Orientation opérationnelle : Évaluer, surveiller et documenter la disposition d'aliments non conformes

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1. Objet

L'objectif du présent document est de fournir au personnel d'inspection de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) une orientation sur l'évaluation, la surveillance et la documentation des dispositions d'aliments pouvant représenter un risque pour la santé, être insalubres, dangereux ou autrement non conformes à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, à la Loi sur les aliments et drogues ou à leurs règlements connexes. Ce document ne couvre pas la disposition liée à l'article 123 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.

Le présent document accompagne d'autres documents d'orientation de l'Agence tels que référés dans la section 3.0.

L'orientation présentée ci-dessous devraient être utilisées chaque fois que l'ACIA prend connaissance d'un aliment non conforme identifié, par exemple, au cours d'une enquête sur la salubrité des aliments, d'une vérification de l'efficacité des rappels, d'un suivi à la suite d'une plainte ou d'une inspection de produit, que l'aliment soit déjà distribué ou non.

2. Autorités réglementaires

Les pouvoirs d'inspection, les mesures de contrôle et les mesures d'application de la loi autorisés par la législation ci-dessus sont définis et expliqués dans l'Orientation opérationnelle : lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments.

3. Documents de référence

4. Définitions

Sauf indication ci-dessous, les définitions figurent dans un des documents suivants :

Disposition

Toute mesure prise à l'égard d'un aliment non conforme afin de le rendre conforme ou de le retirer du marché canadien tels que le réétiquetage, le retravaillage, le tri/élimination sélective, l'exportation et la destruction.

5. Acronymes

Les acronymes sont indiqués dans leur forme longue la première fois qu'ils sont utilisés et sont regroupés dans la Liste des acronymes du secteur d'activité des aliments.

6. Orientation opérationnelle

La partie réglementée est responsable de s'assurer que les aliments non conformes ou dangereux n'entrent pas ou ne réintègrent pas la chaîne de distribution alimentaire.

L'inspecteur de l'ACIA examine la méthode d'élimination proposée par la partie réglementée pour s'assurer qu'elle ne présente pas de risque de contamination pour les aliments actuels et futurs, les systèmes d'alimentation animale et les sources d'eau (par exemple, se conformer aux règlements municipaux relatifs à l'élimination des déchets et aux règlements concernant les aliments pour animaux). La partie réglementée est responsable de la mise en œuvre de la méthode d'élimination autorisée par l'ACIA.

Il est recommandé que l'inspecteur consulte les conseillers du secteur des aliments du bétail lorsqu'il évalue si une méthode de disposition aura un impact sur le système d'alimentation animale. Lors de l'examen des méthodes de disposition des aliments importés qui ont fait l'objet d'une ordonnance de retrait ou de destruction conformément à l'article 32(1) de la LSAC, consulter la Procédure opérationnelle : Ordonner le retrait ou la destruction d'importations illégales d'aliments.

6.1 Évaluer la méthode de disposition proposée

Lorsqu'une non-conformité est identifiée, la partie réglementée peut devoir prendre des mesures correctives pour remédier à la non-conformité ou l'ACIA peut ordonner que l'aliment soit retiré du Canada (dans le cas d'un aliment importé) ou détruit. Si plusieurs options sont disponibles pour corriger la non-conformité, la partie réglementée peut proposer une méthode de disposition. Si c'est le cas, effectuez les étapes suivantes :

  1. Examinez tout facteur susceptible d'avoir des répercussions sur les options de disposition de l'aliment, tel que ceux indiqués dans le tableau 1.
    Tableau 1 : Scénarios pouvant restreindre ou influencer la disposition d'un aliment non conforme et les actions que les inspecteurs devraient prendre
    Scénarios Actions de l'inspecteur
    L'aliment a été saisi et retenu (LSAC, 25)
    L'aliment fait l'objet d'une enquête et/ou peut constituer une violation de la réglementation, par exemple, l'aliment est associé à un rapport de non-conformité de l'inspecteur qui a été ou sera soumis aux services d'enquête et d'application de la loi (SEAL).
    • Consultez SEAL
    L'aliment importé fait l'objet d'une ordonnance de retrait d'une importation illégale (LSAC, 32)
    L'aliment contient ou est recouvert d'une substance toxique ou nocive (LAD 4(1)a))
    • Considérez les options de dispositions limitées qui sont disponibles, telles que la destruction ou le retrait du Canada [en vertu de LSAC 32] de produits importés.
  2. Si la disposition de l'aliment est acceptable, considérez les options qui peuvent être utilisées dans ce cas, notamment :
    • l'utilisation autres que la consommation humaine (par exemple, en tant que déchets, les aliments pour animaux domestiques ou les aliments destinés à des fins autres que l'alimentation humaine);
    • la destruction visant à rendre l'aliment inutilisable et irrécupérable (non comestible);
    • l'ordre de retirer le produit importé non-conforme du Canada (LSAC 32);
    • l'exportation de l'aliment du Canada vers un marché étranger qui l'acceptera;
    • le tri/élimination sélective, la transformation, le triage ou le traitement de l'aliment afin de corriger la non-conformité;
    • le réétiquetage afin de corriger une non-conformité.
  3. Examinez la méthode de disposition proposée afin de vérifier que les considérations particulières décrites dans le tableau 2 sont respectées, le cas échéant.
    Tableau 2 : Considérations particulières à respecter selon le type de disposition
    Exemples de disposition Considérations particulières
    Réemballage, réétiquetage, transformation ou traitement de l'aliment afin d'éliminer ou de réduire le danger à un niveau acceptable
    • l'exploitant titulaire de la licence doit disposer d'un plan de contrôle préventif traitant de tous les dangers liés à ce type de transformation ou de traitement (pour des produits destinés au commerce interprovincial ou à l'exportation);
    • des mesures de contrôle dont l'efficacité a été démontrée par des éléments de preuve doivent être utilisées afin de traiter un danger microbiologique, chimique ou physique (consultez le document intitulé Orientation opérationnelle : l'inspection des éléments de preuve de l'efficacité des mesures de contrôle).
    Tri/élimination sélective dans le lot afin de retirer les unités défectueuses et triage pour classer les lots
    • si l'aliment se trouve dans un contenant scellé hermétiquement, consultez le document intitulé Examen visuel des aliments peu acides et aliments peu acides acidifiés emballés dans des récipients hermétiques afin de confirmer que le tri/élimination sélective est une méthode adéquate pour retirer les unités défectueuses;
    • si l'aliment n'est pas scellé hermétiquement, le tri/élimination sélective doit démontré par des éléments de preuve que cette méthode permettra de traiter efficacement le danger microbiologique, chimique ou physique et d'obtenir un aliment conforme à toutes les exigences.
    • Exportation de l'aliment du Canada
    • Ou
    • L'ordre de retirer le produit importé NC du Canada (LSAC 32)
    Destruction ou retrait de l'aliment de la chaîne alimentaire humaine
    • le lieu et le mode de destruction ne doivent poser aucun risque de contamination d'aliments, de systèmes d'alimentation animale ou de sources actuelles et futures d'eau ou d'aliments (par exemple, conformité aux règlements municipaux sur l'élimination des déchets et aux règlements sur l'alimentation animale);
    • si la méthode de destruction implique une utilisation humaine autre que l'alimentation humaine (par exemple, produits cosmétiques, produits thérapeutiques ou produits de santé naturels), la partie réglementée devrait être en mesure de démontrer que l'utilisation de l'aliment à cette fin est acceptable;
    • pour le commerce interprovincial, importation et exportation, l'utilisation de l'étiquette « ne peut servir à l'alimentation humaine » ou « Not for use as Human Food » peut également s'appliquer conformément à l'article 23(1)c) du SFCR.
  4. Outre les considérations particulières indiquées à l'étape 3 (le cas échéant), la méthode de disposition proposée doit :
  • permettre de résoudre toutes les non-conformité aux exigences réglementaires applicables;
  • empêcher l'introduction d'une nouvelle non-conformité à la LSAC, à la LAD ou à leurs règlements connexes;
  • ne poser aucun risque de contamination pour les systèmes existants d'alimentation humaine ou animale ou pour les sources actuelles et futures d'eau et d'aliments.

Consultez l'annexe A pour obtenir une liste détaillée des questions à considérer afin d'évaluer la possibilité d'autoriser ou non une méthode de disposition visant à corriger l'aliment en vue de sa vente future au Canada ou de son exportation (par exemple, tri/élimination sélective, réétiquetage, réemballage, traitement). Consulter l'annexe B pour obtenir une liste de questions à examiner lorsque la méthode de disposition entraîne le retrait de l'aliment de la chaîne alimentaire humaine au Canada (exportation, ordre de retrait, destruction ou disposition de l'aliment non conforme).

Si la méthode de disposition de l'aliment proposée est adéquate et rencontre les considérations générales, légales et spécifiques présentées ci-haut, l'inspecteur peut autoriser et informer la partie réglementée de toute condition ou surveillance de l'ACIA pouvant être nécessaire pendant la disposition, tel qu'il est décrit à la section 6.2.

6.2 Assurer le suivi de la disposition

6.2.1 Autoriser le déplacement ou la modification de l'aliment saisi

  1. Si l'aliment a été saisi, consultez la Procédure opérationnelle : Procédure de saisie et de rétention, d'autorisation de déplacement et de disposition pour connaître les étapes à suivre afin d'autoriser le déplacement ou la modification de l'aliment saisi. Par exemple, une autorisation est requise pour permettre que l'aliment saisi soit :
    • transporté vers un lieu précis aux fins de correction ou de disposition (par exemple, un site d'enfouissement ou de destruction autorisé);
    • transporté jusqu'à la frontière ou vers d'autres moyens de transport aux fins de retrait du Canada (par exemple, transport par camion jusqu'à un aéroport ou un navire porte-conteneurs maritime);
    • tri/éliminé sélectivement, réétiqueté, transformé ou traité pour remettre en conformité.

6.2.2 Assister à la disposition

  1. S'il est nécessaire d'assister à la disposition (par exemple, produits qui sont saisis et retenus, importations illégales ordonnés retirées ou détruites, pour rappel ou pour une non-conformité liée à un problème de salubrité alimentaire ou pour une fausse représentation, etc.) vérifier que :
    • les mesures correctives efficaces sont mises en œuvre comme proposé;
    • tous les aliments affectées connus et disponible pour être éliminés sont corrigés, détruits, renvoyés à leur origine ou ordonnés retirés du Canada.
  2. S'il n'est pas nécessaire d'assister à la disposition, demandez des documents, des enregistrements ou d'autres matériels pour vérifier et documenter la disposition appropriée. Par exemple, demandez une copie des nouvelles étiquettes, des calculs de formulation, une preuve de sortie de l'aliment du Canada, le connaissement, des demandes d'indemnisation auprès de l'assurance ou des certificats de destruction, le cas échéant.

    Voici des exemples d'éléments de preuve acceptables pour le retrait du Canada d'un aliment :

    • une copie de la facture officielle ou d'une facture de transport aérien de chargement, indiquant les quantités, la destination et les transporteurs;
    • un document estampillé par les autorités douanières du pays étranger;
    • un avis du pays étranger vers lequel l'aliment a été renvoyé;
    • le formulaire E15 (certificat de destruction/exportation) avec les sections 13-20 (excepté 19) complétées par l'Agence des services frontaliers du Canada.

Veuillez référer à la Procédure opérationnelle : Ordonner le retrait ou la destruction d'importations illégales d'aliments afin de connaître les directives spécifiques de chaque programme pour assister aux dispositions, si applicable.

6.3 Documenter la disposition

6.3.1 Recueillir des renseignements afin de documenter la disposition

  1. Recueillez une description complète de l'aliment disposé, notamment :
    • le nom de l'aliment (l'identification interne de l'aliment de la compagnie, si applicable);
    • les codes d'identification, y compris le code précis du lot concerné;
    • le type et la taille de l'emballage;
    • la quantité de l'aliment tel que spécifié sur l'avis de rétention (CFIA/ACIA 3256), si applicable;
    • le numéro de l'inspection ou du système de gestion des incidents (SGI);
    • le code système harmonisé (SH) pour les aliments importés.
  2. Recueillez des renseignements complémentaires sur la méthode de disposition, en tenant compte des renseignements qui figurent au tableau 3.
Tableau 3 : Renseignements complémentaires à consigner selon la méthode de disposition
Méthode de disposition Renseignements à consigner
Destruction, tri/élimination sélective, transformation, traitement, réemballage ou réétiquetage de l'aliment
  • une description détaillée de la méthode de disposition;
  • l'identité de la ou des personnes qui ont mis en œuvre l'activité;
  • la date et l'heure d'exécution de l'activité;
  • le lieu où l'activité a été effectuée;
  • une description de la méthode de vérification, y compris des détails tels que :
    • la présence ou non d'une personne pour assister à la disposition sur place;
    • l'identité de la ou des personnes qui y ont assisté si applicable;
    • les autres moyens adéquats de vérification qui ont permis d'attester de l'exécution de l'activité de disposition (par exemple, photo ou confirmation écrite).
Exportation de l'aliment ou retrait du Canada
  • le nom du pays vers lequel l'aliment a été exporté;
  • l'identité de la ou des personnes qui ont mis en œuvre cette activité;
  • la date à laquelle l'aliment a quitté le Canada;
  • les documents disponibles du titulaire de la licence permettant de démontrer que l'aliment est conforme aux exigences du paragraphe 16(1) du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, tel qu'elles sont décrites dans la politique relative à l'exportation d'aliments non conformes et à l'élément 4, « Conformité du produit », du Guide pour la préparation d'un plan de contrôle des exportations (PCE);
  • des éléments de preuve acceptables pour attester que l'aliment a quitté le Canada (par exemple, connaissement officiel ou formulaire E15).

6.3.2 Documenter les renseignements dans le système de saisie de données pertinent

Consignez les renseignements sur la disposition de l'aliment en fonction des paramètres indiqués dans le tableau 4.

Tableau 4 : Système de saisie de données à utiliser pour la disposition selon la manière dont l'aliment non-conforme a été identifié
Manière dont l'aliment non conforme a été identifié Orientation sur les systèmes de saisie de données
L'aliment disposé a été identifié au cours d'une enquête sur la salubrité des aliments ou d'un rappel.
L'aliment disposé n'est pas lié à une enquête sur la salubrité des aliments ou à un rappel.
  • Pour les inspections sous le processus d'inspection standard (PIS), documentez les renseignements sur la disposition dans l'onglet Activités de vérification de l'inspection de la tâche d'inspection de suivi pertinente dans la Plateforme de prestation numérique de services (PPNS);
  • passez à la section 6.4.

6.3.3 Directives supplémentaires relatives à la documentation de la disposition d'un aliment qui a été identifié au cours d'une enquête sur la salubrité des aliments ou d'un rappel

Lorsque l'aliment à disposer a été identifié au cours d'une enquête sur la salubrité des aliments ou d'un rappel, les conseils suivants devraient être appliqués lors de la documentation de la disposition dans le dossier du SGI :

6.4 Clôture du dossier de la disposition

Si la partie réglementée a mis en oeuvre de manière adéquate une méthode de disposition adaptée à la situation, fermez le dossier d'inspection.

Si la disposition n'a pas été mis en oeuvre de manière adéquate, consultez le Processus d'intervention réglementée normalisé et l'Orientation opérationnelle : Lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments afin de déterminer les options de contrôle des aliments à votre disposition. Référez à la section A.5.5.2 Saisie de mesures d'intervention réglementaires de la PIS et la Procédure opérationnelle normalisée de la plateforme de prestation numérique de services (PON PPNS) Gérer un enregistrement de non-conformité (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada - SGDDI 10636921) pour documenter ces actions réglementaires.

7. Annexes

Pour toute demande de renseignements généraux sur la présente directive opérationnelle, veuillez suivre les voies de communication établies, notamment en envoyant un formulaire électronique de demande de suivi (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).

Annexe A : Aspects à examiner lors de l'évaluation de la pertinence d'une méthode de disposition visant à corriger la non-conformité de l'aliment en vue de son exportation ou sa vente future dans l'alimentation humaine au Canada

  • Description de l'incident et de l'aliment
    • Quel est l'incident précis?
    • De quel aliment s'agit-il?
  • Pertinence et conformité de la méthode de disposition
    • La mesure corrective est-elle adéquate et suffisante pour régler le problème et rendre l'aliment conforme?
    • La mesure corrective tient-elle compte de la nature délicate de l'aliment sur le plan microbiologique?
    • La partie réglementée est-elle capable de démontrer, avec preuve, que la mesure de contrôle à appliquer est efficace?
  • Prévention d'autres dangers potentiels
    • Comment l'aliment non conforme est-il identifié et séparé des autres aliments?
    • Où l'aliment est-il entreposé avant et après la correction?
    • La mesure corrective proposée crée-t-elle d'autres cas de non-conformité?
  • Transport de l'aliment non conforme
    • Quelles sont les mesures prises pour veiller à ce qu'aucun nouveau danger potentiel ne soit introduit lors du transport de l'aliment non conforme vers un autre site en vue de l'application des mesures correctives? Par exemples, l'abus de temps ou de température ou contamination par d'autres sources.
    • Quelles sont les mesures prises pour veiller à ce que l'aliment non conforme ne soit pas remis sur le marché avant d'être corrigé?
  • Mesures correctives mis en œuvre par la partie réglementée ou par un tiers
    • Où les mesures correctives seront-elles mises en œuvre? Par exemple, installations sous le contrôle de la partie réglementée, distributeurs ou magasins de vente au détail.
    • Quelles instructions ont été fournies pour veiller à ce que les mesures correctives soient mises en œuvre correctement par les employés de la partie réglementée et du tiers?
    • Qui mettra en les mesures correctives et quand?
  • Information démontrant la conformité et l'efficacité
    • Comment la partie réglementée veillera-t-elle à ce qu'aucune nouvelle non-conformité ne soit introduite?
    • Comment la partie réglementée démontrera que l'aliment non conforme, qu'il soit ou non sous son contrôle, est devenu conforme?

Annexe B : Aspects à examiner lors de l'évaluation de la pertinence d'une méthode de disposition d'un aliment visant à retirer ce dernier de la consommation humaine au Canada (exportation, destruction ou élimination de l'aliment non conforme)

  • Description de l'incident et de l'aliment
    • Quel est l'incident précis?
    • De quel aliment s'agit-il?
  • Pertinence et conformité de la méthode de disposition
    • La partie réglementée a-t-elle confirmé que la méthode de disposition peut être mis en œuvre conformément à toutes les exigences fédérales, provinciales, municipales ou étrangères qui s'appliquent (selon le cas) et qu'elle ne posera aucun risque de contamination pour des aliments, des systèmes d'alimentation animale existants ou des sources actuelles ou futures d'eau ou d'aliments?
    • Où l'aliment concerné sera-t-il exporté à titre d'aliment non conforme, la partie réglementée a-t-elle fourni des documents permettant d'attester que l'aliment satisfait aux exigences du pays étranger ou de la personne destinataire de l'aliment exporté, conformément au paragraphe 16(1) du RSAC?
    • Si l'aliment doit être détruit, quelles seront les méthodes utilisées? La destruction empêchera-t-elle la réutilisation potentielle de l'aliment en le rendant non comestible? Par exemple, l'utilisation d'agents dénaturants, broyage des contenants et de l'aliment ou exposition de l'aliment à des produits chimiques tels que l'eau de Javel.
  • Prévention d'autres dangers potentiels
    • Comment l'aliment est-il identifié et séparé des autres aliments dans l'attente de sa disposition?
    • Si l'aliment doit être disposé au Canada en vue d'une utilisation humaine autre que l'alimentation humaine, conformément à l'alinéa 23(1)c) du RSAC (par exemple, produits cosmétiques, produits thérapeutiques ou produits de santé naturels), la partie réglementée a-t-elle confirmé que l'aliment est adéquat pour cette utilisation?
    • Si l'aliment doit être disposé en vue d'une utilisation dans des aliments pour animaux, la partie réglementée a-t-elle prouvé que l'aliment ne posera aucun risque pour la chaîne alimentaire animale?
  • Transport de l'aliment non conforme
    • Si l'aliment concerné est transporté vers un autre site aux fins de disposition (autre qu'une élimination à titre de déchet), quelles mesures ont été prises pour veiller à ce qu'aucun danger potentiel nouveau ne soit introduit? Par exemples, l'abus de temps ou de température pour un aliment sensible sur le plan microbiologique ou contamination par d'autres sources.
  • Mesures correctives mis en œuvre par la partie réglementée ou par un tiers
    • Si des mesures correctives doivent être mis en œuvre avant l'exportation de l'aliment, la partie réglementée respecte-t-elle les lignes directrices relatives aux mesures correctives adéquates pour le problème en question, telles qu'elles sont indiquées dans le présent document?
  • Information démontrant la conformité et l'efficacité
    • Comment la partie réglementée démontrera-t-elle que l'aliment satisfait aux exigences précises concernant sa disposition, par exemple les informations démontrant un étiquetage conforme au paragraphe 16(1) ou à l'alinéa 23(1)c) du RSAC, selon ce qui s'applique?
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