- Le propriétaire du site doit présenter une demande de permis.
- Des preuves documentaires attestant que le compostage est permis par la municipalité/province doivent être fournies.
- Il faut joindre le plan du site et les procédures normalisées d'exploitation.
- Il faut identifier clairement le site où les MRS compostées seront ultimement éliminées (par example, lettre d'intention).
Exigences relatives au site de compostage
- Le site doit être muni d'une barrière matérielle (par example clôture et porte verrouillée) pour y empêcher l'entrée de personnes et de ruminants d'élevage. Un panneau sur lequel figurent les coordonnées de la personne-ressource et les heures d'ouverture doit être installé.
- Revêtement de fond – doit être peu poreux (au plus 1 x 10(-7) cm / sec). Il peut être constitué de matières naturelles (par example, argile) ou d'une membrane synthétique (béton, revêtement intérieur ou bâche) tant que son intégrité n'est pas menacée (par example, la bâche ne sera pas déchirée) par les procédures normalisées d'exploitation utilisées sur le site. Si la matière naturelle n'est pas clairement visible, il faudrait démontrer sa composition, par exemple montrer qu'il s'agit d'argile. Le revêtement de fond, utilisé en combinaison avec une source de carbone suffisante, peut empêcher le lessivage (système de collecte du lixiviat).
- Il faut également prévoir une quelconque barrière ou une autre approche pour empêcher la présence de charognards et pour éviter que les précipitations tombent directement sur le compost – par example, un toit ou une couverture (bâche) qui recouvre entièrement le tas de compost. On peut s'assurer que les précipitations s'écoulent correctement en plaçant le tas de compost sur une colline en pente douce (et non dans une dépression) ou en empilant le compost de façon à ce que les précipitations s'écoulent sur les côtés de la couverture.
- L'équipement qui entre en contact avec le compost doit être réservé uniquement à cet usage ou les parties du véhicule qui touchent les MRS doivent être lavées à la pression avant de quitter le site.
- Le personnel qui travaille sur le site doit avoir reçu une formation pertinente.
- Des registres doivent être gardés conformément à la réglementation.
- Les sites ou circonstances qui ne respectent pas les critères susmentionnés seront évalués individuellement à la lumière du processus énoncé dans le document intitulé « Critères d'évaluation des méthodes de contrôle et d'élimination des matières à risque spécifiées fondés sur les résultats », daté du 27 juin 2006.