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Orientation opérationnelle : Orientation supplémentaire pour les décideurs concernant les actions sur une licence Salubrité des aliments au Canada

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  1. 1. Objectif
  2. 2. Autorités réglementaires
  3. 3. Documents de référence
  4. 4. Définitions
  5. 5. Acronymes
  6. 6. Orientation opérationnelle
    1. 6.1 Répartition opérationnelle parmi les postes identifiés comme étant délégué du ministre
    2. 6.2 Responsabilités du délégué du ministre qui décide des actions sur une licence
    3. 6.3 Utilisation d'un autre délégué du ministre
    4. 6.4 Consultation des Services juridiques
    5. 6.5 Participation de l'équipe de vérification par la gestion
    6. 6.6 Décider si une action sur une licence devrait être envisagée
    7. 6.7 Présidence de la réunion offrant au titulaire de la licence la possibilité de se faire entendre avant de décider si une licence sera révoquée
    8. 6.8 Décider si une action sur une licence sera menée
    9. 6.9 Examen de l'ébauche de l'avis de décision d'action sur une licence
    10. 6.10 Avis au Centre national des permissions (CNP) de la décision de mener une action sur une licence
    11. 6.11 Comment et quand signaler les actions sur une licence à la haute direction
  7. 7. Annexes
    1. Annexe 1 – Formulaires et modèles
    2. Annexe 2 – Conseils pour rédiger une décision

1. Objectif

L'objectif du présent document est de fournir de l'orientation supplémentaire aux agents de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) à qui le ministre a délégué son pouvoir de modifier, de suspendre ou de révoquer une licence de Salubrité des aliments au Canada (SAC) délivrée en vertu du paragraphe 20(1) de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) et de ses règlements.

Le présent document accompagne d'autres documents d'orientation cités en référence dans la section 3.0. Cette orientation complète, en particulier, les documents d'orientation opérationnelle suivants :

Le présent document d'orientation doit être utilisé par les agents de l'ACIA à qui le ministre a délégué son pouvoir de décider de modifier une licence en vertu de l'article 32 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC), soumettre la licence à des conditions supplémentaires selon le paragraphe 20 (3) de la LSAC, de suspendre une licence en vertu des articles 35 et 37 du RSAC, la levée de la suspension d'une licence en vertu de l'article 38 du RSAC ou de révoquer une licence en vertu de l'article 39 du RSAC.

Bien que ce document d'orientation ne traite que les actions de licence SAC, l'ACIA dispose des pouvoirs et de l'autorité nécessaires pour traiter la non-conformité par le biais d'une variété de mesures de contrôle et d'application. Ces mesures peuvent être utilisées indépendamment ou simultanément, selon la situation. Ce document est destiné à être utilisé conjointement avec le Processus d'intervention réglementaire normalisé (PIRN) et l'Orientation opérationnelle : Lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments

2. Autorités réglementaires

Les pouvoirs d'inspection, les mesures de contrôle et les mesures d'application de la loi autorisés par les textes législatifs précités, sont définis et expliqués dans les Lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments.

3. Documents de référence

4. Définitions

Les définitions proviennent des documents suivants :

5. Acronymes

Les acronymes sont indiqués dans leur forme longue la première fois qu'ils sont utilisés et sont regroupés dans la Liste des acronymes du secteur d'activité des aliments.

6. Orientation opérationnelle

6.1 Répartition opérationnelle parmi les postes identifiés comme étant délégué du ministre

Comme l'indiquent les documents Procédures pour la suspension et la levée de la suspension d'une licence SAC et Procédures pour la révocation d'une licence SAC, le directeur des opérations (DO) responsable du Centre national des permissions (CNP) et les directeurs régionaux des opérations sont des délégués du ministre pour les articles 35, 38, 39 et 40 du RSAC et sont donc autorisés à suspendre ou à révoquer une licence SAC en conformité avec la réglementation.

Bien que ces fonctions soient déléguées à la fois aux directeurs régionaux des opérations et au DO responsable du CNP, conformément à la Délégation des pouvoirs ministériels prévus dans les lois et règlements administrés par l'ACIA (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 9366215), le tableau 1 ci-dessous identifie le délégué du ministre généralement responsable des fonctions et des tâches associées aux actions de la licence SAC dans des circonstances normales en tenant compte du rôle associé à chaque poste.

Si une licence a été modifiée en raison d'une incapacité d'exercer une activité [RSAC 32], les fonctions du ministre ont été déléguées aux directeurs régionaux des opérations et au DO responsable du CNP.

Tableau 1 : Répartition opérationnelle des pouvoirs, tâches et fonctions du délégué du ministre
Disposition Description Délégué du ministre généralement responsable
RSAC, par. 32(1)

32(1) Lorsque le titulaire de licence est incapable d'exercer une activité visée par sa licence dans 1 des établissements visés par cette licence, le ministre peut modifier la licence pour retirer l'autorisation d'exercer cette activité dans cet établissement.

Directeur régional des opérations responsable de vérifier la conformité du titulaire de la licence

DO responsable du CNP
RSAC, al. 35a)

Le ministre peut suspendre une licence dans les cas suivants : a) le titulaire de licence ne se conforme pas à une disposition de la loi, autre que l'article 15, ou à une disposition du présent règlement, de la Loi sur les aliments et drogues ou du Règlement sur les aliments et drogues.

Directeur régional des opérations responsable de vérifier la conformité du titulaire de la licence
RSAC, al. 35b)

Le ministre peut suspendre une licence dans les cas suivants : b) le titulaire de la licence est en défaut de paiement d'un prix relatif à cette licence qui est fixé en vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

DO responsable du CNP
RSAC, al. 35c)

Le ministre peut suspendre une licence dans les cas suivants : c) il est d'avis que, si le titulaire continue d'exercer une activité visée par la licence, il pourrait en résulter un risque de préjudice à la santé humaine.

Directeur régional des opérations responsable de vérifier la conformité du titulaire de la licence
RSAC, par. 37(1)

Malgré l'article 36, s'il est d'avis que la poursuite par le titulaire de licence d'une activité visée par la licence pourrait résulter en un risque de préjudice à la santé humaine, le ministre peut suspendre la licence immédiatement après qu'un rapport écrit précisant les motifs de suspension a été fourni au titulaire.

Directeur régional des opérations responsable de vérifier la conformité du titulaire de la licence
RSAC, art. 38

La suspension d'une licence est levée lorsque le ministre établit que des mesures correctives ont été prises.

Si les événements menant à la suspension sont liés au non-paiement des frais : DO responsable du CNP

Directeur régional des opérations responsable de vérifier la conformité du titulaire de la licence
RSAC, art. 39

Le ministre peut révoquer une licence dans les cas suivants :

  • a) le titulaire de licence omet de prendre des mesures correctives dans les 90 jours suivant la date de la suspension, à moins qu'à sa demande écrite, le ministre ne lui accorde un délai plus long;
  • b) il continue d'exercer une activité visée par la licence alors que celle-ci est suspendue;
  • c) il a été condamné pour une infraction à la loi ou à la Loi sur les aliments et drogues ou l'un de ses dirigeants ou administrateurs a été condamné pour une telle infraction;
  • d) il ne se conforme pas à une disposition de la loi, autre que l'article 15, ou à une disposition du présent règlement, de la Loi sur les aliments et drogues ou du Règlement sur les aliments et drogues et, depuis sa délivrance et son renouvellement, la licence a :
    • i) soit déjà fait l'objet de 1 suspension pour non-conformité à la même disposition,
    • ii) soit déjà fait l'objet de 1 suspension à 2 reprises;
  • e) il ne s'est pas conformé à l'article 15 de la loi dans le cadre de sa demande de délivrance, de renouvellement ou de modification de licence ou à tout moment pendant la période de validité de la licence.

Si les événements conduisant à la révocation potentielle ne sont liés qu'au non-paiement des frais : DO responsable du CNP

Pour tous les autres événements conduisant à la révocation potentielle : Directeur Régional des opérations responsable de vérifier la conformité du titulaire de la licence
RSAC, par. 40(1)

Le ministre ne peut révoquer la licence à moins que le titulaire de licence n'ait été avisé des motifs de révocation et qu'il n'ait eu la possibilité de se faire entendre à l'égard de la révocation.

Si les événements conduisant à la révocation potentielle ne sont liés qu'au non-paiement des frais : DO responsable du CNP

Pour tous les autres événements conduisant à la révocation potentielle : Directeur régional des opérations responsable de vérifier la conformité du titulaire de la licence

6.2 Responsabilités du délégué du ministre qui décide des actions sur une licence

Lorsque vous prenez une décision concernant une licence SAC, effectuez toutes les tâches associées au processus d'action, y compris :

6.3 Utilisation d'un autre délégué du ministre

6.3.1 Quand utiliser un autre délégué du ministre

Parfois, le délégué initial du ministre indiqué dans le tableau 1 peut juger nécessaire de renvoyer la décision à un autre délégué du ministre. Renvoyez le dossier à un autre délégué dans les circonstances suivantes :

6.3.2 Choix d'un autre délégué du ministre

Le tableau 2 ci-dessous décrit les solutions de rechange appropriées.

Tableau 2 : Substitut du délégué du ministre
Délégué initial du ministre Substitut du délégué du ministre

Directeur régional des opérations responsable de vérifier la conformité du titulaire de la licence
  • Un autre directeur régional des opérations ou du secteur ou un directeur des opérations d'un autre secteur qui possède les connaissances pertinentes du secteur d'activité pour prendre la décision

DO responsable du CNP
  • Directeur régional des opérations responsable de vérifier la conformité du titulaire de la licence
  • Directeur des opérations d'une autre région qui possède les connaissances pertinentes du secteur d'activité pour prendre la décision

6.4 Consultation des Services juridiques

Certaines décisions entraînant des actions sur une licence SAC peuvent être révisées par une Cour fédérale. Pour garantir au titulaire de la licence une décision cohérente, impartiale, transparente et justifiée, des consultations avec les Services juridiques sont nécessaires lorsque la révocation de la licence est envisagée (à la demande du président).

Sinon, il peut être utile de consulter les Services juridiques lorsque :

6.5 Participation de l'équipe de vérification par la gestion

L'équipe de vérification par la gestion du secteur opérationnel chargée de vérifier la conformité du titulaire de la licence devrait soutenir le délégué du ministre et participer à une intervention conforme à la Politique sur la conformité et d'application de la loi. Cette étape devrait intervenir au début du processus, par exemple peu de temps après avoir examiné le dossier et avoir évalué les facteurs qui seront pris en compte dans la décision. Les membres de l'équipe de vérification par la gestion peuvent donner leur avis ou leur point de vue pour qu'il soit examiné, mais ils ne prennent pas la décision.

6.6 Décider si une action sur une licence devrait être envisagée

Examiner le formulaire d'action et les documents à l'appui fournis par le personnel d'inspection, ainsi que tout renseignement relatif aux facteurs de préjudice, d'antécédents et d'intention, afin de déterminer si l'action sur une licence proposée est l'intervention réglementaire appropriée. Le tableau 3 ci-dessous identifie les mesures à prendre lors de l'examen de l'action sur une licence.

Tableau 3 : Mesures à prendre par le délégué du ministre lors de l'examen des actions sur une licence
Scénarios Actions du délégué du ministre

Le délégué du ministre décide d'envisager une action sur une licence (à l'exception de la révocation)

Le délégué du ministre décide d'envisager la révocation de la licence
  • passez à la section 6.7 pour offrir la possibilité de se faire entendre avant de décider si une licence sera révoquée.

Le délégué du ministre décide de ne pas prendre en compte l'action sur une licence
  • documenter votre décision en remplissant la zone des « commentaires et décisions du délégué du ministre » du formulaire d'action et le signer;
  • renvoyez le formulaire rempli au personnel d'inspection pour l'informer de la décision;
  • arrêter cette procédure.

À tout moment au cours du processus, des experts en la matière peuvent être consultés, notamment les spécialistes aux opérations du Centre opérationnel, la division de l'Orientation opérationnelle et d'expertise (OOE) ou les Services juridiques (conformément à la section 6.4) pour confirmer l'application du RSAC et des politiques associées.

6.7 Présidence de la réunion offrant au titulaire de la licence la possibilité de se faire entendre avant de décider si une licence sera révoquée

Conformément au paragraphe 40(1) du RSAC, une licence SAC ne peut être révoquée que si le titulaire de la licence a eu la possibilité de se faire entendre au sujet de la révocation. La possibilité de se faire entendre est organisée par le délégué du ministre qui prend la décision de révoquer ou non la licence. Elle peut prendre la forme d'une demande écrite, d'une réunion virtuelle ou en personne, au choix du titulaire de la licence.

6.7.1 Planification

Les directives suivantes devraient être appliquées pour planifier la possibilité de se faire entendre:

La possibilité de se faire entendre peut prendre la forme d'une demande écrite, d'une réunion virtuelle ou en personne, au choix du titulaire de la licence.

6.7.2 Présidence de la réunion permettant au titulaire la possibilité de se faire entendre

Lorsque vous présidez une réunion virtuelle ou en personne permettant au titulaire la possibilité de se faire entendre:

Si le titulaire de la licence refuse la possibilité de se faire entendre ou ne répond pas dans le délai mentionné dans l'avis, passez à la section 6.8

6.8 Décider si une action sur une licence sera menée

Lors de la prise de décision d'une action sur une licence :

Remarque : le titulaire de la licence devrait être informé s'il est décidé de ne pas révoquer la licence après la réunion lui permettant la possibilité de se faire entendre. Envoyer la décision concernant la révocation de licence SAC à la suite d'une possibilité d'être entendu au titulaire de licence pour l'informer de la décision de ne pas révoquer la licence.

6.9 Examen de l'ébauche de l'avis de décision d'action sur une licence

Examiner l'avis d'action sur une licence qui a été rédigé par le personnel d'inspection en utilisant les renseignements fournis dans le formulaire d'action. L'avis doit être examiné pour s'assurer que la décision est complète, transparente et justifiée. L'annexe 2 donne des conseils pour rédiger une décision.

Signer l'avis numériquement s'il est envoyé par courriel au titulaire de la licence, conformément à l'Application de la signature numérique aux documents d'inspection domestique (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 14364206). Si la décision doit être remise en personne ou par courrier recommandé, une signature manuscrite est appropriée.

Remettre l'avis dûment rempli et signé au personnel d'inspection pour qu'il la communique au titulaire de la licence.

Remarque : le délégué du ministre est chargé d'examiner, de réviser, si nécessaire et de signer l'avis d'action sur une licence. Seul le ministre ou une personne occupant un poste auquel le ministre a délégué les tâches et fonctions du ministre en vertu des dispositions du RSAC peut décider de mener une action sur une licence.

6.10 Avis au Centre national des permissions (CNP) de la décision de mener une action sur une licence

Une fois que l'action sur une licence a été décidée, le délégué du ministre s'assurera qu'un courriel, signalé comme étant important, est envoyé au CNP à l'adresse suivante : Permission@inspection.gc.ca :

Remarque : en cas de révocation d'une licence, se référer à la Procédure pour la révocation d'une licence SAC, section 6.9 Aviser la Division de l'importation et de l'exportation des aliments (DIEA) de la décision de révoquer une licence.

6.11 Comment et quand signaler les actions sur une licence à la haute direction

Une fois qu'il a été décidé qu'une action sur la licence SAC sera prise, en informer la haute direction de l'ACIA en appliquant le processus décrit dans les documents d'orientation suivants :

L'objectif de ces documents est de fournir de l'information sur les délais spécifiques ainsi que sur la façon de signaler une action sur une licence, notamment lors d'une suspension ou d'une révocation de licence.

La consultation de ces deux documents sera nécessaire lors d'une suspension ou d'une révocation de licence puisqu'un rapport d'enjeu quotidien devra aussi être rédigé.

7. Annexes

Pour toute demande de renseignements généraux sur la présente orientation opérationnelle, veuillez suivre les voies de communication établies, notamment en envoyant un formulaire électronique de demande de suivi (FEDS) (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).

Annexe 1 – Formulaires et modèles

Annexe 2 – Conseils pour rédiger une décision

Remarque : Cette liste n'est pas exhaustive

Considérations préalables à la prise de décision

Justification de la décision

Rédaction de la décision

Tenue des dossiers

Date de modification :