Aperçu : Accord sur l'équivalence des produits biologiques entre le Canada et le Mexique (AEPBCM)

Le Canada et le Mexique ont signé un protocole d'entente (PE) reconnaissant les 2 systèmes de production biologique nationaux comme équivalents. Les reconnaissances s'appliquent aux produits agricoles d'origine végétale et aux aliments transformés d'origine végétale, au bétail et aux produits du bétail élevés ou produits au Canada ou dont la transformation finale et le conditionnement ont lieu au Canada et aux produits agricoles d'origine végétale et aux aliments transformés d'origine végétale dont la transformation finale et le conditionnement ont lieu au Mexique.

Transformation finale désigne les activités associées à la cuisson, au chauffage, au séchage, au mélange, au meulage, à la séparation, à l'extraction, à l'abattage d'animaux, au coupage, à la fermentation, à la distillation, à l'éviscération, à l'équeutage, à la préservation, à la déshydratation, au prérefroidissement, au refroidissement, à la congélation ou aux procédures de fabrication similaires à ce qui précède, et qui comprennent l'emballage, le réemballage, la mise en conserve, le conditionnement ou le confinement d'aliments dans des conteneurs.

1. Exigences en matière d'importation du Mexique

1.1 Produits biologiques canadiens visés par l'AEPBCM

Les produits canadiens certifiés biologiques peuvent être vendus comme produits biologiques au Mexique, tant que les conditions énoncées dans le PE sont satisfaites.

À compter du 15 février 2023, les produits biologiques canadiens suivants sont visés par l'AEPBCM et peuvent être vendus au Mexique :

• les produits agricoles d'origine végétale;
• les aliments transformés d'origine végétale;
• les produits du bétail;
• les produits alimentaires transformés contenant des ingrédients du bétail;
• les produits apicoles.

Ces produits peuvent également utiliser le logo « Biologique Canada », conformément à la partie 13 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.

Les exportateurs canadiens peuvent également utiliser le logo de produit biologique du Mexique, connu en tant qu'étiquette nationale pour les produits biologiques du Secrétariat de l'agriculture et du développement rural (AGRICULTURA).

Les produits biologiques canadiens exportés au Mexique conformément à l'Accord doivent être accompagnés :

• d'une copie du certificat COR en vigueur, délivré par un OC accrédité par l'ACIA. Si la langue du certificat est uniquement l'anglais et/ou le français, une traduction du certificat en espagnol doit être jointe)
• d'un « document sur les transactions internationales », format O-SQ-F03, fourni par le Service national de santé, de sécurité et de qualité agroalimentaire (SENASICA), qui atteste de la conformité aux conditions énoncées à l'annexe 1 du PE, délivré par un organisme de certification (OC) accrédité par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Le « document sur les transactions internationales » doit accompagner chaque expédition. L'importateur mexicain doit présenter le document original (soit sous forme physique avec une signature manuscrite, soit sous forme électronique avec une signature numérique) au point d'entrée au Mexique. Un exemplaire du modèle est présenté aux OC accrédités par l'ACIA qui certifient les produits biologiques au Canada.

1.2 Règlements sur les produits biologiques du Mexique

• Loi sur les produits biologiques, publiée dans la Gazette officielle de la Fédération le 7 février 2006 (LPO)
• Règlement d'application de la Loi sur les produits biologiques, publiée dans la Gazette officielle de la Fédération le 1er avril 2010
• Entente aux termes de laquelle la distinction nationale des produits biologiques est connue et les règles générales sont établies pour son utilisation aux fins de l'étiquetage de produits biologiques certifiés, publiée dans la Gazette officielle de la Fédération le 25 octobre 2013
• Entente qui modifie, ajoute et abroge diverses dispositions de l'entente diversifiée en vertu de laquelle les lignes directrices sur le fonctionnement biologique des activités agricoles sont communiquées, publiée dans la Gazette officielle de la Fédération le 8 juin 2020

Tous les règlements susmentionnés peuvent être consultés sur le site Web du Gobierno de México  (en anglais et espagnol seulement).

1.3 Exigences en matière d'étiquetage du Mexique

Tous les produits biologiques visés par le PE et exportés au Mexique doivent respecter les exigences en matière d'étiquetage définies aux articles 201 à 204 de « l'Entente qui modifie, ajoute et abroge diverses dispositions de l'entente diversifiée en vertu de laquelle les lignes directrices sur le fonctionnement biologique des activités agricoles sont communiquées, publiée dans la Gazette officielle de la Fédération le 8 juin 2020 », en plus des autres exigences en matière d'étiquetage établies dans les normes mexicaines officielles.

Pour les produits frais, en vrac ou transformés, l'étiquette doit comporter les informations suivantes :

• Le nom de l'OC accrédité par l'ACIA.
• Numéro de certificat biologique ou code d'opérateur.

Pour les produits transformés/emballés, l'étiquette doit comporter les informations suivantes :

• Le nom de l'OC accrédité par l'ACIA.
• Numéro de certificat biologique ou code opérateur.
• La liste des ingrédients biologiques.
• Le nom et l'adresse du fabricant (emballeur, distributeur, importateur, transformateur, etc.) du produit à exporter.
• La mention : « Certifié biologique par… », ou une phrase similaire, suivie du nom de l'OC accrédité par l'ACIA (les sceaux des organismes de certification seuls ne peuvent pas être utilisés pour répondre à cette exigence).

L'étiquette peut afficher le logo « Biologique Canada » et/ou le sceau national des produits biologique du Mexique de la SADER/SENASICA. L'utilisation du sceau national des produits biologique du Mexique est facultative sur les produits biologiques canadiens visés par le PE et exportés au Mexique. Lorsque le sceau national est utilisé, son utilisation doit être conforme aux dispositions des exigences biologiques mexicaines. En cas d'utilisation du sceau national, les points suivants doivent être respectés :

• Le sceau national ne doit jamais apparaître lié ou envahi par d'autres éléments graphiques.
• Le sceau national doit figurer à un endroit visible sur le devant ou le côté de l'emballage, suivie de la légende « Certifié par : » ou « CERTIFIÉ PAR : »
• Si l'opérateur utilise d'autres logos nationaux et privés sur l'étiquetage, le sceau national doit avoir une taille égale ou supérieure à ceux-ci.
• Toute reproduction du sceau national doit être conforme aux couleurs spécifiées.
• Les fichiers numériques du sceau national doivent être demandés à l'ACIA par l'OC canadien responsable de la certification.

2. Exigences en matière d'importation du Canada

2.1 Produits biologiques mexicains visés par l'AEPBCM

À compter du 15 février 2023, les produits biologiques mexicains visés par l'AEPBCM et assujettis aux conditions énoncées aux annexes 1 et 2 du PE peuvent être vendus au Canada :

• les produits agricoles d'origine végétale, y compris les champignons;
• les aliments transformés d'origine végétale;
• les produits apicoles.

Ces produits peuvent utiliser le sceau national d'AGRICULTURA pour les produits biologique.

Les exportateurs mexicains peuvent utiliser le logo « Biologique Canada », conformément à l'article 13 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.

Les produits biologiques mexicains doivent être accompagnés :

• d'une copie du certificat LPO en cours, délivré par un OC agréé par SENASICA. Si la langue du certificat est uniquement l'espagnol, une traduction du certificat en anglais doit être jointe, et;
• d'un certificat d'exportation (CE) qui attestent de la conformité aux conditions énoncées à l'annexe II du PE, délivrés par un organisme de certification supervisé par AGRICULTURA, par l'intermédiaire du SENASICA, et qui est accrédité et approuvé conformément à la Loi sur les produits biologiques. L'importateur canadien doit présenter la CE en original (soit sous forme physique avec une signature manuscrite, soit sous forme électronique avec une signature numérique) au point d'entrée au Canada.

Un exemplaire du modèle est présenté aux OC approuvés par la SENASICA qui sont formés et qualifiés pour délivrer un certificat d'exportation de produits biologiques pour les expéditions à destination du Canada. Les deux documents doivent accompagner chaque expédition envoyée au Canada.

La liste d'organismes de certification approuvés par le SENASICA se trouve sur le site Web du Gobierno de México.

Modèle de certificat d'exportation

Description du modèle de certificat d'exportation

Le certificat comprend les éléments suivants :

1. Numéro de dossier
2. Pays importateur
3. Nom de l'importateur et adresse
4. Nom de l'exportateur et adresse
5. Date d'émission
6. Pays exportateur
7. Numéro de certificat
8. Nom de l'organisme de certification et adresse
9. Nom de l'exploitant certifié et adresse
10. Nom du produit
11. Numéro de lot
12. Poids unitaire / spécification d'emballage
13. Quantité
14. Poids net total
15. Remarques supplémentaires (le cas échéant)
16. Nom et signature de la personne autorisée de organisme de certification

Normes : Cette certification est basée sur la conformité avec la Loi sur les produits biologiques (LPO) du Mexique.

Déclaration : Ce certificat confirme que les produits spécifiés ci-dessus ont été certifiés par un organisme de certification approuvé par le Service national de santé, de sécurité et de qualité agroalimentaire (SENASICA) et ont été jugés conformes à toutes les exigences applicables du Loi sur les produits biologiques (LPO) du Mexique et conformément aux modalités du présent protocole d'entente (PE).

Autorité compétente :
Service national de santé, de sécurité et de qualité agroalimentaire (SENASICA)

Instructions pour remplir un certificat d'exportation

1. • Numéro de dossier
   • Numéro de référence attribué à ce document (à remplir par l'organisme de certification émetteur), chaque numéro d'identification unique ne peut être utilisé qu'une seule fois et doit être conservé dans un journal de contrôle (sur papier ou électronique) qui enregistre chaque certificat d'exportation (CE) qui l'organisme de certification crée, y compris tous ceux émis, annulés ou détruits.
2. • Pays importateur
   • Pays dans lequel le produit biologique indiqué est destiné - Canada.
3. • Nom de l'importateur et adresse
   • Importateur ou acheteur au CANADA et son adresse postale.
4. • Nom de l'exportateur et adresse
   • Exportateur ou vendeur au MEXIQUE et son adresse postale.
5. • Date d'émission
   • Date d'émission du présent document (à remplir par l'organisme de certification émetteur). Le format de datation est AAAA / MM / JJ, par exemple le 9 juin 2020 sera écrit comme 2020/06/09
6. • Pays exportateur
   • Pays d'origine du produit agricole biologique indiqué - Mexique.
7. • Numéro de certificat
   • Numéro de référence du certificat biologique délivré par l'organisme de certification pour le produit agricole biologique indiqué.
8. • Nom de l'organisme de certification et adresse
   • Nom et adresse de l'organisme de certification qui certifie le produit agricole biologique indiqué.
9. • Nom de l'exploitant certifié et adresse
   • Exploitant qui a manipulé des produits alimentaires biologiques à la dernière étape avant l'exportation, comme indiqué sur le certificat biologique.
10. • Nom du produit
    • Nom générique utilisé pour désigner le produit indiqué.
11. • Numéro de lot
    • Numéro de lot attribué au produit indiqué.
12. • Poids unitaire / spécification d'emballage
    • Unité minimale (poids) dans laquelle le produit est vendu au marché. Par exemple; jus de tomate biologique en unités de 0,75 litre / bouteilles.
13. • Quantité
    • Unités totales du produit indiqué (100 unités par exemple).
14. • Poids net total
    • Poids net total (volume) du produit indiqué, ce qui équivaut à l'article 12 fois l'article 13. Par exemple : 0,75 litre / bouteille x 100 unités (bouteilles) = 75.
15. • Remarques supplémentaires (le cas échéant)
    • Autres commentaires liés au produit, le cas échéant.
16. • Nom et signature de la personne autorisée de organisme de certification
    • Exiger la signature ou le sceau de la personne autorisée de l'organisme de certification qui a délivré ce certificat. Cette personne est responsable de tous les aspects de la délivrance de ce certificat.

2.2 Produits agricoles biologiques mexicains exclus de la portée de l'accord

Le bétail et les produits de bétail biologique mexicain, y compris les aliments transformés d'origine animale, peuvent être importés et vendus au Canada comme produits biologiques, s'ils sont certifiés en vertu de la Norme biologique canadienne CAN/CGSNB 32.310 par un OC accrédité par l'ACIA. Ces produits biologiques doivent être accompagnés d'un certificat de produit biologique valide délivré par un OC accrédité par l'ACIA.

2.3 Exigences en matière d'étiquetage du Canada

Tous les produits biologiques mexicains visés par le PE et importés au Canada doivent respecter les exigences canadiennes en matière d'étiquetage et peuvent porter le logo « Biologique Canada ». Un exemplaire du logo doit être demandé auprès des OC mexicains responsables de la certification.

Tous les aliments importés au Canada doivent satisfaire aux exigences réglementaires prévues dans la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et dans son règlement d'application, ainsi qu'à celles prévues dans la Loi sur les aliments et drogue s et dans son règlement d'application.

2.4 Produits biologiques mexicains importés au Canada pour réexportation

Les produits biologiques mexicains certifiés selon la norme biologique mexicaine et importés au Canada ne peuvent pas être réexportés aux États-Unis ou utilisés comme ingrédients dans des produits destinés au marché américain en vertu de l'accord sur l'équivalence des produits biologiques entre le Canada et les États-Unis. Ces produits peuvent être utilisés comme ingrédients dans des produits transformés certifiés en vertu du Régime biologique du Canada et exportés vers d'autres pays.