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Application de la loi concernant les allégations biologiques

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) utilise une approche fondée sur le risque pour vérifier que les produits domestiques et importés respectent les normes et règlements canadiens. Les mesures de conformité et d'application de la loi de l'ACIA se déroulent tout au long de la chaîne d'approvisionnement et impliquent de nombreux intervenants et de nombreuses compétences.

Activités de conformité et d'application de la loi

Les parties réglementées doivent se conformer à toutes les lois et à tous les règlements applicables, y compris ceux qui sont administrés et appliqués par l'ACIA. Dans le cadre du Régime Bio-Canada (RBC), l'application de la partie 13 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) est une responsabilité partagée.

L'ACIA accrédite et supervise les organismes de certification (OC) sur la base des recommandations des organismes de la vérification de la conformité (OVC). Les OC vérifient la conformité aux normes biologiques canadiennes de plus de 8 000 titulaires de certificats dans le monde.

Ceux qui cherchent à obtenir la certification biologique de leurs produits agricoles ou aquacoles ou de leurs activités d'emballage et d'étiquetage doivent le faire conformément à la Partie 13 du RSAC.

L'ACIA et les OC protègent les consommateurs en maintenant l'intégrité du Régime Bio-Canada et l'utilisation des allégations biologiques et du logo Biologique Canada.

Activités d'application de la loi menées par les organismes de certification (OC) accrédités par l'ACIA

Les OC font respecter le règlement sur les produits biologiques de l'ACIA par les moyens suivants :

Application de la loi par l'ACIA

L'ACIA adopte une approche de gestion de la conformité fondée sur le risque. Lorsque l'ACIA constate des cas de non-conformité aux lois qu'elle administre et fait respecter, elle dispose d'un certain nombre d'outils pour intervenir. L'Agence :

Mesures de contrôle et d'application de la loi

Les mesures de contrôle et d'application de la loi peuvent comprendre la saisie et la détention de produits ou des amendes (sanctions administratives pécuniaires).

Données et ressources sur la conformité et l'application de la loi

Depuis mars 2011, l'ACIA affiche certaines données sur ses activités d'application de la loi et de conformité. Ces données comprennent les noms des titulaires de certification dont la certification biologique a été révoquée en vertu du Régime Bio-Canada.

Certificats de produits biologiques révoqués

Un exploitant dont la certification biologique a été révoquée et qui figure dans le tableau ci-dessous ne peut pas commercialiser les produits figurant sur son certificat comme étant biologiques. Toute tentative de vendre un produit non biologique comme étant biologique est considérée comme une violation du RSAC et est assujettie aux mesures d'application de la loi par l'ACIA.

Suspension et révocation de l'accréditation des organismes de certification

L'ACIA a le pouvoir de suspendre l'accréditation d'un organisme de certification en cas de non-conformité à une disposition de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et de son règlement ou aux exigences de la norme ISO 17065.

Les suspensions d'accréditation restent en vigueur jusqu'à ce que les mesures correctives requises soient mises en œuvre et vérifiées, ou jusqu'à ce que l'accréditation soit révoquée.

Déposer une plainte relative au Régime Bio-Canada

Une plainte peut être déposée contre tout produit faisant l'objet d'une allégation biologique frauduleuse présumée et vendu au Canada, tout exploitant (entreprise) titulaire d'une certification en vertu du Régime Bio-Canada (RBC), un OVC désigné par l'ACIA, un OC accrédité par l'ACIA et tout membre de l'équipe du RBC.

Examen des certificats de produits biologiques

Vérification de la validité des certificats biologiques

Les certificats de produits biologiques valides sont délivrés à un titulaire de certificat en règle par un OC qui est directement accrédité par l'ACIA ou reconnu en vertu d'une entente d'équivalence. Chaque OC tient une liste des titulaires de certificats actifs qui peut être utilisée pour vérifier la validité d'un certificat et le statut actuel du titulaire de certificat.

Toute tentative de vendre un produit non biologique comme étant biologique est considérée comme une violation du RSAC et est assujettie aux mesures d'application de la loi par l'ACIA.

Des certificats frauduleux sont parfois produits en utilisant le nom d'exploitants ou d'OC certifiés sans leur consentement. Les OC et les exploitants doivent continuer à se prémunir contre ces pratiques et à faire preuve de prudence lors de leurs achats auprès de fournisseurs. L'organigramme suivant peut être utilisé pour déterminer si un certificat de produits biologiques donné est valide pour commercialiser un produit biologique au Canada.

Toute personne soupçonnant une violation du règlement peut déposer une plainte auprès de l'ACIA.

Dans de telles circonstances, l'exploitant et l'OC sont joints pour vérifier l'authenticité.

Organigramme : Comment déterminer si un certificat de produits biologiques est valide pour la commercialisation d'un produit biologique au Canada?

Diagramme - Comment déterminer si un certificat de produits biologiques est valide pour la commercialisation d'un produit biologique au Canada. Description ci-dessous.

Description de la figure 1 : Organigramme de validation des certificats de produits biologiques

L'organigramme de validation du certificat de produits biologiques est un arbre de décision utilisé pour vérifier la légitimité d'un certificat de produits biologiques.

Une case distincte contient les renseignements suivants :

Remarque : Un produit sur l'étiquette duquel figure l'allégation « biologique » ou « X% d'ingrédients biologiques » doit être accompagné d'un certificat de produit biologique à l'appui de cette allegation.

La case supérieure de l'organigramme décrit la première étape du diagramme de l'arbre de décision, qui commence par la question suivante : « Le certificat biologique est-il valide au Canada? »

On propose un choix entre quatre cases :

Option no 1 : Le certificat est délivré par un OC accrédité par l'ACIA?

Option no 2 : Le certificat est délivré par un OC accrédité par une autorité compétente étrangère qui a conclu une entente d'équivalence? Par exemple :

  • L'OC est accrédité par l'UE dans le cadre de l'EEBUEC
  • *L'OC est accrédité par le Japon dans le cadre de l'EEBJC
  • *L'OC est accrédité par Taïwan dans le cadre de l'EEBTC
  • L'OC est accrédité par la Suisse dans le cadre de l'EEBSC
  • *L'OC est accrédité par le Royaume-Uni en vertu de l'EEBRUC

Option no 3 : Le certificat est délivré par un OC accrédité par l'USDA?

Option no 4 : Le certificat est délivré par une entité autre que celles mentionnées aux options 1, 2 ou 3.

Si vous choisissez l'option 1, alors la question est la suivante : « La norme figure-t-elle sur le certificat (il doit s'agir de la norme Biologique Canada)? »

  • Si la réponse est « Non », alors « Le certificat n'est pas valide pour la commercialisation au Canada. »
  • Si la réponse est « Oui », alors « Le certificat est-il récent et a-t-il été délivré au cours de la dernière année? »
    • Si la réponse est « Oui », alors « Le produit figure-t-il sur le certificat ou dans son annexe? »
    • Si la réponse est « Oui », alors « Le certificat est valide pour la commercialisation au Canada »
    • Si la réponse est « Non », alors « Le certificat n'est pas valide pour la commercialisation au Canada. »

Si vous choisissez l'option 2, alors la question est la suivante : « La norme figure-t-elle sur le certificat (il doit s'agir de la norme biologique d'une autorité compétente étrangère avec laquelle l'ACIA a conclu une entente d'équivalence)? »

  • Si la réponse est « Non », alors « Le certificat n'est pas valide pour la commercialisation au Canada. »
  • Si la réponse est « Oui », alors « Le certificat est-il récent et a-t-il été délivré au cours de la dernière année? »
    • Si la réponse est « Oui », alors « Le produit figure-t-il sur le certificat ou dans son annexe? »
    • Si la réponse est « Oui », alors « Le certificat est valide pour la commercialisation au Canada. »
    • Si la réponse est « Non », alors « Le certificat n'est pas valide pour la commercialisation au Canada. »

Si vous choisissez l'option 3, alors la question est la suivante : « Le certificat comprend-il la déclaration d'attestation suivante : Certifié conformément aux conditions de l'Entente d'équivalence biologique entre les États-Unis et le Canada? »

  • Si la réponse est « Non », alors « Le certificat n'est pas valide pour la commercialisation au Canada. »
  • Si la réponse est « Oui », alors la question est la suivante : « La norme figure-t-elle sur le certificat (il doit s'agir de la norme biologique d'une autorité compétente étrangère avec laquelle l'ACIA a conclu une entente d'équivalence? »
    • Si la réponse est « Non », alors « Le certificat n'est pas valide pour la commercialisation au Canada. »
    • Si la réponse est « Oui », alors la question est la suivante : « Le certificat est-il récent et a-t-il été délivré au cours de la dernière année? »
      • Si la réponse est « Non », alors « Le certificat n'est pas valide pour la commercialisation au Canada. »
      • Si la réponse est « Oui », alors la question est la suivante : « Le produit figure-t-il sur le certificat ou dans son annexe? »
        • Si la réponse est « Non », alors « Le certificat n'est pas valide pour la commercialisation au Canada. »
        • Si la réponse est « Oui », alors « Le certificat est valide pour la commercialisation au Canada. »

Si vous choisissez l'option 4, alors « Le certificat n'est pas valide pour la commercialisation au Canada. »

Des renseignements supplémentaires sont inclus dans deux cases au bas de l'organigramme :

  • Veuillez prendre note que les exigences en matière de documentation pour les importations de produits biologiques varient selon les pays.
    • Les certificats biologiques de l'UE sont appelés « certificats de l'exploitant ».
    • Les produits biologiques provenant des pays suivants ne sont pas accompagnés de certificats biologiques mais :
      • au Japon : de « certificats d'exportation »
      • au R.-U. : de « certificats biologiques d'exportation »
      • à Taïwan : de   certificats de transaction de produits biologiques »
  • Prochaines étapes :
    • Assurez-vous que le bon certificat a été demandé (le produit peut avoir plusieurs certificats biologiques pour d'autres systèmes, le certificat fourni peut concerner un composant et non le produit final, le document requis peut être connu sous un nom différent, comme le « certificat de transaction de produits biologiques » pour Taïwan, etc.)
    • Si le certificat n'est pas valide ou s'il est soupçonné frauduleux (modifié de quelque façon que ce soit), veuillez soumettre une plainte à l'ACIA : Signaler une préoccupation liée aux aliments.

Certificats biologiques frauduleux signalés

L'ACIA va compiler dans un tableau facile à consulter une liste contenant des renseignements sur les certificats non valides qui a été diffusée publiquement.

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