Statut actuel : Fermée
Cette consultation a eu lieu du 13 août 2025 au 12 septembre, 2025
À propos de la consultation
Nous recherchions des commentaires sur la nouvelle description ci-dessous de l'aliment à ingrédient unique (AIU) pour les solubles de pois pour une nouvelle utilisation (comme agent de pelletisation).
De plus, nous sollicitons des commentaires sur la modification de la description des solubles de pois approuvé comme source d'énergie alimentaire et de protéine dans les aliments pour les bovins et les porcs.
Contexte
Le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail exige qu'un promoteur soumette une demande préalable à la mise en marché pour les nouveaux ingrédients d'aliments du bétail ou les AIUs qui ont été modifiés de telle sorte qu'ils diffèrent d'un AIU approuvé ou qui sont destinés à un nouvel usage. Nous évaluons les informations contenues dans la demande pour établir que l'AIU est sûr, efficace et correctement étiqueté.
Les AIUs approuvés sont énumérés et décrits dans le Tableau canadien des ingrédients des aliments du bétail (TCIAB), qui est incorporé par renvoi (IPR) dans le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail. Notre Politique sur l'incorporation par renvoi exige qu'une consultation soit menée avant que des modifications ne soient apportées aux documents IPR. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les documents incorporés par renvoi en vertu du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail.
À propos de l'évaluation
Notre Programme des aliments pour animaux (PAA) a terminé l'évaluation détaillée d'une demande d'approbation des solubles de pois pour une nouvelle utilisation (comme agent de pelletisation).
L'évaluation a pris en compte les informations relatives à ce qui suit :
- l'innocuité d'alimenter cet AIU aux animaux de ferme en ce qui concerne la santé animale
- l'innocuité des aliments dérivés des animaux de ferme qui mangent cet AIU
- la sécurité des travailleurs ou des tiers exposés à cet AIU
- l'innocuité pour l'environnement
- la pertinence de l'objectif et de l'efficacité de cet AIU pour les espèces d'animaux de ferme visées
Les résultats de notre évaluation des données scientifiques disponibles soutiennent l'innocuité et l'efficacité des solubles de pois à des fins supplémentaires, comme agent de pelletisation qui serait ajouté dans le tourteau de canola.
Par conséquent, nous recommandons que les solubles de pois soit approuvés pour cette nouvelle utilisation et ajoutés au TCIAB.
De plus, à la suite de cette description proposée et afin d'harmoniser le libellé utilisé dans les nouvelles descriptions proposées pour les résidus de transformation des pois déshydratés et les résidus de transformation des pois humides, nous avons décidé de modifier la description pour les solubles de pois à la sous-catégorie 2.7 (Sucres et amidons) de la partie 2 du TCIAB.
Par conséquent, nous recommandons que la description des solubles de pois qui se trouve dans la sous-catégorie 2.7 (Sucres et amidons) de la catégorie 2 (Aliments énergétiques) de la partie 2 du TCIAB soit modifiée et que la description modifiée de l'AIU remplace la description actuelle dans le TCIAB.
Description de l'aliment à ingrédient unique proposée
Nous avons l'intention d'ajouter les solubles de pois dans la sous-catégorie 6.4 (Ingrédients d'agglomération) à la catégorie 6 (Ingrédients non-nutritifs) dans la partie 2 du TCIAB avec la description suivante:
Solubles de pois
est le produit obtenu après l'élimination de la plus grande partie des constituants de fibre, d'amidon et élimination partielle des constituants protéiques par un procédé de mouture humide de pois des champs (Pisum sativum) sains, nettoyés, décortiqués et moulus à sec.
Cet ingrédient est approuvé comme agent de pelletisation dans le tourteau de canola en quantité ne devant pas dépasser 2 % poids/poids (p/p) du tourteau de canola.
L'étiquette doit porter la mention suivante :
« Cet ingrédient est approuvé comme agent de pelletisation dans le tourteau de canola en quantité ne devant pas dépasser 2 % poids/poids (p/p) du tourteau de canola. »
L'étiquette doit porter les garanties de pourcentage minimal de sucres totaux, pourcentage minimal de matières grasses brutes, pourcentage minimal de protéines brutes, pourcentage maximal d'humidité, pourcentage maximal de fibres brutes et pourcentage maximal de cendres.
Un numéro d'ingrédient sera attribué au moment où l'AIU sera ajouté au TCIAB pour la nouvelle utilisation.
Description modifiée de l'AIU
Nous avons l'intention de modifier la description actuelle de l'AIU pour les solubles de pois (2-207-002) de la sous-catégorie 2.7 (Sucres et amidons) à la catégorie 2 (Aliments énergétiques) dans la partie 2 du TCIAB. L'amendement mineur indique l'élimination partielle des constituants protéiques par opposition à l'élimination des constituants protéiques. Ce changement s'harmonise avec la nouvelle description des solubles de pois et les nouvelles descriptions proposées pour les résidus de transformation des pois déshydratés et les résidus de transformation des pois humides.
La description modifiée est la suivant :
2-207-002 Solubles de pois
est le produit obtenu après l'élimination de la plus grande partie des constituants de fibre, d'amidon et élimination partielle des constituants protéiques par un procédé de mouture humide de pois des champs (Pisum sativum) sains, nettoyés, décortiqués et moulus à sec.
Cet ingrédient est approuvé comme source d'énergie alimentaire et de protéine dans les aliments pour les porcs et les bovins.
L'étiquette doit porter la mention suivante :
Précaution/Caution :
« Ne pas servir aux porcs pesant moins de 25 kg. / Do not feed to pigs weighing less than 25 kg. »
L'étiquette doit porter les garanties de pourcentage minimal de sucres totaux, pourcentage minimal de matières grasses brutes, pourcentage minimal de protéines brutes, pourcentage maximal d'humidité, pourcentage maximal de fibres brutes et pourcentage maximal de cendres.
Renseignements supplémentaires
Les solubles de pois sont approuvés pour une utilisation comme source d'énergie alimentaire et de protéine dans les aliments pour les bovins et les porcs. En plus de cette approbation, cet AIU est approuvé pour une nouvelle utilisation en tant qu'agent de pelletisation qui serait ajouté dans le tourteau de canola. La nouvelle utilisation de cet AIU est très spécifique, il ne peut être ajouté qu'au tourteau de canola en quantité ne devant pas dépasser 2 % poids/poids du tourteau de canola. Étant donné que son objectif en tant qu'agent de pelletisation est restrictif en fonction du taux d'inclusion maximal et qu'il ne peut être ajouté qu'au tourteau de canola, la précaution n'a pas été incluse et il n'y a aucune restriction concernant les espèces d'animaux de ferme.
Suite à l'approbation des solubles de pois à des fins supplémentaires (comme agent de pelletisation), des modifications mineures ont été apportées à la description existante des solubles de pois dans la sous-catégorie 2.7 (Sucres et amidons) dans la partie 2 du TCIAB. Cela afin de mieux s'harmoniser avec le procédé de fabrication et la composition réels (c'est-à-dire l'élimination partielle des constituants protéiques) et de s'aligner sur la description générale des nouvelles descriptions proposées pour les résidus de transformation des pois déshydratés et les résidus de transformation des pois humides. Les restrictions relatives aux espèces des animaux de ferme (approuvé uniquement dans les aliments pour les bovins et les porcs) et la précaution (ne pas servir aux porcs pesant moins de 25 kg) n'a pas changé dans la description existante.
Qui est visé par cette consultation
Les intervenants du secteur des aliments pour animaux, notamment :
- les fournisseurs d'ingrédients des aliments pour animaux
- les fabricants d'aliments commerciaux pour animaux
- les importateurs, les distributeurs et les détaillants d'aliments pour animaux
- les associations industrielles
- les autres ministères gouvernementaux
- les partenaires commerciaux internationaux
- les vétérinaires
Tous les commentaires de la part de l'industrie, des gouvernements, du public ou d'autres organisations ou individus sont les bienvenus.
Prochaines étapes
Nous examinerons tous les commentaires reçus. Si aucune préoccupation scientifique valable n'est soulevée, nous finaliserons l'approbation des solubles de pois pour leur nouvelle utilisation et nous délivrerons l'approbation au demandeur. De plus, si aucune préoccupation scientifique valable n'est soulevée, nous finaliserons la description modifiée pour les solubles de pois.
Si des préoccupations importantes sont soulevées, nous évaluerons les informations supplémentaires et pourra, sous réserve du consentement des commentateurs, transmettre les commentaires au demandeur pour qu'il y réponde. Un rapport sur ce que nous avons entendu résumant les commentaires reçus sera préparé.
La nouvelle description pour les solubles de pois sera ajoutée à la sous-catégorie 6.4 (Ingrédients d'agglomération) de la partie 2 du TCIAB lors de la prochaine mise à jour.
De plus, la description modifiée des solubles de pois dans la sous-catégorie 2.7 (Sucres et amidons) sera ajoutée au TCIAB lors de la prochaine mise à jour.
Renseignements connexes
- Loi relative aux aliments du bétail
- Consultations au sujet de propositions de changements de la réglementation et aux politiques
Communiquer avec nous
Programme des aliments pour animaux (PAA)
Agence canadienne d'inspection des aliments
Courriel : cfia.afp-paa.acia@inspection.gc.ca