RG-10 Directives réglementaires
Importation d'aliments du bétail (aliments mélangés et aliments à ingrédient unique) au Canada

avril 2022

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Objet

L'objectif de la présente directive réglementaire est de fournir des renseignements et une orientation aux intervenants de l'industrie des aliments du bétail concernant l'importation d'aliments du bétail (aliments à ingrédient unique (AIU) et aliments mélangés) au Canada. Le présent document d'orientation explique les diverses exigences réglementaires associées à l'importation d'aliments du bétail et contient des références qui seront utiles aux intervenants pendant le processus d'importation.

Introduction

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est l'organisme canadien de réglementation chargé de protéger l'approvisionnement alimentaire et les ressources végétales et animales du Canada. L'importation d'aliments du bétail peut présenter des risques, soit directs, soit indirects, pour ces ressources et ainsi avoir un effet négatif sur l'environnement ou l'économie du Canada. Les contrôles à l'importation de l'ACIA font partie intégrante de la gestion de ces risques et permettent à l'Agence de s'assurer que les aliments du bétail importés au Canada sont sûrs, efficaces et correctement étiquetés.

En collaboration avec l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), l'ACIA exploite le Centre de service national à l'importation (CSNI) dont la mission consiste à traiter les documents et les données liés aux demandes d'importation qui sont envoyés par les importateurs. Le CSNI examine l'information présentée par ces derniers pour déterminer si les exigences d'importation canadiennes sont remplies et il transmet sa décision par voie électronique à l'ASFC, qui la communique ensuite au client, au courtier ou à l'importateur. En outre, le CSNI traite les demandes de renseignements téléphoniques portant sur les exigences d'importation pour tous les produits réglementés par l'ACIA et coordonne au besoin les inspections des chargements de produits importés.

Les aliments du bétail importés au Canada sont assujettis aux exigences réglementaires décrites dans la Loi relative aux aliments du bétail et le Règlement de 1983 sur les aliments du bétail ainsi que dans la Loi sur la santé des animaux et le règlement connexe. L'importation d'aliments du bétail peut être assujettie à d'autres lois et règlements dont l'ACIA est chargée d'assurer ou de contrôler l'application, comme la Loi sur la protection des végétaux et le règlement connexe ou dont d'autres ministères sont chargés, comme l'Agence des services frontaliers du Canada (Loi sur les douanes); Environnement et Changement climatique Canada (Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)) et Santé Canada (Loi sur les aliments et drogues). Il est essentiel que chaque importateur soit au courant de toutes les conditions applicables à l'importation et qu'il en tienne compte pour éviter des retards lorsqu'un produit arrive à un point d'entrée au Canada.

Importation d'aliments du bétail – ce que vous devez savoir

L'ACIA reçoit régulièrement des demandes concernant les exigences d'importation applicables aux aliments du bétail au Canada de la part d'importateurs canadiens et d'exportateurs d'autres pays. Les aliments du bétail peuvent comprendre à la fois des aliments mélangés et des aliments à ingrédient unique (AIU), qui sont importés en vue d'une utilisation finale particulière.

Le Système automatisé de référence à l'importation (SARI) de l'ACIA offre la possibilité de choisir une foule d'utilisations finales, selon le produit qui est importé. Dans le cas des aliments du bétail importés au Canada, les utilisations finales acceptables suivantes s'appliqueraient :

  • 57 – Aliments du bétail
    • Comprend les AIU et les aliments mélangés qui sont importés au Canada par des individus ou des entreprises et qui sont destinés pour l'utilisation dans les aliments du bétail à des fins commerciales. Ils peuvent être utiliser tels quels ou mélanger avec d'autres ingrédients approuvés pour les aliments du bétail pour fabriquer des aliments complets, des suppléments ou des prémélanges.
  • 35 – Usage scientifique (recherche)
    • Comprend les AIU et les aliments mélangés qui sont importés au Canada par des individus ou des entreprises et qui sont destinés à l'alimentation du bétail tel quel ou pour la fabrication ultérieure où ils vont être mélanger avec d'autres ingrédients pour produire des aliments complets, des suppléments ou des prémélanges. Le seul but est d'effectuer des essais de recherche sur l'alimentation avec ces aliments et l'importateur doit obtenir l'approbation écrite de l'ACIA avant l'importation.
  • 52 – Échantillons pour essai de production
    • Comprend les individus ou les entreprises qui importent de petites quantités d'AIU ou d'aliments mélangés au Canada dans le seul but d'effectuer des essais analytiques (notamment des échantillons de programmes d'essai d'aptitude de laboratoires). Ces échantillons ne seront pas utilisés pour la fabrication des aliments du bétail, ni l'alimentation du bétail. L'approbation écrite préalable de l'ACIA est requise avant qu'un échantillon puisse être importé.

Chaque utilisation finale est liée à des conditions d'importation particulières. Pour s'assurer que l'envoi respecte toutes les exigences d'importation applicables, il est essentiel de correctement déterminer l'utilisation finale prévue au moment de la vérification des conditions d'importation. Les importateurs qui savent d'avance que les aliments du bétail peuvent être importés pour plus d'une utilisation finale doivent déclarer ce fait sur leur documentation d'importation et ils doivent respecter toutes les exigences d'importation applicables.

Remarque 1 : En général, les utilisations finales Aliments pour animaux – 09, Aliments pour oiseaux – 34 et Alimentation pour poissons d'aquaculture – 71 ne devraient être choisies que lorsque le produit importé est destiné à des espèces autres que des animaux de ferme, selon la définition qui en est donnée à l'article 2 de la Loi relative aux aliments du bétail (c'est-à-dire, chevaux, bovins, moutons, chèvres, porcs, poissons, renards, visons, lapins et volailles). Pour des produits particuliers, surtout des AIU, le SARI ne fournit pas Aliments du bétail comme l'option d'utilisation finale et il faut choisir Aliments pour animaux, Aliments pour oiseaux ou Alimentation pour poissons d'aquaculture comme l'utilisation finale au lieu. Dans de telles circonstances, tous les produits destinés à l'utilisation dans les aliments du bétail doivent être pleinement conformes aux exigences de la Loi relative aux aliments du bétail et du règlement connexe, quelle que soit l'utilisation finale choisie. De plus, lorsque l'option Aliments du bétail et au moins l'une des options susmentionnées sont disponibles, il faut toujours choisir Aliments du bétail comme utilisation finale quand le produit est destiné à l'alimentation du bétail.

Tous les importateurs sont tenus de connaître les exigences d'importation applicables à tous les produits qu'ils souhaitent faire entrer au Canada et de s'assurer que chaque envoi remplit ces exigences quand il arrive à la frontière canadienne. Par ailleurs, ils sont chargés de déclarer précisément l'utilisation ou les utilisations finales de ces produits puisque les exigences dépendent souvent de l'utilisation finale prévue du produit importé. Toute fausse déclaration faite dans la documentation d'importation, notamment une utilisation finale inexacte, pourrait entraîner l'exécution de mesures de conformité et d'application de la loi en vertu de la Loi sur les douanes, qui relève de l'ASFC.

Bien que le présent document fournisse une orientation sur les exigences d'importation applicables aux aliments du bétail réglementés par la Loi relative aux aliments du bétail et le règlement connexe et par la Loi sur la santé des animaux et le règlement connexe, il est important que chaque importateur soit au courant et qu'il tienne compte des autres conditions d'importation décrites dans d'autres dispositions législatives relevant de l'ACIA et indiquées dans les documents d'orientation propres aux programmes spécifiques (par exemple, D-96-07 : Exigences visant l'importation de criblures ainsi que de semences ou grains destinés à être nettoyés; Produits et sous-produits d'animaux terrestres : Cadre sur la politique d'importation). De plus, et selon le pays d'origine, des restrictions à l'importation peuvent être stipulées dans d'autres règlements qui interdiraient l'importation d'aliments du bétail, quelle que soit l'utilisation finale prévue (par exemple, l'importation de certaines protéines provenant de l'équarrissage d'animaux dépend de l'état du risque pour la santé animale du pays exportateur).

Voici des exemples d'autres documents et renseignements qui pourraient être exigés au moment de l'importation d'aliments du bétail :

  • une lettre d'approbation pour usage scientifique (recherche) et des échantillons pour essai de production
  • la liste des ingrédients présents dans l'aliment
  • un certificat zoosanitaire pour les conditions de santé animale
  • un certificat phytosanitaire pour les conditions phytosanitaires
  • un permis d'importation (pour la protection des végétaux ou la santé des animaux)
  • une déclaration d'importation

Le Système automatisé de référence à l'importation (SARI) de l'ACIA est un outil qui peut aider les importateurs à déterminer les conditions d'importation propres à leurs envois. Grâce à une série de menus déroulants dans le SARI, les importateurs doivent d'abord décrire le produit à importer en indiquant les codes applicables du Système harmonisé international (SH), le pays d'origine, la destination, l'utilisation finale et des codes divers. À partir de ces informations, le SARI dirige l'utilisateur vers les exigences d'importation qui s'appliquent à son produit particulier, ce qui comprend tous les documents ou directives qui peuvent être exigés ainsi que les renvois aux lois, règlements, politiques et directives applicables de l'ACIA. L'importateur dispose ainsi de l'information nécessaire pour s'assurer que son produit remplit toutes les exigences d'importation applicables de l'ACIA avant d'arriver à la frontière canadienne.

De plus amples renseignements et des orientations sur l'utilisation de ce système se trouvent sur la page Web du SARI.

Remarque 1 : Chaque importateur est tenu de déterminer les autres conditions d'importation formulées par d'autres ministères ou organismes qui peuvent s'appliquer à ses envois. L'ACIA ne tient pas de liste exhaustive de ces autres exigences.

Remarque 2 : Si un permis d'importation de l'ACIA est exigé, on peut en faire la demande sur le portail de service en ligne de l'Agence Mon ACIA.

Remarque 3 : Il n'existe actuellement aucune disposition pour l'importation d'aliments du bétail destinés à l'« usage personnel et des voyageurs », comme dans le cas d'un aliment qui accompagne du bétail qui arrive au Canada pour une compétition ou une exposition. Ce genre d'importation doit respecter toutes les exigences applicables décrites dans le présent document d'orientation.

Conditions d'importation pour les aliments du bétail

Aliments à ingrédient unique (AIU)

Tous les AIU doivent être approuvés pour l'utilisation dans des aliments du bétail avant d'être importés ou vendus au Canada. Les ingrédients approuvés sont indiqués et définis dans la partie I ou II de l'annexe IV ou V du Règlement sur les aliments du bétail. Il n'est pas nécessaire que les AIU figurant à la partie I de l'annexe IV ou V soient enregistrés avant leur importation au Canada, alors que ceux indiqués à la partie II de l'annexe IV ou V doivent être enregistrés par l'ACIA avant leur importation et/ou leur vente au Canada. Les AIU approuvés peuvent être importés au Canada, tant qu'ils remplissent tous les critères suivants :

  • ils sont conformes aux normes sur la composition décrites dans la définition pour l'ingrédient en question qui se trouve dans l'annexe IV ou V du Règlement sur les aliments du bétail
  • ils sont conformes aux exigences sur l'étiquetage décrites dans la définition pour l'ingrédient en question qui se trouve dans l'annexe IV ou V du Règlement sur les aliments du bétail ainsi qu'à l'article 26 du Règlement sur les aliments du bétail
  • ils sont enregistrés de la manière prescrite (par exemple, AIU de la partie II; aliments du bétail qui sont étiquetés avec des langues autre que l'anglais ou le français)
  • ils sont conformes aux normes applicables sur l'innocuité décrites à l'article 19 du Règlement sur les aliments du bétail et dans le document RG-8 Directives réglementaires : Contaminants dans les aliments du bétail;
  • ils sont conformes à toute autre condition d'importation liée à d'autres lois et règlements, selon le cas (par exemple, le ou les permis d'importation, les certificats d'exportation du pays d'origine)

Un ingrédient destiné à l'utilisation dans les aliments du bétail qui n'est pas inscrit à l'annexe IV ou V est considéré comme étant un ingrédient non approuvé et ne peut pas être utilisé dans les aliments du bétail au Canada. L'importation d'un ingrédient pour les aliments du bétail non approuvé à cette fin est également interdite, conformément à l'article 3 de la Loi relative aux aliments du bétail. Les intervenants qui souhaitent importer des ingrédients non approuvés doivent d'abord présenter à l'ACIA une Demande dûment complétée (CFIA/ACIA 0009) ainsi que les renseignements supplémentaires exigés pour faire approuver cet ingrédient avant son importation au Canada. Veuillez consulter le document RG-1 Directives réglementaires : Procédures d'enregistrement et normes d'étiquetage pour obtenir de plus amples renseignements.

Pour demander une copie courante des annexes IV et V, veuillez envoyer un courriel à l'ACIA, en indiquant « Annexes IV et V » sur la ligne d'objet, à l'adresse cfia.afp-paa.acia@inspection.gc.ca.

Remarque 1 : Les matières séparées par criblage lors du nettoyage des grains, des légumineuses, des oléagineux et d'autres plantes de grande culture, qu'on appelle les criblures, ne sont pas permises dans les aliments du bétail, à moins d'être des AIU approuvés selon la définition donnée à l'annexe IV ou V. Il y a présentement 4 produits de criblure à base de grains et 4 à base de légumineuses à céréales qui sont approuvés pour l'utilisation dans les aliments du bétail contenant uniquement ou comme étant un mélange de blé, d'avoine, de seigle, d'orge et de triticale ou de pois chiches, de lentilles, de pois et d'haricots, respectivement.

Toute criblure destinée à être utilisée comme un ingrédient dans les aliments du bétail contenant des cultures non mentionnées plus haut (par exemple, produits contenant seulement des oléagineux ou étant un mélange d'oléagineux [canola, lin, fèves de soya, etc.]), serait considérée comme étant un ingrédient non approuvé pour l'utilisation dans les aliments du bétail qui nécessiterait l'approbation de l'ACIA avant d'être vendue ou importée au Canada.

Les importateurs qui souhaitent importer des grains ou des semences à des fins de nettoyage doivent remplir toutes les exigences réglementaires, notamment les exigences pour les sous-produits provenant de ce processus de nettoyage.

Remarque 2 : Étant donné la vaste gamme des AIU qui peuvent être importés au Canada pour nourrir le bétail, les conditions de ces importations sont énoncées dans divers chapitres du SARI. Bien que chaque importateur soit tenu de respecter toutes les exigences d'importation, s'il est difficile de déterminer le bon code du SARI à employer pour une importation d'AIU particulier, vous pouvez communiquer avec les groupes suivants afin d'obtenir de l'aide :

Aliments à ingrédient unique d'origine végétale et la peste porcine africaine

La peste porcine africaine (PPA) est une maladie virale grave qui affecte les porcs domestiques ainsi que les porcs sauvages. Elle est d'origine africaine mais se trouve maintenant dans diverses parties du monde. Même si elle n'est pas présente au Canada, la PPA peut se propager par la voie des aliments du bétail et les ingrédients pour les aliments du bétail contaminés. Pour cette raison, l'ACIA a mis en place des mesures de contrôle pour l'importation des aliments à ingrédient unique d'origine végétale qui sont à surveiller. Les importateurs de grains, d'oléagineux et des tourteaux (ou farines) d'oléagineux devraient se familiariser avec les exigences en matière d'importation d'ingrédients d'origine végétale destinés aux aliments du bétail. Ils devraient aussi comprendre quand et comment ces mesures de contrôle sont appliquées. Pour plus d'informations sur les produits et les pays impliqués, ainsi que le processus d'application pour un permis d'importation relatif à la santé des animaux, veuillez consulter : Importateurs : Comprendre les mesures de contrôle des aliments destinés aux porcs afin de prévenir l'introduction de la peste porcine africaine.

Aliments mélangés

Tous les aliments mélangés doivent être enregistrés auprès de l'ACIA avant d'être importés au Canada et doivent être fabriqués uniquement avec des ingrédients approuvés pour l'utilisation dans les aliments du bétail au Canada, donc ceux qui figurent aux annexes IV et V. Lorsqu'un aliment mélangé contient un ingrédient non approuvé, cet ingrédient doit d'abord suivre le processus d'approbation pour les ingrédients pour les aliments du bétail de l'ACIA, avant que l'aliment mélangé est lui-même admissible à l'enregistrement. De plus, des changements à la formulation des aliments mélangés qui sont déjà enregistrés sont considérés comme étant une modification significative à l'enregistrement, ce qui exige l'enregistrement à nouveau de l'aliment avant son importation et sa vente au Canada.

Une fois enregistré, un aliment se voit attribuer un numéro d'enregistrement. Le processus d'enregistrement comprend aussi l'évaluation et l'approbation de l'étiquette de l'aliment à employer sur le marché canadien. Le numéro d'enregistrement doit apparaître sur l'étiquette du produit et est obligatoire sur toute documentation d'importation reliée au produit pour confirmer qu'il est enregistré de la manière prescrite.

En plus du processus d'approbation des ingrédients pour les aliments pour du bétail (selon le cas), les aliments mélangés peuvent être importés au Canada tant qu'ils remplissent tous les critères suivants :

  • ils sont enregistrés auprès de l'ACIA et portent une étiquette acceptable (c'est-à-dire, avec l'étiquette approuvée pour le produit en question)
  • le numéro d'enregistrement est clairement indiqué sur l'étiquette du produit et sur les déclarations d'importation applicables
  • ils sont conformes aux normes applicables sur l'innocuité décrites à l'article 19 du Règlement sur les aliments du bétail et dans le document RG-8 Directives réglementaires : Contaminants dans les aliments du bétail
  • ils sont conformes à toute autre condition d'importation liée à d'autres lois et règlements, selon le cas (par exemple, le ou les permis d'importation, les certificats d'exportation du pays d'origine)

Remarque 1: Les conditions d'importation au Canada pour les d'aliments mélangés pour nourrir le bétail se trouvent principalement au chapitre 23 du SARI (Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour animaux) et ont un code SH commençant par 23-09-90-XX.

Remarque 2: Les aliments mélangés contenant des ingrédients d'origine animale peuvent être assujettis à des exigences d'importation supplémentaires, qui sont décrites dans le document intitulé Produits et sous-produits d'animaux terrestres : Cadre sur la politique d'importation. Les ingrédients d'origine animale comprennent tous les ingrédients des aliments du bétail provenant d'animaux aquatiques ou terrestres, à l'exception de la vitamine D provenant de la lanoline présente dans la laine de mouton et de la vitamine A provenant du gras de porc.

Envois en transit

L'expression « en transit » représente le déplacement d'un pays étranger, en passant par le Canada, à destination d'un autre pays étranger. Les aliments en transit doivent respecter les mêmes obligations réglementaires que les autres aliments du bétail importés et ils doivent être approuvés ou enregistrés de la manière prescrite avant leur entrée au Canada.

Fins expérimentales

L'importation d'un aliment pour le bétail au Canada par un établissement de recherche gouvernemental, universitaire ou privé à des fins expérimentales, comme un aliment destiné à des essais de recherche sur l'alimentation ou un aliment qui doit être analysé dans un laboratoire canadien, est permis à la condition que l'importateur de cet aliment obtienne l'approbation de l'ACIA avant son importation au Canada.

Tel que mentionné ci-haut, pour importer des aliments pour le bétail en vue de mener des essais de recherche sur l'alimentation un importateur doit choisir le code d'utilisation finale du SARI « 35 – Usage scientifique (recherche) » et obtenir l'approbation de l'ACIA avant d'importer l'aliment. Les points suivants illustrent certains des renseignements qui doivent être fournis à l'ACIA afin d'obtenir son approbation dans le but d'importer des aliments pour le bétail et de mener des essais de recherche sur l'alimentation :

  • un formulaire de demande (CFIA/ACIA 0009) dûment compléter et les frais de demande
  • les renseignements exigés comme la description de la composition de l'aliment, le lieu et le but de la recherche proposée ainsi que le protocole de recherche
  • la description de l'élimination sécuritaire de tout reste d'aliment, les produits ou le bétail nourri avec l'aliment expérimental, selon le cas; et
  • les exigences d'importation comme la quantité totale à importer, le point d'entrée, la date d'entrée et la manière dont l'aliment entrera au Canada

Veuillez-vous reporter au document RG-1 Directives réglementaires : Procédures d'enregistrement et normes d'étiquetage – Chapitre 5 – Recherche sur les aliments du bétail pour obtenir des directives supplémentaires sur les renseignements à présenter dans une demande.

Pour importer des échantillons d'aliments destinés à des essais analytiques par un laboratoire canadien, l'importateur doit choisir le code d'utilisation finale du SARI « 52 – Échantillons pour essai de production » et obtenir l'approbation de l'ACIA avant l'importation, tel que requis par le paragraphe 3(c.1) du Règlement sur les aliments du bétail. Il doit fournir les renseignements suivants à l'ACIA lorsqu'il cherche à obtenir l'approbation requise afin d'importer des aliments pour le bétail en vue d'effectuer des analyses de laboratoire :

  • le nom, l'adresse et les coordonnées de la personne responsable des analyses au laboratoire au Canada
  • la quantité de chaque échantillon à importer au Canada
  • les renseignements inscrits sur l'étiquette décrivant l'échantillon
  • la liste de tous les ingrédients contenus dans l'aliment qui va être analyser (formulation du produit) – pour chaque produit animal ou sous-produit animal dans la formulation, il faut indiquer le pays d'origine de ces ingrédients
  • le nom, l'adresse et les coordonnées de la personne responsable de l'envoi des échantillons
  • la description de la méthode d'envoi des échantillons (par exemple, par avion, transport terrestre) ; et
  • l'échéance de l'arrivée et le point d'entrée au Canada

Les renseignements susmentionnés doivent être envoyés par courriel à l'ACIA (cfia.afp-paa.acia@inspection.gc.ca). Pour éviter des problèmes imprévus à la frontière, les importateurs ne devraient pas prendre de dispositions en vue de l'envoi tant que l'ACIA n'a pas émis la lettre d'approbation.

Produits canadiens revenant au Canada

Comme il est mentionné ci-haut, tous les aliments du bétail mélangés importés au Canada doivent être enregistrés avant d'être importés. Si un exportateur souhaite retourner son aliment du bétail qui est d'origine canadienne au Canada, il faut réaliser une évaluation au cas par cas afin de déterminer si les conditions d'importation canadiennes, comme l'enregistrement, sont exigées. En général, les renseignements suivants devraient être fournis à l'ACIA (cfia.afp-paa.acia@inspection.gc.ca) avant l'importation :

  • des preuves que l'aliment du bétail a été certifié par l'ACIA avant d'être exporté, selon le cas
  • des preuves que l'aliment du bétail se trouve dans son contenant original, scellé, propre et non endommagé ou sur le moyen de transport original
  • l'adresse de la destination canadienne du produit retourné; et
  • des preuves que les renseignements sur l'emballage correspondent aux renseignements figurant sur la documentation d'envoi originale

L'ACIA peut communiquer avec l'exportateur ou le ré-importateur canadien afin qu'il fournisse des détails à l'appui de la décision d'importation, au besoin.

Les aliments pour le bétail peuvent également être assujettis à d'autres exigences d'importation concernant la santé animale (Processus de retour et de demande de permis visant les animaux, les semences, les embryons, les produits animaux, les sous-produits animaux et les aliments finis pour animaux de compagnie exportés du Canada) ou d'autres exigences d'importation sur la protection des végétaux (Procédures pour l'importation de végétaux).

Remarque 1 : Les aliments du bétail mélangés ou les AIU qui doivent être certifiés en vertu du Règlement sur la santé des animaux et qui ont quitté le pays sans certificat ne peuvent pas être retournés au Canada en utilisant cette procédure d'importation.

Remarque 2 : Les aliments du bétail revenant au Canada peuvent être vendus au Canada si un inspecteur de l'ACIA a confirmé que les exigences réglementaires applicables au produit ont étés rencontrés, par exemple les exigences au niveau de l'étiquetage, les normes générales ainsi que les normes se rapportant à l'innocuité et que l'aliment du bétail contient des ingrédients qui sont approuvés pour l'utilisation dans les aliments du bétail au Canada.

Remarque 3 : Les aliments pour le bétail revenants au Canada qui ne rencontrent pas les exigences réglementaires applicables doivent être manipulés et entreposés de manière à éviter toute contamination croisée avec d'autres AIU ou aliments du bétail mélangés jusqu'à ce qu'il puisse être reformulé afin d'être conforme à la Loi relative aux aliments du bétail et au règlement connexe ainsi qu'à la Loi sur la santé des animaux et au règlement connexe ou être éliminé selon les mesures appropriées.

Que faire s'il y a des difficultés avec l'importation des aliments du bétail au Canada

Il est important pour les importateurs de contacter le Centre de service national à l'importation (CSNI) de l'ACIA et/ou leur bureau d'inspection local de l'ACIA pour de l'assistance. Les importateurs devraient avoir les informations suivantes de disponible pour assister l'ACIA à faire un suivi :

  • toute information pertinente provenant du CSNI/ASFC concernant la nature des difficultés au sujet de l'importation en question
  • le numéro de transaction de l'envoi
  • le code SH utilisé
  • le code d'usage final indiqué
  • une copie de l'étiquette du produit / de l'aliment du bétail

Tenez-vous à jour

Les importateurs canadiens et les exportateurs étrangers peuvent se tenir au courant des nouvelles et des mises à jour destinées à l'industrie des aliments pour le bétail en s'abonnant aux Services d'avis par courriel : Animaux. De plus, l'ACIA publie des Avis à l'industrie : Aliments du bétail qui portent sur les politiques et les lignes directrices en vigueur concernant l'importation de certains aliments du bétail.

Pour recevoir des courriels concernant les mises à jour pour la base de données SARI, les importateurs peuvent s'inscrire au Services d'avis par courriel : mise à jour générales en sélectionnant « Importations : mises à jour et avis sur le SARI, l'EDI et le CSNI » qui se trouve sous l'entête « Sujets ».

Si vous avez d'autres questions ou si vous souhaitez obtenir des précisions sur l'importation des aliments du bétail au Canada, veuillez communiquer avec la Division des aliments pour animaux et produits biologiques vétérinaires (DAAPBV) de l'ACIA par courriel à l'adresse : cfia.afp-paa.acia@inspection.gc.ca.

Définitions

Aliment à ingrédient unique est défini comme suit dans le Règlement sur les aliments du bétail : « tout produit ou mélange de produits visé aux annexes IV ou V, qui a été évalué et jugé acceptable pour utilisation dans les aliments ».

Un aliment mélangé est un aliment qui contient au moins 2 aliments à ingrédient unique. Tous les aliments mélangés ne doivent être fabriqués qu'avec des ingrédients qui ont été approuvés à des fins d'utilisation et qui sont énumérés aux annexes IV et V. Un aliment mélangé contient des produits tels que des suppléments, des prémélanges, des minéraux, du lait de remplacement et des produits microbiens viables.

Aliment nouveau Aliment constitué d'un ou de plusieurs organismes, de leurs parties ou de leurs produits et qui, selon le cas :

  1. n'est pas mentionné aux annexes IV ou V, ou
  2. présente un caractère nouveau.

Aliments est défini comme suit à l'article 2 de la Loi relative aux aliments du bétail :

« Les substances ou mélanges de substances renfermant des acides aminés, des produits antioxydants, des glucides, des condiments, des enzymes, des lipides, des éléments minéraux, des produits azotés non protéiques, des protéines, des vitamines, des liants pour agglomérés, des colorants, des agents moussants ou des aromatisants, lorsque cette substance ou ce mélange est fabriqué ou vendu pour servir, directement ou après adjonction à une autre de ces substances ou de ces mélanges, aux fins suivantes, ou est décrit comme devant servir :

  1. à la consommation par des animaux de ferme
  2. à l'alimentation des animaux de ferme
  3. à empêcher ou corriger des désordres nutritifs chez les animaux de ferme »

Bétail/animaux de ferme : Les aliments pour les espèces suivantes d'animaux de ferme sont actuellement réglementés en vertu de la Loi relative aux aliments du bétail et du règlement connexe : bovins, chevaux, ovins, chèvres, porcins, volailles (poulets, dindons, canards, oies), poissons, renards, visons et lapins.

Remarque : Les aliments d'autres espèces sont exemptés de la Loi relative aux aliments du bétail et du règlement connexe. Toutefois, ils peuvent toujours être assujettis aux exigences d'importation relevant d'autres autorisations régies par l'ACIA.

Caractère nouveau En ce qui concerne un aliment du bétail, représente un caractère d'un aliment du bétail qui :

  1. d'une part, a été intentionnellement sélectionné, créé ou incorporé dans celui-ci par une modification génétique particulière, et
  2. d'autre part, en ce qui a trait à son usage particulier et à son innocuité tant pour l'environnement que pour la santé humaine et animale, sur la foi d'une justification scientifique valable, n'est essentiellement équivalent à aucun caractère d'un aliment semblable mentionné aux annexes IV ou V

Criblures Matières étrangères (impuretés) séparables, comme des graines de mauvaises herbes, des grains d'autres espèces cultivées, de la paille, des balles, etc., qui sont extraites des grains ou des semences pendant le nettoyage.

Élimination sécuritaire Signifie que l'aliment, le bétail et tous les produits animaux et les sous-produits animaux de l'essai de recherche n'entrent pas dans la chaîne alimentaire humaine, la chaîne des aliments du bétail ou l'environnement. Veuillez noter que l'équarrissage n'est pas considéré comme une option d'élimination sécuritaire, car les produits d'équarrissage peuvent réintégrer la chaîne alimentaire humaine lorsqu'utilisés comme aliments du bétail. Toute élimination dans l'environnement doit être conforme à la réglementation environnementale fédérale, provinciale et municipale.

Pour un aliment de recherche importé, tous les restes d'aliments et les produits d'origine animale provenant des animaux nourris avec cet aliment pourraient devoir être incinérés avant leur destruction dans un site d'enfouissement. S'ils ne sont pas incinérés, les restes d'aliments et les produits d'origine animale peuvent être compostés seulement dans un site d'enfouissement approprié ou dans une installation d'élimination de déchets une fois que les conditions ont été autorisées.

Grain Catégorie de marchandises correspondant aux graines destinées à la consommation ou à la transformation et non à la plantation.

Semence Catégorie de marchandises correspondant aux graines à semer ou destinées à la plantation et non à la consommation ou à la transformation.

Références