Procédure opérationnelle : Procédure de saisie et de rétention, d'autorisation de déplacement et de disposition

Sur cette page

• 1.0 Objet
• 2.0 Autorités
• 3.0 Documents de référence
• 4.0 Définitions
• 5.0 Acronymes
• 6.0 Procédure opérationnelle
  • 6.1 Procédure de saisie et de rétention d'une chose
  • 6.2 Autoriser le déplacement ou la modification d'une chose qui a été saisie et retenue
  • 6.3 Mainlevée d'une chose qui a été saisie et retenue
  • 6.4 Correction d'un Avis de rétention
  • 6.5 Suivi des cas de non-conformité
  • 6.6 Remplir un dossier d'inspection
  • 6.7 Considérations sur les décisions révisables

1.0 Objet

Le présent document vise à fournir au personnel d'inspection de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) une orientation pour mener les activités suivantes qui sont liées à un produit alimentaire ou une chose :

• saisir et retenir
• autoriser le déplacement ou la modification pendant que celui-ci est saisi et retenu
• déterminer la façon de disposer d'une chose saisie et retenue (telle que la mainlevée, la destruction, la confiscation)

Le présent document est destiné à être utilisé en conjonction avec d'autres documents d'orientation cités en référence dans la section 3,0.

Ces procédures devraient être appliquées pour contrôler une chose qui est non conforme ou a été utilisée ou obtenue en contravention de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) ou la Loi sur les aliments et drogues (LAD). Tel qu'élaborer dans l'Orientation opérationnelle – Lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments, ces procédures ne s'appliquent pas pour ordonner qu'une chose ne soit pas déplacée en vertu de la LSAC 24(2)d) lors d'une inspection pour déterminer sa conformité.

2.0 Autorités

• Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC)
• Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC)
• Loi sur les aliments et drogues (LAD)

3.0 Documents de référence

• Processus d'inspection standardisé
• Procédure opérationnelle normalisée PPNS – Gérer un enregistrement de non-conformité (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 10636921)
• Processus d'intervention réglementaire normalisé
• Orientation opérationnelle – Lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments
• Inspection de contrôle préventif et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité
• Orientation opérationnelle : Évaluer, surveiller et documenter la disposition d'aliments non conformes
• Procédure opérationnelle – ordonner le retrait ou la destruction d'importations illégales
• Orientation opérationnelle – du Système de vérification de la conformité (SVC) – viandes

4.0 Définitions

Sauf indication ci-dessous, les définitions figurent dans un des documents suivants :

• Règlement sur la salubrité des aliments au Canada : Glossaire des termes clés
• Glossaire des termes de Mon ACIA

Chose

Aux fins de cette procédure, une chose est un produit alimentaire, un article, un élément ou toute chose auquel une disposition de loi s'applique ou qui a servi ou a été obtenu en contravention à une disposition de la loi. Un lieu telle qu'une salle, n'est pas considéré comme une chose.

5.0 Acronymes

Les acronymes sont indiqués dans leur forme longue la première fois qu'ils sont utilisés et se trouvent dans la liste des acronymes du secteur d'activité des aliments.

6.0 Procédure opérationnelle

À moins d'indication contraire, le terme « chose » est utilisé tout au long de la procédure comme un terme général pour indiquer les éléments qui peuvent être saisis par les inspecteurs désignés aux termes de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada ou de la Loi sur les aliments et drogues. À moins d'indication contraire, les mesures et les options décrites dans les présentes directives peuvent être appliquées tout aussi bien aux choses saisies en vertu de la LSAC qu'à ceux saisis en vertu de la LAD.

6.1 Procédure de saisie et de rétention d'une chose

1. Repérez la chose qui doit être saisie et confirmez qu'elle répond aux conditions selon lesquelles elle peut être saisie.
   • Pour une saisie en vertu de la LSAC, l'inspecteur doit avoir des motifs raisonnables de croire que la chose correspond à 1 de ces éléments :
     • a servi en contravention à toute disposition de la LSAC ou de son règlement;
     • est quelque chose qui n'est pas conforme à la LSAC ou à son règlement;
     • a été obtenue en contravention à toute disposition de la LSAC ou de son règlement.
   • Pour une saisie aux termes de la LAD, l'inspecteur doit avoir des motifs raisonnables de croire que la chose est un article qui a enfreint toute disposition de la présente loi ou au règlement.
   • La chose saisie doit constituer un de ces items :
     • un aliment;
     • toute chose utilisée pour la fabrication, la préparation, la conservation, l'emballage ou l'emmagasinage d'un aliment;
     • tout matériel servant à l'étiquetage ou à la publicité d'un aliment.
2. Si une chose remplit les conditions relatives à la saisie du LSAC et LAD, il faut tenir compte des facteurs suivants afin de choisir la loi appropriée :
   • quels pouvoirs d'inspection (LSAC ou LAD) ont été utilisés pour effectuer les inspections qui a déterminées que la chose était non conforme;
   • le niveau de commerce de la chose (pour le commerce interprovincial, l'importation et l'exportation, la LSAC devrait être considérée);
   • l'emplacement et la propriété de la chose au moment de sa saisie;
   • la nature de la ou des non-conformité(s) la/les plus pertinente(s) associée(s) à la chose.
3. Assurez-vous que les choses sont entreposés de façon adéquate au moment de la saisie en considérant les éléments suivants :
   • la chose (ou des parties de la chose) peut devoir être consolidée, ségrégée ou déplacée vers un lieu d'entreposage approprié où elle peut être identifiée correctement et conservée en toute sécurité pendant la durée de la rétention aux frais du propriétaire;
   • dans le cas d'un produit alimentaire, ce dernier devrait être entreposé dans un endroit et des conditions adaptés à l'aliment;
   • un produit réfrigéré ou congelé devrait être entreposé dans un endroit pouvant maintenir le produit à la température requise pendant toute la durée de la rétention;
   • au moment de la saisie d'une chose et lorsqu'il la prend en charge, l'inspecteur peut :
     • déplacer la chose vers un lieu d'entreposage approprié sur avis donné au propriétaire ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge;
     • ordonner le déplacement de la chose vers un lieu d'entreposage approprié.
   • si une chose saisie doit être déplacée pour assurer un entreposage approprié, consultez la section 6.3.2, étape 2 : Ordonner le déplacement, la disposition ou l'entreposage d'une chose saisie.
   • si plus d'une chose doit être saisie, elles devraient être séparées, triées et désignées correctement afin que chaque chose puisse être clairement identifiée sur l'Avis de rétention et l'étiquette.
4. Suivez les instruction sur le formulaire avis de rétention Formulaire 3256 (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) pour remplir le formulaire
   • assurez-vous que tous les champs sont remplis de façon aussi précise que possible;
   • énoncez l'article de la loi qui autorise l'inspecteur à saisir la chose :
     • pour la LSAC, indiquez l'article 25 de la LSAC
     • pour la LAD, indiquez l'alinéa 23 (2)(l) de la LAD
   • signez à l'aide d'une signature manuscrite;
   • si plus d'une chose doit être saisie :
     • assurez-vous que toutes les choses sont bien décrites sur l'avis de rétention;
     • si l'espace sur l'avis est insuffisant, complétez un autre avis de rétention ou ajoutez une annexe en la référant à l'avis de rétention principal et vice-versa;
     • conservez tous les documents associés (formulaires, annexes) ensemble en tout temps.
5. Remplissez la partie « étiquette de rétention » du formulaire avis de rétention Formulaire 3256 (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) qui est utilisée pour identifier la chose qui est saisie et retenue.
6. L'étiquette doit comporter les renseignements obligatoires suivants :
   • l'expression « under detention » et le mot « retenu », en lettres majuscules;
   • le numéro d'étiquette de rétention;
   • une description de la chose saisie;
   • le motif de la saisie et de la retenue;
   • la date de la saisie et de la retenue;
   • le nom et la signature manuscrite de l'inspecteur.
7. Si la chose saisie est répartie sur une large superficie, comme dans le cas d'un grand lot de produit, vous pouvez utiliser plus d'une étiquette de rétention   
   • imprimez d'autres copies de l'étiquette de rétention de l'avis de rétention Formulaire 3256 (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) portant le même numéro;
   • inscrire l'emplacement des étiquettes de rétention et l'indiquer à la personne recevant l'avis de rétention;
   • prendre des photographies des choses saisies et de l'emplacement des étiquettes de rétention (bonne pratique).
8. Attachez l'étiquette de rétention bien en vue sur la chose saisie et retenue.
9. Le ruban officiel jaune (Formulaire 4561 (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)) peut être utilisé pour aider à identifier les choses saisies et retenues et à coller l'étiquette de rétention.
10. Dès que possible après qu'une chose est saisie et retenue, remettez en mains propres ou sous courrier recommandé l'avis de rétention soit :
    • au propriétaire de la chose;
    • à la personne ayant la chose en sa possession, sous sa responsabilité ou à sa charge au moment de la saisie.
11. En remettant l'avis de rétention à la personne ayant la possession, responsabilité ou la charge de la chose, l'inspecteur devrait lui lire l'avertissement inscrit concernant l'interdiction de déplacer, vendre ou modifier la chose retenue sans l'autorisation d'un inspecteur (LSAC 28 et LAD 24(2)).

6.2 Autoriser le déplacement ou la modification d'une chose qui a été saisie et retenue

6.2.1 Autoriser le déplacement

Pour accorder la permission de déplacer la chose saisie et retenue vers un autre endroit dans le même établissement, vers une autre adresse physique ou vers un lieu à l'extérieur du Canada, remplissez la section « Autorisation de déplacer la chose retenue » de l'avis de rétention. Si la demande inclut également la modification de la chose, veuillez vous référer à la section 6.2.2.

1. Examinez la demande écrite pour déplacer la chose présentée par le propriétaire de la chose à déplacer ou par la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge.
   • confirmez que le nouveau lieu et les nouvelles conditions d'entreposage conviennent à la nature de la chose saisie;
   • si la chose va rester au Canada, confirmez que les inspecteurs de l'ACIA auront toujours accès à la chose au nouvel endroit (c'est-à-dire, il ne sera pas déplacé dans une maison d'habitation).
2. Pour autoriser le déplacement de la chose, modifiez le formulaire d'avis de rétention en remplissant la section intitulée « Autorisation de déplacer la chose retenue » avec les renseignements suivants :
   • l'adresse complète de l'endroit où la chose est autorisée à être déplacée;
   • l'emplacement exact à cette adresse où la chose sera entreposée;
   • la signature de l'inspecteur peut être manuscrite ou numérique.
3. Remettez une copie de l'avis de rétention modifié au propriétaire de la chose ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge (la copie peut être envoyée par courriel).
4. Dans le cas d'un déplacement partiel, préciser la quantité et la description des choses dont le déplacement est autorisé.
5. Si l'espace est insuffisant dans la section « Autorisation de déplacer la chose retenue », joindre une annexe et la référer à cette section avec le numéro d'étiquette de rétention applicable et vice versa.
6. Dès que possible, vérifiez que la chose a été correctement déplacée dans le nouveau lieu d'entreposage et réappliquez des étiquettes de rétention qui correspondent à l'avis de rétention et au nouvel emplacement.
7. Si la chose a été déplacée dans un lieu se trouvant à l'extérieur de la zone de responsabilité de l'inspecteur, assurez la coordination avec la région ou le personnel d'inspection de destination pour veiller à la surveillance continue de la chose saisie.

6.2.2 Autoriser la modification

Pour accorder la permission de modifier la chose saisie et retenue (par exemple, disposition, destruction, retravaillage, réétiquetageé réemballage), remplissez la section « Autorisation de modifier la chose retenue » de l'avis de rétention. Avant d'autoriser la modification de la chose, consulter au besoin l'Orientation opérationnelle : Évaluer, surveiller et documenter la disposition d'aliments non-conformes. Si la demande inclut également le déplacement de la chose, veuillez vous référer à la section 6.2.1.

1. Examinez la demande écrite pour modifier la chose présentée par le propriétaire de la chose à modifier ou par la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge et :
   • confirmez que l'activité autorisée sur la chose saisie est appropriée, réalisable, menée dans un établissement disposant d'une licence adéquate, si applicable, et qu'elle résultera en la correction de la non-conformité;
   • confirmez que les inspecteurs de l'ACIA auront accès à l'endroit où la modification est prévue afin d'assister à l'activité, si approprié, et pour confirmer que l'emplacement est adéquat (par exemple, dans un établissement dont la licence inclue l'activité prévue).
2. Pour autoriser le déplacement de la chose, modifiez le formulaire d'avis de rétention en remplissant la section intitulée « Autorisation de modifier la chose retenue » avec les renseignements suivants :
   • la description de l'activité autorisée à être effectuée sur la chose;
   • le lieu exact où la chose sera modifiée;
   • la signature de l'inspecteur peut être manuscrite ou numérique.
3. Fournir une copie de l'avis de rétention amendée au propriétaire de la chose ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge (la copie peut être envoyée par courriel).
4. Dans le cas d'une modification partielle, préciser la quantité et la description des choses dont la modification est autorisée.
5. Si l'espace est insuffisant dans la section Autorisation de modifier la chose retenue, joindre une annexe et la référer à cette section avec le numéro d'étiquette de rétention applicable et vice versa.
6. Dès que possible, vérifiez que la chose a été correctement modifiée et réappliquez des étiquettes de rétention qui correspondent à l'avis de rétention, si approprié.
7. Si la chose a aussi été déplacée dans un lieu se trouvant à l'extérieur de la zone de responsabilité de l'inspecteur, assurez la coordination avec la région ou le personnel d'inspection de destination pour veiller à la surveillance continue de la chose saisie.

6.3 Mainlevée d'une chose qui a été saisie et retenue

6.3.1 Mainlevée d'une chose saisie et retenue

1. Déterminez si la chose peut obtenir la mainlevée en fonction d'une des conditions suivantes :
   • l'inspecteur est convaincu que toute la loi et tous les règlements applicables à la chose saisie ont été respectés;
   • un tribunal a ordonné que la chose soit retournée à son propriétaire ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge;
   • une mainlevée peut aussi être effectuée si le ou les motifs raisonnables ayant servi à justifier la saisie et retenue au départ, ne sont plus présents.
2. Pour donner mainlevée de la saisie et de la rétention à une chose :
   • remplissez un formulaire avis de levée de la rétention Formulaire 3257 (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada);
   • remettez le formulaire de mainlevée dûment rempli au propriétaire de la chose ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge;
   • la signature numérique ou manuscrite peut être utilisée pour la mainlevée;
   • l'avis de levée de la rétention peut être envoyer par courriel;
   • retirez toutes les étiquettes de rétention et le ruban de l'ACIA, le cas échéant;
   • mettez le dossier à jour et joignez une copie du formulaire de mainlevée;
   • procédez aux activités d'inspection de suivi nécessaires (section 6.4) et remplissez le dossier d'inspection (section 6.5).
3. Dans le cas d'une mainlevée partielle, suivre les étapes 1 et 2 ci-haut et :
   • remplissez la section « Résumé des levées partielles » en complétant l'avis de levée de rétention;
   • ne retirez pas les étiquettes de rétention et le ruban officiel Formulaire 4561 (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) jaune;
   • écrivez la quantité de choses libérée, la quantité de choses qui demeure retenue ainsi que la date et les initiales de l'inspecteur à l'endos de l'étiquette de rétention;
   • utilisez un nouvel avis de levée de la rétention Formulaire 3257 (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) si plusieurs mainlevées partielles sont effectuées et que l'espace fournie est insuffisante;
   • conservez toutes les copies des documents connexes ensemble en tout temps.

6.3.2 Autres options de traitement d'une chose saisie et retenue

Si une chose saisie ne peut pas obtenir la mainlevée (les conditions de la section 6.3.1 ne sont pas respectées), déterminez la façon dont la chose peut être disposée autrement.

6.3.3 Ordonner le déplacement, la disposition ou l'entreposage d'une chose saisie

Les inspecteurs ont le pouvoir sous la LSAC 29b) et c) d'ordonner le déplacement, la disposition ou l'entreposage d'une chose qui a été saisie et retenue. En vertu de 29c) de la LSAC, un inspecteur peut ordonner la disposition lorsqu'une chose présente un risque de préjudice à la santé humaine et que la disposition est nécessaire pour répondre à ce risque. Si ces pouvoirs sont utilisés, ils sont aux frais du propriétaire de la chose ou la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge.

Au moment d'ordonner le déplacement, la disposition ou l'entreposage d'une chose saisie, considérez les éléments suivants :

• avant d'ordonner la disposition, le déplacement ou l'entreposage d'une chose, assurez-vous que la mesure ne contrevient pas au Règlement sur la santé des animaux ou au Règlement sur la protection des végétaux ou ne constitue pas un risque pour les ressources animales ou végétales ou l'environnement;
• remettez au propriétaire de la chose saisie ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge un avis en mains propres ou sous pli recommandé indiquant que la chose doit être déplacée, disposée ou entreposée d'une certaine manière;
• précisez toutes les conditions à remplir, telle que la présence de l'ACIA lorsque l'ordre est exécuté;
• consignez toutes les communications avec la partie réglementée, y compris l'heure, la date et l'endroit de ces communications;
• si la partie réglementée accepte d'aller de l'avant avec la mesure ordonnée, une inspection de suivi devrait être menée afin de confirmer que l'ordre a été exécuté;
• si le propriétaire de la chose saisie ou la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge refuse de se conformer à l'ordre, examinez alors d'autres options de contrôle comme le déplacement, la disposition ou l'entreposage par l'ACIA (LSAC 29a) ou c)) ou initiez la processus de de confiscation de la chose, si applicable;
• consultez l'Orientation opérationnelle – Lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments et le Processus d'intervention réglementaire normalisée pour obtenir des options de contrôle et d'application de la loi.

6.4 Correction d'un Avis de rétention

Si le formulaire avis de rétention Formulaire 3256 (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) a été remis au propriétaire de la chose saisie ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge et qu'il y a une erreur sur le formulaire, déterminer la manière appropriée de corriger l'erreur. Ces corrections sont fournies dans la mesure où la saisie ou rétention physique a été effectuée sans erreur (la bonne chose, quantité de chose et au bon endroit a été saisie). S'il y a également eu une erreur sur la saisie ou rétention physique, l'option de correction complète devrait être retenue.

En cas de doute et en tout temps, il vous est possible de soumettre un Formulaire électronique de demande de suivi (FEDS) afin d'obtenir un soutien pour déterminer la correction appropriée. Si la demande est urgente, vous pouvez cocher case appropriée dans le FEDS. Pour les demandes exigeant une réponse immédiate (1 jour ouvrable) envisager utiliser le Processus accéléré (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI  9791766).

6.5 Suivi des cas de non-conformité

Appliquez les Procédures d'inspection standardisées (PIS) et Inspection de contrôle préventif et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité ou l'orientation opérationnelle – Système de vérification de la conformité (SVC) – viandes (si applicable) et toute ligne directrice applicable aux produits alimentaires pour mener toutes les inspections de suivi nécessaires afin de déterminer si le cas de non-conformité associé à la chose saisie a été corrigé.

Si le cas de non-conformité n'a pas été corrigé, consultez le Processus d'intervention réglementaire normalisée et l'Orientation opérationnelle – Lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments afin de déterminer si des mesures d'application de la loi ou des mesures sur la licence devraient être appliquées.

Des activités d'inspection de suivi ou l'initiation aux mesures d'application de la loi peuvent avoir lieu indépendamment de la décision définitive liée à la chose saisie (par exemple, la mainlevée, la disposition ou la destruction, le retrait, la confiscation, entre autres).

6.6 Remplir un dossier d'inspection

1. Lorsque toutes les mesures d'intervention réglementaires ont été prises et que tous les cas de non-conformité ont été corrigés :
   • Pour les inspections effectuées sous le PIS :
     • remplissez les dossiers d'inspections (actuels et de suivi au besoin) en consignant tous les renseignements pertinents dans la Plateforme de prestation numérique de service (PPNS).
     • vous référez à la section A.5.5.2 Saisie de mesures d'intervention réglementaires de la PIS et la Procédure opérationnelle normalisée (PON) Gérer un enregistrement de non-conformité (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 10636921) de la PPNS.
   • Pour les inspection sous le Système de vérification de la conformité (SVC),
     • suivez les directives du SVC.
2. Remettez le rapport d'inspection à la partie réglementée

Note : dans le cas d'un bris de rétention, veuillez vous référer au Processus d'intervention réglementaire normalisé et à l'Orientation opérationnelle – Lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments pour déterminer les mesures d'application et/ou de contrôles appropriées.

6.7 Considérations sur les décisions révisables

Une décision révisable est une décision qui peut être examinée par un tribunal fédéral. Elle comprend uniquement celles qui affectent les droits légaux d'une personne, imposent des obligations légales et/ou causent des effets préjudiciables. Les avis de rétention (RSAC 368) sont des exemples de décisions révisables. Pour les décisions révisables telles que les avis de rétention, une décision basée sur des motifs raisonnables doit être prise par l'inspecteur désigné en utilisant ces conseils :

• soyez prêt – Assurez-vous de disposer de tous les faits et de toutes les preuves pertinentes, tenez compte de toutes les politiques et directives applicables de l'ACIA;
• soyez conscient des exigences d'équité procédurale – le décideur est impartial et la partie réglementée est correctement informée et a la possibilité d'être entendue, le cas échéant;
• justifiez la décision – soyez transparent, par exemple, indiquez l'autorité en vertu de laquelle vous agissez, expliquez votre décision;
• documenter la décision : enregistrez les documents et les politiques que vous avez consultés et conservez les comptes-rendus des réunions, des consultations.

Pour toute question ou pour obtenir des précisions sur ce document, suivez les canaux de communication habituels de la région, incluant de soumettre un Formulaire électronique de demande de suivi (FEDS).