Résumé des changements proposés au document sur les noms usuels d'ingrédients et de constituants pour les substances laitières et les substances laitières modifiées

À la demande du secteur de la transformation laitière, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) sollicitait des commentaires sur des changements proposés aux ingrédients ou constituants autorisés à utiliser le nom usuel « substances laitières » ou « substances laitières modifiées » dans la liste d'ingrédients figurant sur l'étiquette d'un aliment, comme indiqué dans le document sur les noms usuels d'ingrédients et de constituants, qui est incorporé par renvoi au Règlement sur les aliments et drogues.

Contexte

Sur les étiquettes des aliments, les ingrédients et les constituants doivent être indiqués dans la liste des ingrédients par leurs noms usuels anglais et français. Certains ingrédients ou constituants peuvent être présentés collectivement dans la liste des ingrédients en utilisant le nom facultatif de la catégorie d'aliments à laquelle ils appartiennent au lieu de leur nom usuel individuel. Voici quelques exemples :

• Si du lait écrémé est ajouté en tant qu'ingrédient ou constituant à un aliment, il peut figurer dans la liste des ingrédients soit sous « lait écrémé » (le nom usuel individuel) ou sous « substances laitières » (nom usuel de la catégorie d'aliments à laquelle il appartient).
• Si du concentré protéique de petit-lait est ajouté en tant qu'ingrédient ou constituant à un aliment, il peut figurer dans la liste des ingrédients sous « concentré protéique de petit-lait » (le nom usuel individuel) ou sous « substances laitières modifiées » (le nom usuel de la catégorie d'aliment à laquelle il appartient).

Ces noms usuels facultatifs ne peuvent être utilisés que si aucun des ingrédients ou constituants appartenant à cette catégorie d'aliment n'est indiqué séparément dans la liste des ingrédients par son nom usuel.

Tableau 2 du document sur les noms usuels d'ingrédients et de constituants

Les noms usuels facultatifs de certaines catégories d'ingrédients et de constituants sont indiqués au tableau 2 du document sur les noms usuels d'ingrédients et de constituants, qui est incorporé par renvoi au Règlement sur les aliments et drogues.

Ce document précise quels ingrédients ou constituants peuvent utiliser le nom usuel « substances laitières » et lesquels peuvent utiliser le nom usuel « substances laitières modifiées » dans la liste d'ingrédients.

Les entreprises peuvent utiliser les noms usuels suivants sur les étiquettes d'aliments :

Le nom usuel « substances laitières »

• Ce nom s'applique aux ingrédients et constituants spécifiquement désignés, de même qu'à tout constituant du lait dont la composition chimique n'a pas été modifiée et qui existe dans l'aliment dans le même état chimique que celui dans lequel il se trouve dans le lait
• Cela signifie que ces ingrédients et constituants du lait n'ont généralement été soumis qu'à un changement de composition de type physique.

Le nom usuel « substances laitières modifiées »

• Ce nom s'applique aux ingrédients et constituants spécifiquement désignés, de même qu'à tout constituant du lait dont l'état chimique a été modifié par rapport à ce que l'on trouve dans le lait
• Cela signifie que ces ingrédients et constituants du lait ont généralement été soumis à des modifications chimiques, enzymatiques ou bactériologiques.

Les noms usuels « substances laitières » et « substances laitières modifiées » ou juste le nom usuel « substances laitières modifiées »

• Ces noms usuels peuvent être utilisés lorsqu'un aliment contient des ingrédients ou des constituants qui peuvent utiliser le nom usuel « substances laitières » de même que des ingrédients ou des constituants pouvant utiliser le nom usuel « substances laitières modifiées »
• En pareils cas, les deux noms peuvent être utilisés dans la liste d'ingrédients OU seul le nom « substances laitières modifiées » peut être utilisé pour désigner les deux.

Les intervenants nous ont indiqué qu'il n'est pas toujours évident de savoir quels ingrédients ou constituants relèvent de la catégorie de nom usuel « substances laitières » et lesquels relèvent de la catégorie « substances laitières modifiées ». Ils nous ont également indiqué que le nom usuel « substances laitières modifiées » ne décrit pas correctement la nature des ingrédients et des constituants qui peuvent être regroupés sous ce nom de catégorie.

Changements proposés

L'ACIA propose de changer les noms usuels « substances laitières » et « substances laitières modifiées » dans le document sur les noms usuels d'ingrédients et de constituants afin de fournir de l'information plus précise sur les ingrédients ou les constituants pouvant utiliser les différents noms usuels. Ces changements devraient aider les entreprises à appliquer ces noms de manière plus cohérente dans la liste d'ingrédients. Ils devraient également aider les consommateurs, car les étiquettes d'aliments refléteront mieux la nature de ces ingrédients et constituants.

On propose d'apporter des changements aux tableaux 1 et 2 du document sur les noms usuels d'ingrédients et de constituants. On explique les changements au tableau 2 en premier parce qu'ils peuvent servir de contexte aux changements au tableau 1.

Modifier le Tableau 2 – noms usuels d'ingrédients ou de constituants lorsque ceux de la catégorie ne sont pas désignés séparément

Changement proposé 1

Article 7, colonne 1 : changer les ingrédients ou les constituants autorisés à utiliser le nom usuel « substances laitières » en faisant une liste d'ingrédients et de constituants spécifiquement nommés. Pour ce faire, il faut supprimer de la colonne 1 « et tout autre constituant du lait dont la composition chimique n'a pas été modifiée et dont l'état chimique est celui dans lequel il se trouve dans le lait ».

Ce changement permettra de préciser que seul l'ingrédient ou le constituant mentionné à la colonne 1 de l'article 7 peut utiliser le nom usuel « substances laitières ». Les autres ingrédients ou constituants laitiers relèveront désormais de l'article 7.1 du tableau 2.

Les ingrédients et constituants énumérés à l'article 7 continueront d'être ceux qui n'ont généralement subi qu'un changement de composition de type physique. Il s'agit d'aliments qui sont généralement considérés comme étant connus et utilisés par les consommateurs.

Article 7, colonne 2 : remplacer le nom usuel français de « substances laitières » par « ingrédients du lait », car il s'agit d'une traduction plus juste de « milk ingredients ».

Changement proposé 2

Article 7.1, colonne 1 : changer les ingrédients ou constituants autorisés à utiliser le nom usuel « substances laitières modifiées » en procédant comme suit :

• utiliser les termes « protéines dérivées du lait » pour regrouper la caséine, les caséinates, les protéines lactosériques et les isolats et concentrés protéiques de lait, quelle que soit la méthode utilisée pour les produire (p. ex. ultrafiltration, diafiltration ou précipitation acide).
• remplacer « lait écrémé à teneur réduite en calcium (obtenu par procédé d'échange d'ions) » par « lait écrémé à teneur réduite en calcium » pour inclure d'autres méthodes qui servent aussi à réduire la teneur en calcium
• retirer la condition selon laquelle l'article 7.1 ne s'applique qu'aux constituants du lait dont l'état chimique a été modifié par rapport à celui dans lequel il se trouve dans le lait, de sorte que l'article 7.1 inclut tout composant du lait, qu'il ait ou non subi des processus supplémentaires qui modifient son état chimique, et qui n'est pas pris en compte à l'article 7 ci-dessus
• clarifier que cela exclut les ingrédients servant d'additifs alimentaires

Ces changements s'alignent généralement avec la catégorisation actuelle des ingrédients et des constituants énumérés à l'article 7.1, qui comprend les aliments ayant subi des modifications telles que des changements chimiques, enzymatiques ou bactériologiques.

Nous proposons d'exclure les additifs alimentaires car, en général, ils doivent figurer dans la liste des ingrédients sous le nom usuel utilisé pour l'additif alimentaire dans les Listes des additifs alimentaires autorisés ou figurer comme synonyme acceptable dans le Tableau des synonymes autorisés pour les additifs alimentaires. Ces exigences en matière d'étiquetage visent à indiquer avec précision aux consommateurs que l'aliment en question contient des additifs alimentaires.

Article 7.1, colonne 2 : remplacer en français le nom usuel « substances laitières modifiées » par « ingrédients dérivés du lait » et en anglais le nom usuel « modified milk ingredients » par « milk-derived ingredients ». Ces changements visent à mieux décrire aux consommateurs la nature des ingrédients ou des constituants regroupés sous l'article 7.1.

Changement proposé 3

Article 7.2, colonne 2 : remplacer « substance laitières modifiées » par « ingrédients dérivés du lait » et en anglais le nom usuel « modified milk ingredients » par « milk-derived ingredients » pour s'aligner sur les changements proposés ou sur l'article 7.1.

L'article 7.2 permet à l'étiquette d'un aliment d'utiliser uniquement le nom de catégorie « ingrédients dérivés du lait », au lieu des deux noms de catégorie, s'il contient des ingrédients qui peuvent utiliser le nom usuel « ingrédients du lait » de même que des ingrédients qui peuvent utiliser le nom usuel « ingrédients dérivés du lait ». Par exemple, si le produit contient du beurre (un ingrédient du lait) et du petit-lait (un ingrédient dérivé du lait), l'étiquette peut uniquement mentionner « ingrédients dérivés du lait » dans la liste d'ingrédients.

Remarque : Certains produits laitiers sont exemptés de l'obligation de présenter un symbole nutritionnel sur leur étiquette même s'ils contiennent des ingrédients ou des constituants regroupés sous les noms de catégorie « substances laitières » et/ou « substances laitières modifiées » [B.01.350(9)(a)(i) et (ii), RAD].

Autrement dit, l'ajout de « substances laitières » et de « substances laitières modifiées » n'entraîne pas la perte de l'exemption pour le fromage et le yogourt, y compris le yogourt à boire fabriqué à partir de produits laitiers, le kéfir et le babeurre.

Nous avons l'intention de conserver cette exemption.

Modifier le tableau 1 – noms usuels d'ingrédients ou de constituants spécifiques

Changement proposé 4

Article 9, colonne 1 : exclure les isolats protéiques dérivés du lait. Cela permettra aux isolats protéiques dérivés du lait d'utiliser le nom usuel « ingrédients dérivés du lait ».

Sans ce changement, les isolats protéiques tels que les « isolats protéiques de lait » doivent être nommés spécifiquement dans la liste des ingrédients, et le nom de catégorie « ingrédients dérivés du lait » ne peut être utilisé pour aucun autre ingrédient ou constituant regroupé sous le nom de catégorie à l'article 7.1 du tableau 2.