Autorisations de recherche en vertu de la Loi sur les engrais et son règlement d'application : Conditions d'éligibilité

Effectuer des recherches sur les engrais

Un engrais importé ou fabriqué au Canada à des fins expérimentales doit être sûr (article 2.1 du Règlement), mais peut être exemptés des exigences liées à l'enregistrement et à l'étiquetage si :

• Le produit ne contient pas un supplément ou un pesticide;
• Tout le matériel végétal traité et les produits résiduels sont détruits à la fin de l'essai afin d'éviter qu'ils n'entrent pas dans les chaînes commerciales d'alimentation humaine ou animale.

Dans le cadre des essais à des fins de recherche menés sur des engrais qui sont actuellement enregistrés pour un autre usage (par exemple, plantes ornementales par rapport aux cultures vivrières agricoles), tout le matériel végétal traité doit également être éliminé à la fin de l'essai afin d'empêcher leur entrée dans les chaînes commerciales d'alimentation humaine ou animale.

Les exigences concernant la recherche sur les engrais qui contiennent des suppléments sont les mêmes que pour les suppléments nouveaux.

Effectuer des recherches sur les suppléments

Les chercheurs n'ont pas besoin d'une autorisation pour les essais de recherche sur les suppléments qui sont :

• exemptés de l'enregistrement
• déjà enregistrés en vertu de la Loi sur les engrais, lorsqu'ils sont menés conformément au mode d'emploi approuvé

Cependant, les chercheurs auront besoin d'une autorisation de recherche avant le début de l'essai si le modèle d'utilisation ou le mode d'emploi du produit testé ne correspondent pas à ceux approuvés. Ces types d'autorisations sont équivalents aux essais avec des suppléments nouveaux.

Autorisations de recherche pour des suppléments nouveaux

Les autorisations de recherche visent à assurer la dissémination sécuritaire du supplément nouveau.

Définitions

Un supplément nouveau signifie, selon le cas :

• d'un supplément non enregistré et non exempté de l'enregistrement;
• d'un supplément issu de la biotechnologie et doté d'un caractère nouveau.

Un caractère nouveau signifie un caractère d'un supplément issu de la biotechnologie qui

• d'une part, a été intentionnellement sélectionné, créé ou incorporé dans une population distincte et stable de suppléments de la même espèce par une modification génétique particulière;
• d'autre part, est basé sur un raisonnement scientifique valide, n'est pas substantiellement équivalent, du point de vue de son utilisation spécifique et de sa sécurité tant pour l'environnement que pour la santé humaine, à toute caractéristique d'un supplément similaire qui est utilisé comme supplément au Canada et qui est considéré comme sûr pour l'utilisation.

Les autorisations de recherche prescrivent :

• des conditions de confinement
• l'équipement de protection
• les méthodes d'élimination des récoltes

Importation pour les besoins de la recherche

La quantité du produit importé ne doit pas dépasser la quantité totale nécessaire pour effectuer l'essai.

Dans certains cas, un demandeur peut également avoir besoin d'un permis d'importation délivré par un ou plusieurs des bureaux de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) suivants :

• la Section des Exportations et des Importations de la Division de la santé des animaux
• la Section des Exportations et des Importations de la Division de la protection des végétaux

Veuillez consulter le Système automatisé de référence à l'importation (SARI) de l'ACIA pour déterminer s'il y a d'autres exigences relatives à l'importation.

Remarque : Un chercheur qui importe les engrais et les suppléments nouveaux en vertu des exemptions prévues pour la recherche ne doit pas :

• utiliser ou distribuer les produits en dehors des limites de l'essai de recherche
• mettre les produits en vente.

Le non-respect de ces dispositions constitue une violation de la Loi sur les engrais et son règlement d'application et peut entraîner des mesures d'application de la loi.

Critères pour les essais à des fins de recherche

Tous les essais effectués sur des suppléments nouveaux au Canada doivent satisfaire aux critères généraux suivants :

• Les essais doivent être effectués par un chercheur qualifié, à l'aide de méthodes scientifiques valides
  • Le ou les chercheurs responsables des essais sur le terrain doivent au moins avoir :
    • un baccalauréat en agriculture ou dans un domaine scientifique connexe ou
    • posséder l'expérience de la réalisation d'essais scientifiques sur le rendement d'un produit agricole.
• Les chercheurs doivent suivre les bonnes pratiques de laboratoire (BPL) et les procédures appropriées de contrôle de la qualité
  • L'entreprise ou l'institut de recherche n'a pas nécessairement besoin d'être certifié comme BPL
• L'établissement de recherche doit assurer la sécurité de ses employés durant l'essai.
• Les chercheurs doivent effectuer la recherche dans des endroits où :
  • le produit n'est pas susceptible de s'échapper (par exemple, par ruissellement, érosion, dérive, lessivage, etc.);
  • l'exposition des passants au supplément, au sol ou aux végétaux traités est limitée.
• Sauf si une exemption de l'obligation de détruire la récolte a été accordée par l'ACIA :
  • Les chercheurs ne doivent pas vendre ou distribuer les plantes traitées, les milieux de croissance, et le produit inutilisé
  • Les chercheurs doivent éliminer en toute sécurité tous les suppléments, engrais et matériel végétal, y compris les cultures récoltées, provenant des sites traités à la fin des essais
  • Les requérants doivent proposer une méthode d'élimination sécuritaire
    • Les méthodes peuvent varier en fonction de :
      • la nature du supplément (microbien par rapport à chimique)
      • la probabilité de sa propagation et de son établissement dans l'environnement
      • le risque relatif rattaché à la dissémination.

Exemptions s'appliquant aux essais en milieu fermé et dérogation de recherche

Les essais de recherche où la dissémination du supplément dans l'environnement est impossible, tels que les essais en milieu fermé (laboratoires, par exemple), ne nécessitent pas d'autorisation de recherche. Mais les essais doivent être accompagnés des mesures appropriées pour prévenir les rejets dans l'environnement.

Les requérants souhaitant recevoir une exemption de l'obligation d'obtenir une autorisation de recherche doivent donc présenter une demande afin d'obtenir une dérogation de recherche. Pour en savoir plus sur les exigences pour une dérogation de recherche, veuillez vous référer aux exemptions s'appliquant aux essais en milieu fermé et dérogation de recherche (RW).