Liste de contrôle pour le dépôt d'une soumission complète
Les renseignements compris dans le dossier de demande d'enregistrement doivent être classés dans des onglets (sections) spécifiques, tel que décrit dans le « Guide pour la présentation des demandes d'enregistrement en vertu de la Loi sur les engrais »
- Une lettre d'accompagnement expliquant la nature de la demande et décrivant les changements demandés ainsi que les raisons les justifiants.
- Copie de l'étiquette proposée pour le produit.
- Formulaire dûment rempli de la Demande d'enregistrement d'engrais ou de supplément (CFIA/ACIA 3778) avec signatures originales incluant :
- Substances constituantes : l'identification et la description de chaque ingrédient utilisé dans la fabrication du produit final, ainsi que la source et les proportions de ces substances (incluant tous les ingrédients : agents contrôlant la poussière ou anti-agglomérant, etc.) La source de chaque substance constituante doit inclure :
- Le pays d'origine
- Le nom du distributeur
- La description du procédé de fabrication (sous-produit d'un autre procédé, extraction de matière première, etc.)
- Le numéro de registre CAS (Chemical Abstract Service) si disponible / le cas échéant
- Autres caractéristiques :
- Une description des caractéristiques physiques du produit (p. ex., couleur, granulaire/liquide etc.)
- Une description complète du procédé de fabrication : décrire les processus de fabrication et de formulation ou de mélange, lister les matières premières – y compris toute matière recyclée (sous-produits et déchets) utilisée dans la fabrication ou la formulation du produit final – les réactions chimiques, les techniques et tout autre paramètre pouvant influer sur l'innocuité du produit. Il est préférable que la description soit accompagnée d'un diagramme.
- Assurance de la qualité et contrôle de la qualité (AQ/CQ) : description des procédures utilisées lors de la fabrication afin d'assurer l'uniformité de la production et la pureté du produit final (p. ex., vérification du traitement par lots, du traitement à la chaleur ou de la pasteurisation du produit final, surveillance aux diverses étapes de la fabrication, etc.).
- Le numéro de référence de dimension (NRD) si le produit est destiné à être mélangé.
- Substances constituantes : l'identification et la description de chaque ingrédient utilisé dans la fabrication du produit final, ainsi que la source et les proportions de ces substances (incluant tous les ingrédients : agents contrôlant la poussière ou anti-agglomérant, etc.) La source de chaque substance constituante doit inclure :
- Droits d'enregistrement
- Enregistrement et évaluation des données d'innocuité – 850,00 $ + TVH
- La désignation du fondé de signature T-4-95 ou une note indiquant que le fondé de signature n'a pas changé depuis que les derniers documents ont été transmis.
- La Déclaration d'un agent résidant au Canada (CFIA/ACIA 1194) (doit être remplie si le demandeur/titulaire d'enregistrement ne réside pas au Canada) ou une note indiquant que l'agent canadien n'a pas changé depuis que les derniers documents ont été transmis.
- Justificatifs de l'innocuité et données complémentaires tel que demandé dans le document « Guide pour la présentation des demandes d'enregistrement en vertu de la Loi sur les engrais ».
Des modifications majeures peuvent être apportés au moment du réenregistrement en déboursant les frais de réenregistrement. Le traitement d'une modification majeure entre deux périodes d'enregistrement peut prolonger la durée de l'enregistrement du produit.
La Section des engrais et le Bureau d'innocuité des engrais se réservent le droit d'exiger des informations, des données, des frais, un raisonnement scientifique ou des analyses supplémentaires pour enregistrer/ approuver n'importe quel produit réglementé en vertu de la Loi et du Règlement sur les engrais.