes (y compris l'utilisation conforme du logo biologique du Canada).

Un exemplaire du logo doit être demandé aux OC responsables de la certification.

2.3 Documents requis pour les produits biologiques du R.-U. exportés vers le Canada

En ce qui concerne les produits biologiques destinés à l'importation au Canada, les produits devraient d'abord satisfaire aux exigences précisées dans les lois du R.-U.

Tous les produits importés en vertu de l'EEBRUC doivent être accompagnés d'un certificat biologique d'exportation délivré par un organisme de contrôle approuvé par le R.-U. reconnu aux termes de l'entente d'équivalence biologique conclue entre le Canada et le R.-U., et énuméré dans les organismes de contrôle biologique du R.-U. approuvés.

Un exemplaire du gabarit est communiqué aux organismes de contrôle approuvés par le Department for Environment, Food & Rural Affairs (Defra) qui délivrera le certificat d'exportation biologique aux fins des envois destinés au Canada.

Toutes les lois canadiennes pertinentes continueront de s'appliquer au produit importé.

En vertu du RSAC, certaines entreprises alimentaires (par exemple de nombreux importateurs) auront besoin d'une licence afin de mener 1 ou plusieurs activités.

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