État actuel : Fermé
Cette consultation a eu lieu de 28 mai 2024 au 27 juin 2024.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a sollicité des commentaires d'intervenants sur l'autorisation d'utiliser le nombre d'unités pour la déclaration de la quantité nette sur les contenants qui ne sont pas destinés à la vente au détail (tels que des caisses, des contenants maître , et des contenants d'expédition) des fruits ou légumes frais dans Les unités de mesure pour la déclaration de quantité nette de certains aliments. Ces produits ne sont pas vendus directement au consommateur.
Contexte
Selon les exigences actuelles, seuls certains fruits ou légumes frais emballés dans des contenants qui ne sont pas destinés à la vente au détail peuvent utiliser le nombre d'unités pour la déclaration de la quantité nette de l'aliment.
Le changement proposé permettrait l'industrie de déclarer la quantité nette de ces aliments soit en poids, en volume ou en nombre d'unités.
Le changement proposé ne s'appliquerait pas aux fruits ou légumes frais emballés dans des contenants qui ne sont pas destinés à la vente au détail, pour lesquels l'unité de mesure doit être indiquée, soit :
- en nombre d'unités (articles 45 à 48 du tableau 1)
- en nombre d'unités ou volume (article 9 du tableau 3)
- en poids (article 1 du tableau 3)
Nous proposons de modifier la formulation de l'article 50 du tableau 1 afin de clarifier comment appliquer l'exigence proposée.
De même, nous proposons également de changer la formulation de l'article 1 du tableau 3 afin de clarifier l'exigence actuelle. Nous ne modifions aucunement la manière dont elle s'applique.
Bien que le changement proposé ne modifie pas la mesure de la quantité nette pour les fruits ou légumes frais de consommation préemballés, le changement proposé à l'article 1 du tableau 3 nécessiterait une modification conséquente à l'article 13 du tableau 2.
Changement proposé
Le changement proposé nécessiterait des modifications aux tableaux 1, 2 et 3 de Les unités de mesure pour la déclaration de quantité nette de certains aliments.
Modifier le tableau 1 – Les unités de mesure des aliments préemballés
| Comparer l'article actuel et proposé | Article | Colonne 1 Aliment préemballé |
Colonne 2 Poids |
Colonne 2 Poids du contenu comestible du contenant, à l'exclusion du liquide libre ou de la gelée |
Colonne 2 Volume |
Colonne 2 Nombre d'unités |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Actuel | 50. | Fruits ou légumes frais, autres que ceux dont la quantité nette doit être déclarée en nombre d'unités conformément à une disposition du présent tableau ou du tableau 2 | X | X | ||
| Proposé | 50. | Fruits ou légumes frais, autres que ceux pour lesquels la quantité nette doit être déclarée conformément à une disposition du présent tableau, du tableau 2 ou du tableau 3. | X | X | X |
Modifier le tableau 2 – Les unités de mesure des aliments de consommation préemballés
| Comparer l'article actuel et proposé | Article | Colonne 1 Aliment de consommation préemballé |
Colonne 2 Poids |
Colonne 2 Volume |
Colonne 2 Nombre d'unités |
|---|---|---|---|---|---|
| Actuel | 13. | Fruits ou légumes frais, autres que ceux dont la quantité nette doit être déclarée en nombre d'unités conformément à une disposition du présent tableau ou du tableau 1 | X | X | X |
| Proposé | 13. | Abrogé | Abrogé | Abrogé | Abrogé |
Modifier le tableau 3 – Les unités de mesure des aliments préemballés, autres que les aliments de consommation préemballés
| Comparer l'article actuel et proposé | Article | Colonne 1 Aliment préemballé, autre qu'un aliment de consommation préemballé |
Colonne 2 Poids |
Colonne 2 Volume |
Colonne 2 Nombre d'unités |
|---|---|---|---|---|---|
| Actuel | 1. | Fruits ou légumes frais emballés en sac, autres que ceux dont la quantité nette doit être déclarée en nombre d'unités conformément à une disposition du présent tableau ou du tableau 1 | X | ||
| Proposé | 1. | Fruits ou légumes frais emballés en sac, autres que ceux dont la quantité nette doit être déclarée en nombre d'unités ou en volume conformément à une disposition du présent tableau ou uniquement en nombre d'unités conformément à une disposition du tableau 1 | X |
Qui était visé par cette consultation
L'ACIA a sollicité des commentaires des intervenants suivants :
- producteurs primaires
- transformateurs d'aliments
- entreprises commerciales ou institutions telles qu'un restaurant, un hôpital ou une école
- détaillants
- importateurs et exportateurs
- partenaires commerciaux
- autres ministères/organismes gouvernementaux, y compris aux niveaux provincial/territorial et municipal
Thème de discussion principal
L'ACIA a demandé quel serait l'impact de la modification proposée sur votre activité quotidienne.
Ce que nous avons entendu
Rapport final
Renseignements connexes
Communiquez avec nous
Adresse électronique : cfia.labellingconsultation-etiquetage.acia@inspection.gc.ca (indiquer « Consultation sur la quantité nette » dans la ligne d'objet)