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Introduction
Toutes les entreprises du secteur des aliments pour animaux de ferme au Canada exercent des responsabilités en matière d'enquête, de déclaration et d'atténuation des risques liés à l'aliment pour animaux de ferme. Le présent document d'orientation donne un aperçu des obligations des entreprises du secteur des aliments pour animaux de ferme et de notre rôle dans le contrôle du respect de ces responsabilités.
Objectif
Ce document fournit des orientations concernant les exigences réglementaires liées à :
- l'étude des risques potentiels dans les aliments pour animaux de ferme
- nous signaler les risques confirmés
- mettre en œuvre des mesures d'atténuation des risques pour protéger la santé animale et humaine, ainsi que l'environnement
Champ d'application
Ces orientations s'appliquent à toutes les secteurs des aliments pour animaux de ferme, c'est-à-dire à toute personne qui fabrique, stocke, emballe, étiquette, vend, importe en vue de la vente ou exporte un aliment pour animaux de ferme.
Autorité de régulation
Le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail exige que toutes les entreprises d'aliments pour animaux de ferme qui ont des motifs raisonnables de soupçonner qu'un aliment présente un risque de préjudice pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement ou qu'il ne répond pas aux exigences de la Loi sur les aliments du bétail du présent règlement doivent immédiatement enquêter sur la question. Si un risque est établi, vous devez en informer le ministre (c'est-à-dire nous notifier) et prendre les mesures d'atténuation appropriées. Ces exigences sont énoncées à l'article 61 du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail.
Le rôle de l'industrie
Les entreprises d'aliments pour animaux de ferme sont tenues de mettre en place un plan de contrôle préventif (PCP) qui comprend une description de la manière dont l'investigation des risques potentiels et la notification des risques confirmés sont abordées d'une manière conforme au Règlement de 2024 sur les aliments du bétail.
Enquête
Les entreprises d'aliments pour animaux de ferme qui soupçonnent que les aliments qu'elles ont fabriqués, stockés, emballés, étiquetés, vendus, importés pour la vente ou exportés :
- représente un risque de préjudice pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement, ou
- ne satisfait pas aux exigences de la Loi sur les aliments pour animaux ou du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail
doivent enquêter immédiatement sur la situation.
Plusieurs facteurs peuvent amener un établissement de production d'aliments pour animaux de ferme à devoir mener une enquête sur la sécurité des aliments pour animaux de ferme. Il peut s'agir, entre autres, des éléments suivants :
- découverte d'équipements de transformation défectueux ou endommagés
- problème de santé animale suspecté ou confirmé
- résultats d'échantillonnage non conformes (les aliments pour animaux de ferme échantillonnés contiennent des niveaux de danger supérieurs à la teneur maximale)
- plaintes des consommateurs, de l'industrie, des services gouvernementaux ou des associations
- rapports des médias
- constatations de l'ACIA ou d'une tierce-partie dans le cadre d'un audit/d'une appréciation/évaluation
Les enquêtes peuvent être complexes et comporter plusieurs étapes afin de déterminer les mesures appropriées à prendre pour atténuer le risque. Lorsqu'il est question d'aliments pour animaux de ferme potentiellement dangereux, les entreprises du secteur des aliments pour animaux de ferme doivent agir le plus rapidement possible pour recueillir l'information nécessaire et prendre des décisions. Parmi les activités d'enquête, on peut citer, sans s'y limiter, les suivantes :
- l'identification des aliments pour animaux de ferme susceptibles d'être contaminés et des risques qu'ils présentent
- déterminer s'il y a une maladie grave ou un impact sur la santé humaine, la santé animale ou l'environnement
- déterminer à quel niveau du réseau de distribution (par exemple, au niveau du fabricant, de l'importateur, du distributeur, du détaillant ou du consommateur) des aliments pour animaux de ferme potentiellement dangereux sont en circulation
- déterminer l'implication d'une matière première particulière ou d'un aliment à ingrédient unique (AIU) dans la fabrication d'aliment pour les animaux de ferme
- l'identification de la source du danger
- mener des activités de traçabilité pour aider à déterminer l'origine des aliments pour animaux de ferme (traçabilité en amont) et le lieu de distribution des aliments pour animaux (traçabilité en aval).
Rapports
Si un risque de préjudice pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement est confirmé, les entreprises d'aliments pour animaux de ferme doivent nous le signaler immédiatement. Elles peuvent le faire en contactant un inspecteur de l'alimentation animale. Les entreprises qui n'ont pas de contact avec un inspecteur peuvent en trouver 1 en contactant un bureau de l'ACIA. Les entreprises du secteur des aliments pour animaux de ferme doivent fournir les détails pertinents, notamment :
- nature du risque
- conclusions de l'enquête
- les mesures prises pour résoudre le problème
Les entreprises d'aliments pour animaux de ferme ne sont pas tenues de nous informer d'une enquête :
- qui ne confirme pas l'existence d'un risque, y compris l'absence d'exposition
- par exemple, un contaminant susceptible de présenter un risque pour la santé animale est découvert, mais il est limité à 1 lot qui n'a pas quitté l'établissement de production d'aliments pour animaux de ferme.
Toutefois, si une enquête identifie d'autres non-conformités, l'entreprise d'aliments pour animaux de ferme devrait revoir et mettre à jour son PCP si nécessaire.
Mesures d'atténuation des risques
Les entreprises d'aliments pour animaux de ferme sont tenues de prendre immédiatement des mesures pour atténuer un risque confirmé. Voici quelques exemples d'actions possible :
- cesser la vente ou la distribution des aliments pour animaux de ferme concernés
- initier des rappels
- communiquer les risques de manière transparente aux intervenants
Notre rôle
Inspection de routine
Nous effectuons des inspections de routine, basées sur les risques, dans les établissements de production d'aliments pour animaux de ferme. Ces inspections peuvent inclure la confirmation qu'une entreprise d'aliments pour animaux de ferme dispose d'un PCP approprié, qui comprend une description de la manière dont les risques potentiels sont traités et, s'ils sont confirmés, nous sont signalés, ainsi que de la manière dont les mesures d'atténuation sont mises en œuvre.
Accusé de réception des notifications
Lorsqu'une entreprise d'aliments pour animaux de ferme nous informe qu'un risque a été confirmé, nous accusons réception de cette notification.
Inspection de suivi
Nous pouvons procéder à des inspections des établissements de production d'aliments pour animaux de ferme après avoir reçu une notification indiquant qu'un risque a été confirmé, afin de vérifier que l'entreprise de production d'aliments pour animaux de ferme est en règle :
- l'enquête était suffisante
- les mesures d'atténuation des risques étaient appropriées
Mesures de conformité et d'application
Si une non-conformité est constatée lors d'une inspection, nous pouvons prendre des mesures de suivi telles que décrites dans la Politique sur la conformité et d'application de la loi.