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Incorporation par renvoi des interdictions et restrictions relatives à la circulation des végétaux

État actuel : Fermé

Ouvert le 17 janvier 2023 et fermé le 18 février 2023

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a lancé une consultation sur la circulation des végétaux. Les restrictions et les interdictions aident à prévenir ou à contrôler la propagation des phytoravageurs au Canada.

À propos de la consultation

L'ACIA souhaite recueillir des commentaires sur l'utilisation de l'incorporation par renvoi, qui permet d'introduire le contenu d'un document dans un règlement (par exemple, par un lien) sans avoir à inclure le texte intégral du document dans le règlement. Cela facilite la mise à jour de l'information, par exemple lorsqu'une modification est apportée à une liste de phytoravageurs ou d'exigences.

Les interdictions et restrictions de circulation des végétaux sont actuellement énumérées aux annexes I et II du Règlement sur la protection des végétaux. Elles s'agissent de l'une des mesures de protection des végétaux en territoire canadien de l'ACIA et s'appliquent aux déplacement de certains produits au Canada (par exemple, des plantes, du feu de bois et de la terre). L'ACIA suggère plutôt de déplacer ces listes au site Web de l'ACIA. Cette proposition « incorporerait par renvoi » les annexes I et II du Règlement sur la protection des végétaux afin de permettre le maintien et la mise à jour de la liste des phytoravageurs réglementés de manière transparente, opportune et efficace.

Ceci s'agit d'une des façons dont l'ACIA travaille afin de mettre à jour et de moderniser le Règlement sur la protection des végétaux, comme décrit dans le Plan prospectif de la réglementation de l'ACIA et en vertu de la Politique de l'ACIA sur l'incorporation par renvoi.

L'ACIA continuera de consulter les intervenants et leur offre l'occasion de formuler des commentaires sur les changements proposés, à moins que ceux-ci ne soient apportés en réponse à un risque immédiat ou représentent seulement des modifications administratives mineures.

Qui était visé par cette consultation

L'ACIA veut obtenir les commentaires de ceux (comme des entreprises, des universités, d'autres ordres de gouvernement, des organisations et du grand public) qui déplacent ou pourraient déplacer au Canada de produits réglementés par l'ACIA en vertu de la Loi sur la protection des végétaux. Ces produits incluent notamment les suivants :

  • Les végétaux destinés à la plantation, y compris les plantes portant des racines et les systèmes racinaires de plantes; plantes de serre et de pépinière; fruits; légumes, y compris les légumes racines; fleurs coupées; branches;
  • Les arbres ou parties d'arbres, bois scié, écorce, billes, bois d'œuvre et bois à pâte; bois de chauffage; arbres de Noël; copeaux de bois; matériaux d'emballage en bois et bois de calage;
  • Les grains et produits de grandes cultures, y compris les céréales, les oléagineux, les légumineuses, le foin et les plantes de pâturage; paille; foin;
  • Les pommes de terre et portions de pommes de terre destinées à la multiplication, dont les pommes de terre de semence, les graines de pommes de terre, les plantules in vitro, les microtubercules, les minitubercules et les boutures;
  • Les pommes de terre non destinées à la multiplication, y compris les tubercules emballés et en vrac destinés à la consommation humaine ou animale, à la transformation, à l'emballage et au réemballage; et
  • Du sol et les matières connexes, et la couche meuble de la terre dans laquelle poussent les végétaux, généralement composée d'humus, de compost, de turricule, de sol organique, de litière et de débris végétaux; mousse de tourbe.

Renseignements connexes

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Programmes nationaux des espèces exotiques envahissantes et phytosanitaires
Division de la protection des végétaux
Agence canadienne d'inspection des aliments
Courriel : CFIA-IAS_ACIA-EEE@inspection.gc.ca