Importer des aliments en utilisant une licence pour la salubrité des aliments au Canada valide
Sur cette page
- 1.0 Contexte
- 2.0 Ce qu'il y a de nouveau pour les importateurs d'aliments manufacturés
- 3.0 Comment vous assurer de posséder une licence pour la salubrité des aliments au Canada valide et de la déclarer correctement lorsque vous importez des produits alimentaires
- 3.1 Confirmer que votre licence est active (non échue, rendue, suspendue ou annulée)
- 3.2 Confirmer que votre licence est délivrée pour l'activité « Importation d'aliments »
- 3.3 Confirmer que votre licence a été délivrée pour les produits alimentaires que vous importez
- 3.4 Saisir correctement votre numéro de licence sur votre déclaration d'importation
- 4.0 Résumé des messages de rejet et explications pour les corriger
- 5.0 Normes de service pour la délivrance ou la modification d'une licence pour la salubrité des aliments au Canada
- 6.0 Renseignements additionnels
1.0 Contexte
Pour importer la plupart des aliments au Canada, vous devez posséder, selon la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) et son règlement d'application (RSAC) une licence délivrée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).
Depuis le 15 mars 2021, l'ACIA utilise la Déclaration d'importation intégrée pour vérifier automatiquement que les importateurs des produits alimentaires ci-dessous disposent d'une licence pour la salubrité des aliments au Canada (licence SAC) valide :
- laitier
- œuf
- poissons et fruits de mer
- fruits et légumes frais
- miel et produits du miel
- érable et produits de l'érable
- produits de viande et de volaille
- fruits et légumes transformés
Si vous importez un de ces produits au Canada, vous devez détenir une licence SAC valide et la déclarer correctement sur votre déclaration d'importation. Votre envoi sera interdit d'entrer au Canada à moins de respecter les exigences en matière d'importation. De plus, la non-conformité à la LSAC ou au RSAC peut entraîner des mesures d'application de la loi pouvant comprendre, entre autres, des sanctions administratives pécuniaires ou une poursuite judiciaire.
Veuillez consulter la section Licences pour aliments de l'ACIA pour obtenir de plus amples renseignements sur les licences. Consultez Importations d'aliments pour d'autres détails sur les exigences touchant les aliments importés.
2.0 Ce qu'il y a de nouveau pour les importateurs d'aliments manufacturés
2.1 Définition d'« aliment manufacturé »
Pour fins de licence, les aliments manufacturés comprennent divers aliments appartenant aux sous-produits ci-dessous :
- les boissons alcoolisées
- les confiseries, les édulcorants, les grignotines (contenant ou non des noix) et les desserts autres que pâtisseries
- les matières grasses et les huiles
- les produits chimiques alimentaires
- les aliments dérivés des céréales
- les aliments pour nourrissons
- les aliments mixtes (comme la nutrition sportive, les remplacements de repas, la pizza végétarienne)
- les boissons non alcoolisées
- les noix, les céréales et les graines
- les épices, les fines herbes, les arômes, les condiments et les sauces pour salade
- les substituts de lait végétaliens
- les aliments ne figurant pas sur la liste (comme la farine de grillons, la levure et les simili produits de viande)
L'Annexe A – Produits alimentaires indiqués dans la demande de licence du document d'orientation Ce qu'il faut savoir avant de présenter une demande de licence SAC offre des exemples d'aliments appartenant à chacun des produits et sous-produits alimentaires figurant dans la demande de licence SAC et vous aidera à faire en sorte que votre licence soit délivrée pour les bons produits et sous-produits alimentaires. Vous pouvez modifier votre licence en tout temps, sans frais; toutefois, un certain délai pourrait s'écouler avant que la demande de modification ne soit traitée. Reportez-vous à la Section 5.0 – Normes de service pour la délivrance ou la modification d'une licence SAC pour connaître les délais de traitement pour les licences.
2.2 Vérification automatique des licences pour la salubrité des aliments au Canada
Le 12 février 2024, l'ACIA commencera à utiliser la DII pour vérifier automatiquement les numéros de licences SAC des importateurs d'aliments manufacturés. Ainsi, si vous importez un produit alimentaire pour lequel il faut détenir une licence, y compris les aliments manufacturés, vous devez posséder une licence SAC valide et la déclarer correctement dans votre déclaration d'importation, sans quoi, votre transaction sera rejetée.
Si votre transaction est rejetée, la DII transmettra, à vous ou à votre courtier, un ou plusieurs messages de rejet où sont décrites les raisons du rejet et votre envoi d'aliments sera interdit d'entrer au Canada jusqu'à ce que vous corrigiez vos erreurs et présentiez de nouveau une déclaration d'importation. Toutes les exigences en matière d'importation doivent être satisfaites avant que la déclaration d'importation de votre envoi ne soit acceptée.
N'oubliez pas
Présentez votre déclaration d'importation le plus tôt possible. Vous pouvez présenter votre déclaration électronique jusqu'à 90 jours avant l'arrivée de votre envoi à la frontière. Si vous éprouvez des difficultés à présenter votre déclaration d'importation électronique, veuillez communiquer avec EDI-CFIA-ACIA@inspection.gc.ca.
L'ACIA ne délivre pas manuellement de licences SAC à la frontière, et le processus de demande ou de modification de licence SAC exige un certain délai. En outre, l'ACIA ne donne pas la priorité aux demandes de licence ou aux modifications demandées en réponse à des erreurs de licence. Toutes les demandes de service liées aux licences sont traitées dans l'ordre où elles sont reçues. Reportez-vous à la Section 5.0 – Normes de service pour la délivrance ou la modification d'une licence SAC pour obtenir d'autres détails sur les délais de traitement des licences.
Si vous n'avez pas de licence SAC, consultez Mon ACIA pour obtenir des conseils sur la création d'un compte Mon ACIA et d'un profil de partie. Si vous avez déjà un profil de partie, n'en créez pas un nouveau. La demande de licence SAC est offerte en ligne à partir de votre compte Mon ACIA.
Reportez-vous à la page Licences pour aliments de l'ACIA pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences relatives aux licences.
N'oubliez pas
Avant de demander votre licence SAC, assurez-vous que vous répondez à toutes les exigences applicables en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et de son règlement, ainsi que de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et de son règlement, y compris les exigences en matière de contrôle préventif. Si vous êtes tenu de préparer et de mettre en œuvre un plan de contrôle préventif, vous devez le faire avant de présenter une demande de licence SAC.
3.0 Comment vérifier le statut de votre licence pour la salubrité des aliments au Canada et la déclarer correctement lorsque vous importez des produits alimentaires
Une licence SAC valide pour l'importation est :
- active (non échue, rendue, suspendue ou annulée)
- délivrée pour l'activité « Importation d'aliments »
- délivrée pour les produits alimentaires qui sont importés
Vous ou votre courtier devra saisir correctement le numéro de votre licence sur la déclaration d'importation.
3.1 Confirmer que votre licence est active (non échue, rendue, suspendue ou annulée)
Pour vous assurer que votre licence est active :
- ouvrez une session sur votre compte Mon ACIA
- sélectionnez votre partie validée dans le menu déroulant, puis faites « Sélectionner »
- sélectionnez l'onglet « Autorisations émises » et révisez l'état de votre licence
Un état « Émis » indique que votre licence SAC est active.
Note : les licences annulées sont retirées de votre profil.
Licences échues
Si votre licence est échue, vous pouvez en demander une nouvelle à partir de votre compte Mon ACIA.
Note : si vous demandez une nouvelle licence et disposez déjà d'un profil de partie dans Mon ACIA, n'en créez pas un nouveau. Passez en revue l'information de votre profil de partie en sélectionnant l'option « Gérer la partie » de votre tableau de bord Mon ACIA. Si vous ne pouvez pas apporter les changements requis, vous pouvez communiquer avec l'équipe de soutien Mon ACIA au numéro 1-800-442-2342.
Reportez-vous à la Section 5.0 – Normes de service pour la délivrance ou la modification d'une licence SAC pour obtenir d'autres détails sur les délais de traitement des licences.
Licences rendues
Si votre licence a été rendue, vous pouvez communiquer avec l'autorité de profil ou le gestionnaire de profil responsable de votre compte Mon ACIA pour obtenir plus d'information sur l'état de votre licence.
Licences suspendues ou annulées
Si votre licence est suspendue ou annulée, vous pouvez communiquer avec votre bureau de l'ACIA local pour connaître les actions à prendre pour reprendre l'importation de produits alimentaires.
3.2 Confirmer que votre licence est délivrée pour l'activité « Importation d'aliments »
Pour vous assurer que votre licence SAC est délivrée pour l'activité internationale « Importation d'aliments » :
- ouvrez une session dans votre compte Mon ACIA
- sélectionnez votre partie validée du menu déroulant, puis faites « Sélectionner »
- sélectionnez l'onglet « Autorisations émises »
- sélectionnez le numéro de licence que vous souhaitez vérifier
- sous la rubrique « Détail de l'autorisation de la licence », « Activités internationales déclarées », vérifiez que votre licence délivrée indique l'activité « Importation d'aliments » ainsi que les produits et sous-produits alimentaires que vous importerez avec cette licence
Note : Vous ne devez demander une licence que pour les produits et sous-produits que vous allez importer avec cette licence.
Vous pouvez modifier votre licence, sans frais, par l'intermédiaire de votre compte Mon ACIA afin d'ajouter ou de supprimer des activités de votre profil de licence. Consultez la section Comment renouveler ou modifier une autorisation émise pour obtenir d'autres renseignements à ce sujet.
Reportez-vous à la Section 5.0 – Normes de service pour la délivrance ou la modification d'une licence SAC pour obtenir d'autres détails sur les délais de traitement des licences.
Attention, fournisseurs étrangers
Pour répondre aux exigences de la LSAC, vos aliments doivent être introduits au Canada par une personne titulaire d'une licence SAC délivrée pour « l'importation d'aliments » et pour les produits et sous-produits qu'elle importe.
Les personnes qui n'ont pas d'établissement fixe au Canada et qui sont considérées comme des importateurs non-résidents peuvent demander une licence SAC pour l'importation de produits alimentaires. Pour en savoir plus, consultez la section Importateurs non-résidents.
Si vous êtes admissible en tant qu'importateur non-résident, mais que vous disposez aussi d'un établissement fixe au Canada, vous devez présenter une demande de licence comme importateur situé au Canada.
3.3 Confirmer que votre licence a été délivrée pour les produits alimentaires que vous importez
Pour vous assurer que votre licence SAC est émise pour les produits alimentaires que vous importez :
- passez en revue les descriptions détaillées de chaque produit et sous-produit alimentaire fournies à l'Annexe A – Produits alimentaires indiqués dans la demande de licence du document d'orientation Ce qu'il faut savoir avant de présenter une demande de licence pour la salubrité des aliments au Canada
- Il est important que vous consultiez ce document pour vous assurer que votre licence a été délivrée pour les produits alimentaires que vous importez. Les titres des produits et des sous-produits alimentaires figurant dans la demande de licence SAC n'utilisent pas les mêmes définitions que celles figurant dans le RSAC. Dans la plupart des cas, ces catégories sont plus larges que les définitions réglementaires du RSAC et les normes des documents d'identité.
- ouvrez une session dans votre compte Mon ACIA
- sélectionnez votre partie validée du menu déroulant, puis faites « Sélectionner »
- sélectionnez l'onglet « Autorisations émises »
- sélectionnez le numéro de licence que vous souhaitez vérifier
- sous la rubrique « Détail de l'autorisation de la licence », « Activités internationales déclarées », vérifiez que votre licence délivrée indique l'activité « Importation d'aliments » ainsi que les produits et sous-produits alimentaires que vous importerez avec cette licence
Note : vous ne devez demander de licence que pour les produits et les sous-produits que vous importerez avec cette licence.
Vous pouvez modifier votre licence, sans frais, par le biais de votre compte Mon ACIA, afin d'ajouter ou de supprimer des produits et des sous-produits de votre profil de licence. Reportez-vous à la page Comment renouveler ou modifier une autorisation émise pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet.
Reportez-vous à la Section 5.0 – Normes de service pour la délivrance ou la modification d'une licence SAC pour obtenir d'autres détails sur les délais de traitement des licences.
N'oubliez pas
Vous ou votre courtier doit déclarer le code du système harmonisé (SH) et le code de l'autre ministère gouvernemental (AMG) les plus appropriés pour les produits alimentaires que vous importez.
Utilisez le Système automatisé de référence à l'importation (SARI) pour connaître les exigences en matière d'importation relatives à votre produit alimentaire, le code SH et le code AMG.
Utilisez le Service de vérification du Système automatisé de référence à l'importation pour valider le codage de vos produits du SARI. L'utilisation de ce service réduit au minimum le nombre de demandes d'échange de données informatisé (EDI) rejetées en raison de données saisies incorrectes ou de codes SARI manquants ou invalides dans les transactions EDI.
Pour de l'information sur la classification des droits sur les marchandises, veuillez-vous reporter à la page Tarif des douanes canadien pour de l'information sur les classements tarifaires des marchandises de l'Agence des services frontaliers du Canada.
3.4 Saisir correctement votre numéro de licence sur votre déclaration d'importation
Vous ou votre courtier doit saisir votre numéro de licence SAC dans le champ « Numéro d'enregistrement » de la DII exactement comme il a été émis, sans ajouter de mots, de caractères ou d'espaces. Le format de la licence est un numéro alphanumérique à huit chiffres (par exemple, A12B3CD4).
4.0 Résumé des messages de rejet et explications pour les corriger
Si vous ou votre courtier omettez ou indiquez de manière incorrecte votre numéro de licence SAC dans votre déclaration d'importation, ou si la licence que vous déclarez n'est pas valide, votre transaction sera rejetée et la DII vous enverra, à vous ou à votre courtier, un ou plusieurs message(s) de rejet décrivant le(s) motif(s) de ce rejet. Le tableau ci-dessous énumère les messages de rejet possibles, la raison du rejet de la transaction et les mesures que vous pouvez prendre pour corriger votre ou vos erreur(s) de licence. Toutes les conditions d'importation doivent être remplies pour que votre envoi soit accepté.
Note : le tableau ci-dessous ne comprend que de l'information sur les messages rejetés liés à la déclaration d'une licence SAC.
| Message de rejet | Raison du rejet | Mesures correctives |
|---|---|---|
| Numéro d'enregistrement SARI est obligatoire. (893 – Licence pour la salubrité des aliments au Canada). | Le champ Numéro d'enregistrement dans la DII a été laissé vide. | Saisissez votre numéro de licence SAC dans le champ du Numéro d'enregistrement exactement comme il a été émis, puis soumettez votre déclaration de nouveau. Si vous n'avez pas de licence SAC, vous pouvez présenter une demande en utilisant votre compte Mon ACIA. Soumettez de nouveau votre déclaration une fois que vous recevrez un avis d'émission de votre licence. |
| Le numéro de licence doit comporter 8 chiffres alphanumériques. (A12B3CD4). Vérifiez la licence dans Mon ACIA. | Le numéro de licence indiqué ne figure pas dans la base de données de l'ACIA. Ce message apparaît lorsqu'un « O » ou « N » ou du texte autre que le numéro de licence est saisi dans le champ Numéro d'enregistrement de la DII. |
Saisissez votre numéro de licence SAC dans le champ du numéro d'enregistrement exactement comme il a été émis, puis soumettez votre déclaration de nouveau. Si vous n'avez pas de licence SAC, vous pouvez présenter une demande en utilisant votre compte Mon ACIA. Soumettez de nouveau votre déclaration une fois que vous recevrez un avis d'émission de votre licence. |
| Le numéro de licence est soit suspendu, soit annulé ou soit expiré. Vérifiez le statut dans Mon ACIA. | Le numéro de licence saisi est suspendu, annulé, rendu ou échu. | Si votre licence SAC a été suspendue ou annulée, vous pouvez communiquer avec le bureau de l'ACIA local pour en savoir plus long sur ce que vous devez faire pour reprendre l'importation d'aliments. Si votre licence SAC est échue, vous pouvez en demander une nouvelle à partir de votre compte Mon ACIA. Soumettez de nouveau votre déclaration avec votre nouveau numéro de licence une fois que vous aurez reçu un avis indiquant que votre licence a été délivrée. Si vous avez rendu votre licence SAC, vous pouvez communiquer avec l'autorité de profil ou le gestionnaire de profil responsable de votre compte Mon ACIA pour obtenir plus d'information sur l'état de votre licence. |
| Le numéro de licence n'est pas valable pour l'importation. Vérifiez l'activité dans Mon ACIA. | Lorsque le numéro de licence saisi n'est pas émis pour l'activité « Importation d'aliments ». | Vous pouvez soit :
Soumettez de nouveau votre déclaration une fois que vous recevrez un avis indiquant que votre licence a été délivrée ou que votre modification a été acceptée. Note : les modifications aux licences se font sans frais. Les nouvelles licences SAC sont assujetties à des frais. |
| Le numéro de licence saisi ne couvre pas les denrées alimentaires importées. Vérifiez la licence dans Mon ACIA. | Lorsque le numéro de licence saisi n'a pas été émis pour le produit alimentaire qui est déclaré. |
Si votre licence actuelle n'a pas été émise pour le produit alimentaire que vous importez, vous pouvez soit :
Soumettez de nouveau votre déclaration une fois que vous recevrez un avis indiquant que votre licence a été délivrée ou que votre modification a été acceptée. Note : les modifications aux licences se font sans frais. Les nouvelles licences de SAC sont assujetties à des frais. |
5.0 Normes de service pour la délivrance et la modification d'une licence pour la salubrité des aliments au Canada
Par souci d'équité envers tous les clients, le Centre national des permissions (CNP) de l'ACIA traite toutes les demandes d'autorisation selon le principe du « premier entré, premier sorti ». Pour les demandes de licence SAC et les demandes de modification, il peut s'écouler jusqu'à 15 jours ouvrables à compter de la réception de votre demande de service avant que votre dossier ne soit attribué à un agent de gestion de cas. En fonction de la complexité de votre dossier, une demande de service pour une nouvelle licence SAC ou pour une modification de licence peut être confiée à un inspecteur de l'ACIA et prendre plus de temps à examiner. Ces demandes nécessitent des vérifications préalables à la délivrance et prennent en moyenne 70 jours ouvrables pour être traitées.
Note : le CNP ne répondra pas aux demandes de mise à jour de l'état de traitement d'une demande à répétition à moins qu'on n'ait dépassé la norme de service.
Vous pouvez faire le suivi de vos demandes de service touchant les permissions/autorisations à partir de votre compte Mon ACIA. Consulter la section Comprendre l'état de votre demande de service de l'ACIA pour obtenir de plus amples renseignements.
Si vous avez des questions au sujet de votre demande de service touchant une licence SAC, vous pouvez communiquez avec le CNP à l'adresse permission@inspection.gc.ca.
6.0 Renseignements additionnels
- Licences pour aliments
- Exigences relative à l'importation d'aliments
- Si vous avez une question relative à une demande ou une modification de licence SAC, visitez Mon ACIA ou appelez le 1-800-442-2342
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