Conditions particulières pour les essais au champ en conditions confinées de pavot à opium (Papaver somniferum) exprimant des composés industriels ou pharmaceutiques

Toute dissémination d'un végétal à caractère nouveau (VCN) dans l'environnement sans l'autorisation formelle de la Division des produits végétaux de l'Agence Canadienne d'inspection des aliments (ACIA), est une infraction à la Partie V du Règlement sur les semences. La non-conformité de la part du demandeur aux conditions d'autorisation d'une dissémination est une infraction à la partie V du Règlement sur les semences.

Sur cette page

Transport

Les semences et le matériel végétal à planter, en excès après la transplantation, ou issus de la récolte, doivent être transportés dans des contenants sûrs, clairement identifiés et conservés à l'écart de toute autre semence ou tout autre matériel végétal. Ces conditions s'appliquent également à tout le matériel végétal non modifié issus du site d'essai.

Isolement reproductif

Les plantes de P. Somniferum de l'essai doivent être isolées des espèces de Papaver par une distance d'isolement minimale de 20 mètres ou par des cages ou par des sacs. En cas d'échec des cages ou des sacs, une distance d'isolement de 20 mètres par rapport aux espèces de Papaver sera exigée.

Les espèces de Papaver comprennent :

  • P. kluanense (pavot alpin)
  • P. pygmaeum (pavot des glaciers ou pavot alpin nain)

Pendant l'année de l'essai, toutes les espèces de Papaver répertoriées qui se trouvent sur le site de l'essai (sans compter les plantes d'essai) et dans la zone d'isolement de 20 mètres doivent être enlevées avant la montée en semences.

Au cours des 3 saisons de croissance post-récolte, toutes les espèces de Papaver répertoriées doivent être enlevées du site d'essai avant la floraison.

Le site d'essai et une zone d'au moins 10 mètres (50 mètres si une moissonneuse-batteuse commerciale a été utilisée pendant la récolte) autour du site d'essai ne doivent pas être ensemencés en espèces de Papaver pendant les trois années suivant la récolte de l'essai, sauf accord contraire de l'Bureau de la biosécurité végétale.

Voir la section Information à fournir au Bureau de la biosécurité végétale pour de plus amples renseignements.

Nettoyage de l'équipement

Le matériel et l'équipement ayant servi à l'ensemencement, à la transplantation, à l'entretien et à la récolte doivent être nettoyés de toute semence et de tout matériel végétal résiduel sur le site même avant déplacement vers un autre endroit, de manière à prévenir la dissémination du matériel provenant de l'essai.

Délimitation du site d'essai

Les balises doivent être placées dans tous les coins du site d'essai de manière à identifier les limites du site d'essai en conditions confinées. Les balises (par exemple, des fanions, des piquets, etc.) devraient être faciles à repérer, identifiables et en place à la fois pour la saison de croissance de l'essai et la période de restriction suivant la récolte.

Les mesures de distance par rapport à des points de repère permanents du paysage, visibles et accessibles, doivent être fournies pour permettre une localisation exacte du site d'essai. Les coordonnées GPS doivent être prises précisément à tous les coins de chaque site d'essai dans le format latitude longitude degré décimal (par exemple, "50.12345, -110.12345"). Les coordonnées GPS de chaque site d'essai de recherche au champ en conditions confinées doivent être transmises au Bureau de la biosécurité végétale dans les 7 jours suivant la plantation.

Surveillance

Pendant la saison de croissance, le site d'essai et la distance de l'isolement de 20 mètres qui l'entoure doivent être contrôlés au moins une fois par semaine de manière à assurer que toutes les espèces apparentées au Papaver soient enlevées avant la formation de semences.

Durant les 3 saisons de croissance suivant la récolte, le site d'essai et une zone de 10 mètres autour de l'essai (50 mètres si une moissonneuse commerciale a été utilisée) doivent être surveillés au moins une fois toutes les 2 semaines pour s'assurer que tous les plantes spontanées et espèces apparentées sont enlevés avant la floraison (avant l'anthèse).

Veuillez consulter la section Isolement reproductif pour de plus amples renseignements.

Récolte

S'il y a formation de semences, toutes les semences et tout autre matériel apte à la propagation provenant de l'essai de recherche au champe en conditions confinées doivent être récoltés, à moins d'une autorisation du Bureau de la biosécurité végétale. Voir la section Information à fournir au Bureau de la biosécurité végétale pour de plus amples renseignements.

Il est fortement recommandé de récolter les plantes avant leur maturité afin de réduire au minimum l'égrenage et la dispersion des semences.

Élimination

Le matériel végétal suivant, qui ne doit pas être conservé, doit être éliminé par broyage, incinération (doit être réduit en cendres), autoclavage ou enfouissement à une profondeur d'un mètre : semences ou plants excédentaires, matériel végétal apte à la propagation récoltée sur le site d'essai de recherche au champ en conditions confinées. Lorsque le broyage est utilisé pour éliminer les semences, les semences broyées doivent être incorporées au sol dans les 48 heures suivant la récolte et les rouleaux mécaniques doivent être soigneusement nettoyés sur le site d'essai. Indépendamment de la méthode de destruction, toutes les semences doivent être dévitalisées. Le compostage de ce matériel n'est pas une méthode de destruction acceptable. Ces exigences s'appliquent à tout le matériel végétal modifié et non modifié sur le site d'essai.

Tout le matériel végétal non propageable restant sur le site d'essai doit être soit incorporé au sol, soit détruit dès que possible après la récolte, de manière que le matériel ne soit pas facilement distribué par le vent ou la faune locale, tout en ne favorisant pas la dormance des semences. Si le demandeur décide de brûler le matériel végétal, celui-ci doit être réduit en cendres.

Si un essai prend fin avant la récolte, tout le matériel végétal doit être éliminé comme décrit précédemment dans cette section.

Information à fournir au Bureau de la biosécurité végétale

15 jours suivant la récolte

Veuillez fournir les renseignements suivants par écrit au Bureau de la biosécurité végétale, dans les 15 jours ouvrables suivant la récolte :

  • Confirmer si des graines ou du matériel végétal ont été récoltés et indiquer la quantitéNote de bas de page 1 de graines et de matériel végétal récoltés sur les sites d'essai
  • La date à laquelle la récolté a été terminée
  • Confirmer si des graines ou du matériel végétal ont été éliminés et indiquer la quantité de graines et de matériel végétal éliminés
  • Le lieu, la méthode et la date de l'éliminationNote de bas de page 2
  • Si l'élimination a lieu dans un lieu autre que le site d'essai, une carte détaillée et complète de l'emplacement du ou des sites d'élimination et des instructions détaillées pour s'y rendre
  • Confirmer si des graines ou du matériel végétal ont été conservés et indiquer la quantité de graines et de matériel végétal conservés et entreposés
  • Le lieu et la méthode d'entreposage

15 jours suivant la destruction

Si un essai est interrompu avant la récolte, veuillez informer le Bureau de la biosécurité végétale, par écrit et dans les 15 jours ouvrables après la destruction, du stade de croissance atteint par les végétaux au moment de la destruction, et de la date et de la méthode de destruction.

Liste annuelle des espèces cultivées plantées avant le 1er juin

Chaque année au cours de laquelle les sites d'essai sont soumis à des restrictions d'utilisation du sol après la récolte, veuillez fournir par écrit au Bureau de la biosécurité végétale au plus tard le 1 juin de chaque année une liste des espèces végétales plantées sur les sites.

Entreposage

Toutes les semences et tout le matériel végétal conservés, y compris les excédents issus de l'ensemencement et de la récolte, doivent être entreposés de façon adéquate dans des contenants sûrs et clairement identifiés. Ces contenants doivent être conservés à l'écart de toute autre semence ou tout autre matériel végétal. Ces conditions s'appliquent aussi aux semences et au matériel végétal non modifiés récoltés sur les sites d'essai. Un contenant sûr doit être conçu de manière à réduire au minimum le risque de déversement ou de dissémination. Chaque contenant doit porter l'étiquette « Matériel VCN – Ne pas mélanger ». En cas de déversement ou de dissémination accidentelle, il faut immédiatement en avertir le Bureau de la biosécurité végétale.

Dissémination accidentelle

En cas de dispersion accidentelle dans l'environnement de matériel apte à la propagation, les semences ou plantules qui peuvent être récupérées doivent être ramassées et détruites; le site doit être balisé et surveillé, et le Bureau de la biosécurité végétale doit être prévenu immédiatement. Les plantes issues de semences impossibles à récupérer doivent être détruites immédiatement par une méthode chimique ou mécanique.

Registres

Un registre d'essai détaillé doit être tenu. Ces registres de l'essai de recherche au champ en conditions confinées doivent être tenus par le demandeur et mis à la disposition de l'ACIA sur demande. Ces registres doivent documenter la surveillance du site pendant l'essai et après la récolte, les activités liées au maintien de la conformité de l'essai avec les conditions d'autorisation, le nettoyage de l'équipement, le transport, et l'élimination et l'entreposage des semences en surplus ainsi que des graines et du matériel végétal récoltés. Une fois l'essai terminé, un résumé de l'essai et des données expérimentales, incluant les éventuelles modifications apportées au protocole original, doit aussi être mis à la disposition de l'ACIA sur demande.

Consultez les exigences en matière de Registres et rapports ayant trait aux essais de recherche au champ en conditions confinées (section 3.7 de la Directive 2000-07) pour de plus amples renseignements.

Autre

Il est interdit de laisser le bétail accéder sur les sites d'essai, y compris pendant la période de restrictions post récolte.

Aucune matière végétale issue de ces essais ne doit entrer dans la chaîne alimentaire humaine ou celle du bétail sans l'approbation de Santé Canada ou de la Division des aliments pour animaux de l'ACIA, respectivement.

Lorsqu'un traitement chimique nécessite d'interdire temporairement l'accès au site d'essai, il faut placer, à l'entrée du site d'essai, une pancarte indiquant la date et l'heure des pulvérisations de même que le délai d'attente à respecter après le traitement. Cette condition vise à protéger la santé et la sécurité du personnel d'inspection de l'ACIA.

Date de modification: