Procédure opérationnelle : Procédure de saisie et de rétention, d'autorisation de déplacement et de disposition

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1.0 Objet

Le présent document vise à fournir au personnel d'inspection de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) une orientation pour mener les activités suivantes qui sont liées à un produit alimentaire ou une chose :

  • saisir et retenir
  • autoriser le déplacement ou la modification pendant que celui-ci est saisi et retenu
  • déterminer la façon de disposer d'une chose saisie et retenue (tels que la mainlevée, la destruction, la confiscation, le retrait du Canada)

Le présent document est destiné à être utilisé conjointement avec d'autres documents d'orientation cités en référence dans la section 3.0.

Ces procédures devraient être appliquées pour contrôler une chose qui est non conforme ou a été utilisée ou obtenue en contravention de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) ou la Loi sur les aliments et drogues (LAD). Tel qu'élaboré dans l'Orientation opérationnelle : Lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments, ces procédures ne s'appliquent pas pour ordonner qu'une chose ne soit pas déplacée en vertu de la LSAC 24(2)d) lors d'une inspection pour déterminer sa conformité.

2.0 Autorités

3.0 Documents de référence

4.0 Définitions

Sauf indication ci-dessous, les définitions figurent dans un des documents suivants :

Chose
Aux fins de cette procédure, une chose est un produit alimentaire, un article, un élément ou toute chose auquel une disposition de loi s'applique ou qui a servi ou a été obtenu en contravention à une disposition de la loi. Un lieu telle qu'une salle, n'est pas considéré comme une chose.

5.0 Acronymes

Les acronymes sont indiqués dans leur forme longue la première fois qu'ils sont utilisés et se trouvent dans la liste des acronymes du secteur d'activité des aliments.

6.0 Procédure opérationnelle

À moins d'indication contraire, le terme « chose » est utilisé tout au long de la procédure comme un terme général pour indiquer les éléments qui peuvent être saisis par les inspecteurs désignés aux termes de la LSAC ou de la LAD. À moins d'indication contraire, les mesures et les options décrites dans les présentes directives peuvent être appliquées tout aussi bien aux choses saisies en vertu de la LSAC qu'à ceux saisis en vertu de la LAD.

6.1 Procédure de saisie et de rétention d'une chose

  1. Repérez la chose qui doit être saisie et confirmez qu'elle répond aux conditions selon lesquelles elle peut être saisie.
    • Pour une saisie en vertu de la LSAC, l'inspecteur doit avoir des motifs raisonnables de croire que la chose correspond à 1 de ces éléments :
      • a servi en contravention à toute disposition de la LSAC ou de son règlement;
      • est quelque chose qui n'est pas conforme à la LSAC ou à son règlement;
      • a été obtenue en contravention à toute disposition de la LSAC ou de son règlement.
    • Pour une saisie aux termes de la LAD, l'inspecteur doit avoir des motifs raisonnables de croire que la chose est un article qui a enfreint toute disposition de la présente loi ou son règlement.
    • La chose saisie doit constituer 1 de ces items :
      • un aliment;
      • toute chose utilisée pour la fabrication, la préparation, la conservation, l'emballage ou l'entreposage d'un aliment;
      • tout matériel servant à l'étiquetage ou à la publicité d'un aliment.
  2. Si une chose remplit les conditions relatives à la saisie de la LSAC et la LAD, il faut tenir compte des facteurs suivants afin de choisir la loi appropriée :
    • quels pouvoirs d'inspection (LSAC ou LAD) ont été utilisés pour effectuer les inspections qui ont permis de déterminer que la chose était non conforme;
    • le niveau de commerce de la chose (pour le commerce interprovincial, l'importation et l'exportation, la LSAC devrait être considérée);
    • l'emplacement et la propriété de la chose au moment de sa saisie;
    • la nature de la ou des non-conformité(s) la/les plus pertinente(s) associée(s) à la chose.
  3. Assurez-vous que les choses sont entreposées de façon adéquate au moment de la saisie en considérant les éléments suivants :
    • la chose (ou des parties de la chose) peut devoir être consolidée, ségrégée ou déplacée vers un lieu d'entreposage approprié où elle peut être identifiée correctement et conservée en toute sécurité pendant la durée de la rétention aux frais du propriétaire;
    • dans le cas d'un produit alimentaire, ce dernier devrait être entreposé dans un endroit et des conditions adaptés à l'aliment;
    • un produit réfrigéré ou congelé devrait être entreposé dans un endroit pouvant maintenir le produit à la température requise pendant toute la durée de la rétention;
    • au moment de la saisie d'une chose et lorsqu'il la prend en charge, l'inspecteur peut :
      • déplacer la chose vers un lieu d'entreposage approprié sur avis donné au propriétaire ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge;
      • ordonner le déplacement de la chose vers un lieu d'entreposage approprié.
    • si une chose saisie doit être déplacée pour assurer un entreposage approprié, consultez la section 6.4.3 Ordonner le déplacement, la disposition ou l'entreposage d'une chose saisie;
    • si plus d'une chose doit être saisie, elles devraient être séparées, triées et désignées correctement afin que chaque chose puisse être clairement identifiée sur l'avis de rétention et l'étiquette.
  4. Suivez les instruction sur le formulaire Avis de rétention Formulaire 3256 (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) pour remplir le formulaire
    • assurez-vous que tous les champs sont remplis de façon aussi précise que possible;
    • énoncez l'article de la loi qui autorise l'inspecteur à saisir la chose :
      • pour la LSAC, indiquez l'article 25
      • pour la LAD, indiquez l'alinéa 23 (2)(l)
    • signez à l'aide d'une signature manuscrite;
    • si plus d'une chose doit être saisie pour les mêmes motifs :
      • assurez-vous que toutes les choses sont bien décrites sur l'avis de rétention;
      • si l'espace sur l'avis est insuffisant, ajoutez une annexe en la référant à l'avis de rétention principal et vice-versa (le titre exact de l'annexe devrait figurer dans la case qui nécessite l'ajout de l'annexe et le numéro de l'Avis de rétention devrait se retrouver sur l'annexe);
      • conservez tous les documents associés (formulaires, annexes) ensemble en tout temps.
  5. Remplissez la partie « étiquette de rétention » du formulaire Avis de rétention Formulaire 3256 (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) qui est utilisée pour identifier la chose qui est saisie et retenue.
  6. L'étiquette doit comporter les renseignements obligatoires suivants :
    • l'expression « under detention » et le mot « retenu », en lettres majuscules;
    • le numéro d'étiquette de rétention;
    • une description de la chose saisie;
    • le motif de la saisie et de la retenue;
    • la date de la saisie et de la retenue;
    • le nom et la signature manuscrite de l'inspecteur.
  7. Si la chose saisie est répartie sur une large superficie, comme dans le cas d'un grand lot de produit, une bonne pratique serait d'utiliser plus d'une étiquette de rétention   
  8. Attachez l'étiquette de rétention bien en vue sur la chose saisie et retenue.
  9. Le ruban officiel jaune Formulaire 4561 (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) peut être utilisé pour aider à identifier les choses saisies et retenues et à coller l'étiquette de rétention.
  10. Dès que possible après qu'une chose est saisie et retenue, remettez en main propre ou par courrier recommandé l'avis de rétention soit :
    • au propriétaire de la chose; ou
    • à la personne ayant la chose en sa possession, sous sa responsabilité ou à sa charge au moment de la saisie.
  11. En remettant l'avis de rétention à la personne ayant la possession, responsabilité ou la charge de la chose, l'inspecteur devrait lui lire l'avertissement inscrit concernant l'interdiction de déplacer, vendre ou modifier la chose retenue sans l'autorisation d'un inspecteur (LSAC 28 et LAD 24(2)).

6.2 Autoriser le déplacement ou la modification d'une chose qui a été saisie et retenue

6.2.1 Autoriser le déplacement

Pour accorder la permission de déplacer la chose saisie et retenue vers un autre endroit dans le même établissement, vers une autre adresse physique ou vers un lieu à l'extérieur du Canada, remplissez la section « Autorisation de déplacer la chose retenue » de l'avis de rétention. Si la demande inclut également la modification de la chose, veuillez vous référer à la section 6.2.2.

  1. Examinez la demande écrite pour déplacer la chose présentée par le propriétaire de la chose à déplacer ou par la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge.
    • confirmez que le nouveau lieu et les nouvelles conditions d'entreposage conviennent à la nature de la chose saisie et retenue;
    • si la chose va rester au Canada, confirmez que les inspecteurs de l'ACIA auront toujours accès à la chose au nouvel endroit (c'est-à-dire, il ne sera pas déplacé dans une maison d'habitation).
  2. Pour autoriser le déplacement de la chose, modifiez le formulaire d'Avis de rétention en remplissant la section intitulée « Autorisation de déplacer la chose retenue » avec les renseignements suivants :
    • l'adresse complète de l'endroit où la chose est autorisée à être déplacée;
    • l'emplacement exact à cette adresse où la chose sera entreposée;
    • la signature de l'inspecteur peut être manuscrite ou numérique.
  3. Remettez une copie de l'avis de rétention modifié au propriétaire de la chose ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge (la copie peut être envoyée par courriel).
  4. Dans le cas d'un déplacement partiel, précisez la quantité et la description des choses dont le déplacement est autorisé.
  5. Si l'espace est insuffisant dans la section « Autorisation de déplacer la chose retenue », joindre une annexe en la référant à l'Avis de rétention principal et vice-versa (le titre exact de l'annexe devrait figurer dans la case qui nécessite l'ajout de l'annexe et le numéro de l'Avis de rétention devrait se retrouver sur l'annexe).
  6. Vérifiez que la chose a été correctement déplacée dans le nouveau lieu d'entreposage et que les étiquettes de rétention y sont toujours apposées.
  7. Si possible, modifier et initialiser manuellement les étiquettes de rétention afin qu'elles correspondent au nouvel emplacement.
  8. Si la chose a été déplacée dans un lieu se trouvant à l'extérieur de la zone de responsabilité de l'inspecteur, assurez la coordination avec la région ou le personnel d'inspection de destination pour veiller à la surveillance continue de la chose saisie et retenue.

6.2.2 Autoriser la modification

Pour accorder la permission de modifier la chose saisie et retenue (par exemple, disposition, destruction, retravaillage, réétiquetageé réemballage), remplissez la section « Autorisation de modifier la chose retenue » de l'Avis de rétention. Avant d'autoriser la modification de la chose, consulter au besoin l'Orientation opérationnelle : Évaluer, surveiller et documenter la disposition d'aliments non-conformes. Veuillez-vous référer à la section 6.2.1 pour compléter la section « Autorisation de déplacer la chose retenue », si tel est le cas.

  1. Examinez la demande écrite pour modifier la chose présentée par le propriétaire de la chose à modifier ou par la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge et :
    • confirmez que l'activité autorisée sur la chose saisie est appropriée, réalisable, menée dans un établissement disposant d'une licence adéquate, si applicable, et qu'elle résultera en la correction de la non-conformité;
    • confirmez que les inspecteurs de l'ACIA auront accès à l'endroit où la modification est prévue afin d'assister à l'activité, si approprié, et pour confirmer que l'emplacement est adéquat (par exemple, dans un établissement dont la licence inclue l'activité prévue).
  2. Pour autoriser la modification de la chose, modifiez le formulaire d'Avis de rétention en remplissant la section intitulée « Autorisation de modifier la chose retenue » avec les renseignements suivants :
    • la description de l'activité autorisée à être effectuée sur la chose;
    • le lieu exact où la chose sera modifiée;
    • la signature de l'inspecteur peut être manuscrite ou numérique.
  3. Fournir une copie de l'avis de rétention amendée au propriétaire de la chose ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge (la copie peut être envoyée par courriel).
  4. Dans le cas d'une modification partielle, préciser la quantité et la description des choses dont la modification est autorisée.
  5. Si l'espace est insuffisant dans la section « Autorisation de modifier la chose retenue », joindre une annexe en la référant à l'Avis de rétention principal et vice-versa (le titre exact de l'annexe devrait figurer dans la case qui nécessite l'ajout de l'annexe et le numéro de l'Avis de rétention devrait se retrouver sur l'annexe).
  6. Dès que possible, vérifiez que la chose a été correctement modifiée et que les étiquettes de rétention y sont toujours apposées (réappliquez des étiquettes de rétention au besoin)
  7. Si la chose a aussi été déplacée dans un lieu se trouvant à l'extérieur de la zone de responsabilité de l'inspecteur, assurez la coordination avec la région ou le personnel d'inspection de destination pour veiller à la surveillance continue de la chose saisie et retenue.

6.3 Actions à prendre suite au déplacement ou à la modification d'une chose saisie et retenue sans autorisation

Le fait de déplacer ou modifier une chose saisie et retenue en vertu de la LSAC (article 28) ou de la LAD (paragraphe 24(2)) sans autorisation d'un inspecteur constitue une infraction réglementaire et devrait être traité le plus tôt possible. L'inspecteur devrait procéder aux activités d'inspection suivantes sur les lieux ou la chose a été saisie et retenue afin de bien documenter la non-conformité:

  • procéder à une inspection visuelle des lieux où la chose a été saisie et retenue afin de constater si la chose a simplement été déplacée à l'intérieur du bâtiment;
  • prendre en note la date du constat, ainsi que les personnes présentes et toute autre information pertinente;
  • prendre des photos (même si la chose saisie et retenue n'est plus présente);
  • rechercher l'étiquette de rétention initialement posée sur la chose saisie et retenue;
  • questionner la personne ayant la possession, la responsabilité ou la charge de la chose afin d'obtenir le maximum d'informations sur ce qui s'est passé, tels que :
    • l'endroit où la chose se trouve actuellement;
    • quel moyen de transport a été utilisé pour la transporter;
    • qui a pris la décision de la déplacer malgré la saisie et rétention;
    • à quel moment cela s'est-il produit;
    • pour quelles raisons;
    • demander les copies de factures de ventes, inventaire, registre et tout autre document en lien avec le bris de saisie et rétention.

Le déplacement ou la modification d'une chose saisie et retenue sans autorisation de l'inspecteur constitue une non-conformité faisant partie des priorités horizontales en application de la loi. Un rapport de non-conformité de l'inspecteur (RNCI) devrait être complété et soumis au service des enquêtes et d'application de la loi (SEAL). Le choix de la mesure d'application de la loi appropriée doit être guidé par l'application du Processus d'intervention réglementaire normalisé et de l'Orientation opérationnelle: Norme sur le transfert des dossiers pour enquête et application de la loi (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 18454205).

Si l'inspecteur constate que la chose saisie et retenue a été distribuée ou aurait pu l'être, y compris exporté, et qu'il a des motifs de croire que cette dernière peut présenter un risque de préjudice pour la santé humaine, il doit se référer au Processus d'intervention relatif aux incidents alimentaires (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 10241589) (PIRIA) et en informer le coordonnateur des rappels de la région ou du centre opérationnel, selon le cas.

6.4 Mainlevée d'une chose qui a été saisie et retenue

6.4.1 Mainlevée d'une chose saisie et retenue

  1. Déterminez si la chose saisie et retenue peut obtenir la mainlevée en fonction d'une des conditions suivantes :
    • l'inspecteur est convaincu que toute la loi et tous les règlements applicables à la chose saisie et retenue ont été respectés;
    • une cour ou un tribunal a ordonné que la chose soit retournée à son propriétaire ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge;
    • une mainlevée peut aussi être effectuée si le ou les motifs raisonnables ayant servi à justifier la saisie et retenue au départ, ne sont plus présents.
  2. Pour donner mainlevée de la saisie et de la rétention à une chose :
    • remplissez un formulaire Avis de levée de rétention Formulaire 3257 (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada);
    • remettez le formulaire de mainlevée dûment rempli au propriétaire de la chose ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge;
    • la signature numérique ou manuscrite peut être utilisée pour la mainlevée;
    • l'Avis de levée de rétention peut être envoyé par courriel;
    • retirez toutes les étiquettes de rétention et le ruban de l'ACIA, le cas échéant;
    • mettez le dossier à jour et joignez une copie du formulaire de mainlevée;
    • procédez aux activités d'inspection de suivi si nécessaire.
  3. Dans le cas d'une mainlevée partielle, suivre les étapes 1 et 2 ci-haut et :

6.4.2 Autres options de traitement d'une chose saisie et retenue

Si une chose saisie ne peut pas obtenir la mainlevée (les conditions de la section 6.4.1 ne sont pas respectées), déterminez la façon dont la chose peut être disposée autrement.

Tableau 1 : Détermination des options de traitement d'une chose saisie et retenue
Scénario Options d'actions suggérées pour l'inspecteur

la chose est périssable

ou

l'inspecteur est d'avis que l'article présente un risque de préjudice à la santé humaine et qu'il est nécessaire d'en disposer pour parer à ce risque
  • l'inspecteur peut disposer de la chose ou ordonner la disposition de la chose saisie et retenue
  • voir la section 6.4.3 ci-dessous
le propriétaire de la chose ou la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge demande l'autorisation de disposer de la chose plutôt que de le rendre conforme
  • l'inspecteur peut autoriser la disposition de la chose saisie et retenue et l'inspecteur devrait y assister
la chose est un aliment importé et qui ne satisfait pas aux exigences de la loi ou du règlement ou qui a été importé en contravention à la loi ou au règlement

ou

  • si le retrait est impossible, l'inspecteur peut ordonner la destruction de l'aliment
  • voir la section 6.4.3

la chose est un aliment importé qui n'a pas été retiré ou détruit à l'intérieur du délai précisé sur l'avis donné au propriétaire, ou autrement, dans les 90 jours

ou

dans un délai de 60 jours à compter de la saisie, le propriétaire de la chose ou la personne qui a droit à sa possession n'a pas été identifié (LSAC 34(1)a))

ou

dans un délai de 60 jours à compter de la mainlevée de la saisie, le propriétaire de la chose ou la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge ne l'a pas réclamé (LSAC 34(1)b))

6.4.3 Ordonner le déplacement, la disposition ou l'entreposage d'une chose saisie

Les inspecteurs ont le pouvoir sous la LSAC 29 b) et c) d'ordonner le déplacement, la disposition ou l'entreposage d'une chose qui a été saisie et retenue. En vertu de 29 c) de la LSAC, un inspecteur peut ordonner la disposition lorsqu'une chose est périssable, présente un risque de préjudice à la santé humaine et que la disposition est nécessaire pour parer à ce risque. Si ces pouvoirs sont utilisés, ils sont aux frais du propriétaire de la chose ou la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge.

Au moment d'ordonner le déplacement, la disposition ou l'entreposage d'une chose saisie, considérez les éléments suivants :

  • avant d'ordonner la disposition, le déplacement ou l'entreposage d'une chose, assurez-vous que la mesure ne contrevient pas au Règlement sur la santé des animaux ou au Règlement sur la protection des végétaux ou ne constitue pas un risque pour les ressources animales ou végétales ou l'environnement;
  • remettez au propriétaire de la chose saisie ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge un avis en main propre ou par courrier recommandé indiquant que la chose doit être déplacée, disposée ou entreposée d'une certaine manière;
  • précisez toutes les conditions à remplir, telle que la présence de l'ACIA lorsque l'ordre est exécuté;
  • consignez toutes les communications avec la partie réglementée, y compris l'heure, la date et l'endroit de ces communications;
  • si la partie réglementée accepte d'aller de l'avant avec la mesure ordonnée, une inspection de suivi devrait être menée afin de confirmer que l'ordre a été exécuté;
  • si le propriétaire de la chose saisie ou la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge refuse de se conformer à l'ordre, examinez alors d'autres options de contrôle comme le déplacement, la disposition ou l'entreposage par l'ACIA (LSAC 29a) ou c)) ou initiez la processus de confiscation de la chose, si applicable;
  • consultez l'Orientation opérationnelle – Lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments et le Processus d'intervention réglementaire normalisée pour obtenir des options de contrôle et d'application de la loi.

6.5 Correction d'un Avis de rétention

Si le formulaire Avis de rétention Formulaire 3256 (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) a été remis au propriétaire de la chose saisie ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge et qu'il y a une erreur sur le formulaire, déterminer la manière appropriée de corriger l'erreur. Ces corrections sont fournies dans la mesure où la saisie ou rétention sur place a été effectuée sans erreur (la bonne chose et la bonne quantité de chose a été saisie au bon endroit). S'il y a également eu une erreur sur la saisie ou rétention sur place, l'option de correction complète devrait être retenue.

Tableau 2 : Types d'erreur sur un Avis de rétention et correction appropriée
Type d'erreur Exemple Correction recommandée
Mineure Erreur mineure sur la description de la chose saisie ou retenue (lot erroné, nom usuel, quantité) sans empêcher l'identification de la chose

Correction partielle

  • Reprendre toutes les copies de l'avis de rétention et sur chacune d'elles :
    • rayer le ou les mots erroné(s) sans les cacher
    • corriger l'erreur en inscrivant la bonne information au-dessus du ou des mots rayés
    • apposer ses initiales et la date de la correction à proximité
Majeure

Mauvaise loi et/ou mauvais règlement

Mauvaise description de la chose saisie ou retenue qui rend impossible l'identification

Correction complète

  • Émettre un nouvel avis de rétention en inscrivant qu'il remplace le précédent
  • La date initiale de la rétention demeure la même
  • Inscrire au bas de l'avis erroné « cet avis est remplacé par l'avis xx » et remettre une copie au propriétaire de la chose ou la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge
  • Envoyer une lettre spécifiant que l'ancien avis est remplacé par un nouvel avis et que le produit est toujours sous rétention
  • Changer les étiquettes de rétention sur la chose saisie
  • Remettre le nouvel Avis de rétention et la lettre en main propre ou par courrier recommandé

En cas de doute et en tout temps, il vous est possible de soumettre un Formulaire électronique de demande de suivi (FEDS) afin d'obtenir un soutien pour déterminer la correction appropriée. Si la demande est urgente, vous pouvez cocher la case appropriée dans le FEDS. Pour les demandes exigeant une réponse immédiate (1 jour ouvrable) envisager utiliser le Processus accéléré (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI  9791766).

6.6 Suivi des cas de non-conformité

Appliquez le Processus d'inspection standardisé (PIS) et Inspection de contrôle préventif et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité ou la Procédure opérationnelle : Inspection des contrôles préventifs des aliments – Vérification de la mise en œuvre (si applicable) et toute ligne directrice applicable aux produits alimentaires pour mener toutes les inspections de suivi nécessaires afin de déterminer si le cas de non-conformité associé à la chose saisie et retenue a été corrigé.

Si le cas de non-conformité n'a pas été corrigé, consultez le Processus d'intervention réglementaire normalisée et l'Orientation opérationnelle – Lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments afin de déterminer si des mesures d'application de la loi ou des mesures sur la licence devraient être appliquées.

Des activités d'inspection de suivi ou l'initiation aux mesures d'application de la loi peuvent avoir lieu indépendamment de la décision définitive liée à la chose saisie (par exemple, la mainlevée, la disposition ou la destruction, le retrait, la confiscation, entre autres).

6.7 Documenter les mesures d'intervention réglementaire

Lorsque toutes les mesures d'intervention réglementaires ont été complétées et qu'elles sont associées à des inspections documentées dans la Plateforme de prestation numérique des services (PPNS) :

S'il n'y a pas de dossier d'inspection associé dans la PPNS mais qu'une enquête sur la salubrité alimentaire a été menée, documenter les détails de la saisie dans le Système de gestion des incidents (SGI) en se référant aux Règles administratives sur l'utilisation du SGI (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) et le SGI – Guide de l'utilisateur (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 1599635).

6.8 Considérations sur les décisions révisables

Une décision révisable est une décision qui peut être examinée par un tribunal fédéral. Elle comprend uniquement celles qui affectent les droits légaux d'une personne, imposent des obligations légales et/ou causent des effets préjudiciables. Les avis de rétention (RSAC 368) sont des exemples de décisions révisables. Pour les décisions révisables telles que les avis de rétention, une décision basée sur des motifs raisonnables doit être prise par l'inspecteur désigné en utilisant ces conseils :

  • soyez prêt – Assurez-vous de disposer de tous les faits et de toutes les preuves pertinentes, tenez compte de toutes les politiques et directives applicables de l'ACIA;
  • soyez conscient des exigences d'équité procédurale – le décideur est impartial et la partie réglementée est correctement informée et a la possibilité d'être entendue, le cas échéant;
  • justifiez la décision – soyez transparent, par exemple, indiquez l'autorité en vertu de laquelle vous agissez, expliquez votre décision;
  • documenter la décision : enregistrez les documents et les politiques que vous avez consultés et conservez les comptes-rendus des réunions, des consultations.

Pour les demandes générales liées au présent document d'orientation opérationnelle, veuillez suivre les voies de communication établies, notamment en soumettant un FEDS (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).

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