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Introduction
Toutes les entreprises du secteur des aliments pour animaux de ferme au Canada ont des responsabilités en ce qui concerne le traitement des plaintes relatives aux aliments pour animaux. Elles doivent disposer de procédures de traitement des plaintes conformément au Règlement de 2024 sur les aliments du bétail (article 62). Le présent document d'orientation donne un aperçu des obligations de l'industrie et de notre rôle dans l'application de ces responsabilités.
Objectif
Ce document fournit des orientations sur l'obligation pour les entreprises du secteur des aliments pour animaux de ferme de disposer d'une procédure de réception, d'enquête et de réponse aux plaintes concernant les aliments pour animaux de ferme dont elles sont responsables.
Champ d'application
Ce guide s'applique aux entreprises d'aliments pour animaux de ferme qui fabriquent, stockent, emballent, étiquettent, vendent, importent pour la vente ou exportent des aliments pour animaux de ferme.
Autorité de régulation
Le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail exige que toutes les entreprises du secteur de l'alimentation des animaux de ferme disposent d'une procédure de traitement des plaintes. Cela comprend la réception, l'enquête et la réponse à une plainte. Les entreprises du secteur des aliments pour animaux de ferme doivent mettre en œuvre une procédure lorsqu'elles reçoivent une plainte et documenter les mesures qu'elles prennent. Ces exigences sont énoncées à l'article 62 du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail.
Procédure de plainte
Les entreprises du secteur des aliments pour animaux de ferme doivent inclure leur procédure de traitement des plaintes dans leur plan de contrôle préventif (PCP). Cette procédure doit indiquer comment les réclamations seront traitées :
- reçu
- étudiés
- répondu
Le document décrivant la procédure de traitement des plaintes doit être conservé et mis à jour. Les dossiers doivent être conservés pendant 2 ans. Il n'y a pas d'exigence spécifique concernant la mise à jour et la maintenance de la procédure. Elle doit être revue à chaque fois que des changements interviennent dans l'entreprise d'aliments pour animaux de ferme et doit être réexaminée périodiquement pour s'assurer qu'elle est toujours d'actualité.
Mise en œuvre
Dès réception d'une plainte, l'entreprise du secteur des aliments pour animaux de ferme doit mettre en œuvre sa procédure et préparer un document qui :
- expose les détails de la plainte,
- les résultats de l'enquête, et
- les actions entreprises sur la base de ces résultats
Ce document doit être conservé pendant 2 ans à compter de la date à laquelle les actions ont été menées à bien.
Si les résultats d'une enquête sur une plainte révèlent qu'un aliment pour animaux de ferme présente un risque pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement, l'entreprise est tenue de nous en informer. Dans le cadre des mesures prises en réponse à une plainte, un rappel et une mise à jour du PCP de l'entreprise peuvent être nécessaires pour éviter que le problème ne se reproduise et pour garantir que les aliments pour animaux d'élevage seront produits en toute sécurité à l'avenir. Les mesures prises pour répondre à la plainte doivent inclure la fourniture aux plaignants de réponses à leurs préoccupations, qui peuvent inclure des informations supplémentaires, une explication des constatations internes ou des informations concernant les mesures correctives prises pour éviter que la situation ne se reproduise.