T-4- 109 – Exigences relatives aux suppléments microbiens

1. Objectif

L'objectif du présent document est de définir les exigences d'enregistrement et d'étiquetage des suppléments microbiens réglementés par la Loi sur les engrais.

2. Exigences d'enregistrement

Les suppléments microbiens, qui sont annoncés comme contenant des micro-organismes comme ingrédients actifs, doivent être enregistrés en vertu de la Loi sur les engrais avant leur importation et leur vente au Canada. Cela s'applique aux cultures pures de bactéries ou de champignons, les consortiums microbiens et les micro-organismes génétiquement modifiés (y compris les micro-organismes générés au moyen de techniques de modification génétique ou de biologie synthétique).

Les mélanges contenant des suppléments microbiens sont exemptés d'enregistrement seulement si :

• le mélange n'est pas de nouveau mis en culture ou manipulé (y compris la culture ou la sous-culture);
• chaque supplément microbien est enregistré pour l'usage proposé du mélange;
• son mode d'emploi est conforme à celui du produit enregistré (par exemple, la culture ciblée, le profil d'utilisation, la dose d'application, la fréquence et la méthode);
• tous les autres ingrédients actifs du mélange sont soit enregistrés pour l'utilisation proposée du mélange, soit exemptés d'enregistrement (par exemple, les composants figurant sur la Liste des composants).

Veuillez noter les points suivants :

• Si le mode d'emploi du supplément microbien enregistré ou de tout autre ingrédient actif n'est pas conforme au produit enregistré, l'enregistrement initial doit être modifié en conséquence (modification majeure) ou le mélange final doit être enregistré.
• Si le mélange contient un ingrédient non enregistré ou non exempté, le produit final doit être enregistré. Sinon, l'ingrédient non enregistré pourrait être enregistré pour cette utilisation, auquel cas le mélange final serait exempté d'enregistrement.
• il incombe au promoteur du produit de s'assurer que tous les composants de ses produits sont conformes au règlement – cela inclut de s'assurer que les composants enregistrés maintiennent des enregistrements valides. Si un produit est vendu en tant que mélange exempté contenant un produit enregistré et l'enregistrement du produit enregistré expire ou est annulée, le produit précédemment exempté sera alors non conforme et pourrait faire l'objet de mesures d'exécution.

3. Normes

Tous les suppléments microbiens doivent respecter les normes établies, telles que décrites dans la Circulaire à la profession T-4-93 en ce qui concerne les ingrédients et les contaminants potentiels.

4. Demande d'enregistrement et exigences d'étiquetage

Pour obtenir des directives sur les exigences relatives à l'enregistrement (informations et données requises, dossier de données d'innocuité, contenu et présentation de la demande et frais associés), veuillez consulter le Guide pour la présentation des demandes d'enregistrement en vertu de la Loi sur les engrais. Les exigences d'étiquetage qui s'appliquent également aux inoculants microbiens figurent dans la Circulaire à la profession T-4-130 – Exigences en matière d'étiquetage des engrais et des suppléments.

Des exigences d'étiquetage particulières s'appliquent aux mélanges de suppléments microbiens et aux produits mixtes. Ces produits doivent être soit:

• étiquetés de façon à ce que les numéros d'enregistrement de chaque produit enregistré dans le mélange et le terme de chacun des composants exemptés dans le mélange (comme indiqué dans la Liste des composants) figurent sur l'étiquette, de même que tout autre renseignement qui suffit à démontrer que le mélange est exempté.

  Ou

• le produit est étiqueté avec une déclaration indiquant que les engrais et les suppléments contenus dans le mélange sont soit enregistrés, soit exemptés d'enregistrement;
• la personne qui a emballé ou qui a fait emballer le mélange, ou la personne qui a importé le mélange, conserve des documents contenant les numéros d'enregistrement et tout renseignement qui démontre que le mélange est conforme au Règlement sur les engrais en ce qui concerne l'innocuité du produit;
• la présidente de l'Agence (les inspecteurs désignés) est informée du lieu où les documents sont conservés.

Pour de plus amples renseignements sur les exigences en matière de conservation des documents applicables aux mélanges d'engrais et de suppléments enregistrés ou exemptés, veuillez consulter la Circulaire à la profession T-4-131 – Exigences relatives à la tenue de documents en vertu de la Loi sur les engrais et son règlement d'application.

5. Recherche sur des suppléments nouveaux

Il faut obtenir une autorisation de recherche avant la dissémination de tous les suppléments nouveaux, c'est-à-dire des suppléments non enregistrés et non exemptés d'enregistrement. Cela comprend tous les produits annoncés comme contenant des micro-organismes comme ingrédients actifs. Pour des renseignements sur la façon d'obtenir une autorisation de recherche, veuillez consulter la Circulaire à la profession T-4-103.

6. Coordonnées

Section de l'innocuité des engrais
Agence canadienne d' inspection des aliments
Téléphone : 1-855-212-7695
Adresse courriel : cfia.paso-bpdpm.acia@inspection.gc.ca