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Orientation opérationnelle : Évaluer, surveiller et documenter la disposition d'aliments non conformes

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1. Objectif

Le présent document a pour but de fournir au personnel d'inspection de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) des conseils sur l'évaluation, la surveillance et la documentation des dispositions d'aliments pouvant représenter un risque pour la santé, être insalubres, dangereux ou autrement non conformes à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, à la Loi sur les aliments et drogues ou à leurs règlements connexes. Ce document ne couvre pas la disposition liée à l'article 123 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.

Le présent document accompagne d'autres documents d'orientation cités en référence dans la section 3.0.

Les lignes directrices décrites ci-dessous devraient être utilisées chaque fois que l'ACIA prend connaissance d'un aliment non conforme identifié, par exemple, au cours d'une enquête sur la salubrité des aliments, d'une vérification de l'efficacité des rappels, d'un suivi à la suite d'une plainte ou d'une inspection de produit, que l'aliment soit déjà distribué ou non.

2. Lois et règlements applicables

Les pouvoirs d'inspection, les mesures de contrôle et celles de mise en application de la loi sont autorisés par les lois ci-dessus et sont définis et expliqués dans l'Orientation opérationnelle : lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments.

3. Documents de référence

4. Définitions

Sauf indication ci-dessous, les définitions figurent dans un des documents suivants :

Disposition

Toute mesure prise à l'égard d'un aliment non conforme afin de le rendre conforme ou de le retirer du marché canadien tels que réétiquetage, retravaillage, triage, exportation et destruction.

5. Sigles et acronymes

Les sigles et acronymes sont indiqués dans leur forme longue la première fois qu'ils sont utilisés et sont regroupés dans la liste des sigles et des acronymes du secteur d'activité de la salubrité des aliments.

6. Directive opérationnelle

Il est recommandé que l'inspecteur consulte les conseillers du secteur des aliments du bétail lorsqu'il évalue si une méthode de disposition aura un impact sur le système d'alimentation animale. Lors de l'examen des méthodes de disposition des aliments importés qui ont fait l'objet d'une ordonnance de retrait ou de destruction conformément à l'article 32(1) de la LSAC, consulter la Procédure opérationnelle : Ordonner le retrait ou la destruction d'importations illégales.

Évaluer la méthode de disposition proposée

Lorsqu'une non-conformité est identifiée, la partie réglementée peut devoir prendre des mesures correctives pour remédier à la non-conformité ou l'ACIA peut ordonner que l'aliment soit retiré du Canada (dans le cas d'un aliment importé) ou détruit. Si plusieurs options sont disponibles pour corriger la non-conformité, la partie réglementée peut proposer une méthode de disposition. Si c'est le cas, effectuez les étapes suivantes :

  1. Examinez tout facteur susceptible d'avoir des répercussions sur les options de disposition de l'aliment, tel que ceux indiqués dans le tableau 1.
Tableau 1 : Scénarios pouvant restreindre ou influencer la disposition d'un aliment non conforme et les actions que les inspecteurs devraient prendre
Scénarios Actions de l'inspecteur
L'aliment a été saisi et retenu (LSAC, 25)
L'aliment fait l'objet d'une enquête et/ou peut constituer une violation de la réglementation, par exemple, l'aliment est associé à un rapport de non-conformité de l'inspecteur qui a été ou sera soumis aux services d'enquête et d'application de la loi (SEAL).
  • Consultez SEAL
L'aliment importé fait l'objet d'une ordonnance de retrait d'une importation illégale (LSAC, 32)
L'aliment contient une substance toxique ou délétère ou en est recouvert (LAD 4(1)a))
  • Considérez les options de dispositions limitées qui sont disponibles, telles que la destruction ou le retrait du Canada [en vertu de LSAC 32] de produits importés.
  1. Si la disposition de l'aliment est acceptable, étudiez les options qui peuvent être utilisées dans ce cas, notamment :
    •  l'utilisation à d'autres fins que la consommation humaine (par exemple, au même titre que les déchets, les aliments pour animaux domestiques ou les aliments destinés à des fins autres que l'alimentation humaine)
    • la destruction visant à rendre l'aliment inutilisable et irrécupérable (non comestible);
    • l'ordre de retirer le produit importé non-conforme du Canada (LSAC 32)
    • l'exportation de l'aliment depuis le Canada vers un marché étranger qui l'acceptera
    • la sélection, la transformation ou le traitement de l'aliment afin de corriger la non-conformité
    • le réétiquetage afin de corriger une non-conformité
  1. Examinez la méthode de disposition proposée afin de vérifier qu'elle respecte les considérations particulières qui sont décrites dans le tableau 2, selon ce qui s'applique.
Tableau 2 : Considérations particulières à respecter selon le type de disposition
Exemples de disposition Considérations particulières
Reconditionnement, réétiquetage, transformation ou traitement de l'aliment afin d'éliminer ou de réduire le danger à un niveau acceptable
  • l'exploitant titulaire de la licence doit avoir mis en place un plan de contrôle préventif traitant de tous les dangers liés à ce type de transformation ou de traitement (pour des produits destinés au commerce interprovincial ou à l`exportation)
  • il faut utiliser des mesures de contrôle dont l'efficacité a été démontrée par des éléments de preuve s'il s'agit de traiter un danger microbiologique, chimique ou physique (consultez le document intitulé Orientation opérationnelle : l'inspection des éléments de preuve de l'efficacité des mesures de contrôle)
Tri/élimination sélective dans le lot afin de retirer les unités défectueuses et triage pour classer les lots
  • si l'aliment se trouve dans un contenant scellé hermétiquement, consultez le document intitulé Examen visuel des aliments peu acides et aliments peu acides acidifiés emballés dans des récipients hermétiques afin de confirmer que l'élimination sélective est une méthode adéquate pour retirer les unités défectueuses
  • si l'aliment n'est pas scellé hermétiquement, il doit être démontré par des éléments de preuve que la sélection permettra de traiter efficacement le danger microbiologique, chimique ou physique et d'obtenir un aliment conforme à toutes les exigences
  • Exportation de l'aliment depuis le Canada
  • Ou
  • L'ordre de retirer le produit importé NC du Canada (LSAC 32)
Destruction ou retrait de l'aliment de la chaîne alimentaire humaine
  • le lieu et le mode de destruction ne doivent poser aucun risque de contamination d'aliments, de systèmes d'alimentation animale ou de sources actuelles et futures d'eau ou d'aliments (par exemple, conformité aux règlements municipaux sur l'élimination des déchets et aux règlements sur l'alimentation animale)
  • si la méthode de destruction implique une utilisation humaine autre que l'alimentation humaine (par exemple, produits cosmétiques, produits thérapeutiques ou produits de santé naturels), la partie réglementée devrait être en mesure de démontrer que l'utilisation de l'aliment à cette fin est acceptable
  • pour le commerce interprovincial, importation et exportation, l'utilisation de l'étiquette « ne peut servir à l'alimentation humaine » ou « Not for use as Human Food » peut également s'appliquer conformément à l'article 23(1)c) du SFCR
  1. Outre les considérations particulières indiquées à l'étape 3 (le cas échéant), la méthode de disposition proposée doit :

Consultez l'annexe A pour obtenir une liste détaillée des questions à considérer afin d'évaluer la possibilité d'autoriser ou non une méthode de disposition visant à corriger l'aliment en vue de sa vente future au Canada ou de son exportation (par exemple, sélection, réétiquetage, reconditionnement, traitement). Consulter l'Annexe B pour obtenir une liste de questions à examiner lorsque la méthode de disposition entraîne le retrait de l'aliment de l'alimentation humaine au Canada (exportation, ordre de retrait, destruction ou élimination de l'aliment non conforme).

Si la méthode de disposition de l'aliment est adéquate et si la méthode proposée rencontre les considérations générales, légales et spécifiques qui ont été présentées précédemment, l`inspecteur peut autoriser et informer la partie réglementée de toute condition ou surveillance de l'ACIA pouvant être nécessaire pendant la disposition, tel qu'il est décrit à la section 6.2.

6.2 Assurer le suivi de la disposition

6.2.1 Autoriser le déplacement ou la modification de l'aliment saisi

  1. Si l'aliment a été saisi, consultez la procédure de saisie et de rétention, d'autorisation de déplacement et de disposition pour connaître les étapes à suivre afin d'autoriser le déplacement ou la modification de l'aliment saisi. Par exemple, une autorisation est requise pour permettre que l'aliment saisi soit :
    • transporté vers un lieu précis aux fins de correction ou de disposition (par exemple, un site d'enfouissement ou de destruction autorisé)
    • transporté jusqu'à la frontière ou vers d'autres moyens de transport aux fins de retrait du Canada (par exemple, transport par camion jusqu'à un aéroport ou un navire porte-conteneurs maritime)
    • trié, éliminé sélectivement , réétiqueté, transformé ou traité aux fins de mise en conformité

6.2.2 Assister à la disposition

  1. S'il est nécessaire d'assister à la disposition (par exemple, produits qui sont saisis et retenus, importations illégales ordonnés de destruction ou de retrait, pour rappel ou pour une non-conformité liée à un problème de salubrité alimentaire ou pour une fausse représentation, etc) vérifier vous que :
    • des mesures correctives efficaces sont instaurées telles qu'elles ont été proposées
    • tous les aliments touchés connus et devant être disposés sont corrigés, détruits, retournés à l`origine ou retirés du Canada
    • Si assister à la disposition n'est pas nécessaire, demandez des documents, des dossiers ou d'autres éléments vous permettant de vérifier que la disposition a été adéquate et pour la documenter. Par exemple, demandez une copie des nouvelles étiquettes, des calculs des formules, des éléments de preuve du retrait du Canada de l'aliment, des connaissements, des demandes d'indemnisation auprès de l'assurance ou des certificats de destruction, selon ce qui s'applique.
    • Voici des exemples d'éléments de preuve acceptables pour le retrait du Canada d'un aliment :
      • une copie de la facture officielle ou d'une facture de transport aérien de chargement, indiquant les quantités, la destination et les transporteurs
      • un document estampillé par les autorités douanières du pays étranger
      • un avis du pays étranger vers lequel l'aliment a été renvoyé
      • le formulaire E15 (certificat de destruction/exportation) avec les sections 13-20 (excepté 19) complétées par l'Agence des services frontaliers du Canada

Veuillez référer à la Procédure opérationnelle : Ordonner le retrait ou la destruction d'importations illégales afin de connaître les directives spécifiques de chaque programme pour assister aux dispositions, si applicable.

6.3 Documenter la disposition

6.3.1 Recueillir des renseignements afin de documenter la disposition

  1. Recueillez une description complète de l'aliment disposé, notamment :
    • le nom de l'aliment (l'identification interne de l'aliment de la compagnie, si applicable)
    • les codes d'identification, y compris le code précis du lot concerné
    • le type et la taille de l'emballage
    • la quantité de l'aliment tel que spécifié sur l'avis de rétention (CFIA/ACIA 3256), si applicable
    • le numéro de l'inspection ou du système de gestion des incidents (SGI)
    • le code système harmonisé (SH) pour les aliments importés
  2. Recueillez des renseignements complémentaires sur la méthode de disposition, en tenant compte des renseignements qui figurent au tableau 3.
Tableau 3 : Renseignements complémentaires à consigner selon la méthode de disposition
Méthode de disposition Renseignements à consigner
Destruction, tri/élimination sélective, transformation, traitement, reconditionnement ou réétiquetage de l'aliment
  • une description détaillée de la méthode de disposition
  • l'identité de la ou des personnes qui ont exécuté l'activité
  • la date et l'heure d'exécution de l'activité
  • le lieu où l'activité a été effectuée
  • une description de la méthode de vérification, y compris des détails tels que :
    • la présence ou non d'une personne pour assister à la disposition sur place
    • l'identité de la ou des personnes qui y ont assisté si applicable
    • les autres moyens adéquats de vérification qui ont permis d'attester de l'exécution de l'activité de disposition (par exemple,  photographie ou confirmation écrite)
Exportation de l'aliment ou retrait du Canada
  • le nom du pays vers lequel l'aliment a été exporté;
  • l'identité de la ou des personnes qui ont exécuté cette activité
  • la date à laquelle l'aliment a quitté le Canada
  • les documents consultables auprès du titulaire de la licence et permettant de démontrer que l'aliment est conforme aux exigences du paragraphe 16(1) du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, tel qu'elles sont décrites dans la politique relative à l'exportation d'aliments non conformes et à l'élément 4, « Conformité du produit », du guide de préparation d'un plan du programme de contrôle de la certification des exportations
  • des éléments de preuve acceptables pour attester que l'aliment a quitté le Canada (par exemple, connaissement officiel ou formulaire E15)

6.3.2 Consigner les renseignements dans le système de saisie de données pertinent

Consignez les renseignements sur la disposition de l'aliment en fonction des paramètres indiqués dans le tableau 4.

Tableau 4 : Système de saisie de données à utiliser pour la disposition selon la manière dont l'aliment non-conforme a été identifié
Manière dont l'aliment non conforme a été identifié Orientation sur les systèmes de saisie de données
L'aliment disposé a été identifié au cours d'une enquête sur la salubrité des aliments ou d'un rappel.
L'aliment disposé n'est pas lié à une enquête sur la salubrité des aliments ou à un rappel.
  • Pour les inspections sous le processus d'inspection standard (PIS) : consignez les renseignements sur la disposition dans l'onglet Activités de vérification de l'inspection de la tâche d'inspection de suivi pertinente dans la Plateforme de prestation numérique de services
  • Pour les inspections sous le système de vérification de la conformité (SVC), suivre la Orientation opérationnelle (OO) SVC, section 7.6.2 Suivi des non-conformités signalées dans le Rapport d'inspection – Demande d'action corrective
  • passez à la section 6.4

6.3.3 Directives supplémentaires relatives à la documentation de la disposition d'un aliment qui a été identifié au cours d'une enquête sur la salubrité des aliments ou d'un rappel

Lorsque l'aliment à disposer a été identifié au cours d'une enquête sur la salubrité des aliments ou d'un rappel, vous devriez appliquer les directives suivantes afin de documenter la disposition dans le dossier du SGI :

6.4 Clore le dossier de la disposition

Si la partie réglementée a exécuté de manière adéquate une méthode de disposition adaptée à la situation, vous pouvez clore le dossier d'inspection.

Si la disposition n'a pas été exécutée de manière adéquate, consultez le processus d'intervention réglementée normalisé et l'orientation opérationnelle : lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments afin de déterminer les options de contrôle des aliments à votre disposition. Veillez vous référez à la section A.5.5.2 Saisie de mesures d'intervention réglementaires de la PIS et la procédure opérationnelle normalisée (PON) Gérer un enregistrement de non-conformité (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada SGDDI 10636921) de la plateforme de prestation numérique de services (PPNS) pour documenter ces actions réglementaires.

7. Annexes

Pour toute demande de renseignements généraux sur la présente directive opérationnelle, veuillez suivre les voies de communication établies, notamment en envoyant un formulaire électronique de demande de suivi.

Annexe A : Aspects à examiner lors de l'évaluation de la pertinence d'une méthode de disposition visant à corriger la non-conformité de l'aliment en vue de son exportation ou sa vente future dans l'alimentation humaine au Canada

Annexe B : Aspects à examiner lors de l'évaluation de la pertinence d'une méthode de disposition d'un aliment visant à retirer ce dernier de la consommation humaine au Canada (exportation, destruction ou élimination de l'aliment non conforme)

Date de modification :