Modifications proposées aux prix applicables à l'inspection des importations de poisson figurant dans l'Avis sur les prix de l'ACIA

Situation actuelle : Fermé

Cette consultation a eu lieu du le 13 mai 2024 au 12 juin 2024.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a sollicité des commentaires sur les modifications proposées à la partie 16 – Prix applicables à l'inspection de poisson de l'Avis sur les prix de l'ACIA concernant les droits d'inspection à l'importation.

Qui était visé par cette consultation

Les intervenants, notamment les suivants :

les importateurs de poisson et de fruits de mer
les associations de l'industrie
les autres ministères
les partenaires commerciaux internationaux

Tous les commentaires de l'industrie, des gouvernements, du public ou d'autres organisations ou particuliers étaient les bienvenus.

Contexte : Principaux sujets de discussion

Lorsque le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) est entré en vigueur en 2019, la licence pour la salubrité des aliments au Canada (SAC) a remplacé l'ensemble des anciennes licences pour aliments, y compris les deux types de licences d'importation de poissons et de fruits de mer délivrés en vertu du Règlement sur l'inspection du poisson, qui a été abrogé.

Pour les importateurs de poisson et de fruits de mer, cette mesure a eu pour effet de réduire les droits de licences, tout en conservant les frais de service d'inspection à l'importation au même niveau jusqu'à ce que l'initiative de modernisation des frais de service de l'ACIA puisse être menée à bien. Cette approche a fait l'objet d'une consultation auprès des intervenants en 2018, dans le cadre de la consultation sur le RSAC, et sa mise en œuvre a été soutenue à la lumière des commentaires reçus.

L'ACIA est à présent en mesure de faire avancer son initiative de modernisation des frais de service et concentre ses efforts actuels sur l'examen des éléments de l'Avis sur les prix de l'ACIA qui doivent être mis à jour. À la lumière des récents commentaires des intervenants du secteur du poisson et des fruits de mer, l'ACIA a décidé d'accorder la priorité à l'examen et à la modification des frais de service liés aux importations de produits de poisson.

Modifications proposées

Les modifications apportées à la partie 16, Prix applicables à l'inspection de poisson, sont réparties selon les deux grandes catégories suivantes :

Catégorie 1 : Mise à jour du libellé et des références figurant à l'article 4 en harmonisant le libellé et les références actuels avec les exigences du RSAC relatives à la licence SAC et, par conséquent, en éliminant la référence au Programme de gestion de la qualité. Les modifications apportées au libellé de l'article 4 n'auront aucune incidence sur les services offerts aux importateurs de poisson et de fruits de mer.

Proposition du nouveau libellé et des nouvelles références :

4. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les droits à payer pour les services d'inspection fournis à l'égard du poisson importé au Canada par un importateur titulaire d'une licence, sont, pour chaque kilogramme déclaré, ceux prévus à l'égard du type de produit mentionné à la colonne 1 du tableau 2, les prix indiqués à la colonne 2.

Catégorie 2 : Mise à jour du libellé et des prix figurant dans le « Tableau 2 : Service d'inspection pour les importations » en supprimant le libellé et la référence au Programme de gestion de la qualité ainsi que l'ensemble des prix associés à la colonne 2. Un prix unique de 0,00230 $ (rajusté annuellement en fonction de l'inflation, conformément à la Loi sur les frais de service), par kilogramme de poids déclaré de poisson importé au Canada, sera établi pour tous les types de produits de la pêche. Le libellé et les mises à jour des prix n'auront pas d'incidence sur les services, mais ils auront une incidence sur les coûts encourus par les importateurs de poisson et de fruits de mer qui paient actuellement les prix associés à la colonne 2.

Prochaines étapes

L'ACIA examinera tous les commentaires reçus. Si aucune préoccupation importante n'est soulevée, l'ACIA procédera à l'approbation définitive des modifications. Si des préoccupations importantes sont soulevées, l'ACIA réévaluera l'approche. L'Agence publiera un rapport « Ce que nous avons entendu » qui résumera les commentaires reçus ainsi que les modifications finales.

Renseignements connexes

Pour nous joindre

Frais de service
Direction générale des politiques et des programmes
Agence canadienne d'inspection des aliments
1400, chemin Merivale
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Courriel : cost-recovery@inspection.gc.ca