RG-10 Importation d'aliments pour animaux de ferme (aliments mélangés et aliments à ingrédient unique) au Canada

Révisé juin 2025

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Objet

L'objectif de la présente directive réglementaire est de fournir des renseignements et une orientation aux intervenants de l'industrie des aliments pour animaux de ferme concernant l'importation d'aliments pour animaux de ferme (aliments à ingrédient unique (AIUs) et aliments mélangés) au Canada. Le présent document d'orientation explique les diverses exigences réglementaires associées à l'importation d'aliments pour animaux de ferme et contient des références qui seront utiles aux intervenants pendant le processus d'importation.

Introduction

Nous sommes l'organisme de réglementation chargée de protéger l'approvisionnement alimentaire et les ressources végétales et animales du Canada. L'importation d'aliments pour animaux de ferme peut présenter des risques, soit directs, soit indirects, pour ces ressources et ainsi avoir un effet négatif sur l'environnement ou l'économie du Canada. Nos contrôles à l'importation font partie intégrante de la gestion de ces risques et nous permettent de s'assurer que les aliments pour animaux de ferme importés au Canada sont sécuritaires, efficaces et correctement étiquetés.

En collaboration avec l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), nous exploitons le Centre de service national à l'importation (CSNI) dont la fonction consiste à traiter les documents et les données liés aux demandes d'importation qui sont envoyés par les importateurs. Le CSNI examine l'information présentée par ces derniers pour déterminer si les exigences d'importation canadiennes sont remplies et il transmet sa décision par voie électronique à l'ASFC, qui la communique ensuite au client, au courtier ou à l'importateur. En outre, le CSNI traite les demandes de renseignements téléphoniques portant sur les exigences d'importation pour tous les produits réglementés par nous et coordonne au besoin les inspections des chargements de produits importés.

Les aliments pour animaux de ferme importés au Canada sont assujettis aux exigences réglementaires décrites dans la Loi relative aux aliments du bétail et le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail ainsi que dans la Loi sur la santé des animaux et le Règlement sur la santé des animaux. L'importation d'aliments pour animaux de ferme peut être assujettie à d'autres lois et règlements dont nous sommes chargée d'assurer ou de contrôler l'application, comme la Loi sur la protection des végétaux et le Règlement sur la protection des végétaux ou dont d'autres ministères sont chargés, comme l'ASFC (Loi sur les douanes); Environnement et Changement climatique Canada (Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)) et Santé Canada (Loi sur les aliments et drogues). Il est essentiel que chaque importateur soit au courant de toutes les conditions applicables à l'importation et qu'il en tienne compte pour éviter des retards lorsqu'un produit arrive à un point d'entrée au Canada.

Importation d'aliments pour animaux de ferme – ce que vous devez savoir

Nous recevons régulièrement des demandes concernant les exigences d'importation applicables aux aliments pour animaux de ferme au Canada de la part d'importateurs canadiens et d'exportateurs d'autres pays. Les aliments pour animaux de ferme peuvent comprendre à la fois des aliments mélangés et des AIUs, qui sont importés en vue d'une utilisation finale particulière.

Note 1 : les aliments pour les visons et les renards ne sont pas assujettis au Règlement de 2024 sur les aliments du bétail car ces espèces ne sont pas désignées comme des animaux de ferme au Canada. Par contre, les aliments pour ces espèces peuvent être sujet à d'autres exigences réglementaires (telles que celles liées aux conditions d'importation relatives à la santé animale). Veuillez consulter la base de donnés Système automatisé de référence à l'importation (SARI) pour plus de renseignements.

Note 2 : les aliments pour les espèces animales qui ne sont pas des animaux de ferme – tel que les animaux de compagnie (y incluant les chiens et chats), les animaux exotiques, les animaux dans les zoos et la faune (incluant la conservation et/ou le repeuplement de la faune) – sont exemptés de la Loi relative aux aliments du bétail et le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail. Cependant ils peuvent être sujet à des exigences qui se trouvent dans d'autres autorités qui sont administrées par nous, tel que la Loi sur la santé des animaux et ses règlements d'application.

Les importateurs sont responsable de s'assurer que les aliments pour animaux de ferme qu'ils importent ont été fabriqués, entreposés, emballés et étiquetés de façon et dans des conditions offrant le même niveau de protection qui est indiqué dans les paragraphes 56(1) et (2) et les articles 59 à 63 du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail. Ceci veux dire qu'avant l'aliment pour animaux de ferme est entré au Canada, il a été fabriqué et manipulé dans un système qui a analysé les dangers et qui a mis en place des contrôles pour prévenir, éliminer ou réduire ces dangers pour qu'ils ne posent pas de risque de préjudice à la santé humaine ou animale ou à l'environnement. Les importateurs doivent disposer des éléments de preuve à cet effet, qui peuvent inclure :

  • des audits de tierce partie
  • des visites sur place
  • des tests effectués sur les produits
  • l'examen de documents ou de registres
  • des ententes avec les fournisseurs ou
  • d'autres méthodes

Une combinaison de plusieurs types de documents peut être nécessaire. Cela dépendra des aliments pour animaux de ferme importés et de leur mode de fabrication dans le pays étranger.

Aliments pour animaux de ferme importés qui sont exemptés de l'application de la Loi relative aux aliments du bétail et le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail

Il est important de noter que selon le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail, même si la majorité des aliments pour animaux de ferme importés sont sujets à la Loi relative aux aliments du bétail et le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail, certaines activités et aliments pour animaux de ferme sont exemptés. Ceci inclue :

  • l'importation d'un aliment complet, autre qu'un aliment nouveau, qui est emballé dans des contenants renfermant une masse nette est d'au plus 10 kg et qui est conçu pour être servi à des animaux de ferme destinés à des fins autres que la consommation alimentaire humaine
  • l'importation un aliment, autre qu'un aliment nouveau, présenté sous forme d'échantillons dont la masse nette est d'au plus 1 kg et qui est :
    • soit destiné à en promouvoir la commercialisation dans le cadre d'expositions, de congrès ou de foires commerciales, ils portent la mention « Non destiné à la vente / Not for Sale » et sont éliminés de façon sécuritaire ou exportés du Canada
    • soit destiné à des fins d'essais analytiques dans un laboratoire au Canada, ils sont étiquetés comme tels et sont éliminés de façon sécuritaire ou sont exportés du Canada
  • l'importation d'un aliment, autre qu'un aliment nouveau, qui est importé avec ou qui accompagne des animaux de ferme importés durant leur séjour temporaire au Canada
    • l'aliment doit être consommer exclusivement par ces animaux de ferme lors de leur séjour temporaire au Canada et tout aliment restant doit accompagner ces animaux de ferme lorsqu'ils sont subséquemment exportés du Canada ou est éliminé de façon sécuritaire
  • l'importation d'un aliment, autre qu'un aliment nouveau, qui est importé séparément des animaux de ferme importés et qui est seulement destiné à la consommation par ceux-ci durant leur séjour temporaire au Canada
    • cet aliment n'accompagne pas les animaux de ferme importés lorsqu'ils sont transportés et est expédié séparément
    • il est nécessaire d'obtenir la permission de la Division des aliments pour animaux et produits biologiques vétérinaires (DAAPBV) pour importer un aliment pour les animaux de ferme sous ce scénario et cette permission doit être obtenue avant que l'importation a eu lieu
    • veuillez consulter la section Importation des aliments pour les animaux de ferme pour un séjour temporaire au Canada

Même si ces aliments pour animaux de ferme sont exemptés de l'application de Loi relative aux aliments du bétail et du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail (c'est-à-dire qu'ils ne nécessitent pas l'enregistrement par la DAAPBV avant leur importation au Canada), ils doivent être correctement déclarés en utilisant le bon code Système Harmonisé (SH) et peuvent être sujets à d'autres conditions d'importations, telles que les exigences reliées à la santé animale ou à la protection des végétaux.

Notre SARI offre la possibilité de choisir une foule d'utilisations finales, selon le produit qui est importé. Dans le cas des aliments pour animaux de ferme importés au Canada, les utilisations finales acceptables suivantes s'appliqueraient :

  • 57 – aliments du bétail
    • comprend les AIU et les aliments mélangés qui sont importés au Canada par des individus ou des entreprises et qui sont destinés pour l'utilisation dans les aliments pour animaux de ferme à des fins commerciales. Ils peuvent être utiliser tels quels ou mélanger avec d'autres aliments ou ingrédients approuvés pour les aliments pour animaux de ferme pour fabriquer des aliments complets, des suppléments ou des prémélanges
  • 35 – usage scientifique (recherche)
    • comprend les AIUs et les aliments mélangés qui sont importés au Canada par des individus ou des entreprises et qui sont destinés à l'alimentation des animaux de ferme tel quel ou pour la fabrication ultérieure où ils vont être mélanger avec d'autres ingrédients pour produire des aliments complets, des suppléments ou des prémélanges. Le seul but est d'effectuer des essais de recherche sur l'alimentation avec ces aliments
    • l'importateur doit obtenir l'approbation écrite de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) avant l'importation
  • 52 – échantillons pour essai de production
    • comprend les individus ou les entreprises qui importent de petites quantités (inférieure ou égale à 1 kg) d'AIU ou d'aliments mélangés au Canada dans le seul but d'effectuer des essais analytiques (incluant des échantillons de programmes d'essai d'aptitude de laboratoires). Ces échantillons ne seront pas utilisés pour la fabrication des aliments pour animaux de ferme, ni l'alimentation des animaux de ferme.

Chaque utilisation finale est liée à des conditions d'importation particulières. Pour s'assurer que l'envoi respecte toutes les exigences d'importation applicables, il est essentiel de correctement déterminer l'utilisation finale prévue au moment de la vérification des conditions d'importation. Les importateurs qui savent d'avance que les aliments pour animaux de ferme peuvent être importés pour plus d'une utilisation finale doivent déclarer ce fait sur leur documentation d'importation et ils doivent respecter toutes les exigences d'importation applicables.

Remarque 1 : en général, les utilisations finales 09 - aliments pour animaux, 34 - aliments pour oiseaux et 71 - alimentation pour poissons d'aquaculture ne devraient être choisies que lorsque le produit importé est destiné à des espèces autres que des animaux de ferme, selon la définition qui en est donnée à l'article 1(2) du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail. Lorsque l'utilisation finale 57 – aliments du bétail et au moins l'une des options susmentionnées sont disponibles pour le même produit, il faut toujours choisir l'utilisation finale 57 - aliments du bétail comme utilisation finale quand le produit est destiné à l'alimentation des animaux de ferme.

Tous les importateurs sont tenus de connaître les exigences d'importation applicables à tous les produits qu'ils souhaitent faire entrer au Canada et de s'assurer que chaque envoi remplit ces exigences quand il arrive à la frontière canadienne. Par ailleurs, ils sont chargés de déclarer précisément l'utilisation ou les utilisations finales de ces produits puisque les exigences dépendent souvent de l'utilisation finale prévue du produit importé. Toute fausse déclaration faite dans la documentation d'importation, notamment une utilisation finale inexacte, pourrait entraîner l'exécution de mesures de conformité et d'application de la loi en vertu de la Loi sur les douanes, qui relève de l'ASFC.

Bien que le présent document fournisse une orientation sur les exigences d'importation applicables aux aliments pour animaux de ferme réglementés par la Loi relative aux aliments du bétail et le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail ainsi que la Loi sur la santé des animaux et le règlement connexe, il est important que chaque importateur soit au courant et qu'il tienne compte des autres conditions d'importation décrites dans d'autres dispositions législatives relevant de l'ACIA et indiquées dans les documents d'orientation propres aux programmes spécifiques (par exemple, D-96-07 : Exigences visant l'importation de criblures ainsi que de semences ou grains destinés à être nettoyés; Politiques d'importation : produits et sous-produits d'origine animale). De plus, et selon le pays d'origine, des restrictions à l'importation peuvent être stipulées dans d'autres règlements qui interdiraient l'importation d'aliments pour animaux de ferme, quelle que soit l'utilisation finale prévue (par exemple, l'importation de certaines protéines animales provenant de l'équarrissage dépend de l'état du risque pour la santé animale du pays exportateur).

Voici des exemples d'autres documents et renseignements qui pourraient être exigés au moment de l'importation d'aliments pour animaux de ferme :

  • une lettre d'approbation pour usage scientifique (recherche) ou pour des échantillons pour essai de production qui sont plus que 1 kg de poids net
  • lettre d'approbation pour l'importation des aliments pour animaux de ferme qui sont envoyés séparément des animaux de ferme importés et ces aliments sont servis exclusivement aux animaux de ferme importés durant leur séjour au Canada
  • la liste des ingrédients présents dans l'aliment pour animaux de ferme
  • un certificat zoosanitaire pour les conditions de santé animale
  • un certificat phytosanitaire pour les conditions phytosanitaires
  • un permis d'importation (pour la protection des végétaux ou la santé des animaux)
  • une déclaration d'importation

Notre SARI est un outil qui peut aider les importateurs à déterminer les conditions d'importation propres à leurs envois. Grâce à une série de menus déroulants dans le SARI, les importateurs doivent d'abord décrire le produit à importer en indiquant les codes applicables du SH international, le pays d'origine, la destination, l'utilisation finale et des codes divers. À partir de ces informations, le SARI dirige l'utilisateur vers les exigences d'importation qui s'appliquent à son produit particulier, ce qui comprend tous les documents ou directives qui peuvent être exigés ainsi que les renvois aux lois, règlements, politiques et directives applicables de l'ACIA. L'importateur dispose ainsi de l'information nécessaire pour s'assurer que son produit remplit toutes les exigences d'importation applicables de l'ACIA avant d'arriver à la frontière canadienne.

De plus amples renseignements et des orientations sur l'utilisation de ce système se trouvent sur la page du SARI sur notre site Web. 

Remarque 1 : chaque importateur est tenu de déterminer les autres conditions d'importation formulées par d'autres ministères ou organismes qui peuvent s'appliquer à ses envois. Nous ne tenons pas de liste exhaustive de ces autres exigences.

Remarque 2 : si un permis d'importation de l'ACIA est exigé, on peut en faire la demande sur le portail de service en ligne de l'Agence Mon ACIA.

Conditions d'importation pour les aliments pour animaux de ferme

AIUs

Tous les ingrédients pour les aliments pour animaux de ferme doivent être approuvés pour l'utilisation dans des aliments pour animaux de ferme avant d'être importés et/ou vendus au Canada. Les ingrédients qui sont approuvés pour l'utilisation dans les aliments pour animaux de ferme au Canada sont indiqués dans le Tableau canadien des ingrédients des aliments du bétail (TCIAB) du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail. Au Canada, un ingrédient approuvé pour l'utilisation dans les aliments pour animaux de ferme est appelé un AIU, tel que défini dans le paragraphe 1(1) du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail. Les AIUs qui se trouvent dans la partie 1 du TCIAB ne nécessitent pas l'enregistrement avant leur importation au Canada. Par contre, les AIUs qui se trouvent dans la partie 2 du TCIAB doivent être enregistrés par l'ACIA avant leur importation et/ou leur vente au Canada. Les AIUs approuvés (et enregistrés, le cas échéant) peuvent être importés au Canada, tant qu'ils remplissent tous les critères suivants :

  • ils sont conformes aux normes sur la composition décrites dans la description pour l'ingrédient en question qui se trouve dans  le TCIAB
  • ils sont conformes aux exigences sur l'étiquetage décrites dans la description pour l'ingrédient en question qui se trouve dans ou le TCIAB ainsi qu'aux articles 44 à 54 du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail
  • ils sont conformes aux normes applicables sur l'innocuité décrites à l'article 35 du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail et dans le document RG-8 Directives réglementaires : Contaminants dans les aliments du bétail
  • ils sont conformes à toute autre condition d'importation liée à d'autres lois et règlements, selon le cas (par exemple, le ou les permis d'importation, les certificats d'exportation du pays d'origine)

Un ingrédient destiné à l'utilisation dans les aliments pour animaux de ferme qui n'est pas inscrit dans le TCIAB est considéré comme étant un ingrédient non approuvé pour les aliments pour animaux de ferme et ne peut pas être utilisé dans les aliments du bétail au Canada. L'importation d'un ingrédient pour les aliments pour animaux de ferme non approuvé à cette fin est également interdite, conformément à l'article 3 de la Loi relative aux aliments du bétail. Les intervenants qui souhaitent importer des ingrédients non approuvés doivent d'abord nous présenter une demande dûment complétée en utilisant Mon ACIA ainsi que les renseignements supplémentaires exigés pour faire approuver cet ingrédient avant son importation au Canada. Veuillez consulter le document RG-1 Directives réglementaires : Procédures d'enregistrement et normes d'étiquetage pour obtenir de plus amples renseignements.

Le TCIAB peut être retrouver sur notre site Web sur la page des Documents incorporé par renvoi pour les aliments du bétail.

Remarque 1 : les matières séparées par criblage lors du nettoyage des grains, des légumineuses, des oléagineux et d'autres plantes de grande culture, qu'on appelle les criblures, ne sont pas permises dans les aliments pour animaux de ferme, à moins d'être des AIUs approuvés selon la définition donnée dans le TCIAB. Il y a présentement 4 produits de criblure à base de grains et 4 à base de légumineuses à céréales qui sont approuvés pour l'utilisation dans les aliments pour animaux de ferme contenant uniquement ou comme étant un mélange de blé, d'avoine, de seigle, d'orge et de triticale ou de pois chiches, de lentilles, de pois et d'haricots, respectivement.

Toute criblure destinée à être utilisée comme un ingrédient dans les aliments pour animaux de ferme contenant des cultures non mentionnées avant (par exemple, produits contenant seulement des oléagineux ou étant un mélange d'oléagineux [canola, lin, fèves de soya, etc.]), serait considérée comme étant un ingrédient non approuvé pour l'utilisation dans les aliments pour animaux de ferme qui nécessiterait l'approbation par nous avant d'être vendue ou importée au Canada.

Les importateurs qui souhaitent importer des grains ou des semences à des fins de nettoyage doivent remplir toutes les exigences réglementaires, notamment les exigences pour les sous-produits provenant de ce processus de nettoyage.

Remarque 2 : étant donné la vaste gamme des AIUs qui peuvent être importés au Canada pour nourrir les animaux de ferme, les conditions de ces importations sont énoncées dans divers chapitres du SARI. Bien que chaque importateur soit tenu de respecter toutes les exigences d'importation, s'il est difficile de déterminer le bon code du SARI à employer pour une importation d'un produit particulier, vous pouvez communiquer avec les groupes suivants afin d'obtenir de l'aide :

Aliments à ingrédient unique d'origine végétale et la peste porcine africaine (PPA)

La PPA est une maladie virale grave qui affecte les porcs domestiques ainsi que les porcs sauvages. Elle est d'origine africaine mais se trouve maintenant dans diverses parties du monde. Même si elle n'est pas présente au Canada, la PPA peut se propager par la voie des aliments pour animaux de ferme et les ingrédients pour les aliments pour animaux de ferme contaminés. Pour cette raison, nous avons mis en place des mesures de contrôle pour l'importation des aliments à ingrédient unique d'origine végétale qui sont à surveiller. Les importateurs de grains, d'oléagineux et des tourteaux (ou farines) d'oléagineux devraient se familiariser avec les exigences en matière d'importation d'ingrédients d'origine végétale destinés aux aliments du bétail. Ils devraient aussi comprendre quand et comment ces mesures de contrôle sont appliquées. Pour plus d'informations sur les produits et les pays impliqués, ainsi que le processus d'application pour un permis d'importation relatif à la santé des animaux, veuillez consulter : Importateurs : Comprendre les mesures de contrôle des aliments destinés aux porcs afin de prévenir l'introduction de la peste porcine africaine.

Aliments mélangés

Tous les aliments mélangés doivent être enregistrés auprès de nous avant d'être importés au Canada et doivent être fabriqués uniquement avec des ingrédients approuvés pour l'utilisation dans les aliments pour animaux de ferme au Canada, donc ceux qui figurent dans le TCIAB. Lorsqu'un aliment mélangé contient un ingrédient non approuvé, cet ingrédient doit d'abord suivre notre processus d'approbation pour les ingrédients pour les aliments pour animaux de ferme, avant que l'aliment mélangé est lui-même admissible à l'enregistrement et à l'importation ultérieure. De plus, des changements à la formulation des aliments mélangés qui sont déjà enregistrés sont considérés comme étant une modification significative à l'enregistrement, ce qui exige l'enregistrement à nouveau de l'aliment avant son importation et sa vente au Canada.

Une fois enregistré, un aliment pour animaux de ferme se voit attribuer un numéro d'enregistrement. Le processus d'enregistrement comprend aussi l'évaluation et l'approbation de l'étiquette de l'aliment à employer sur le marché canadien. Le numéro d'enregistrement doit apparaître sur l'étiquette du produit et est obligatoire sur toute documentation d'importation reliée au produit pour confirmer qu'il est enregistré de la manière prescrite conformément au Règlement de 2024 sur les aliments du bétail.

En plus du processus d'approbation des ingrédients pour les aliments pour les animaux de ferme (selon le cas), les aliments mélangés peuvent être importés au Canada tant qu'ils remplissent tous les critères suivants :

  • l'aliment mélangé est enregistré auprès de l'ACIA et portent une étiquette acceptable (c'est-à-dire, avec l'étiquette approuvée pour le produit en question)
  • le numéro d'enregistrement est clairement indiqué sur l'étiquette du produit et sur les déclarations d'importation applicables
  • l'aliment mélangé est conforme aux normes applicables sur l'innocuité décrites à l'article 35 du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail et dans le document RG-8 Directives réglementaires : Contaminants dans les aliments du bétail
  • l'aliment mélangé est conforme à toute autre condition d'importation liée à d'autres lois et règlements, selon le cas (par exemple, le ou les permis d'importation, les certificats d'exportation du pays d'origine)

Remarque 1 : Liste des aliments enregistrés pour animaux de ferme au Canada. Cet outil permet à l'utilisateur de trouver des aliments pour animaux de ferme qui ont un enregistrement actif qui peuvent être fabriqués, vendus ou importés au Canada. La recherche d'enregistrements actifs peut être effectuer soit par la provision d'un numéro d'enregistrement, un nom de marque, un nom d'aliment pour animaux de ferme, un nom de compagnie ou en cherchant avec une combinaison du type d'aliment pour animaux de ferme et de l'espèce.

Remarque 2 : les conditions d'importation au Canada pour les aliments mélangés pour nourrir les animaux de ferme se trouvent principalement au chapitre 23 du SARI (Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour animaux) et ont un code SH commençant par 23-09-90-XX.

Remarque 3 : les aliments mélangés contenant des ingrédients d'origine animale peuvent être assujettis à des exigences d'importation supplémentaires, qui sont décrites dans le document intitulé Politiques d'importation : produits et sous-produits d'origine animale. Les ingrédients d'origine animale comprennent tous les ingrédients pour les aliments pour animaux de ferme provenant d'animaux aquatiques ou terrestres, à l'exception de la vitamine D provenant de la lanoline présente dans la laine de mouton et de la vitamine A provenant du gras de porc.

Envois en transit

L'expression « en transit » représente le déplacement d'un pays étranger, en passant par le Canada, à destination d'un autre pays étranger. Les aliments en transit doivent respecter les mêmes obligations réglementaires que les autres aliments pour animaux de ferme importés et ils doivent être approuvés ou enregistrés de la manière prescrite avant leur entrée au Canada.

Usage expérimental des aliments pour animaux de ferme

L'importation d'un aliment pour animaux de ferme au Canada par un établissement de recherche gouvernemental, universitaire ou privé à des fins expérimentales, tel qu'un aliment destiné à des essais de recherche sur l'alimentation, est permis à la condition que l'importateur de cet aliment notre l'approbation  avant son importation au Canada.

Pour importer un aliment pour animaux de ferme pour l'utilisation dans un essai de recherche sur l'alimentation, un importateur doit choisir le code d'utilisation final du SARI « 35 – usage scientifique (recherche) » et doit présenter au moment de l'importation de la documentation qui démontre que l'aliment pour animaux de ferme a été approuvé par la DAAPBV.

Pour obtenir l'approbation de la DAAPBV pour importer un aliment pour animaux de ferme pour des fins de recherche, une demande doit être soumise en utilisant Mon ACIA qui comprend :

  • des renseignements tels qu'une description de la composition de l'aliment expérimental pour les animaux de ferme, le lieu et le but de la recherche proposée ainsi que le protocole de recherche
    • une explication de comment l'aliment restant, les produits animaux et/ou les animaux qui ont consommés l'aliment pour animaux de ferme expérimental vont être éliminés de façon sécuritaire, si applicable et
  • les informations concernant l'importation telles que la quantité totale qui va être importée, le point d'entrée, la date d'entrée et comment l'aliment pour animaux de ferme va entrer au Canada

Veuillez-vous reporter au document Chapitre 5 – Recherche sur les aliments du bétail pour obtenir des directives supplémentaires sur les renseignements à présenter avec votre demande pour faire une recherche avec un aliment expérimental pour les animaux de ferme.

Pour importer des échantillons qui sont plus de 1 kg de poids net pour des essais analytiques (de laboratoire), les informations et la documentation suivantes doivent être présentées à nous pour importer des aliments pour animaux de ferme pour cette utilisation :

  • le nom, l'adresse et les coordonnées de la personne responsable des analyses au laboratoire au Canada
  • la quantité de chaque échantillon à importer au Canada
  • des renseignements inscrits sur l'étiquette décrivant l'échantillon
  • la liste de tous les ingrédients contenus dans l'aliment pour animaux de ferme qui va être analyser (formulation du produit).
    • pour chaque produit animal ou sous-produit animal dans la formulation, il faut indiquer le pays d'origine de ces ingrédients
  • le nom, l'adresse et les coordonnées de la personne responsable de l'envoi des échantillons
  • la description de la méthode d'envoi des échantillons (par exemple, par avion, transport terrestre) ; et
  • la date d'échéance de l'arrivée et le point d'entrée au Canada

Les informations susmentionnées doivent être envoyées par courriel à la DAAPBV de l'ACIA (cfia.afp-paa.acia@inspection.gc.ca) dans un message intitulé « Import – Aliment pour animaux de ferme pour essai analytique (plus de 1 kg) » pour demander permission pour l'importation des échantillons de plus de 1 kg de poids net pour des fins d'essais analytiques. Pour éviter des délais à la frontière, les importateurs ne devraient pas faire des arrangements pour l'expédition jusqu'à temps qu'ils reçoivent leur lettre de permission émis par nous.

Importation des aliments pour les animaux de ferme pour un séjour temporaire au Canada

Pour importer un aliment pour animaux de ferme qui va être expédier à part des animaux de ferme qui vont faire un séjour temporaire au Canada, l'importateur doit obtenir l'approbation de la DAAPBV de l'ACIA avant l'importation, tel que requis par le paragraphe 3(1)(f)(i) du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail. Les renseignements suivants doivent être fournis à la DAAPBV avec la demande de permission :

  • le nom de chaque aliment pour animaux de ferme qui va être importer
  • la liste des ingrédients complète et détaillée pour chaque aliment pour animaux de ferme, y incluant la liste des ingrédients de chaque prémélange et aliment pour animaux de ferme mélangé qui est utilisé dans la formulation de l'aliment pour animaux de ferme importé
  • l'adresse complète où chaque aliment pour animaux de ferme va être expédier
  • l'espèce et le nombre d'animaux de ferme dont lequel chaque aliment pour animaux de ferme est destiné
  • la quantité de chaque aliment pour animaux de ferme nécessaire devant être expédiée aux animaux de ferme importés
  • la date d'importation de chaque aliment pour animaux de ferme et son point d'entrée au Canada
  • la date d'importation des animaux de ferme dont lequel chaque aliment importé est destiné ainsi que leur point d'entrée au Canada et
  • la date d'exportation de tout aliment restant et son point de sortie du Canada ou la date à laquelle chaque aliment pour animaux de ferme va être éliminé de façon sécuritaire

Il est à noter que tout aliment pour animaux de ferme importé restant ne peut pas demeurer au Canada et il ne peut pas être servi à d'autres animaux de ferme. Il doit être exporter ou éliminer de façon sécuritaire pour être exempt de la Loi relative aux aliments du bétail et le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail.

Les renseignements susmentionnés doivent être envoyés par courriel à la DAAPBV de l'ACIA (cfia.afp-paa.acia@inspection.gc.ca). Pour éviter des délais à la frontière, les importateurs ne devraient pas faire des arrangements pour l'expédition jusqu'à temps qu'ils reçoivent leur lettre de permission émis par nous.

Produits canadiens revenant au Canada

Comme il est mentionné avant, tous les aliments pour animaux de ferme mélangés importés au Canada doivent être enregistrés avant d'être importés. Si un exportateur souhaite retourner son aliment pour animaux de ferme qui est d'origine canadienne au Canada, il faut réaliser une évaluation au cas par cas afin de déterminer si les conditions d'importation canadiennes, comme l'enregistrement, sont exigées.

En général, les renseignements suivants devraient être fournis à la DAAPBV (cfia.afp-paa.acia@inspection.gc.ca) avant l'importation :

  • des preuves que l'aliment pour animaux de ferme a été certifié par nous avant d'être exporté, selon le cas
  • des preuves que l'aliment pour animaux de ferme se trouve dans son contenant original, scellé, propre et non endommagé ou sur le moyen de transport original
  • l'adresse de la destination canadienne du produit retourné; et
  • des preuves que les renseignements sur l'emballage correspondent aux renseignements figurant sur la documentation d'envoi originale

Nous pouvons communiquer avec l'exportateur ou le ré-importateur canadien afin qu'il nous fournisse des détails à l'appui de la décision d'importation, au besoin.

Les aliments pour animaux de ferme peuvent également être assujettis à d'autres exigences d'importation concernant la santé animale (telles que le Processus de retour et de demande de permis visant les animaux, les semences, les embryons, les produits animaux, les sous-produits animaux et les aliments finis pour animaux de compagnie exportés du Canada et Produits et sous-produits d'animaux terrestres : Politique de retour des expéditions) ou d'autres exigences d'importation sur la protection des végétaux (Procédures pour l'importation de végétaux).

Remarque 1 : les aliments pour animaux de ferme mélangés ou les AIUs qui doivent être certifiés en vertu du Règlement sur la santé des animaux et qui ont quitté le pays sans certificat ne peuvent pas être retournés au Canada en utilisant cette procédure d'importation.

Remarque 2 : les aliments pour animaux de ferme revenant au Canada peuvent être vendus au Canada si un inspecteur de l'ACIA a confirmé que les exigences réglementaires applicables au produit ont étés rencontrés, par exemple les exigences au niveau de l'étiquetage, les normes générales ainsi que les normes se rapportant à l'innocuité et que l'aliment pour animaux de ferme contient des ingrédients qui sont approuvés pour l'utilisation dans les aliments pour animaux de ferme au Canada.

Remarque 3 : les aliments pour le animaux de ferme revenants au Canada qui ne rencontrent pas les exigences réglementaires applicables doivent être manipulés et entreposés de manière à éviter toute contamination croisée avec d'autres AIUs ou aliments pour animaux de ferme mélangés jusqu'à ce qu'il puisse être reformulé afin d'être conforme à la Loi relative aux aliments du bétail et le Règlement de 2024 sur les aliments pour le bétail ainsi qu'à la Loi sur la santé des animaux et le Règlement sur la santé des animaux d'application ou être éliminé selon les mesures appropriées.

Que faire s'il y a des difficultés avec l'importation des aliments pour animaux de ferme au Canada

Il est important pour les importateurs de contacter notre CSNI et/ou leur bureau d'inspection local de l'ACIA pour de l'assistance. Les importateurs devraient avoir les informations suivantes de disponible pour assister l'ACIA à faire un suivi :

  • toute information pertinente provenant du CSNI/ASFC concernant la nature des difficultés au sujet de l'importation en question
  • le numéro de transaction de l'envoi
  • le code SH utilisé
  • le code d'usage final indiqué
  • une copie de l'étiquette du produit / de l'aliment pour animaux de ferme

Tenez-vous à jour

Les parties prenantes peuvent rester à jour sur les nouvelles et les mises à jour pour l'industrie des aliments pour animaux en utilisant les abonnements par courriel de l'ACIA en sélectionnant l'option « aliments du bétail » sous l'entête « Animaux » pour rester à l'affût des dernières mises à jour concernant notre programme des aliments pour animaux de ferme.

Pour des questions ou des clarifications concernant l'importation des aliments pour animaux de ferme du Canada, veuillez contacter la DAAPBV de l'ACIA par courriel : cfia.afp-paa.acia@inspection.gc.ca.

Pour recevoir des courriels concernant les mises à jour pour la base de données du SARI, les importateurs peuvent s'inscrire aux abonnements par courriel de l'ACIA en sélectionnant l'option « Importations : mises à jour et avis sur le SARI, EDI et le CSNI » sous l'entête « Mise à jour générales ».

Définitions

aliments (article 2, Loi relative aux aliments du bétail)
Les substances ou mélanges de substances renfermant notamment des acides aminés, des produits antioxydants, des glucides, des condiments, des enzymes, des lipides, des éléments minéraux, des produits azotés non protéiques, des protéines, des vitamines, des liants pour agglomérés, des colorants, des agents moussants ou des aromatisants, lorsque cette substance ou ce mélange est fabriqué ou vendu pour servir, directement ou après adjonction à une autre de ces substances ou de ces mélanges, aux fins suivantes, ou est décrit comme devant servir :
  • a) à la consommation par des animaux de ferme;
  • b) à l'alimentation des animaux de ferme;
  • c) à empêcher ou corriger des désordres nutritifs chez les animaux de ferme
aliment mélangé (paragraphe 1(1), Règlement de 2024 sur les aliments du bétail)
Aliment contenant au moins 2 aliments à ingrédient unique
aliment à ingrédient unique (paragraphe 1(1), Règlement de 2024 sur les aliments du bétail)
Substance ou mélange de substances qui a été approuvé pour l'alimentation des animaux de ferme et qui figure au Tableau canadien des ingrédients des aliments du bétail
grain
Catégorie de marchandises correspondant aux graines destinées à la consommation ou à la transformation et non à la plantation
aliment nouveau (paragraphe 1(1), Règlement de 2024 sur les aliments du bétail)
Aliment qui est un organisme, une partie d'organisme ou un produit d'organisme, ou qui est constitué des parties ou des produits d'un organisme, et qui, selon le cas :
  • a) ne figure pas au Tableau canadien des ingrédients des aliments du bétail;
  • b) présente un caractère nouveau
caractère nouveau (paragraphe 1(1), Règlement de 2024 sur les aliments du bétail)
Caractère d'un aliment qui est un organisme, une partie d'organisme ou un produit d'organisme, ou qui est constitué des parties ou des produits d'un organisme, et qui :
  • a) d'une part, a été intentionnellement sélectionné, créé ou incorporé dans celui-ci par une modification génétique particulière;
  • b) d'autre part, en ce qui a trait à sa fonction particulière et à son innocuité pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement, sur la foi d'une justification scientifique valable, n'est essentiellement équivalent à aucun caractère d'un aliment semblable figurant au Tableau canadien des ingrédients des aliments du bétail
criblures
Matières étrangères (impuretés) séparables, comme des graines de mauvaises herbes, des grains d'autres espèces cultivées, de la paille, des balles, etc., qui sont extraites des grains ou des semences pendant le nettoyage.
éliminer de façon sécuritaire (paragraphe 1(1), Règlement de 2024 sur les aliments du bétail)
Se dit du processus d'élimination, autre que par consommation humaine ou animale, qui ne présente pas de risque de préjudice à la santé humaine ou animale ou à l'environnement

Remarque : pour des essais de recherche qui impliquent l'alimentation des animaux de ferme, l'élimination de façon sécuritaire signifie que l'aliment, les animaux de ferme et tous les produits et sous-produits animaux de l'essai de recherche n'entrent pas dans la chaîne alimentaire humaine, la chaîne des aliments pour animaux de ferme ou l'environnement. L'équarrissage n'est pas considéré comme une option d'élimination sécuritaire, car les produits d'équarrissage peuvent se réintégrer dans la chaîne alimentaire humaine lorsqu'ils sont utilisés comme ingrédients dans les aliments pour animaux de ferme.

Toute élimination dans l'environnement doit être conforme à la réglementation environnementale fédérale, provinciale et municipale.

Les restes d'aliments pour animaux de ferme et les produits et sous-produits d'origine animale provenant des animaux de ferme nourris avec l'aliment expérimental pourraient devoir être incinérés avant leur élimination dans un site d'enfouissement. S'ils ne sont pas incinérés, les restes d'aliments pour animaux de ferme et les produits et sous-produits d'origine animale peuvent seulement être compostés dans un site d'enfouissement approprié ou dans une installation d'élimination de déchets une fois que les conditions ont été autorisées par l'ACIA.

semence
Catégorie de marchandises correspondant aux graines à semer ou destinées à la plantation et non à la consommation ou à la transformation

Références

  • Aliments du bétail
  • Loi relative aux aliments du bétail
  • Règlement de 2024 sur les aliments du bétail
  • Loi sur la santé des animaux
  • Règlement sur la santé des animaux
  • Loi sur la protection des végétaux
  • Règlement sur la protection des végétaux
  • Système automatisé de référence à l'importation (SARI)
  • Tutoriel sur le SARI
  • Mon ACIA
  • Politiques d'importation : produits et sous-produits d'origine animale
  • Procédures pour l'importation de végétaux
  • Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) : Importation de marchandises commerciales au Canada
  • Centre de service national à l'importation (CSNI)
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