D-03-14 : Programme d'exportation de foin

Les exportations de foin au Japon et en Corée doivent être :

• exempt d'organismes justiciables de quarantaine (par exemple : Mouche de Hesse, Mayetiola destructor);
• exempt d'autres organismes nuisibles visibles, autres que la mouche de Hesse;
• exempt d'hôtes de la mouche de Hesse (Mayetiola destructor), notamment de paille, de chaumes (tiges) et de feuilles de blé (Triticum spp.) d'orge (Hordeum spp.), de seigle (Secale spp.), et d'agropyres (Elytrigia repens, Agropyron spp. , Elmyus spp., Thinopyrum spp., Pascopyrum spp. et Pseudoregneria spp.). L'annexe 3 fournit une liste détaillée des espèces; et,
• exempt de terre.

Les exportations de foin à destination de la Chine (à l'heure actuelle, seuls les peuplements purs de luzerne et de fléole des prés sont admissibles à l'exportation) doivent être :

• exempt d'organismes justiciables de quarantaine désignés par la Chine (annexe 2);
• exempt d'organismes nuisibles visibles, autre que les organismes justiciables de quarantaine énumérés;
• exempt d'hôtes de la mouche de Hesse (annexe 3);
• exempt de terre; et,
• cultivé, manutentionné et transporté conformément aux exigences spécifiées à l'annexe 2.

Pour obtenir des détails sur les exigences phytosanitaires d'importation des pays autres que le Japon et la Corée ou la Chine, communiquer avec un bureau local de l'ACIA.

Seuls les établissements de transformation reconnus produisant du foin en balles canadien peuvent participer au Programme d'exportation de foin. L'enregistrement doit être initié par un directeur et doit démontrer un engagement clair de la part de la direction à former un nombre suffisant d'employés qualifiés pour mettre en œuvre les exigences du programme.

2.3.1.1 Demande de participation

Le propriétaire et/ou l'exploitant de l'établissement intéressés à participer au programme peuvent soumettre une nouvelle demande de service via leur compte Mon ACIA. Une copie du plan de contrôle préventif doit être incluse dans la demande Mon ACIA ou expédiée au bureau local de l'ACIA.

Mon ACIA utilise le terme « inspection de contrôle préventif » à la place de « audit » et « termes et conditions » à la place de « exigences ».

2.3.2.1 Registres des établissements approuvés

Un établissement approuvé doit disposer d'un système assurant la tenue de registres associés à l'examen de chaque lot de foin préparé aux fins d'exportation (c'est à dire le numéro de lot, la quantité de foin par lot, les résultats d'inspection au champ et autres données relatives à l'exportation). Tous les registres doivent être conservés pendant au moins 1 an à partir de la date d'envoi.

Une copie de la version courante de la présente directive, et le plan de contrôle préventif de l'établissement doivent être facilement accessibles en tout temps au gestionnaire de programme et au personnel de l'établissement, et disponible à l'ACIA sur demande.

2.3.2.2 Évaluations internes effectuées par l'établissement

Dans le cadre du Programme d'exportation de foin, l'ACIA évaluera chaque année la conformité d'un établissement à son plan de contrôle préventif. L'ACIA recommande que chaque établissement procède à un audit interne dans les 12 mois suivant l'approbation initiale de l'établissement par l'ACIA, et de façon régulière par la suite. Par exemple, l'établissement peut vérifier ses processus internes pour démontrer sa capacité à retracer la source du produit expédié depuis un lot de foin en particulier ayant été transformé dans son établissement.

Avant l'exportation d'un envoi, l'exportateur de foin en balles doit remplir et présenter une Demande d'inspection des exportations et de certification phytosanitaire à l'ACIA (CFIA/ACIA 3369) - PDF (179 ko). Le certificat phytosanitaire est délivré par un certificateur officiel autorisé de l'ACIA une fois établi que l'envoi satisfait aux exigences du pays importateur. Le certificat phytosanitaire est délivré conformément à la directive D- 99-06 : Politique relative à la délivrance des certificats phytosanitaires d'exportation et de réexportation

Le ou les membres du personnel désignés comme gestionnaire du programme doivent :

• comprendre les exigences phytosanitaires du pays importateur;
• bien connaître les bonnes pratiques de production du foin recommandées par le ministère provincial de l'agriculture;
• participer activement avec l'établissement approuvé à la mise en œuvre de son système de gestion phytosanitaire, aux inspections au champ, et à l'inspection des lots de foin;
• connaître la procédure à suivre dans leur plan de contrôle préventif qui maintient la conformité au Programme d'exportation de foin;
• être former pour 'identifier les organismes nuisibles réglementés et le matériel hôte interdit indiqué à la section 2.2 et,
• posséder des connaissances générales sur les fourrages et les mauvaises herbes, les maladies et les insectes associés aux fourrages.

• Dans son plan de contrôle préventif, l'établissement approuvé doit décrire un programme de formation dans le cadre du Programme d'exportation de foin et donner de la formation au personnel chargé de l'inspection du foin et/ou des champs.
• L'établissement approuvé doit tenir des registres de la formation du personnel conformément à son plan de contrôle préventif.
• Il est possible que l'ACIA fournisse, sur demande, une aide à la formation des transformateurs, selon la disponibilité.

L'établissement de transformation peut effectuer des inspections au champ de la récolte sur pied. L'inspection au champ de la récolte sur pied est obligatoire pour le foin de luzerne exporté en Chine.

L'inspection au champ inclura l'inspection visuelle de la récolte sur pied avant la mise en balles pour détecter la présence ou des symptômes d'organismes nuisibles réglementés et/ou matériel hôte d'organismes nuisibles réglementés par le pays importateur. Le foin mis en balles d'un champ inspecté qui satisfait aux exigences d'un pays importateur doit être séparé des autres lots qui ne sont pas admissibles afin de prévenir l'infestation. La séparation des lots peut être assurée par une barrière physique ou par des marques d'identification distinguant clairement les lots adjacents afin d'éviter une infestation potentielle ou une contamination croisée.

Tout le foin arrivant dans un établissement approuvé et destiné à être exporté dans le cadre du présent Programme d'exportation de foin, doit être soumis à une inspection pour déterminer sa conformité avec les exigences phytosanitaires d'importation du pays de destination. L'inspection du foin peut être effectuée à l'origine, avant son arrivée à l'établissement, ou dans l'établissement par le gestionnaire de programme ou un délégué.

Le foin qui satisfait aux exigences du programme peut être transféré dans les aires d'entreposage et de transformation aux fins d'exportation.

Si des organismes nuisibles réglementés ou des plantes hôtes interdites sont détectés au moment de l'inspection à l'établissement, des mesures appropriées, y compris la séparation du produit du foin admissible, doivent être prises immédiatement pour assurer la conformité avec les exigences du programme. Un rapport écrit doit être rempli conformément à la section 2.5.4.

Lorsque les lots de foin destinés à l'exportation sont transformés, le personnel de l'établissement doit veiller à ce que le foin en balles, les aires de transformation et les contenants d'expédition respectent les exigences du programme. Le chargement des conteneurs d'expédition doit être effectué de manière à prévenir leur contamination par du matériel réglementé, notamment par de l'orge à crinière (Hordeum jubatum), apportée par le vent. Les conteneurs d'expédition doivent être complètement nettoyés et au besoin désinfectés avant le chargement.

Tout le foin préparé pour l'exportation en vertu du programme doit être examiné par le gestionnaire de programme ou son mandataire à la fréquence spécifiée dans le plan de contrôle préventif. Si des organismes nuisibles réglementés ou du matériel végétal hôte interdit sont détectés, le lot ne peut pas être certifié par l'ACIA conformément au Règlement sur la protection des végétaux, paragraphe 55(3). L'établissement doit appliquer des mesures de contrôle pour maintenir la conformité avec le programme.

Le gestionnaire de programme ou son mandataire doit remplir un Rapport d'inspection du foin (annexe 6) avant ou à la réception du foin par l'établissement approuvé. De plus, pour le foin de luzerne devant être exporté en Chine, un Rapport d'inspection du foin pour la Chine (annexe 5) doit être rempli avant que la récolte soit cueillie.

Avant qu'un établissement puisse être enregistré dans le cadre du Programme d'exportation de foin, l'ACIA effectuera un audit d'autorisation du ou des établissements du demandeur pour s'assurer que ceux-ci sont ou seront en mesure de respecter l'ensemble des exigences du programme. L'audit d'autorisation est utile pour l'établissement s'il est nécessaire d'y effectuer des changements opérationnels ou administratifs ou si des modifications sont apportées au plan pour satisfaire aux exigences du programme.

Pendant les 2 premières années où un établissement mène ses activités dans le cadre du programme, l'ACIA effectuera au moins 2 audits annuels des systèmes. Ces audits seront effectués pour déterminer la conformité de l'établissement avec le programme. Lorsqu'un établissement expédie du foin sur une base limitée et saisonnière, l'ACIA peut approuver une fréquence réduite des audit des systèmes. Après les 2 premières années, l'établissement approuvé qui a maintenu la conformité avec le programme sera audité au moins 1 fois par année.

Si des non-conformités critiques sont identifiées, un établissement verra son approbation révoquée, en attendant l'achèvement des mesures correctives par l'établissement et un ou des audit (s) de suivi. Tous les audits requis pour vérifier les actions correctives s'ajouteront aux audits de systèmes requis.

Une liste des établissements de transformation approuvés aux termes du programme sera affichée sur le site Web interne de l'ACIA.

• Blé commun (Triticum aestivum), y compris le blé d'hiver et le blé de printemps
• Épeautre (Triticum spelta)
• Blé dur (Triticum durum)
• Autres espèces de Triticum spp.

• Orge (Hordeum vulgare)
• Orge agréable (Hordeum jubatum)
• Orge naine (Hordeum pusilium)
• Autres espèces d'Hordeum spp.

• Secale cereale

• X- Triticosecale

Agropyres, y compris :

• Chiendent commun (Elytrigia repens)
• Agropyre à crête (Agropyron cristatum)
• Agropyre du Nord (Elymus lanceolatus)
• Agropyre à chaumes rudes (Elymus trachycaulus)
• Agropyre pubescent (Elytrigia intermedia)
• Autres agropyres (Thinopyrum spp., Pascopyrum spp., Pseudoroegneria spp., etc.)

Dans la partie supérieure du formulaire, une case pour le numéro du rapport doit être remplie. La première section principale du formulaire nécessite des informations sur l'emplacement, y compris le nom et l'adresse du producteur et, le cas échéant, le nom et l'adresse de l'établissement non désigné, la description officielle, le nom de l'entreprise qui demande une inspection, le pays de destination, et des précisions concernant l'inspection du foin (par exemple, le pourcentage de mélange et le numéro de lot, le type de balle, le poids par balle, le nombre total de balles, et le poids total). Dans la deuxième partie principale du formulaire des renseignements concernant des matières étrangères doivent être inscrits, y compris la terre qui est interdite, l'identification des matières interdites, un espace est prévu pour identifier les lots rejetés, le nombre de balles acceptées multiplié par le poids par balle équivalant au poids total. Dans la partie inférieure gauche du formulaire se trouve une section pour fournir des renseignements concernant le (s) résultat (s) du test de la flétrissure verticillienne, y compris la date de l'échantillonnage, le numéro de soumission, le résultat du test (négatif/positif), et le nom de l'examinateur du matériel. Enfin, dans la partie inférieure droite du formulaire se trouvent des cases pour inscrire des renseignements, y compris la date, le numéro du certificat phytosanitaire, une soustraction de la quantité en tonnes métriques, et le solde de la matière restante en tonnes métriques.

Les cas critiques sont ceux qui compromettent l'intégrité de ce programme. Les certificats ne doivent pas être délivrés parce que cette non-conformité affecte directement les marchés d'exportation. La participation de l'établissement au programme est suspendue. Exemples :

• l'établissement de transformation exporte en toute connaissance de cause des produits contaminés par un produit non conforme.
• l'établissement de transformation ne respecte aucunement la procédure de son plan de contrôle préventif.
• l'établissement de transformation n'effectue aucun suivi et ne prend aucune mesure corrective suite à l'avis de refus d'un produit émis par le pays importateur en raison de la présence d'organismes nuisibles interdits d'entrée.

Les résultats de l'inspection révèlent que l'intégrité du programme peut être compromise. La mesure corrective doit être prise à l'intérieur du délai fixé par l'ACIA, ou la participation de l'établissement au programme peut être suspendue. Si plus de 2 cas de non-conformité majeure sont observés, on considère qu'il s'agit d'une non-conformité critique.

• L'établissement de transformation n'a pas de gestionnaire de programme.
• Le gestionnaire de programme ne possède pas les qualifications énoncées à la Section 2.4.1.
• L'établissement de transformation n'est pas en mesure de retracer les envois.
• L'établissement de transformation ne met pas en œuvre les mesures correctives prescrites dans l'audit précédent.
• Le foin qui est transformé renferme des organismes nuisibles interdits par le pays importateur.
• L'établissement de transformation ne dispose pas régulièrement d'un nombre suffisant d'employés pour l'exécution des procédures mentionnées dans le plan de contrôle préventif.
• L'établissement de transformation ne respecte pas les exigences de son plan de contrôle préventif en ce qui concerne l'inspection du foin.
• L'établissement de transformation ne respecte pas les procédures de son plan de contrôle préventif en ce qui concerne l'entreposage du foin.
• L'établissement de transformation ne respecte pas la procédure de séparation du foin indiquée dans son plan de contrôle préventif.
• L'établissement de transformation ne manutentionne pas les contenants d'expédition conformément aux exigences du plan de contrôle préventif relatives à la propreté.
• L'établissement de transformation ne conserve pas les registres et les documents pendant un an après l'envoi.

Les résultats de l'inspection révèlent 1 cas isolé de non-conformité n'ayant aucune répercussion directe sur l'intégrité du produit, pourvu que la mesure corrective puisse être prise à l'intérieur du délai fixé par l'inspecteur. Les mesures correctives doivent être prises à la satisfaction de l'ACIA, ou la participation de l'établissement au programme peut être suspendue. Si plus de 2 cas de non-conformité mineure sont observés, on considère qu'il s'agit d'une non-conformité majeure

• L'établissement de transformation ne possède pas de copie à jour de son plan de contrôle préventif.
• Les rapports et les registres indiqués dans le plan de contrôle préventif ne sont pas remplis, ne sont pas à jour ou ne sont pas disponibles.
• L'établissement de transformation ne respecte pas intégralement la méthode d'inspection du foin mentionnée dans son plan de contrôle préventif.
• L'établissement de transformation ne respecte pas intégralement la procédure d'entreposage du foin mentionnée dans son plan de contrôle préventif.
• L'établissement de transformation ne respecte pas la procédure d'identification du foin indiquée dans son plan de contrôle préventif.
• L'établissement de transformation ne respecte pas intégralement la procédure de séparation du foin indiquée dans son plan de contrôle préventif.
• L'établissement de transformation ne tient pas de registres, ou la formation du personnel n'a pas été effectuée régulièrement.
• L'établissement de transformation n'a pas conservé les registres et les documents pendant un an après l'envoi.
• L'établissement de transformation ne dispose pas d'une copie à jour de la directive sur le Programme d'exportation de foin.
• L'établissement de transformation ne dispose pas d'un nombre suffisant d'employés pour l'exécution des procédures du plan de contrôle préventif.
• L'établissement de transformation ne dispose pas de procédure qualité pour la réception du foin.
• Les employés de l'établissement de transformation ne manutentionnent pas toujours les contenants d'expédition selon le plan de contrôle préventif en ce qui concerne la propreté.