Orientation opérationnelle : Évaluer, surveiller et documenter la disposition d'aliments non conformes

Sur cette page

• 1. Objectif
• 2. Lois et règlements applicables
• 3. Documents de référence
• 4. Définitions
• 5. Sigles et acronymes
• 6. Directive opérationnelle
  • Évaluer la méthode de disposition proposée
  • 6.2 Assurer le suivi de la disposition
    • 6.2.1 Autoriser le déplacement ou la modification de l'aliment saisi
    • 6.2.2 Assister à la disposition
  • 6.3 Documenter la disposition
    • 6.3.1 Recueillir des renseignements afin de documenter la disposition
    • 6.3.2 Consigner les renseignements dans le système de saisie de données pertinent
    • 6.3.3 Directives supplémentaires relatives à la documentation de la disposition d'un aliment qui a été identifié au cours d'une enquête sur la salubrité des aliments ou d'un rappel
  • 6.4 Clore le dossier de la disposition
• 7. Annexes
  • Annexe A : Aspects à examiner lors de l'évaluation de la pertinence d'une méthode de disposition visant à corriger la non-conformité de l'aliment en vue de son exportation ou sa vente future dans l'alimentation humaine au Canada
  • Annexe B : Aspects à examiner lors de l'évaluation de la pertinence d'une méthode de disposition d'un aliment visant à retirer ce dernier de la consommation humaine au Canada (exportation, destruction ou élimination de l'aliment non conforme)

1. Objectif

Le présent document a pour but de fournir au personnel d'inspection de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) des conseils sur l'évaluation, la surveillance et la documentation des dispositions d'aliments pouvant représenter un risque pour la santé, être insalubres, dangereux ou autrement non conformes à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, à la Loi sur les aliments et drogues ou à leurs règlements connexes. Ce document ne couvre pas la disposition liée à l'article 123 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.

Le présent document accompagne d'autres documents d'orientation cités en référence dans la section 3.0.

Les lignes directrices décrites ci-dessous devraient être utilisées chaque fois que l'ACIA prend connaissance d'un aliment non conforme identifié, par exemple, au cours d'une enquête sur la salubrité des aliments, d'une vérification de l'efficacité des rappels, d'un suivi à la suite d'une plainte ou d'une inspection de produit, que l'aliment soit déjà distribué ou non.

2. Lois et règlements applicables

• Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC);
• Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC);
• Loi sur les aliments et drogues (LAD);
• Règlement sur les aliments et drogues (RAD).

Les pouvoirs d'inspection, les mesures de contrôle et celles de mise en application de la loi sont autorisés par les lois ci-dessus et sont définis et expliqués dans l'Orientation opérationnelle : lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments.

3. Documents de référence

• Politique relative à l'exportation d'aliments non conformes
• Processus d'inspection standardisé
• Processus d'intervention réglementaire normalisé
• Processus d'intervention relatif aux incidents alimentaires
• Orientation opérationnelle : Lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments
• Procédure opérationnelle : Procédure de saisie et de rétention, d'autorisation de déplacement et de disposition
• Orientation opérationnelle : L'inspection des éléments de preuve de l'efficacité des mesures de contrôle
• Procédure opérationnelle : Ordonner le retrait ou la destruction d'importations illégales
• Examen visuel des aliments peu acides et aliments peu acides acidifiés emballés dans des récipients hermétiques
• Orientation opérationnelle: Système de vérification de la conformité (SVC) – viandes - Agence canadienne d'inspection des aliments
• Système de gestion des incidents guide de l'utilisateur (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada - SGDDI 1599635)
• Procédure opérationnelle normalisée (PON) de la plateforme de prestation numérique de services (PPNS) Gérer un enregistrement de non-conformité (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada SGDDI 10636921)

4. Définitions

Sauf indication ci-dessous, les définitions figurent dans un des documents suivants :

• Règlement sur la salubrité des aliments au Canada : Glossaire des termes clés
• Glossaires des termes de Mon ACIA

Disposition

Toute mesure prise à l'égard d'un aliment non conforme afin de le rendre conforme ou de le retirer du marché canadien tels que réétiquetage, retravaillage, triage, exportation et destruction.

5. Sigles et acronymes

Les sigles et acronymes sont indiqués dans leur forme longue la première fois qu'ils sont utilisés et sont regroupés dans la liste des sigles et des acronymes du secteur d'activité de la salubrité des aliments.

6. Directive opérationnelle

Il est recommandé que l'inspecteur consulte les conseillers du secteur des aliments du bétail lorsqu'il évalue si une méthode de disposition aura un impact sur le système d'alimentation animale. Lors de l'examen des méthodes de disposition des aliments importés qui ont fait l'objet d'une ordonnance de retrait ou de destruction conformément à l'article 32(1) de la LSAC, consulter la Procédure opérationnelle : Ordonner le retrait ou la destruction d'importations illégales.

Évaluer la méthode de disposition proposée

Lorsqu'une non-conformité est identifiée, la partie réglementée peut devoir prendre des mesures correctives pour remédier à la non-conformité ou l'ACIA peut ordonner que l'aliment soit retiré du Canada (dans le cas d'un aliment importé) ou détruit. Si plusieurs options sont disponibles pour corriger la non-conformité, la partie réglementée peut proposer une méthode de disposition. Si c'est le cas, effectuez les étapes suivantes :

1. Examinez tout facteur susceptible d'avoir des répercussions sur les options de disposition de l'aliment, tel que ceux indiqués dans le tableau 1.

2. Si la disposition de l'aliment est acceptable, étudiez les options qui peuvent être utilisées dans ce cas, notamment :
   •  l'utilisation à d'autres fins que la consommation humaine (par exemple, au même titre que les déchets, les aliments pour animaux domestiques ou les aliments destinés à des fins autres que l'alimentation humaine)
   • la destruction visant à rendre l'aliment inutilisable et irrécupérable (non comestible);
   • l'ordre de retirer le produit importé non-conforme du Canada (LSAC 32)
   • l'exportation de l'aliment depuis le Canada vers un marché étranger qui l'acceptera
   • la sélection, la transformation ou le traitement de l'aliment afin de corriger la non-conformité
   • le réétiquetage afin de corriger une non-conformité

3. Examinez la méthode de disposition proposée afin de vérifier qu'elle respecte les considérations particulières qui sont décrites dans le tableau 2, selon ce qui s'applique.

4. Outre les considérations particulières indiquées à l'étape 3 (le cas échéant), la méthode de disposition proposée doit :

• permettre de résoudre toutes les non-conformité aux exigences réglementaires applicables
• empêcher l'introduction de nouvelle non-conformité à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, à la Loi sur les aliments et drogues ou à leurs règlements connexes
• ne poser aucun risque de contamination pour les systèmes existants d'alimentation humaine ou animale ou pour les sources actuelles et futures d'eau et d'aliments

Consultez l'annexe A pour obtenir une liste détaillée des questions à considérer afin d'évaluer la possibilité d'autoriser ou non une méthode de disposition visant à corriger l'aliment en vue de sa vente future au Canada ou de son exportation (par exemple, sélection, réétiquetage, reconditionnement, traitement). Consulter l'Annexe B pour obtenir une liste de questions à examiner lorsque la méthode de disposition entraîne le retrait de l'aliment de l'alimentation humaine au Canada (exportation, ordre de retrait, destruction ou élimination de l'aliment non conforme).

Si la méthode de disposition de l'aliment est adéquate et si la méthode proposée rencontre les considérations générales, légales et spécifiques qui ont été présentées précédemment, l`inspecteur peut autoriser et informer la partie réglementée de toute condition ou surveillance de l'ACIA pouvant être nécessaire pendant la disposition, tel qu'il est décrit à la section 6.2.

6.2 Assurer le suivi de la disposition

6.2.1 Autoriser le déplacement ou la modification de l'aliment saisi

1. Si l'aliment a été saisi, consultez la procédure de saisie et de rétention, d'autorisation de déplacement et de disposition pour connaître les étapes à suivre afin d'autoriser le déplacement ou la modification de l'aliment saisi. Par exemple, une autorisation est requise pour permettre que l'aliment saisi soit :
   • transporté vers un lieu précis aux fins de correction ou de disposition (par exemple, un site d'enfouissement ou de destruction autorisé)
   • transporté jusqu'à la frontière ou vers d'autres moyens de transport aux fins de retrait du Canada (par exemple, transport par camion jusqu'à un aéroport ou un navire porte-conteneurs maritime)
   • trié, éliminé sélectivement , réétiqueté, transformé ou traité aux fins de mise en conformité

6.2.2 Assister à la disposition

1. S'il est nécessaire d'assister à la disposition (par exemple, produits qui sont saisis et retenus, importations illégales ordonnés de destruction ou de retrait, pour rappel ou pour une non-conformité liée à un problème de salubrité alimentaire ou pour une fausse représentation, etc) vérifier vous que :
   • des mesures correctives efficaces sont instaurées telles qu'elles ont été proposées
   • tous les aliments touchés connus et devant être disposés sont corrigés, détruits, retournés à l`origine ou retirés du Canada
2. • Si assister à la disposition n'est pas nécessaire, demandez des documents, des dossiers ou d'autres éléments vous permettant de vérifier que la disposition a été adéquate et pour la documenter. Par exemple, demandez une copie des nouvelles étiquettes, des calculs des formules, des éléments de preuve du retrait du Canada de l'aliment, des connaissements, des demandes d'indemnisation auprès de l'assurance ou des certificats de destruction, selon ce qui s'applique.
   • Voici des exemples d'éléments de preuve acceptables pour le retrait du Canada d'un aliment :
     • une copie de la facture officielle ou d'une facture de transport aérien de chargement, indiquant les quantités, la destination et les transporteurs
     • un document estampillé par les autorités douanières du pays étranger
     • un avis du pays étranger vers lequel l'aliment a été renvoyé
     • le formulaire E15 (certificat de destruction/exportation) avec les sections 13-20 (excepté 19) complétées par l'Agence des services frontaliers du Canada

Veuillez référer à la Procédure opérationnelle : Ordonner le retrait ou la destruction d'importations illégales afin de connaître les directives spécifiques de chaque programme pour assister aux dispositions, si applicable.

6.3 Documenter la disposition

6.3.1 Recueillir des renseignements afin de documenter la disposition

1. Recueillez une description complète de l'aliment disposé, notamment :
   • le nom de l'aliment (l'identification interne de l'aliment de la compagnie, si applicable)
   • les codes d'identification, y compris le code précis du lot concerné
   • le type et la taille de l'emballage
   • la quantité de l'aliment tel que spécifié sur l'avis de rétention (CFIA/ACIA 3256), si applicable
   • le numéro de l'inspection ou du système de gestion des incidents (SGI)
   • le code système harmonisé (SH) pour les aliments importés
2. Recueillez des renseignements complémentaires sur la méthode de disposition, en tenant compte des renseignements qui figurent au tableau 3.

6.3.2 Consigner les renseignements dans le système de saisie de données pertinent

Consignez les renseignements sur la disposition de l'aliment en fonction des paramètres indiqués dans le tableau 4.

6.3.3 Directives supplémentaires relatives à la documentation de la disposition d'un aliment qui a été identifié au cours d'une enquête sur la salubrité des aliments ou d'un rappel

Lorsque l'aliment à disposer a été identifié au cours d'une enquête sur la salubrité des aliments ou d'un rappel, vous devriez appliquer les directives suivantes afin de documenter la disposition dans le dossier du SGI :

• Système de gestion des incidents guide de l'utilisateur (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada - SGDDI 1599635)
• Processus d'intervention relatif aux incidents alimentaires

6.4 Clore le dossier de la disposition

Si la partie réglementée a exécuté de manière adéquate une méthode de disposition adaptée à la situation, vous pouvez clore le dossier d'inspection.

Si la disposition n'a pas été exécutée de manière adéquate, consultez le processus d'intervention réglementée normalisé et l'orientation opérationnelle : lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments afin de déterminer les options de contrôle des aliments à votre disposition. Veillez vous référez à la section A.5.5.2 Saisie de mesures d'intervention réglementaires de la PIS et la procédure opérationnelle normalisée (PON) Gérer un enregistrement de non-conformité (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada SGDDI 10636921) de la plateforme de prestation numérique de services (PPNS) pour documenter ces actions réglementaires.

7. Annexes

• Annexe A – Questions à examiner lors de l'évaluation de la pertinence d'un plan ou d'une méthode de disposition visant à corriger la non-conformité de l'aliment en vue de son exportation ou sa vente future aux fins d'alimentation humaine au Canada
• Annexe B – Questions à examiner lors de l'évaluation de la pertinence d'un plan ou d'une méthode de disposition d'un aliment visant à retirer ce dernier de la consommation humaine au Canada

Pour toute demande de renseignements généraux sur la présente directive opérationnelle, veuillez suivre les voies de communication établies, notamment en envoyant un formulaire électronique de demande de suivi.

Annexe A : Aspects à examiner lors de l'évaluation de la pertinence d'une méthode de disposition visant à corriger la non-conformité de l'aliment en vue de son exportation ou sa vente future dans l'alimentation humaine au Canada

• • Description du problème et de l'aliment
  • Quel est le problème précis?
  • De quel aliment s'agit-il?
• • Pertinence et conformité de la méthode de disposition
  • La mesure corrective est-elle adéquate et suffisante pour régler le problème et rendre l'aliment conforme?
  • La mesure corrective tient-elle compte de la nature délicate de l'aliment sur le plan microbiologique?
  • La partie réglementée est-elle capable de démontrer, éléments de preuve à l'appui, que la mesure de contrôle à appliquer est efficace?
• • Prévention d'autres dangers potentiels
  • Comment l'aliment non conforme est-il identifié et séparé des autres aliments?
  • Où l'aliment est-il entreposé avant et après la correction?
  • Est-ce que les mesures correctives peuvent créer d'autres non-conformités?
• • Transport de l'aliment non conforme
  • Quelles mesures sont prises pour veiller à ce qu'aucun nouveau danger potentiel ne soit introduit lors du transport de l'aliment non conforme vers un autre site aux fins d'exécution des mesures correctives? Exemples : abus de temps ou de température ou contamination par d'autres sources.
  • Quelles mesures sont prises pour veiller à ce que l'aliment non conforme ne soit pas remis sur le marché avant d'être corrigé?
• • Mesures correctives exécutées par la partie réglementée ou par un tiers
  • Où les mesures correctives seront-elles exécutées? Exemples : installations sous le contrôle de la partie réglementée, distributeurs ou magasins de vente au détail.
  • Quelles instructions ont été fournies pour veiller à ce que les mesures correctives soient exécutées correctement par les employés de la partie réglementée et du tiers?
  • Qui exécutera les mesures correctives et quand?
• • Information démontrant la conformité et l'efficacité
  • Comment la partie réglementée veillera-t-elle à ce qu'aucune nouvelle non-conformité ne soit introduite?
  • Comment la partie réglementée démontrera que l'aliment non conforme, qu'il soit ou non sous son contrôle, est devenu conforme?

Annexe B : Aspects à examiner lors de l'évaluation de la pertinence d'une méthode de disposition d'un aliment visant à retirer ce dernier de la consommation humaine au Canada (exportation, destruction ou élimination de l'aliment non conforme)

• • Description du problème et de l'aliment
  • Quel est le problème précis?
  • De quel aliment s'agit-il?
• • Pertinence et conformité de la méthode de disposition
  • La partie réglementée a-t-elle confirmé que la méthode de disposition peut être exécutée conformément à toutes les exigences fédérales, provinciales, municipales ou étrangères qui s'appliquent (selon le cas) et qu'elle ne posera aucun risque de contamination pour des aliments, des systèmes d'alimentation animale existants ou des sources actuelles ou futures d'eau ou d'aliments?
  • Où l'aliment concerné sera-t-il exporté à titre d'aliment non conforme, la partie réglementée a-t-elle fourni des documents permettant d'attester que l'aliment satisfait aux exigences du pays étranger ou de la personne destinataire de l'aliment exporté, conformément au paragraphe 16(1) du RSAC?
  • Si l'aliment doit être détruit, quelles seront les méthodes utilisées? La destruction empêchera-t-elle la réutilisation potentielle de l'aliment en le rendant non comestible? Exemples : utilisation d'agents dénaturants, broyage des contenants et de l'aliment ou exposition de l'aliment à des produits chimiques tels que l'eau de Javel.
• • Prévention d'autres dangers potentiels
  • Comment l'aliment est-il identifié et séparé des autres aliments dans l'attente de sa disposition?
  • Si l'aliment doit être disposé au Canada en vue d'une utilisation humaine autre que l'alimentation humaine, conformément à l'alinéa 23(1)c) du RSAC (par exemple,  produits cosmétiques, produits thérapeutiques ou produits de santé naturels), la partie réglementée a-t-elle confirmé que l'aliment est adéquat pour cette utilisation?
  • Si l'aliment doit être disposé en vue d'une utilisation dans des aliments pour animaux, la partie réglementée a-t-elle prouvé que l'aliment ne posera aucun risque pour la chaîne alimentaire animale?
• • Transport de l'aliment non conforme
  • Si l'aliment concerné est transporté vers un autre site aux fins de disposition (autre qu'une élimination à titre de déchet), quelles mesures ont été prises pour veiller à ce qu'aucun danger potentiel nouveau ne soit introduit? Exemples : abus de temps ou de température pour un aliment sensible sur le plan microbiologique ou contamination par d'autres sources.
• • Mesures correctives exécutées par la partie réglementée ou par un tiers
  • Si des mesures correctives doivent être exécutées avant l'exportation de l'aliment, la partie réglementée respecte-t-elle les lignes directrices relatives aux mesures correctives adéquates pour le problème en question, telles qu'elles sont indiquées dans le présent document?
• • Information démontrant la conformité et l'efficacité
  • Comment la partie réglementée démontrera-t-elle que l'aliment satisfait aux exigences précises concernant sa disposition, par exemple les information démontrant un étiquetage conforme au paragraphe 16(1) ou à l'alinéa 23(1)c) du RSAC, selon ce qui s'applique?