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Aperçu : Accord sur l'équivalence des produits biologiques entre le Canada et le Mexique (AEPBCM)

Le Canada et le Mexique ont signé un protocole d'entente (PE) reconnaissant les 2 systèmes de production biologique nationaux comme équivalents. Les reconnaissances s'appliquent aux produits agricoles d'origine végétale et aux aliments transformés d'origine végétale, au bétail et aux produits du bétail élevés ou produits au Canada ou dont la transformation finale et le conditionnement ont lieu au Canada et aux produits agricoles d'origine végétale et aux aliments transformés d'origine végétale dont la transformation finale et le conditionnement ont lieu au Mexique.

Transformation finale désigne les activités associées à la cuisson, au chauffage, au séchage, au mélange, au meulage, à la séparation, à l'extraction, à l'abattage d'animaux, au coupage, à la fermentation, à la distillation, à l'éviscération, à l'équeutage, à la préservation, à la déshydratation, au prérefroidissement, au refroidissement, à la congélation ou aux procédures de fabrication similaires à ce qui précède, et qui comprennent l'emballage, le réemballage, la mise en conserve, le conditionnement ou le confinement d'aliments dans des conteneurs.

1. Exigences en matière d'importation du Mexique

1.1 Produits biologiques canadiens visés par l'AEPBCM

Les produits canadiens certifiés biologiques peuvent être vendus comme produits biologiques au Mexique, tant que les conditions énoncées dans le PE sont satisfaites.

À compter du 15 février 2023, les produits biologiques canadiens suivants sont visés par l'AEPBCM et peuvent être vendus au Mexique :

Ces produits peuvent également utiliser le logo « Biologique Canada », conformément à la partie 13 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.

Les exportateurs canadiens peuvent également utiliser le logo de produit biologique du Mexique, connu en tant qu'étiquette nationale pour les produits biologiques du Secrétariat de l'agriculture et du développement rural (AGRICULTURA).

Les produits biologiques canadiens exportés au Mexique conformément à l'Accord doivent être accompagnés :

Le « document sur les transactions internationales » doit accompagner chaque expédition. L'importateur mexicain doit présenter le document original (soit sous forme physique avec une signature manuscrite, soit sous forme électronique avec une signature numérique) au point d'entrée au Mexique. Un exemplaire du modèle est présenté aux OC accrédités par l'ACIA qui certifient les produits biologiques au Canada.

1.2 Règlements sur les produits biologiques du Mexique

Tous les règlements susmentionnés peuvent être consultés sur le site Web du Gobierno de México  (en anglais et espagnol seulement).

1.3 Exigences en matière d'étiquetage du Mexique

Tous les produits biologiques visés par le PE et exportés au Mexique doivent respecter les exigences en matière d'étiquetage définies aux articles 201 à 204 de « l'Entente qui modifie, ajoute et abroge diverses dispositions de l'entente diversifiée en vertu de laquelle les lignes directrices sur le fonctionnement biologique des activités agricoles sont communiquées, publiée dans la Gazette officielle de la Fédération le 8 juin 2020 », en plus des autres exigences en matière d'étiquetage établies dans les normes mexicaines officielles.

Pour les produits frais, en vrac ou transformés, l'étiquette doit comporter les informations suivantes :

Pour les produits transformés/emballés, l'étiquette doit comporter les informations suivantes :

L'étiquette peut afficher le logo « Biologique Canada » et/ou le sceau national des produits biologique du Mexique de la SADER/SENASICA. L'utilisation du sceau national des produits biologique du Mexique est facultative sur les produits biologiques canadiens visés par le PE et exportés au Mexique. Lorsque le sceau national est utilisé, son utilisation doit être conforme aux dispositions des exigences biologiques mexicaines. En cas d'utilisation du sceau national, les points suivants doivent être respectés :

2. Exigences en matière d'importation du Canada

2.1 Produits biologiques mexicains visés par l'AEPBCM

À compter du 15 février 2023, les produits biologiques mexicains visés par l'AEPBCM et assujettis aux conditions énoncées aux annexes 1 et 2 du PE peuvent être vendus au Canada :

Ces produits peuvent utiliser le sceau national d'AGRICULTURA pour les produits biologique.

Les exportateurs mexicains peuvent utiliser le logo « Biologique Canada », conformément à l'article 13 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.

Les produits biologiques mexicains doivent être accompagnés :

Un exemplaire du modèle est présenté aux OC approuvés par la SENASICA qui sont formés et qualifiés pour délivrer un certificat d'exportation de produits biologiques pour les expéditions à destination du Canada. Les deux documents doivent accompagner chaque expédition envoyée au Canada.

La liste d'organismes de certification approuvés par le SENASICA se trouve sur le site Web du Gobierno de México.

Modèle de certificat d'exportation

Modèle de certificat d'exportation - Description ci-dessous

Description du modèle de certificat d'exportation

Le certificat comprend les éléments suivants :

  1. Numéro de dossier
  2. Pays importateur
  3. Nom de l'importateur et adresse
  4. Nom de l'exportateur et adresse
  5. Date d'émission
  6. Pays exportateur
  7. Numéro de certificat
  8. Nom de l'organisme de certification et adresse
  9. Nom de l'exploitant certifié et adresse
  10. Nom du produit
  11. Numéro de lot
  12. Poids unitaire / spécification d'emballage
  13. Quantité
  14. Poids net total
  15. Remarques supplémentaires (le cas échéant)
  16. Nom et signature de la personne autorisée de organisme de certification

Normes : Cette certification est basée sur la conformité avec la Loi sur les produits biologiques (LPO) du Mexique.

Déclaration : Ce certificat confirme que les produits spécifiés ci-dessus ont été certifiés par un organisme de certification approuvé par le Service national de santé, de sécurité et de qualité agroalimentaire (SENASICA) et ont été jugés conformes à toutes les exigences applicables du Loi sur les produits biologiques (LPO) du Mexique et conformément aux modalités du présent protocole d'entente (PE).

Autorité compétente :
Service national de santé, de sécurité et de qualité agroalimentaire (SENASICA)

Instructions pour remplir un certificat d'exportation

    • Numéro de dossier
    • Numéro de référence attribué à ce document (à remplir par l'organisme de certification émetteur), chaque numéro d'identification unique ne peut être utilisé qu'une seule fois et doit être conservé dans un journal de contrôle (sur papier ou électronique) qui enregistre chaque certificat d'exportation (CE) qui l'organisme de certification crée, y compris tous ceux émis, annulés ou détruits.
    • Pays importateur
    • Pays dans lequel le produit biologique indiqué est destiné - Canada.
    • Nom de l'importateur et adresse
    • Importateur ou acheteur au CANADA et son adresse postale.
    • Nom de l'exportateur et adresse
    • Exportateur ou vendeur au MEXIQUE et son adresse postale.
    • Date d'émission
    • Date d'émission du présent document (à remplir par l'organisme de certification émetteur). Le format de datation est AAAA / MM / JJ, par exemple le 9 juin 2020 sera écrit comme 2020/06/09
    • Pays exportateur
    • Pays d'origine du produit agricole biologique indiqué - Mexique.
    • Numéro de certificat
    • Numéro de référence du certificat biologique délivré par l'organisme de certification pour le produit agricole biologique indiqué.
    • Nom de l'organisme de certification et adresse
    • Nom et adresse de l'organisme de certification qui certifie le produit agricole biologique indiqué.
    • Nom de l'exploitant certifié et adresse
    • Exploitant qui a manipulé des produits alimentaires biologiques à la dernière étape avant l'exportation, comme indiqué sur le certificat biologique.
    • Nom du produit
    • Nom générique utilisé pour désigner le produit indiqué.
    • Numéro de lot
    • Numéro de lot attribué au produit indiqué.
    • Poids unitaire / spécification d'emballage
    • Unité minimale (poids) dans laquelle le produit est vendu au marché. Par exemple; jus de tomate biologique en unités de 0,75 litre / bouteilles.
    • Quantité
    • Unités totales du produit indiqué (100 unités par exemple).
    • Poids net total
    • Poids net total (volume) du produit indiqué, ce qui équivaut à l'article 12 fois l'article 13. Par exemple : 0,75 litre / bouteille x 100 unités (bouteilles) = 75.
    • Remarques supplémentaires (le cas échéant)
    • Autres commentaires liés au produit, le cas échéant.
    • Nom et signature de la personne autorisée de organisme de certification
    • Exiger la signature ou le sceau de la personne autorisée de l'organisme de certification qui a délivré ce certificat. Cette personne est responsable de tous les aspects de la délivrance de ce certificat.

2.2 Produits agricoles biologiques mexicains exclus de la portée de l'accord

Le bétail et les produits de bétail biologique mexicain, y compris les aliments transformés d'origine animale, peuvent être importés et vendus au Canada comme produits biologiques, s'ils sont certifiés en vertu de la Norme biologique canadienne CAN/CGSNB 32.310 par un OC accrédité par l'ACIA. Ces produits biologiques doivent être accompagnés d'un certificat de produit biologique valide délivré par un OC accrédité par l'ACIA.

2.3 Exigences en matière d'étiquetage du Canada

Tous les produits biologiques mexicains visés par le PE et importés au Canada doivent respecter les exigences canadiennes en matière d'étiquetage et peuvent porter le logo « Biologique Canada ». Un exemplaire du logo doit être demandé auprès des OC mexicains responsables de la certification.

Tous les aliments importés au Canada doivent satisfaire aux exigences réglementaires prévues dans la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et dans son règlement d'application, ainsi qu'à celles prévues dans la Loi sur les aliments et drogue s et dans son règlement d'application.

2.4 Produits biologiques mexicains importés au Canada pour réexportation

Les produits biologiques mexicains certifiés selon la norme biologique mexicaine et importés au Canada ne peuvent pas être réexportés aux États-Unis ou utilisés comme ingrédients dans des produits destinés au marché américain en vertu de l'accord sur l'équivalence des produits biologiques entre le Canada et les États-Unis. Ces produits peuvent être utilisés comme ingrédients dans des produits transformés certifiés en vertu du Régime biologique du Canada et exportés vers d'autres pays.

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