Procédure opérationnelle : Inspection des contrôles préventifs des aliments – Vérification de la mise en œuvre

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1.0 Objet

L'objectif du présent document est de fournir des directives au personnel d'inspection de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) sur les procédures d'inspection permettant d'évaluer les contrôles préventifs (CP) et les contrôles basés sur une politique pour les exportations d'aliments. Les exigences relatives au CP sont prescrites à la partie 4 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC). Les exigence de la politique pour les contrôles au niveau des exportations, qui sont fondées sur le système, sont énoncées dans la Politique sur le contrôle des exportations d'aliments.

Le présent document doit être utilisé conjointement avec d'autres documents d'orientation qui sont mentionnés à la section 3.0.

2.0 Autorités réglementaires

Les pouvoirs d'inspection, les mesures de contrôle et les mesures d'application de la loi autorisés par les lois et règlements précités sont définis et expliqués dans l'Orientation opérationnelle : lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments.

3.0 Documents de références

Les références à utiliser lors de la réalisation des activités de vérification des tâches de Vérification de la mise en œuvre se trouvent dans les Annexes et dans les documents suivants :

4.0 Définitions

Sauf indication ci-dessous, les définitions figurent dans un des documents suivants :

Non-respect

  • Le non-respect des exigences de la politique applicable

Non-conformité

  • Infraction aux lois et/ou aux règlements applicables

Exigences

  • Les exigences réglementaires sont les dispositions des lois et/ou des règlements qui doivent être respectées par une partie réglementée.
  • Les exigences d'une politique sont les termes et conditions d'un programme établi par l'ACIA, pour répondre aux obligations du programme ou du commerce qui doivent être respectées par une partie réglementée afin de bénéficier des privilèges décrits dans le programme.
  • Les exigences d'éligibilité de la permission sont les exigences réglementaires, politiques ou du pays étranger qu'une partie réglementée doit remplir pour être éligible à la permission (par exemple une licence, un permis, un certificat d'exportation ou un certificat phytosanitaire).

5.0 Acronymes

Les acronymes sont indiqués dans leur forme longue la première fois qu'ils sont utilisés et sont regroupés dans la Liste des acronymes du secteur d'activité des aliments.

6.0 Procédure opérationnelle

Cette PO fournit des procédures d'inspection pour vérifier la mise en œuvre et le développement de mesures de contrôle spécifiques et les contrôles des exportations pour satisfaire aux exigences des pays importateurs. Lorsque des orientations plus précises que celles mentionnées dans le PIS seront nécessaires, celles-ci seront indiquées dans cette section et elles devront être suivies, peu importe ce que prévoit le PIS.

Les Annexes comprennent des tâches qui se concentrent sur les mesures de contrôle qui doivent être vérifiées aux fréquences précisées dans la Directive de programme pour la fréquence des inspections de contrôle préventif des aliments (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 11429674)

6.1 Se préparer à l'inspection

Consulter le PIS, section 3.0, étape 1 – Se préparer à l'inspection. En plus de l'orientation générale donnée dans le PIS, les dispositions suivantes s'appliquent :

  • Communiquer avec le titulaire de la licence pour recueillir de l'information concernant le(s) produit(s)/procédé(s).
  • Les inspecteurs sont encouragés à consulter l'outil interactif sur le PCP qui est en ligne pour déterminer si un titulaire de licence a besoin d'un PCP.
  • Lorsqu'un PCP et/ou un PCE est requis, obtenir une copie à jour du PCP et/du PCE du titulaire de licence relatif aux tâches sélectionnées dans le cadre de la portée. Cela peut être demandé au moment où l'inspection annoncée est cédulée.
  • Pour les tâches de Vérification de la mise en œuvre, incluses dans la portée de l'inspection, examiner leurs résultats, leurs critères de performance et leurs activités de vérification respectifs (voir les Annexes applicables).
  • Pour les inspections de CP qui font partie d'un plan de travail (élément déclencheur : Plan d'inspection de contrôle préventif), l'ensemble des tâches de Vérification de la mise en œuvre applicables seront évaluées dans les délais prescrits (Directive de programme pour la fréquence des inspections de contrôle préventif des aliments 2024 à 2025 (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 11429674)).
  • Pour les inspections de CP qui ne font pas partie d'un plan de travail (déclencheur : Intervention en cas d'incident, par exemple, suite à une plainte, un rappel ou à toutes constatations fortuites faites lors de la réalisation d'activités d'inspection), il peut être acceptable d'effectuer seulement la ou les parties des tâches de vérification de la mise en œuvre liées à la raison de cette inspection.
  • Lors de la consignation de la tâche d'inspection dans la Plateforme de prestation numérique de services (PPNS), il faut consulter les tableaux qui figurent dans les Annexes. Saisir les détails requis définis dans les « Détails sur la tâche d'inspection » dans le champ de texte libre correspondant dans la PPNS, le cas échéant.
Tableau 1 : Enregistrement des données d'inspection dans la Plateforme de Prestation Numérique de Services (PPNS)
Champ de la PPNS Sélection du champ de la PPNS
Déclencheur de l'inspection
  • Plan d'inspection de contrôle préventif
  • Intervention en cas d'incident
Type de tâche
  • Inspection de contrôle préventif
Tâche d'inspection niveau 1
  • Vérification de la mise en œuvre
Tâche d'inspection niveau 2
  • Tel que défini dans les tâches des Annexes
Détails sur la tâche d'inspection
  • Tel que défini dans les détails sur la tâche des Annexes, le cas échéant.

6.2 Effectuer l'inspection

Consulter le PIS, section 4.0, étape 2 – Effectuer l'inspection. En plus de l'orientation générale fournie dans le PIS, les dispositions suivantes s'appliquent.

Une tournée initiale n'est pas obligatoire pour toutes les inspections. L'inspecteur doit utiliser son jugement pour déterminer si une tournée initiale est nécessaire. Pour ce faire, il doit tenir compte des tâches à effectuer et de la dernière fois qu'une tournée initiale a eu lieu. En général, si une tournée initiale n'a pas été effectuée dans les 12 derniers mois, elle devrait l'être dans le cadre de l'inspection.

6.2.1 Confirmer la portée

Si au cours de l'inspection, la portée doit être modifiée en raison de l'observation d'une non-conformité/d'un non-respect potentiel, ce qui suit s'applique :

  • Lorsque l'ensemble de la tâche de Vérification de la mise en œuvre a déjà été complétée dans le cadre de la fréquence d'inspection établie, seules les parties applicables de la tâche liées à la non-conformité/au non-respect potentiel observé seront complétés dans un autre dossier d'inspection. Le déclencheur de ce dossier sera « Intervention en cas d'incident ».
  • Lorsque l'ensemble de la tâche de Vérification de la mise en oeuvre n'a pas été complété dans le cadre de la fréquence d'inspection établie et que le temps le permet, l'ensemble de la tâche doit être complétée et ajoutée au dossier d'inspection. Si la non-conformité/le non-respect potentiel est observé au cours d'une inspection de suivi, la tâche de Vérification de la mise en oeuvre appropriée devra être ajoutée à un nouveau dossier d'inspection avec le déclencheur « Plan d'inspection de contrôle préventif ».
  • Lorsque l'ensemble de la tâche de Vérification de la mise en œuvre n'a pas été complété dans le cadre de la fréquence d'inspection établie et que le temps ne le permet pas (consulter le superviseur, au besoin), seules les parties applicables de la tâche liées à la non-conformité/au non-respect potentiel observé peuvent être complétés dans un autre dossier d'inspection. Le déclencheur de ce dossier d'inspection sera « Intervention en cas d'incident ». L'ensemble de la tâche de Vérification de la mise en œuvre sera complété pendant la fréquence d'inspection établie pour le titulaire de licence.
  • Lorsque les non-conformités/non-respects potentiels relevés sont directement liés à des non-conformités/non-respects en cours, déterminer si les mesures provisoires sont efficaces et consigner toute constatation dans le dossier d'inspection de suivi connexe en ajoutant une tâche d'inspection et en créant un enregistrement de résultat d'inspection pour saisir l'information. L'inspecteur doit prendre les mesures de contrôle appropriées, au besoin. Voir la section 6.4.1 pour la communication de ces constatations d'inspection

6.2.2 Effectuer les activités de vérification

Déterminer si le titulaire de licence satisfait aux exigences applicables en examinant les lois et règlements et/ou la Politique sur le contrôle des exportations énumérés dans chaque tâche de Vérification de la mise en oeuvre et en utilisant le résultat, les critères de performance et les activités de vérification, comme indiqué dans les Annexes. Lorsque la Politique sur le contrôle des exportations d'aliment est indiquée, examiner également les exigences du pays importateur.

En vertu du RSAC, certains titulaires de licence doivent avoir un PCP écrit en place. Si, au cours de la préparation de l'inspection, il est déterminé qu'un titulaire de licence est tenu d'avoir un PCP, mais qu'il n'en possède pas, cela peut constituer un cas de non-conformité à l'article 86 du RSAC. Se reporter au PIS, section 4.5 – Évaluer les résultats de l'inspection, pour obtenir de plus amples renseignements.

Conformément à l'article 47 du RSAC, les exploitants (peu importe s'ils ont besoin d'un PCP ou non) doivent identifier et analyser les dangers biologiques, chimiques et physiques présentant un risque de contamination des aliments et prévenir, éliminer ou réduire à un niveau acceptable ces dangers au moyen de mesures de contrôle dont l'efficacité a été démontrée.

Lorsqu'un PCP est requis, la conception et la mise en œuvre du PCP doivent inclure les exigences du PCP se trouvant à la section 6 de la partie 4 du RSAC.

Lorsqu'un PCP n'est pas requis par la réglementation :

  • L'inspecteur devrait mettre davantage l'accent sur la réalisation d'observations, d'entrevues et, si nécessaire, ajouter un autre type de tâche d'inspection, c'est-à-dire le prélèvement d'échantillons ou l'inspection de produits, pour veiller à ce que le titulaire de licence respecte les exigences relatives aux CP/contrôles des exportations.
  • Si des programmes écrits et des documents sont tenus pour démontrer la conformité aux CP/contrôles des exportations et comme preuve de l'efficacité des mesures de contrôle, un examen devrait être effectué pour aider à déterminer la conformité.

Effectuer suffisamment d'activités de vérification jusqu'à ce qu'il soit déterminé que le résultat de la ou des tâches a été atteint. Sélectionner les activités de vérification appropriées pour chaque tâche, comme indiqué dans les Annexes afin d'évaluer la conformité.

Au cours d'une inspection de CP, d'autres types de tâches d'inspection (comme le prélèvement d'échantillons et l'inspection des produits) peuvent être effectués pour étayer les renseignements recueillis afin de déterminer la conformité. La prudence est de mise lorsqu'il s'agit de décider de prélever des échantillons ou de procéder à une inspection des produits pour vérifier la conformité des CP/contrôles des exportations. Dans certains cas, le prélèvement d'échantillons ou l'inspection des produits peut ne pas être utile pour étayer une évaluation de la conformité et pourrait entraîner une divergence entre les résultats de l'inspection et les résultats des types de tâches d'inspection supplémentaires.

De plus, lors de la réalisation des tâches de Vérification de la mise en œuvre, certaines situations peuvent justifier l'examen du programme écrit pour vérifier que le contenu répond aux exigences des CP pour le développement et le maintien du PCP en utilisant les sous-éléments. S'il est déterminé qu'un sous-élément doit être réalisé, suivre la section 6.2.1 de l'Inspection des contrôles préventifs et de la traçabilité des aliments – Vérification de système.

Avant d'envisager l'utilisation d'autres types de tâches d'inspection pour étayer un résultat d'inspection, prenez en compte les éléments suivants :

  • L'objectif de l'utilisation d'un autre type de tâche d'inspection :
    • Est-ce pour vérifier l'existence d'une non-conformité?
    • Est-ce pour lier le produit ou la denrée à une non-conformité potentielle?
    • Est-il nécessaire d'évaluer le contenu du PCP à ce stade?
  • Si des mesures peuvent être prises sur la base des résultats;
  • Si les résultats fournissent des renseignements supplémentaires concernant le respect des exigences réglementaires;
  • Consulter le superviseur pour déterminer la pertinence d'utiliser d'autres types de tâches d'inspection ainsi que les capacités et les ressources du laboratoire.

Il peut y avoir des situations où les inspecteurs effectuent une tâche alors qu'une non-conformité /qu'un non-respect en lien avec cette même tâche a été observé lors d'une inspection précédente et que la date pour mettre en place la mesure corrective n'est pas encore passée. Dans ces situations, l'inspecteur doit :

  • effectuer l'ensemble de la tâche comme prévu, mais il ne doit pas saisir dans son dossier PPNS les mêmes constatations que celles indiquées dans la non-conformité/le non-respect en suspens.
  • consigner toutes les constatations liées à la non-conformité/au non-respect déjà émis dans le dossier de suivi qui a été créé pour celui-ci en ajoutant une tâche d'inspection et en créant un enregistrement de résultat d'inspection pour saisir l'information.
  • se concentrer sur l'efficacité des mesures provisoires et déterminer si le titulaire de permis contrôle ou non les situations de non-conformité/de non-respect lorsqu'il détermine s'il y a une non-conformité/un non-respect qui doit être saisi dans le dossier de suivi.
  • prendre les mesures de contrôle appropriées, au besoin. Voir la section 6.4.1 pour la communication de ces constatations d'inspection

6.2.3 Documenter la non-conformité/le non-respect

Pour les aliments, plus d'une référence réglementaire ou d'une référence de la politique peut être saisie dans un enregistrement de résultat d'inspection. La ou les références seront basées sur les constatations de chaque tâche évaluée au moment de l'inspection. Par exemple :

  • S'il y a une non-conformité aux articles 50 à 81 du RSAC, l'article 49 du RSAC devrait également être mentionné afin d'établir un lien entre le titulaire de licence et la non-conformité. Les articles 50 à 81 contiennent des détails sur les exigences relatives aux établissements et l'article 49 indique qui (exploitant) doit entretenir et exploiter quoi (l'établissement) conformément à quelles exigences (articles 50 à 81 du RSAC).
  • En cas de non-conformité à l'article 89 du RSAC (contenu du plan de contrôle préventif); l'article 86 du RSAC devrait également être mentionné dans le même enregistrement de résultat d'inspection, car il s'agit du règlement qui exige que le titulaire de la licence établisse, conserve et tienne à jour d'un PCP conforme aux dispositions de l'article 89 du RSAC, en plus de toute autre référence réglementaire applicable jugée non conforme lors de l'évaluation de la tâche.

Pour les aliments, lorsqu'il y a une ou des non-conformité(s) lors de l'évaluation d'une tâche de Vérification de la mise en œuvre pour les produits alimentaires canadiens ou relative à l'abattage, toutes les références réglementaires et les preuves tangibles qui soutiennent la ou les non-conformités devraient être documentées dans un seul enregistrement de résultat d'inspection.

Lorsque la tâche de Vérification de la mise en œuvre consiste à évaluer le respect des conditions du pays importateur, toutes les références à la politique et les preuves tangibles qui soutiennent le non-respect des exigences doivent être documentées dans un seul enregistrement de résultat d'inspection.

Par exemple, lors de l'évaluation de tâches de vérification de la mise en œuvre

  • Évaluation sur place de l'assainissement pré-opérationnel; des non-conformités aux articles 49, 50 et 88 ont été observées pour des équipements sales après le nettoyage et la pré-op
  • Exigences des pays étrangers – Japon (viande); le non-respect d'exigences japonaises spécifiques a été observé
  • Exigences des pays étrangers – Chine (viande); le non-respect d'exigences chinoises spécifiques a été observé

Trois enregistrements de résultat d'inspection seront créés, un pour chaque tâche de vérification de la mise en œuvre effectuée.

Se reporter à la section A.5 Étape 2 – Effectuer l'inspection de l'Annexe A du PIS (SGDDI 24041459) pour compléter le dossier d'inspection, en s'assurant que seules les autorisations connexes applicables qui ont été vérifiées dans le cadre de l'inspection ont été sélectionnées.

6.2.4 Catégoriser la non-conformité/le non-respect

Étant donné qu'un enregistrement de résultat d'inspection peut comporter plus d'une référence d'exigence avec des preuves tangibles à l'appui, la catégorisation de la non-conformité doit être basée sur l'ensemble des preuves tangibles documentées pour l'enregistrement de résultat d'inspection.

Pour les non-respects, la catégorisation devraiit également être basée sur la somme de toutes les preuves objectives documentées dans cet enregistrement de résultat d'inspection.

Lors de la vérification de la conformité ou du respect à l'aide des tâches figurant à l'Annexe 2 – Tâches de vérification de la mise en œuvre – Exportations des produits alimentaires, les non-conformités ou les non-respects identifiés peuvent avoir un délai maximum de 60 jours pour l'achèvement des mesures correctives.

S'il existe un risque de préjudice à la santé humaine, l'inspecteur devrait examiner le Tableau 1 dans la section 6.1 de la Procédure opérationnelle : Procédures pour la suspension et la levée de la suspension d'une licence Salubrité des aliments au Canada et consulter son superviseur pour déterminer si la direction envisage une suspension immédiate avant de finaliser et d'émettre le rapport d'inspection (si c'est le cas, aucune date pour mettre en place la mesure corrective ne doit être fixée).

6.3 Communiquer les résultats de l'inspection

Se reporter à l'étape 3 de la section 5.0 du PIS – Communiquer les résultats de l'inspection. De plus, les titulaires de licence sont responsables de mettre en œuvre immédiatement des mesures correctives provisoires pour atténuer tout risque pour la santé humaine, le bien-être des animaux ou la fausse représentation des aliments. Ces mesures provisoires doivent être documentées dans les notes de la réunion de clôture.

6.4 Effectuer l'inspection de suivi

Se référer au PIS, section 6.0, étape 4 – Effectuer l'inspection de suivi (lorsqu'applicable). En plus de l'orientation générale donnée dans le PIS, les dispositions suivantes s'appliquent :

Pour toute demande de renseignements généraux sur la présente PO, veuillez suivre les voies de communication établies, notamment en envoyant un formulaire électronique de demande de suivi (FEDS).

7.0 Annexes : Tâches de vérification de la mise en œuvre pour les produits alimentaires

Les informations présentées pour chaque tâche dans les Annexes sont organisées comme suit :

  • Enregistrement des données d'inspection dans la PPNS : tableau décrivant comment saisir les détails sur la tâche d'inspection dans la PPNS
  • Fondements : fournissent des liens vers les exigences réglementaires ou les exigences de la politique et les références à l'appui. D'autres références peuvent être utilisées, s'il y a lieu.
  • Résultat : état dans lequel les CP/contrôles des exportations assurent la conformité.
  • Justification : explique les répercussions possibles des CP/contrôles des exportations sur le résultat de chaque tâche.
  • Critères de performance : fondés sur les exigences; peuvent être utilisés par l'industrie pour l'aider à atteindre les exigences et par les inspecteurs pour les aider à vérifier les exigences.
  • Activités de vérification : processus qu'un inspecteur devrait suivre, pour vérifier la conformité du titulaire de licence par rapport aux exigences, en examinant les exigences générales des CP/contrôles des exportations et des critères de performance applicables à chaque tâche. Cette section est subdivisée comme suit :
    • examen des documents et des registres
    • sur place : observation et entrevues

Les inspecteurs peuvent utiliser leur pouvoir discrétionnaire pour élargir la vérification des items recommandés, au besoin.

Les inspecteurs sélectionneront tous les items disponibles s'il est impossible de choisir le nombre minimal d'items recommandés.

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