Sélection de la langue

Recherche

Procédure normalisée des autorisations

Sur cette page

1.0 Objectif

La Procédure normalisée des autorisations (PNA) propose une approche commune et un aperçu général du traitement des demandes de service relatives aux permissions avec ou sans PCP. Ces procédures s'appliquent aux trois (3) secteurs d'activités (aliments, animaux et plantes) visés par le modèle d'inspection intégré de l'Agence (MIIA) Ce document est destiné aux agents du Centre national de service (CNS) et à l'Inspectorat de l'ACIA. Il décrit les interactions entre le Centre d'administration (CA) et d'autres fonctions internes de l'ACIA (Direction générale des politiques et des programmes (DGPP), Centres d'orientation opérationnelle et d'expertise (OOE), Inspectorat, Demandez à l'ACIA, etc.).

2.0 Aperçu

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) accorde des permissions autorisant les parties réglementées à mener des activités spécifiques pour satisfaire aux exigences réglementaires. Les permissions constituent un consentement formel accordant l'autorisation légale à une partie réglementée, et elles prévoient des licences, des agréments, des permis, des autorisations et des certificats.

La majorité des parties réglementées assujetties aux lois et aux règlements que l'ACIA administre et applique devront détenir une autorisation si elles:

Type d'autorisations LA Aliments LA Animaux LA Végétaux
License License RSAC pour l'importation, l'exportation et le commerce interprovincial License pour le transport
Permis Permis d'importation Permis d'importation
Autorisation

Exemption ministérielle
Autorisation de déplacement

Agrément Exportation des viandes aux USA
Certificat Certificats d'exportation Certificats d'exportation pour la santé des animaux Certificats phytosanitaires et Certificat de déplacement domestique
Engagement à la conformité/Programme de certification Directives spécifiques au déplacement de certains végétaux au niveau de l'importation, de l'exportation et du domestique.

Tableau 1 : Types d'autorisations par ligne d'affaire - Les types d'autorisations incluent les licences, permis, autorisations, agréments, certificats, engagements à la conformité et programmes de certification. La ligne d'affaire des aliments nécessite des licences RSAC pour les importations, les exportations et les échanges interprovinciaux, l'autorisation de déplacement par exemption ministérielle, l'agrément pour les exportations de viande aux États-Unis et des certificats d'exportation. La ligne d'affaire pour la santé animale a besoin d'une licence pour le transport, de permis d'importation et de certificats d'exportation pour la santé des animaux. La ligne d'affaire pour les végétaux requiert des permis d'importation, des certificats de déplacement domestique, des certificats phytosanitaires et des Directives spécifiques au déplacement de certains végétaux au niveau de l'importation, de l'exportation et du domestique.

Les activités particulières et (ou) les conditions associées à une autorisation varient en fonction des risques associés au produit et (ou) à l'activité. Les parties réglementées peuvent être tenues de se doter d'un plan de contrôle préventif (PCP) efficace, tout en s'assurant de répondre aux normes requises par l'ACIA afin d'obtenir une autorisation.

3.0 Acronymes

BPA
Bureau des plaintes et des appels
CA
Centre d'administration
CNS
Centre national de service
CNSCD
Centre national de service des comptes débiteurs
CRM
Système de gestion de la relation client
DGPP
Direction générale des politiques et des programmes
FSA
Fournisseur de service additionnel
GRC
Gestion des relations avec la clientèle
ICR
Inspecteur en chef régional
LA
Ligne d'affaire
MIIA
Modèle d'inspection intégré de l'Agence
MIRN
Manuel d'intervention réglementaire normalisée
OOE
Orientation opérationnelle et expertise
PCP
Plan de contrôle préventif
PIS
Procédure d'inspection standardisées
PIRN
Processus d'intervention réglementaire normalisé
PNA
Procédure normalisée des autorisations
PPNS
Plateforme de prestation numérique des services
RSAC
Règlement sur la salubrité des aliments aux Canada

4.0 Glossaire

Cas de permission
Un identificateur unique (numéro de cas) généré automatiquement par DSDP qui peuvent être liés à des cas d'inspection connexes.
Demande de service visant les autorisations
Pour les besoins de ces procédures, les termes « Demande de service visant les autorisations » sont généraux et incluent toutes les demandes de service d'autorisation, notamment les demandes pour les services d'importation, intérieurs et d'exportation, ainsi que la facturation.
Demandeur
Une personne (identifiée sur le profil de Mon ACIA), autorisée à soumettre une demande d'autorisation
Examen administrative
Examen qui ne nécessite pas d'expertise à l'extérieur du CA
Examen technique
Examen qui exige une expertise provenant de l'extérieur du CA par des spécialistes de programmes ou du personnel d'inspection.
Fonctions internes
Incluent toutes les directions générales et les secteurs de l'ACIA, telles que le CA, le CNSCD, l'OOE, la DGPP, la Gestion du programme, la Direction générale de la science, l'Inspectorat et les Services juridiques susceptibles d'être impliqués dans une demande de service visant les autorisations.
Utilisateurs externes (Mon ACIA)
Comprend les demandeurs, l'industrie/les associations, le public/les consommateurs et les intervenants, c'est-à-dire les tiers qui ne font pas partie de l'ACIA, les utilisateurs de Mon ACIA, Demandez à l'ACIA et de la PPES.
Utilisateurs externes (sans Mon ACIA)
Comprend les demandeurs, l'industrie / les associations, le public / les consommateurs et les intervenants sans «Profil Mon ACIA» (exemples : les demandes envoyées par la poste, par télécopieur ou par téléphone).
Utilisateurs internes
Comprend l'ACIA, c'est-à-dire l'Inspectorat, le CA, le CNSCD, l'OOE, la DGPP, les Services juridiques, la Direction générale de la science, et tout autre groupe de l'ACIA.
Spécialiste de programme
Un terme général qui a été redéfini pour saisir les gens qui s'occuper des demandes de renseignements de nature technique. Ces personnes peuvent également être appelés des spécialistes techniques.
Requête administrative
Relatif aux questions liées au processus de permissions de l'ACIA qui ne sont pas des demandes de service et qui ne nécessitent pas d'examen technique.

5.0 Rôles et responsabilités

Utilisateurs Externes

Les utilisateurs externes sont des représentants de la partie réglementée déterminés dans le cadre de « mon profil ACIA » autorisés à présenter une demande de service autorisations. Les demandeurs sont responsables de veiller à ce que leurs demandes respectent toutes les exigences, y compris toute exigence concernant les délais d'exécution. Mon ACIA est le processus électronique qui permettra de faciliter le traitement de la plupart des demandes de services de permission de l'ACIA.

Fonctions internes – Centre national de service des comptes débiteurs (CNSCD)

CNSCD est régi par la Division des opérations comptables. Les principales responsabilités du CNSCD sont la validation des comptes, la réconciliation, la confirmation des paiements pour les demandes de service, le suivi de la soumission de factures ainsi que de répondre à toute demande de renseignements en ce qui concerne ces secteurs de responsabilités.

Fonctions internes- Centre d'administration (CA)

Le CA est régi par le Centre national de service (CNS). Cette unité peut être responsable de :

Fonctions internes (non CA)

Les fonctions internes comprennent toutes les autres directions générales et secteurs de l'ACIA qui peuvent être impliquées dans le processus d'autorisation, y compris, mais sans s'y limiter : la DGPP, l'OOE, la Gestion du programme, la Direction générale de la science, l'Inspectorat et les Services juridiques. Les responsabilités de ces unités sont les suivantes :

6.0 Pouvoirs

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a le pouvoir d'émettre, de modifier, de renouveler, de suspendre, d'annuler ou de rétablir les autorisations en vertu de diverses lois et règlements. Pour obtenir une liste complète des lois et des règlements que l'ACIA est responsable d'administrer et d'exécuter, veuillez consulter le site web.

7.0 Traitement des demandes de service visant les autorisations

Il existe 4 aspects essentiels au traitement et à la délivrance des demandes de service visant les autorisations :

  1. La plateforme de prestation électronique des services (PPES) agit à titre de système central pour effectuer la demande et traiter les autorisations nationales ainsi que celles liées à l'import et l'export.
  2. La PPES fournit une composante tournée vers l'extérieur (Mon ACIA) permettant aux demandeurs d'effectuer leur demande et d'obtenir des autorisations dans chacun des 3 secteurs d'activités de l'ACIA, et de permettre au CA de communiquer avec les demandeurs.
  3. La PPES fournit une composante tournée vers l'intérieur, laquelle permet aux agents de service du CA de communiquer avec l'Inspectorat afin d'effectuer la validation des profils, les examens techniques et (ou) les inspections, et de confirmer ainsi que les exigences réglementaires et les conditions d'autorisation sont respectées.
  4. La PPES offre des possibilités d'établir des rapports, permettant ainsi au personnel de l'Agence d'effectuer des analyses de données et de suivre les tendances liées aux autorisations de l'ACIA.

Les sous-sections suivantes décrivent un processus commun pour traiter les demandes de service visant les autorisations des trois secteurs d'activités compatibles avec le processus de la PPES pour les autorisations nationales et celles liées à l'import et l'export, ainsi que les autorisations d'exemption ministérielles. Ces sous-sections définissent et résument les rôles et les responsabilités des demandeurs et des fonctions internes de l'ACIA.

Remarque

La PPNS (2017/2018) va être introduit progressivement dans les divers programmes de l'ACIA. Au cours de la période de transition, les demandes de service de permissions pour les programmes qui n'utilisent pas la PPNS seront tout de même traitées pour les demandes reçues via courriel, fax ou par la poste.

7.1 Recevoir et vérifier les demandes de service visant les autorisations

Pour que les demandes de service visant les autorisations soient traitées et émises, le demandeur doit :

L'ACIA encourage tous les participants à enregistrer leur profil dans Mon ACIA. Ceci facilitera grandement le traitement de toutes les demandes de services de permissions. D'autres processus peuvent être autorisés dans les cas où les demandeurs n'interagissent pas souvent avec l'ACIA, ou qui ont un accès limité à internet.

Requêtes publiques

Le CA est responsable de faciliter toutes les demandes liées aux autorisations et au traitement des paiements. Le CA ne traite que les requêtes de l'industrie qui sont générales et liées aux autorisations. Toutes les autres requêtes techniques doivent être envoyées au compte de courriel général : Demandez à l'ACIA.

Accès à l'information liée aux autorisations

Une fois inscrits sur Mon ACIA, les candidats auront accès à toute l'information relative aux autorisations pour leurs activités commerciales via ce portail. Les fonctions du compte Mon ACIA permettront aux demandeurs de remplir et de soumettre des demandes de service visant les autorisations, d'apporter des modifications mineures, et de consulter des messages informatifs. D'autres relations avec les fournisseurs de services peuvent également être établies afin de permettre à d'autres utilisateurs externes (p. ex., les courtiers) d'accéder à l'information au nom de leurs clients.

7.1.1 Recevoir une demande

Figure 1. Description ci-dessous.
Description de la Figure 1

Déroulement du processus lié à la réception des demandes. Le CA peut recevoir des demandes de permission émanant de demandeurs externes ou de fonctions internes de l'ACIA. Les fonctions internes comprennent la direction générale des politiques et des programmes, l'expertise et orientation opérationnelles, la gestion des programmes, l'inspectorat, les services juridiques et la direction générale des sciences. Les candidats externes envoient des demandes au CA, soit en créant un profil sur Mon ACIA, soit hors ligne (fax ou courrier électronique). Les fonctions internes envoient des demandes directement au CA. Le CA génère un numéro de dossier dans CRM et un agent du centre de service sélectionne un cas d'application d'autorisations. Si la requête est une demande administrative ou une demande de service d'autorisation, le CA développe et enregistre une réponse. Le statut de la réponse est envoyé au demandeur et le dossier passe au processus de vérification et d'examen. Si la requête n'est pas une demande administrative ou une demande de service d'autorisations, le demandeur ou la demande est dirigé vers une fonction appropriée, par ex. Demandez à l'ACIA.

Tous les formulaires de demande de service visant les autorisations de produits particuliers sont disponibles via ce site Web.

  1. Les demandes internes et externes sont envoyées directement au CA ou au CNSCD. Les demandes peuvent être envoyées via le portail Mon ACIA, par courrier électronique, par la poste ou par télécopieur. Le portail Mon ACIA affichera l'état d'une demande depuis le dépôt de cette demande jusqu'à la clôture du dossier. Un candidat possédant un profil via Mon ACIA sera en mesure de surveiller l'état de sa demande en ligne.
  2. Les demandes sont traitées selon le principe du premier arrivé, premier servi. Le CA classera la demande comme une demande de service ou une requête. (Veuillez-vous référer à la figure 1 : Réception de la demande)
  3. Les agents du CA de l'ACIA saisiront les demandes de services reçus par courrier électronique, par la poste ou par télécopieur dans le logiciel CRM, et des numéros de cas seront attribués à chaque demande. Les candidats qui soumettent une demande de service via le portail Mon CFIA obtiendront des numéros de cas générés automatiquement.
  4. En ce qui a trait aux requêtes, le CA détermine si la requête respecte la portée du CA. Pour les requêtes dépassant la portée du CA (questions qui ne sont pas de nature transactionnelle et (ou) administrative portant sur des autorisations ou des inspections connexes), les demandeurs seront invités à envoyer leurs questions à l'adresse courriel de Demandez à l'ACIA. Les requêtes s'inscrivant dans la portée du CA seront évaluées comme étant administratives ou techniques. Le CA enverra toutes les requêtes nécessitant un examen technique à la fonction interne appropriée. Les réponses seront envoyées au demandeur par le CA ou la fonction interne impliquée.
  5. Le CA traitera les demandes, répondra aux demandeurs et effectuera le suivi de toutes les requêtes administratives.

7.1.2 Vérifier et examiner une demande

Figure 2. Description ci-dessous.
Description de la Figure 2

Schéma de la vérification et de l'examen de la demande. La demande de service d'autorisations est accessible à partir de CRM. Si la demande n'est pas complète, précise avec les informations de paiement (si requis) et la documentation correspondante complémentaire requise, le demandeur est informé par le CA. Si la demande est complète, précise avec les informations de paiement (si requis) et la documentation correspondante complémentaire requise, il est décidé si une validation de profil est requise. Une validation de profil est complétée si requise. Si aucune validation de profil n'est requise et qu'une fois la validation de profil requise terminée, il est décidé si une révision technique ou une inspection est requise. Les revues et inspections techniques sont déclenchées par le CRM. Si aucun examen ou inspection technique n'est requis, la demande passe à l'étape de notification, d'émission ou de refus. Si nécessaire, les examens et les inspections techniques sont effectués par la fonction interne appropriée. Les fonctions internes comprennent la direction générale des politiques et des programmes, l'expertise et orientation opérationnelles, la gestion des programmes, l'Inspectorat, les services juridiques et de la direction science. Une recommandation est envoyée au CA et la demande passe à l'étape de notification, d'émission ou de refus.

Le processus de vérification et d'examen d'une demande de service peut être séparé en deux (2) sous-groupes majeurs :

  • requests relating to new permissions, renewals, and amendments
  • requests for cancellation/voiding, suspension, reinstatement of a permission, or addition of conditions (see section 7.6)
7.1.2.1 Vérifier les nouvelles autorisations, les renouvellements et les modifications d'autorisation – Demandes de service

Le CA effectue les vérifications suivantes sur la demande de service envoyée par le demandeur :

Si les étapes de vérification indiquent un manque d'information, l'absence de renseignements de paiement ou un manque d'information sur le statut du produit ou de l'établissement, la demande de service est mise en attente. Le CA informe le demandeur en conséquence et lui demande de présenter les renseignements à nouveau dans une demande modifiée.

Si la demande passe la vérification :

  1. le CA détermine si la demande nécessite une validation de profil, un examen technique ou une inspection
  2. si aucun examen technique, validation de profil ou inspection n'est requis (la demande nécessite uniquement une procédure administrative), la demande est traitée et enregistrée, et elle est transféré à la procédure d'émission et de création de autorisations (voir la section 7.3)

Remarque

Certaines demandes de modification peuvent nécessiter une demande visant une nouvelle autorisation. Il peut notamment s'agir de demandes de changement de date de validité, d'exportateur, de producteur ou d'origine.

7.2 Effectuer des validations de profil, des examens techniques et des tâches d'inspection

7.2.1 Effectuer des validations de profil

Des validations de profil seront requises pour toutes les demandes de service pour les particuliers, les organisations et les fournisseursNote de bas de page 1 de services de remplacement qui font affaire avec l'ACIA en ligne pour la première fois. L'information commerciale doit être validée et comprend la validation du nom légal de l'entreprise, du nom de l'autorité du profil et du nom du propriétaire. Cette information est fournie sur les documents de preuve d'entreprise, où le nom légal et le nom du propriétaire apparaîtront, et sur les documents de preuve d'autorité, où le nom légal, le nom de l'autorité du profil, le nom du propriétaire et la signature. Tous les documents justificatifs d'entreprise doivent être téléchargés sur le profil ou le compte associé, soit à partir de Mon ACIA par la personne inscrite, soit directement dans le système CRM via l'ACIA au moyen d'informations reçues par télécopieur, courriel ou courrier. Cette étape de validation doit être effectuée avant de traiter toute demande de service afin de vérifier la légitimité de l'information fournie par les demandeurs au cours du processus d'inscription en ligne et de création de profil de l'ACIA. Les validations de profil de parti sont effectuées pour les demandes de service lors de la première fois et, une fois validées, sont verrouillées dans CRM. Toute modification future des profils des parties règlementées nécessitera des validations supplémentaires. Si des divergences sont identifiées, le CA doit contacter le demandeur pour vérifier les informations contestées et la source de la divergence.

7.2.2 Examen technique des nouvelles autorisations

Certaines demandes de service peuvent nécessiter un examen technique par un spécialiste du programme travaillant dans la fonction interne appropriée. L'agent de service du CA déterminera si un examen technique est requis.

  1. L'agent de service du CA déclenchera une tâche d'examen technique par l'intermédiaire du CRM. Toutes les remarques pertinentes au dossier seront saisies dans le système.
  2. Un coordinateur de service, un spécialiste du programme ou un secteur d'activité de programme approprié sera défini. Il existe des listes de contacts régionaux qui précisent les personnes appropriés selon les produits de base ou contiennent un courriel générique.

Le spécialiste de programme examinera la demande afin de s'assurer qu'elle satisfait aux exigences réglementaires applicables et aux conditions d'autorisation. Un examen technique peut consister d'un examiner des installations, des activités ou des PCP du demandeur. À l'achèvement, la tâche « Examen technique » du CRM sera définie comme « terminée » pour aviser les agents du service du CA. Toutes les remarques pertinentes au dossier seront saisies dans le système.

7.2.3 Affecter des tâches d'inspection

Certaines demandes de service nécessiteront une inspection et une décision du corps des inspecteurs avant l'émission d'une autorisation.

  1. L'agent de service du CA déterminera si une inspection est requise.
  2. L'agent de service du CA déclenchera une tâche d'inspection par l'intermédiaire du CRM. Toutes les remarques pertinentes au dossier seront saisies dans le système.
  3. Un coordinateur de service, un spécialiste du programme ou un secteur d'activité de programme approprié sera défini. Il existe des listes de contacts régionaux qui précisent les personnes appropriés selon les produits de base ou contiennent un courriel générique.
  4. Le superviseur de l'inspection examinera la demande, affectera un inspecteur et déterminera si la demande peut satisfaire aux exigences réglementaires applicables et aux conditions d'autorisation. À l'achèvement, la tâche « Inspection » du CRM sera définie comme « terminée » pour aviser les agents du service du CA.

7.3 Émettre et créer des autorisations

Figure 3. Description ci-dessous.
Description de la Figure 3

Schéma des fonctions de notification, de délivrance ou de refus d'une demande. S'il y a une recommandation de ne pas donner suite à la demande suite à l'examen technique ou l'inspection, le CA refusera la demande et en avisera le demandeur ou un autre fournisseur de services. S'il y a une recommandation procéder à la demande suite à l'examen technique ou l'inspection, le CA créera une autorisation et en informera le demandeur ou le fournisseur de services alternatif. Le demandeur sera facturé si nécessaire et le cas sera mis à jour.

7.3.1 Émettre et créer des autorisations

Avant d'émettre et de créer une autorisation, le CA effectuera les vérifications finales suivantes :

  1. pour les demandes nécessitant un examen technique, vérifier si l'examen s'est soldé par une décision d'aller de l'avant
  2. pour les demandes nécessitant une tâche d'inspection, vérifier si la tâche s'est conclue par une décision d'aller de l'avant
  3. il peut y avoir des variations mineures dans la manière, dont les autorisations d'importation, domestiques et d'exportation sont émises et créées dans CRM. (pour plus d'informations, reportez-vous aux procédures d'utilisation standard pour l'importation / domestique et aux procédures de la vue d'ensemble du processus d'exportation)

Remarque

Si le demandeur a accès à Mon ACIA, il recevra un avis automatique et pourra télécharger son autorisation directement sur son profil.

7.3.2 Refuser une demande

Chacune des raisons suivantes peut mettre un terme au traitement de la demande de service :

Si la vérification de la demande de service décèle l'une des raisons ci-dessus, la demande de service est refusée et l'agent de service du CA classera le cas à l'aide du code approprié (p. ex. refusé – exigences non respectées). Les détails concernant le motif de la demande refusée seront saisis dans la section des remarques appropriée et un courriel sera envoyé manuellement par l'agent de service du CA afin d'informer le demandeur ayant présenté la demande refusée.

7.4 Facturation des demandes de service visant les autorisations

L'ACIA impose des droits conformément à l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Les formulaires de demande de service de l'ACIA comprennent généralement les coûts pour les services d'autorisation particuliers et une section sur la méthode de paiement que le demandeur doit remplir.

Les demandes de service de permission ne seront traitées que si une méthode de paiement est confirmée et une facture est générée. Lorsque les tâches de paiements sont créées dans CRM, les paiements sont traités au CA, au CNSCD ou au bureau local de l'ACIA. Les paiements sont traités à la réception de la demande de service ou au moment de la délivrance de l'autorisation.

Lorsqu'une tâche de paiement a été créée, l'agent de service recevra un avis de paiement via CRM. Si le paiement a été effectué à un bureau local, le centre de services des comptes débiteurs indiquera que la tâche de paiement a été payée lorsque le dépôt aura été complété. Lorsqu'aucune tâche de paiement n'a été créée, cela sera alors considéré comme un processus hors ligne, et le processus de paiement hors ligne utilisé présentement doit être suivi.

7.5 Modification, renouvellement et rétablissement des autorisations

7.5.1 Modification d'une autorisation

Si une autorisation doit être modifiée, il est possible de créer un cas de modification d'autorisation dans l'outil de GRC. Une modification exigera qu'une nouvelle autorisation soit créée, et l'ancienne autorisation devra être désactivée et annulée.

7.5.2 Renouvellement d'une autorisation

Si une autorisation doit être renouvelée, il est possible de créer un cas de renouvellement d'autorisation dans l'outil de GRC. Un renouvellement exigera qu'une nouvelle autorisation soit créée, et l'ancienne autorisation devra être désactivée et annulée.

7.5.3 Rétablissement d'une autorisation

Si une autorisation doit être rétablie, il est possible de créer un cas de rétablissement d'autorisation dans l'outil de GRC.

7.6 Suspension et annulation des autorisations

Au besoin, l'ACIA doit envisager de prendre des mesures d'application de la loi à l'endroit d'un détenteur d'autorisation afin de promouvoir la conformité de l'industrie à la législation de l'ACIA. Les mesures d'application de la loi visant la promotion de la conformité dans le cadre des programmes relatifs aux autorisations de l'ACIA comportent habituellement des options comme la suspension et l'annulation. Le motif d'une suspension ou d'une annulation varie selon le programme de l'ACIA, mais dans l'ensemble, ces mesures sont axées sur la promotion du respect de la législation de l'ACIA.

La suspension est un outil qui est utilisé dans des situations de non-conformité en raison de la sécurité sanitaire des aliments, de la protection des végétaux ou de préoccupations relatives à la santé des animaux. Consultez le PIRN pour obtenir de plus amples renseignements sur la suspension d'une autorisation.

L'annulation est un outil qui peut être utilisé dans des circonstances particulières, comme il est énoncé dans les lois et les règlements. Reportez-vous au PIRN pour obtenir plus d'information sur l'annulation d'une autorisation.

L'inspectorat recommandera la décision de suspendre ou d'annuler une autorisation. Cette recommandation sera consignée dans l'outil de GRC si l'autorité délégataire (gestion des opérations) approuve la décision. Le processus de suspension et d'annulation des autorisations est décrit dans le cadre du PIRN (déroulement du processus de mesures liées aux autorisations). Des lignes directrices opérationnelles propres aux secteurs d'activités aideront l'inspectorat à prendre les décisions (suspension ou annulation des autorisations). Les agents du service du CA désactiveront le dossier d'autorisation. L'autorisation sera alors suspendue ou annulée et le dossier sera inactif dans l'outil de GRC.

Les détenteurs d'autorisation seront toujours avisés lorsqu'une mesure doit être prise pour leur autorisation de l'ACIA (par exemple, sa désactivation). Ils peuvent volontairement se retirer d'un programme relatif aux autorisations de l'ACIA. L'inspectorat demandera l'annulation sur approbation et l'agent du service du CA désactivera le dossier d'autorisation dans l'outil de GRC.

8.0 Coordonnées – Autorisations

CA – Aliments et Santé des animaux

Adresse électronique : permission@inspection.gc.ca
Courrier : Agence canadienne d'inspection des aliments
Centre d'administration
Permis, agréments et enregistrement
1050, chemin Courtneypark Est
Mississauga (Ontario) L5T 2R4

CA – Santé des végétaux

Adresse électronique : permission@inspection.gc.ca
Télécopieur : 613-773-7229
Courrier : Agence canadienne d'inspection des aliments
Centre d'administration
Permis, agréments et enregistrement
59, promenade Camelot
Ottawa (Ontario) K1A 0Y9

CNSCD

Téléphone : 1-888-677-2342
Télécopieur : 1-506-851-6557
Courrier : Centre national de service pour les comptes débiteurs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments
C.P. 6199
33, rue Weldon, bureau 100
Moncton (Nouveau-Brunswick) EIC 0N5

9.0 Références

Pour les demandes de renseignements générales liées à ce document d'orientation opérationnelle, veuillez suivre les voies de communication établies, notamment en soumettant un formulaire électronique de demande de suivi (FEDS).

Date de modification :