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Annexe 3 - Orientation opérationnelle – ICP Bien-être animal à l’abattage

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Remarque : Afin de démontrer la conformité au Règlement sur la Salubrité des Aliments au Canada (RSAC), les titulaires de licence peuvent suivre les lignes directrices d'interprétation et d'orientation pour l'industrie. Le présent document résume les critères de performance que l'on retrouve dans les lignes directrices d'interprétation et d'orientation pour le bien-être animal à l'abattage.

Si les titulaires de licence ne suivent pas les lignes directrices de l'Agence Canadienne d'Inspection des Aliments (ACIA) mentionnées ci-dessous puis présentent des moyens différents de satisfaire aux exigences du RSAC, ils sont tenus de présenter des preuves scientifiques afin de démontrer que leurs mesures préventives sont efficaces; l'inspectorat devrait consulter les spécialistes opérationnels de leur centre opérationnel qui pourront vérifier la validité de l'approche puis demander conseils auprès des Experts en la Matière des Orientations Opérationnelles et Expertise (OOE).

Conformément à l'alinéa 89 (1) (d) du RSAC, tous les titulaires de licence sont tenus d'identifier et d'analyser les risques en matière de bien-être animal et de démontrer la gestion adéquate de ces risques.

En vertu de RSAC, les titulaires de licence qui manipulent (incluant qui reçoivent) et abattent des animaux sont tenus d'établir, de conserver, de tenir à jour puis de mettre en œuvre un Plan de Contrôle Préventif (PCP) écrit pour le bien-être animal.

L'objectif du présent document est de fournir au personnel d'inspection de l'ACIA une orientation sur les procédures d'inspection de contrôle préventif (ICP) afin de vérifier que les titulaires de licence satisfont aux exigences réglementaires relatives au bien-être animal à l'abattage.

Tableau 1 : Enregistrement des données d'inspection dans la Plateforme de prestation numérique de service (PPNS)
Éléments déclencheurs

Choisir l'item approprié parmi les suivants :

  • Plan d'inspection de contrôle préventif
  • Intervention en cas d'incident
Secteur d'activité Aliments
Programme Hygiène des viandes
Groupe de produit Laisser le champ vide
Sous-groupe de produit Laisser le champ vide
Type de produit Laisser le champ vide
Produit Laisser le champ vide
Dossier d'inspection Inspection du contrôle préventif
Type de tâche d'inspection Inspection du contrôle préventif
Tâche d'inspection de niveau 1 Système de vérification de la conformité
Tâche d'inspection de niveau 2

Choisir le sous-élément approprié parmi les suivants :

  • 1.1 (a) : Intrants reçus
  • 1.1 (b) (c) : Formulation, spécifications et transformation des produits
  • 4.1 : Conception et entretien de l'équipement
  • 5.2 : Bâtiments
  • 5.3 : Eau, glace et vapeur
Détails de la tâche d'inspection Laisser le champ vide

Pour assurer l'exactitude de l'évaluation des risques des établissements effectuée par le modèle d'Évaluation du Risque axé sur les Établissements (ERE)-Aliments, les inspecteurs doivent être attentifs lorsqu'ils remplissent les champs de données clés dans les tâches d'inspection qui ne sont pas liées à la salubrité des aliments (c'est-à-dire le bien-être animal, l'économie, le commerce ou l'environnement). Reportez-vous au tableau 2 ci-dessous pour savoir comment remplir les champs clés.

Tableau 2 : Enregistrement des non-conformités dans la PPNS
Est-ce qu'une non-conformité a été observée? Choisir "Oui" si une non-conformité est observée
Évaluation de l'impact Note de tableaua Choisir un des éléments suivants :
  • « Aucun impact » : si la non-conformité observée est liée uniquement à la portion bien-être animal du sous-élément
  • « Direct » ou « Potentiel » : si la non-conformité observée est liée à la portion bien-être animal et salubrité des aliments du sous-élément
  • « Direct » ou « Potentiel » : si la non-conformité observée est liée uniquement à la portion salubrité des aliments du sous-élément
Autres champs Compléter en utilisant les lignes directrices sur l'entrée des données dans les orientations opérationnelles Processus d'Inspection Standardisé et Inspection des contrôles préventifs et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité

ICP du sous-élément 1.1 (a) : Intrants reçus

Cette section s'applique à la manipulation sans cruauté (y compris la réception) des animaux pour alimentation humaine avant l'abattage :

Autorités réglementaires

RSAC 49, 75, 86 (1), 88,  89 (1) d) e), (2) et (3), 127, 135 (1) a), 166 (1) b) (i) (ii) (2)

Documents de référence

Résultat

Consulter la section « Résultat » de l'Orientation opérationnelle – Inspection des contrôles préventifs et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité : sous-élément 1.1 (a) :Intrants reçus.

En vertu du RSAC, les titulaires d'une licence qui manipulent (incluant qui reçoivent) des animaux pour alimentation humaine sont tenus d'établir, de conserver, de tenir à jour puis de mettre en œuvre un PCP écrit pour le bien-être animal; celui-ci doit être complet et efficace, afin de prévenir le risque de souffrance, de blessure ou de mort évitables pour tout animal pour alimentation humaine durant ces activités.

Justification

Consulter la section « Justification » de l'Orientation opérationnelle – Inspection des contrôles préventifs et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité : sous-élément 1.1 (a) :Intrants reçus.

Un PCP pour le bien-être animal efficace prévient et élimine les risques de souffrance, de blessure ou de mort évitables pour les animaux pour alimentation humaine au cours des activités de réception et de manipulation à l'établissement, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de celui-ci, en tenant compte des lacunes et des zones problématiques cernées qui peuvent être propres ou uniques à cet établissement.

Critères de performances

Consulter la section « Critères de performance » de l'Orientation opérationnelle – Inspection des contrôles préventifs et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité : sous-élément 1.1 (a) : Intrants reçus.

De plus, les critères suivants sont respectés :

Activités de vérification

Consulter la section « Activités de vérification » de l'Orientation opérationnelle – Inspection des contrôles préventifs et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité : sous-élément 1.1 (a) : Intrants reçus.

De plus, les vérifications suivantes sont faites :

Examen des documents et des registres

Consulter la section « Examen des documents et des registres » de l'Orientation opérationnelle –Inspection des contrôles préventifs et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité : sous-élément 1.1 (a) :Intrants reçus.

De plus, les documents et les registres relatifs au bien-être animal sont accessibles, complets et à jour, lisibles et exacts, et répondent aux critères suivants :

Documents

Animaux pour alimentation humaine trouvés morts à l'arrivée à l'établissement ou qui meurent à l'établissement

Dans le cas d'un animal pour alimentation humaine qui est trouvé mort au moment de son arrivée à l'établissement ou qui meurt à l'établissement; la date et l'heure auxquelles l'animal a été trouvé mort, son numéro d'identification ou tout autre renseignement permettant de l'identifier.

Compétences et qualification

Les préposés aux animaux possèdent les compétences et la qualification nécessaires pour recevoir et manipuler des animaux pour alimentation humaine à l'établissement, y compris en manipulant des caisses contenant des animaux pour alimentation humaine, sans causer de souffrance, de blessure ou de mort évitables pour ces animaux.

Registres de surveillance

Registres des mesures correctives

Registres de vérification

Registres d'évaluation interne

Sur place : observation et entrevues

Consulter la section « Sur place : observation et entrevues » de l'Orientation opérationnelle –Inspection des contrôles préventifs et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité : sous-élément 1.1 (a) :Intrants reçus.

De plus, les conditions suivantes sont remplies :

ICP du sous-élément 1.1 (b) (c) : Formulation, spécifications et transformation des produits

Cette section s'applique à l'abattage sans cruauté des animaux pour alimentation humaine :

Autorités réglementaires

RSAC 49, 75, 86 (1), 88,  89 (1) d) e), (2) et (3), 127, 135 (1) a), 166 (1) b) (i) (ii) (2)   

Documents de référence

Résultat

Consulter la section « Résultat » de l'Orientation opérationnelle – Inspection des contrôles préventifs et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité : sous-élément 1.1 (b) (c) : Formulation, spécifications et transformation des produits.

En vertu du RSAC, les titulaires d'une licence qui abattent des animaux pour alimentation humaine sont tenus d'établir, de conserver, de tenir à jour puis de mettre en œuvre un PCP écrit pour le bien-être animal; celui-ci doit être complet et efficace, afin de prévenir le risque de souffrance, de blessure ou de mort évitables pour tout animal pour alimentation humaine durant ces activités.

Justification

Consulter la section « Justification » de l'Orientation opérationnelle – Inspection des contrôles préventifs et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité : sous-élément 1.1 (b) (c) : Formulation, spécifications et transformation des produits.

Un PCP pour le bien-être animal efficace prévient et élimine les risques de souffrance, de blessure ou de mort évitables pour les animaux pour alimentation humaine au cours de toute activité d'abattage à l'établissement, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de celui-ci, en tenant compte des lacunes et des zones problématiques cernées qui peuvent être propres ou uniques à cet établissement.

Critères de performance

Consulter la section « Critères de performance » de l'Orientation opérationnelle – Inspection des contrôles préventifs et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité : sous-élément 1.1 (b) (c) : Formulation, spécifications et transformation des produits.

De plus, les critères suivants sont respectés :

Activités de vérification

Consulter la section « Activités de vérification » de l'Orientation opérationnelle – Inspection des contrôles préventifs et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité : sous-élément 1.1 (b) (c) : Formulation, spécifications et transformation des produits.

De plus, les vérifications suivantes sont faites :

Examen des documents et des registres

Consulter la section « Examen des documents et des registres » de la section « Transformation » de l'Orientation opérationnelle – Inspection de contrôle préventif et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité : sous-élément 1.1 (b) (c) : Formulation, spécifications et transformation des produits.

De plus, les documents et les registres relatifs au bien-être animal sont accessibles, complets et à jour, lisibles et exacts, et répondent aux critères suivants :

Documents

Animaux pour alimentation humaine qui ont été tués sans cruauté à l'établissement

Dans le cas d'un animal pour alimentation humaine qui a été abattu sans cruauté à l'établissement; la date et l'heure auxquelles l'animal a été abattu sans cruauté, son numéro d'identification ou tout autre renseignement permettant de l'identifier.

Compétences et qualification

Les préposés aux animaux, c'est-à-dire toute personne participant à la contention, à l'étourdissement, à la saignée et à l'abattage rituel sans étourdissement préalable, possèdent les compétences et la qualification nécessaires pour manipuler les animaux pour alimentation humaine à l'établissement sans leur causer de souffrances, de blessures ou de mort évitables.

Registres de surveillance

Registres des mesures correctives

Registres de vérification

Registres d'évaluation interne

Sur place : observation et entrevues

Consulter la section « Sur place : observation et entrevues » de la section « Transformation » de l'Orientation opérationnelle – Inspection de contrôle préventif et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité : sous-élément 1.1 (b) (c) : Formulation, spécifications et transformation des produits.

De plus, les conditions suivantes sont remplies :

IPC du sous-élément 4.1 : Conception et entretien de l'équipement

Cette section s'applique à l'équipement utilisé lors de la réception, de la manipulation et de l'abattage sans cruauté des animaux pour alimentation humaine.

Autorités réglementaires

RSAC 49, 53 a) c) e) f), 55, 86 (1), 88, 89 (1) d) (2) (3), 127, 128, 135 (1) b), 135 (2)

Documents de référence

Résultat

Consulter la section « Résultat » de l'Orientation opérationnelle – Inspection des contrôles préventifs et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité : sous-élément 4.1 : Conception et entretien de l'équipement.

En vertu du RSAC, les titulaires d'une licence qui reçoivent, manipulent et abattent des animaux pour alimentation humaine sont tenus d'établir un PCP écrit pour le bien-être animal, complet et efficace, de le tenir à jour et de le mettre en œuvre afin de prévenir le risque de souffrance, de blessure ou de mort évitables :

Justification

Consulter la section « Justification » de l'Orientation opérationnelle – Inspection des contrôles préventifs et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité : sous-élément 4.1 : Conception et entretien de l'équipement.

À ceci s'ajoute :

Critères de performance

Consulter la section « Critères de performance » de l'Orientation opérationnelle – Inspection des contrôles préventifs et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité : sous-élément 4.1 : Conception et entretien de l'équipement.

Le titulaire de la licence doit s'assurer que l'équipement (y compris les véhicules où les animaux pour alimentation humaine sont abattus) utilisé pour les activités préalables à l'abattage et d'abattage (y compris l'abattage rituel sans étourdissement préalable, le cas échéant) est conforme aux exigences réglementaires et aux documents d'orientation sur le bien-être animal.

Véhicules ou équipement

L'expression « véhicules ou équipement » n'est pas définie expressément dans la LSAC ni dans le RSAC. De façon générale, l'expression « véhicules ou matériel », lorsqu'elle est employée à la partie 4 – Contrôles préventifs (CP) du RSAC, désigne tout ce qui est employé à l'intérieur de l'établissement pour manipuler ou abattre un animal pour alimentation humaine.

Pour satisfaire les critères de performance, le titulaire de la licence doit démontrer ce qui suit :

pour toutes les espèces

pour les mammifères et les ratites

Du matériel pour la contention des animaux pour alimentation humaine pendant leur manipulation, leur évaluation, leur examen ante mortem et leur inspection est disponible.

pour toutes les espèces excluant la volaille et les lapins en caisses

Les rampes, les passages et les couloirs de contention mobiles utilisés par les animaux pour alimentation humaine dans l'établissement doivent posséder une surface sécuritaire et ne pas présenter de risque de blessures pour ces animaux pendant leurs déplacements.

Activités de vérification

Consulter la section « Activités de vérification » de l'Orientation opérationnelle – Inspection des contrôles préventifs et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité : sous-élément 4.1 : Conception et entretien de l'équipement.

De plus, les activités de vérification suivantes sont effectuées :

Examen des documents et des registres

Consulter la section « Examen des documents et des registres » de l'Orientation opérationnelle – Inspection des contrôles préventifs et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité : sous-élément 4.1 : Conception et entretien de l'équipement.

Sur place : observation et entrevues

Consulter la section « Sur place : observation et entrevues » de l'Orientation opérationnelle – Inspection des contrôles préventifs et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité : sous-élément 4.1 : Conception et entretien de l'équipement.

De plus, ce qui suit s'applique :

IPC du sous-élément 5.2 : Bâtiments

Remarque : les bâtiments comprennent les établissements d'abattage pouvant comprendre le terrain et ses alentours puis les installations où sont menées des activités réglementées (selon ce qui est stipulé sur la licence).

Autorités réglementaires

RSAC 49, 57 b) (i) (iv) c) (i) (ii) d), 58 (1) (3), 63 (1), 64 a) d), 65 (1) (2) d), 86 (1), 88, 89 (1) d) (2) (3), 127, 128, 134, 135 (1) b), 135 (2)

Documents de référence

Résultat

Consulter la section « Résultat » del'Orientation opérationnelle – Inspection des contrôles préventifs et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité : sous-élément 5.2 : Bâtiments.

De plus, les bâtiments utilisés lors des activités de pré-abattage et d'abattage sont conçus, construits et entretenus de manière à soutenir l'activité menée et à prévenir toute souffrance, blessure ou mort évitable aux animaux pour alimentation humaine.

Justification

Consulter la section « Justification » del'Orientation opérationnelle – Inspection des contrôles préventifs et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité : sous-élément 5.2 : Bâtiments.

À ceci s'ajoute :

Critères de performance

Consulter la section « Critères de performance » del'Orientation opérationnelle – Inspection des contrôles préventifs et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité : sous-élément 5.2 : Bâtiments.

Le titulaire de la licence doit s'assurer que les bâtiments utilisés pour les activités de pré-abattage et d'abattage sont conçus, construits, entretenus et utilisés de manière à répondre aux exigences réglementaires.

Pour satisfaire les critères de performance, le titulaire de licence doit démontrer ce qui suit :

toutes les espèces

toutes les espèces excluant les oiseaux et les lapins en caisses

Activités de vérification

Consulter la section « Activités de vérification » del'Orientation opérationnelle - Inspection des contrôles préventifs et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité : sous-élément 5.2 : Bâtiments.

De plus, les activités de vérification suivantes sont effectuées :

Examen des documents et des registres

Consulter la section « Examen des documents et des registres » del'Orientation opérationnelle -Inspection des contrôles préventifs et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité : sous-élément 5.2 : Bâtiments.

Sur place : observation et entrevues

Consulter la section « Sur place : observation et entrevues » del'Orientation opérationnelle -Inspection des contrôles préventifs et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité : sous-élément 5.2 : Bâtiments.

Sortir :

Entrer à l'intérieur :

IPC du sous-élément 5.3 : Eau, glace et vapeur

Autorités réglementaires

RSAC 49, 70 (4), 71 (1) a), 127, 128, 135 (2)

Documents de référence

Résultat

Consulter la section « Résultat » de l'Orientation opérationnelle – Inspection des contrôles préventifs et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité : sous-élément 5.3 : Eau, glace et vapeur.

L'eau ou toute autre source d'hydratation fournie aux animaux pour alimentation humaine est sûre, et sa quantité, sa température, son pH et sa pression sont adéquats pour les espèces auxquelles elle est destinée.

Justification

Consulter la section « Justification » de l'Orientation opérationnelle – Inspection des contrôles préventifs et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité : sous-élément 5.3 : Eau, glace et vapeur.

À ceci s'ajoute :

Critères de performance

Consulter la section « Critères de performance » de l'Orientation opérationnelle – Inspection des contrôles préventifs et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité : sous-élément 5.3 : Eau, glace et vapeur.

Le titulaire de la licence doit veiller à ce que l'eau ou toute autre source d'hydratation fournie aux animaux pour alimentation humaine soit conforme aux exigences réglementaires et suivent les recommandations des documents d'orientation sur le bien-être animal.

Pour satisfaire les critères de performance, le titulaire de licence doit démontrer ce qui suit :

Activités de vérification

Consulter la section « Activités de vérification » de  l'Orientation opérationnelle – Inspection des contrôles préventifs et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité : sous-élément 5.3 : Eau, glace et vapeur.

Examen des documents et des registres

Consulter la section « Examen des documents et des registres » de l'Orientation opérationnelle –  Inspection des contrôles préventifs et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité : sous-élément 5.3 : Eau, glace et vapeur.

Examiner les CP écrits du titulaire de la licence pour l'eau fournie aux animaux pour alimentation humaine afin de vérifier la conformité aux exigences réglementaires, y compris les exigences applicables au PCP pour le bien-être animal énoncées à l'article 89 du RSAC et les critères de performance.

Sur place : observation et entrevues

Consulter la section « Sur place : observation et entrevues » de l'Orientation opérationnelle - Inspection des contrôles préventifs et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité : sous-élément 5.3 : Eau, glace et vapeur.

Vérifier les éléments suivants :

Information additionnelle pour les inspecteurs

Le PCP pour le bien-être animal du titulaire de licence doit inclure les mesures en place à l'établissement d'abattage pour contrôler les risques identifiés en matière de bien-être animal (souffrances, blessures et mort évitables autres que par un abattage ou une mise à mort sans cruauté) pour chaque activité et chaque type d'animaux pour alimentation humaine manipulé (incluant reçu) et abattu à l'établissement visé par la licence et doit fournir la preuve de l'efficacité de ces mesures ainsi que les critères de rendement utilisés. Le titulaire de licence est encouragé à suivre les lignes directrices de l'ACIA pour satisfaire aux exigences réglementaires du RSAC. Si le titulaire de licence choisit d'adopter une pratique différente pour atteindre le résultat, le PCP pour le bien-être animal doit inclure les preuves scientifiques et les pièces justificatives utilisées, qui peuvent inclure :

En général, le PCP pour le bien-être animal doit inclure :

Les zones où les risques de souffrance associés au bien-être animal sont les plus élevés comprennent les activités d'abattage suivantes (selon les étapes consécutives de l'abattage) :

L'inspecteur procédera à un dossier d'ICP en matière de bien-être animal du Programme d'Inspection Standardisé (PIS) dans le cadre d'une tâche complète planifiée ou d'une portion de tâche « au besoin ». Plus précisément, lors de l'exécution d'un dossier d'ICP en matière de bien-être animal d'un sous-élément, l'inspecteur devra examiner ce qui suit :

réception et manipulation sans cruauté des animaux pour alimentation humaine à l'abattoir (inclut dans les sous-éléments 1.1 (a), 4.1, 5.2 et 5.3)

Spécifications applicables aux meilleures pratiques pour les producteurs, les équipes de capture de la volaille et les transporteurs; aux compétences, qualification et à la formation des employés à l'établissement; à l'évaluation, la surveillance, la manipulation et aux soins des animaux dans les installations d'attente avant l'abattage et pendant la nuit (le cas échéant); à la gestion des animaux ambulatoires, non ambulatoires, inaptes et fragilisés; à la manipulation et au déplacement des animaux pour alimentation humaine, y compris les animaux en caisses, au débarquement et dans l'installation, à la suspension des oiseaux conscients immédiatement avant l'abattage (le cas échéant), à l'eau et les aliments fournis à l'animal pour alimentation humaine (le cas échéant) ainsi qu'à la planification des mesures d'urgence.

abattage des animaux pour alimentation humaine (inclut dans les sous-éléments 1.1 (b) (c), 4.1 et 5.2)

Spécifications applicables aux compétences, qualification et à la formation des employés à l'établissement; à l'utilisation de percuteur et d'armes à feu; aux systèmes d'étourdissement électrique pour les mammifères et les espèces aviaires; aux systèmes d'étourdissement sous atmosphère contrôlée (EAC) pour les porcs et la volaille; aux paramètres utilisés pour l'équipement d'étourdissement, à la surveillance de l'efficacité de l'étourdissement ainsi qu'aux méthodes utilisées pour s'assurer que tous les animaux ont été bien étourdis, qu'ils ne reprennent pas conscience, qu'ils sont bien saignés et qu'ils sont morts avant l'entrée dans la cuve d'échaudage ou avant d'entreprendre les procédures d'habillage.

abattage rituel des animaux pour alimentation humaine sans étourdissement préalable(inclut dans les sous-éléments 1.1 (b) (c), 4.1 et 5.2) 

Spécifications applicables aux compétences, qualification et à la formation des employés à l'établissement incluant la personne chargée de l'abattage rituel; à la manipulation des animaux avant l'incision rituelle; à la contention et à la technique d'incision; à l'évaluation de l'animal après l'incision, à l'entretien du couteau et de l'équipement; aux méthodes à utiliser pour s'assurer que les animaux sont inconscients au moment d'être suspendus à la chaîne d'abattage et qu'ils le demeurent jusqu'à leur mort; ainsi qu'à la manipulation sans cruauté des animaux qui sont rejetés, car jugés non admissibles à l'abattage rituel.

Écarts répétés (tendance)

Tolérance zéro vs niveaux de « tolérance »

Durant les évaluations internes, l'expression « tolérance 0 » signifie que la seule façon dont chacun des critères énoncés ci-après puissent être considérés réussis est qu'ils obtiennent un score parfait.

Les critères à tolérance zéro sont les suivantes :

La plupart des outils d'évaluation interne attribuent automatiquement un échec à l'évaluation pour ces critères. Pour d'autres critères, des niveaux de « tolérance » ont été établis; par exemple, des taux d'efficacité de 96 % pour l'étourdissement par percuteur et de 98 % pour l'étourdissement électrique ou au gaz ont été établis pour tenir compte du fait que les humains et l'équipement ne fonctionnent pas parfaitement en tout temps. Plus une procédure est automatisée (étourdissement électrique ou au gaz par rapport à l'étourdissement par percuteur), plus son taux d'efficacité devrait être élevé.

On peut tolérer une procédure qui n'est pas parfaite, mais la souffrance animale ne doit jamais être tolérée. Il n'est pas nécessaire d'apporter des correctifs à l'équipement à moins que la performance tombe sous le critère de rendement objectif; il est en revanche impératif d'apporter des mesures correctives pour chaque animal touché par une piètre performance de l'équipement. En résumé, si la performance se situe à l'intérieur des critères acceptables, il n'est pas nécessaire d'ajuster l'équipement; cependant, chaque animal touché doit immédiatement être ré-étourdi ou abattu, selon le cas. Si la performance est inférieure aux critères acceptables, des mesures correctives doivent être prises pour l'équipement et les animaux touchés.

Détermination du niveau de conformité

Évaluez les écarts relevés durant l'exécution du dossier d'ICP en matière de bien-être animal du PIS et déterminez le niveau de conformité (conforme ou non-conforme) en fonction de l'étendue, de la sévérité et de l'impact de ces écarts sur l'intégrité du PCP pour le bien-être animal.

Un niveau de conformité inacceptable doit être attribué et un Rapport d'Inspection doit être émis dans les cas suivants :

Détermination de l'évaluation de l'impact et de la gravité des conséquences

Le champ Évaluation de l'impact est un champ de la PPNS utilisé pour amasser les données relatives aux tâches d'inspection requises par le modèle d' ERE. Il s'agit de l'un des facteurs de conformité utilisés pour calculer le résultat du risque de l'établissement. L'évaluation de l'impact n'est effectuée que pour toute tâche de type ICP et se trouve dans le dossier de tâche d'inspection.

Les non-conformités associées à la salubrité des aliments seront utilisées par le modèle ERE-Aliments dans le calcul du résultat de l'évaluation des risques, tandis que les non-conformités liées au bien-être animal ne le seront pas. Voir la section 6.2.3 Évaluation de l'impact de l'inspection de contrôle préventif des aliments de l'Orientation opérationnelle Inspection des contrôles préventifs et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité. Ainsi, les non-conformités liées au bien-être animal ne sont pas prises en compte par le modèle ERE-Aliments dans le calcul de l'évaluation de l'impact/du risque en matière de sécurité alimentaire associé à un établissement. Ainsi, les inspecteurs devront déterminer l'impact de la non-conformité sur la sécurité alimentaire et le consigner dans la PPNS. Voir le Tableau 2.

Le champ Catégorie de la non-conformité de la PPNS, situé au niveau de l'enregistrement de non-conformité, sert à déterminer les conséquences potentielles de la non-conformité et la probabilité d'occurrence. La catégorisation de la non-conformité détermine le niveau d'intervention que l'ACIA doit appliquer en vue d'atténuer les risques et de rétablir la conformité. L'évaluation de l'impact ne doit pas être prise en considération lors de la catégorisation de la non-conformité. Voir la section 4.7 Catégoriser les non-conformités du Processus d'Inspection Standardisé. Le bien-être animal est considéré comme un danger pour la santé animale lié aux conditions environnementales ou situations/pratiques pouvant causer des blessures évitables, de la souffrance ou la mort évitable des animaux. Une non-conformité nécessitant une action immédiate est signalée à la partie réglementée (PR) et doit être traitée par une mesure corrective provisoire ou permanente. Si une mesure provisoire est mise en place, l'inspecteur peut accorder jusqu'à 10 jours pour que la PR prenne la mesure corrective permanente. Le délai est à la discrétion de l'inspecteur, sur la base d'un bon jugement et au cas par cas, mais comme les non-conformités liées au bien-être animal sont souvent classées comme sévères, elles nécessitent généralement un délai très court pour être résolues (jusqu'à 5 jours calendrier).

Évaluation interne

L'ACIA doit s'assurer que l'industrie procède régulièrement à des évaluations internes et examiner les registres lorsqu'elle effectue la tâche liée à l'exécution du dossier d'ICP en matière de bien-être animal du sous-élément 1.1 (a) et 1.1 (b) (c) du PIS. L'ACIA n'est pas tenue d'effectuer elle-même ces évaluations, ni d'établir une corrélation avec l'industrie.

Les évaluations internes sont des outils que l'industrie utilise pour évaluer sa performance à un moment précis, en regard de critères de rendement qui peuvent être mesurés de manière uniforme en tout temps, par différentes personnes. L'évaluation interne n'est pas l'équivalent des procédures de surveillance prévues dans le PCP pour le bien-être animal, ni ne remplace ces procédures. L'évaluation interne donne simplement un portrait instantané du procédé d'abattage qui permet d'évaluer la performance à ce moment précis.

L'objectif des évaluations internes est de s'assurer que les Critères de rendement objectifs pour la manipulation, l'étourdissement et l'abattage sans cruauté sont atteints pour les mammifères et les aviaires pour alimentation humaine. L'évaluation interne peut également être menée en regard d'autres critères ou de normes de performance plus rigoureuses, mais ces normes ne doivent pas être inférieures à celles énoncées dans les Critères de rendement objectifs pour la manipulation, l'étourdissement et l'abattage sans cruauté. L'établissement peut également effectuer une évaluation interne des critères de rendement applicables à d'autres étapes d'une même activité (par exemple, les chocs pré-étourdissement électrique chez la volaille) ou à d'autres activités effectuées à l'établissement (par exemple, abattage rituel sans étourdissement préalable ou l'évaluation et la surveillance des animaux pour alimentation humaine avant l'abattage).

Des évaluations internes devraient être menées pour toutes les espèces abattues, et pas seulement les bovins, porcs, moutons, chevaux, poulets et dindons. Les critères peuvent être adaptés à toutes les espèces et à toutes les méthodes d'abattage. L'exploitant peut adapter l'évaluation interne à une espèce mineure, en utilisant les critères qui s'appliquent à une autre espèce comparable et à une méthode d'abattage semblable, définis dans les Critères de rendement objectifs pour la manipulation, l'étourdissement et l'abattage sans cruauté. Il peut, par exemple, utiliser les critères applicables aux bovins pour les bisons étourdis à l'aide d'une arme à feu, ou ceux applicables aux dindons pour les oies ou les canards étourdis par dans un bain d'eau électrique. Les évaluations internes des cailles se comparent à celles de la volaille et devraient être menées selon les mêmes critères que ceux applicables. Quant aux lapins, les évaluations internes devraient être menées selon les critères établis pour la volaille dans le cas de l'étourdissement électrique; si l'étourdissement se fait par méthode mécanique (percuteur), les critères de rendement devraient alors être ceux des mammifères.

Les évaluations internes peuvent être effectuées par un employé qualifié ou par une tierce partie embauchée à cette fin. L'évaluateur ne doit toutefois pas être la même personne que celle qui exécute la tâche évaluée ou celle qui est responsable de la mise en œuvre des mesures correctives (par exemple, ré-étourdir les animaux).

En général, la personne effectuant l'évaluation interne n'interviendra pas pour engager la mise en place d'une mesure corrective ni n'attirera l'attention sur un étourdissement inefficace ou sur tout autre écart relevé durant l'évaluation interne, sauf si elle observe un acte délibéré de cruauté, qui exige toujours une intervention immédiate. Le rôle de l'évaluateur diffère de celui du responsable de la surveillance ou de l'employé chargé d'intervenir en cas d'écart. Le rôle de l'évaluateur est de dénombrer en silence les animaux ou événements, sans attirer l'attention sur les écarts décelés pour éviter d'influencer le résultat de l'évaluation interne.

Fréquence des évaluations internes et taille de l'échantillon

La fréquence des évaluations internes et la taille de l'échantillon sont déterminées par l'exploitant et précisées dans le PCP pour le bien-être animal. Les facteurs à prendre en compte pour déterminer la fréquence de l'auto-évaluation et la taille de l'échantillon sont expliqués dans les Lignes directrices concernant le plan de contrôle préventif pour le bien-être des animaux lors de l'abattage des animaux destinés à l'alimentation et les notes de bas de page qui s'y rapportent. Dans les très petits établissements, par exemple ceux qui font l'abattage de 5 animaux par jour, un cumul journalier des données devrait être maintenu afin de pouvoir obtenir des données significatives.

La taille d'échantillon recommandée – soit 100 bovins, porcs, moutons/chèvres, 500 poulets ou 100 dindons – dans les Critères de rendement objectifs pour la manipulation, l'étourdissement et l'abattage sans cruauté n'est pas obligatoire. La taille de l'échantillon doit être déterminée de concert avec le Vétérinaire avec Autorité de Supervision (VSA) et devrait être appropriée au volume d'abattage. Il n'est pas nécessaire que la taille des échantillons pour les évaluations internes soit la même que la taille des échantillons aux fins de la surveillance. Durant la surveillance ou lors des contrôles aléatoires de l'efficacité d'abattage, des échantillons plus petits ou plus gros peuvent être utilisés selon la situation ou selon la nature et l'ampleur du problème, et seulement les éléments préoccupants sont évalués.

Techniques d'évaluation interne

À titre d'inspecteur de l'ACIA, vous n'avez pas à connaître les détails précis de chaque critère évalué à l'exception des principaux critères objectifs énoncés dans les Critères de rendement objectifs pour la manipulation, l'étourdissement et l'abattage sans cruauté. Si vous avez des préoccupations au sujet des critères supplémentaires qui sont évalués, de la manière dont ils sont évalués et de l'endroit auquel se fait l'évaluation, de la manière dont sont présentés les résultats pour chaque critère (par exemple, réussite/échec, pointage) et dont est calculé le résultat global (réussite/échec), consultez le PCP pour le bien-être animal pour voir s'il contient des renseignements pouvant répondre à vos préoccupations, ou discutez avec le titulaire de licence.

La procédure d'évaluation interne utilisée devrait être la même pour toutes les évaluations effectuées à l'établissement pour une espèce et une méthode d'abattage données. La procédure d'évaluation peut toutefois différer d'un établissement à l'autre, même si on y fait l'abattage des mêmes espèces par la même méthode, ce qui peut être dû au fait que le titulaire de licence souhaite cibler un élément en particulier (par exemple, les glissades) ou parce que l'évaluation dans le second établissement est fait par des évaluateurs différents.

Mesures prises par l'ACIA en réponse à l'échec de l'évaluation interne

Ne vous préoccupez pas outre mesure des détails de l'évaluation interne. Vous devriez vous préoccuper principalement de ce qui suit :

Si vous avez des préoccupations au sujet de la conformité au règlement, exécutez plutôt la tâche journalière spécifique d'inspection du produit. En ce qui a trait aux autres préoccupations précitées liés au PCP pour le bien-être animal, exécutez une partie ou la totalité de la tâche liée à l'exécution du dossier d'ICP en matière de bien-être animal du sous-élément 1.1 (a) et/ou 1.1 (b) (c) du PIS pour voir ce que  prévoit le PCP pour le bien-être animal au sujet des procédures d'évaluation, de la documentation, des résultats et des procédures de suivi, et discutez de vos préoccupations avec le titulaire de licence.

Certains critères de rendement d'évaluation sont des exigences réglementaires, mais d'autres ne le sont pas. Les exigences réglementaires incluent l'efficacité d'étourdissement (RSAC 141), l'insensibilité sur le rail de saignée (RSAC 142 et 143), l'accès des animaux dans les enclos d'attente à de l'eau (RSAC 71 et 136) et l'absence d'actes délibérés de cruauté (RSAC 128 ou 129 (1)). Les critères de rendement qui ne sont pas des exigences réglementaires sont les glissades et les chutes, la vocalisation et l'utilisation d'un aiguillon; ces critères peuvent toutefois devenir des exigences réglementaires si les glissades, les chutes et la vocalisation sont attribuables aux installations (les planchers-RSAC 57 b) (iv) et 58 (3)), à une mauvaise manipulation ou à de l'équipement causant des souffrances ou des blessures évitables (RSAC 135), ou si l'utilisation d'un aiguillon va à l'encontre des exigences du paragraphe 129 (2) du RSAC.

Les mesures prises par l'ACIA durant l'observation d'une évaluation interne ne dépendront pas du résultat final de l'évaluation, mais des mesures mises en place par les employés ou le titulaire de licence de l'établissement en cas de contravention au règlement, (par exemple, lorsqu'un animal n'est pas rendu insensible ou redevient sensible sur le rail de saignée), sauf s'il s'agit d'un acte délibéré de cruauté qui exige toujours une intervention immédiate, par exemple, une mesure de conformité ou de mise en application de la loi.

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