La période de transition réglementaire de 3 ans (26 octobre 2020 au 26 octobre 2023) est terminée. Par conséquent, les parties réglementées, y compris tous les fabricants, importateurs, distributeurs et vendeurs d'engrais et de suppléments, doivent adhérer au Règlement sur les engrais modifié. Il existe quelques exceptions notables pour certaines catégories de produits. Apprenez-en davantage sur la mise en œuvre de la modification du Règlement sur les engrais.
Pour plus d'information sur quand et comment présenter une demande d'enregistrement d'engrais ou de supplément consultez :
Enregistrement d'engrais ou de supplément
Quand et comment présenter une demande d'enregistrement sur les produits d'engrais et de supplément au Canada
Liens pertinents
- Déclencheurs de l'enregistrement pour les engrais et les suppléments en vertu de la Loi sur les engrais
- « Nouveau règlement : Guide pour la présentation des demandes d'enregistrement en vertu de la Loi sur les engrais »
- Liste de contrôle pour remplir votre demande d'enregistrement d'engrais ou de suppléments