Annexe 3 - Orientation opérationnelle – ICP Bien-être animal à l’abattage

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Remarque : Afin de démontrer la conformité au Règlement sur la Salubrité des Aliments au Canada (RSAC), les titulaires de licence peuvent suivre les lignes directrices d'interprétation et d'orientation pour l'industrie. Le présent document résume les critères de performance que l'on retrouve dans les lignes directrices d'interprétation et d'orientation pour le bien-être animal à l'abattage.

Si les titulaires de licence ne suivent pas les lignes directrices de l'Agence Canadienne d'Inspection des Aliments (ACIA) mentionnées ci-dessous puis présentent des moyens différents de satisfaire aux exigences du RSAC, ils sont tenus de présenter des preuves scientifiques afin de démontrer que leurs mesures préventives sont efficaces; l'inspectorat devrait consulter les spécialistes opérationnels de leur centre opérationnel qui pourront vérifier la validité de l'approche puis demander conseils auprès des Experts en la Matière des Orientations Opérationnelles et Expertise (OOE).

Conformément à l'alinéa 89 (1) (d) du RSAC, tous les titulaires de licence sont tenus d'identifier et d'analyser les risques en matière de bien-être animal et de démontrer la gestion adéquate de ces risques.

En vertu de RSAC, les titulaires de licence qui manipulent (incluant qui reçoivent) et abattent des animaux sont tenus d'établir, de conserver, de tenir à jour puis de mettre en œuvre un Plan de Contrôle Préventif (PCP) écrit pour le bien-être animal.

L'objectif du présent document est de fournir au personnel d'inspection de l'ACIA une orientation sur les procédures d'inspection de contrôle préventif (ICP) afin de vérifier que les titulaires de licence satisfont aux exigences réglementaires relatives au bien-être animal à l'abattage.

Tableau 1 : Enregistrement des données d'inspection dans la Plateforme de prestation numérique de service (PPNS)
Éléments déclencheurs

Choisir l'item approprié parmi les suivants :

  • Plan d'inspection de contrôle préventif
  • Intervention en cas d'incident
Secteur d'activité Aliments
Programme Hygiène des viandes
Groupe de produit Laisser le champ vide
Sous-groupe de produit Laisser le champ vide
Type de produit Laisser le champ vide
Produit Laisser le champ vide
Dossier d'inspection Inspection du contrôle préventif
Type de tâche d'inspection Inspection du contrôle préventif
Tâche d'inspection de niveau 1 Système de vérification de la conformité
Tâche d'inspection de niveau 2

Choisir le sous-élément approprié parmi les suivants :

  • 1.1 (a) : Intrants reçus
  • 1.1 (b) (c) : Formulation, spécifications et transformation des produits
  • 4.1 : Conception et entretien de l'équipement
  • 5.2 : Bâtiments
  • 5.3 : Eau, glace et vapeur
Détails de la tâche d'inspection Laisser le champ vide

Pour assurer l'exactitude de l'évaluation des risques des établissements effectuée par le modèle d'Évaluation du Risque axé sur les Établissements (ERE)-Aliments, les inspecteurs doivent être attentifs lorsqu'ils remplissent les champs de données clés dans les tâches d'inspection qui ne sont pas liées à la salubrité des aliments (c'est-à-dire le bien-être animal, l'économie, le commerce ou l'environnement). Reportez-vous au tableau 2 ci-dessous pour savoir comment remplir les champs clés.

Tableau 2 : Enregistrement des non-conformités dans la PPNS
Est-ce qu'une non-conformité a été observée? Choisir "Oui" si une non-conformité est observée
Évaluation de l'impact Note de tableaua Choisir un des éléments suivants :
  • « Aucun impact » : si la non-conformité observée est liée uniquement à la portion bien-être animal du sous-élément
  • « Direct » ou « Potentiel » : si la non-conformité observée est liée à la portion bien-être animal et salubrité des aliments du sous-élément
  • « Direct » ou « Potentiel » : si la non-conformité observée est liée uniquement à la portion salubrité des aliments du sous-élément
Autres champs Compléter en utilisant les lignes directrices sur l'entrée des données dans les orientations opérationnelles Processus d'Inspection Standardisé et Inspection des contrôles préventifs et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité

ICP du sous-élément 1.1 (a) : Intrants reçus

Cette section s'applique à la manipulation sans cruauté (y compris la réception) des animaux pour alimentation humaine avant l'abattage :

  • réception et évaluation des animaux pour alimentation humaine dans le véhicule ou dans les caisses sur le véhicule à leur arrivée à l'établissement, et surveillance des conditions et des animaux pour alimentation humaine pendant qu'ils attendent d'être abattus à l'extérieur de l'installation
  • débarquement des animaux pour alimentation humaine ou des caisses contenant les animaux pour alimentation humaine dans l'installation
  • manipulation des animaux pour alimentation humaine ou des caisses contenant les animaux pour alimentation humaine à l'établissement (la manipulation commence à l'extérieur de l'installation dans certains cas, par exemple dans certains établissements d'abattage de chevaux)
  • déplacement/conduite des animaux pour alimentation humaine dans l'installation
  • retrait des animaux pour alimentation humaine des caisses, le cas échéant

Autorités réglementaires

RSAC 49, 75, 86 (1), 88,  89 (1) d) e), (2) et (3), 127, 135 (1) a), 166 (1) b) (i) (ii) (2)

Documents de référence

Résultat

Consulter la section « Résultat » de l'Orientation opérationnelle – Inspection des contrôles préventifs et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité : sous-élément 1.1 (a) :Intrants reçus.

En vertu du RSAC, les titulaires d'une licence qui manipulent (incluant qui reçoivent) des animaux pour alimentation humaine sont tenus d'établir, de conserver, de tenir à jour puis de mettre en œuvre un PCP écrit pour le bien-être animal; celui-ci doit être complet et efficace, afin de prévenir le risque de souffrance, de blessure ou de mort évitables pour tout animal pour alimentation humaine durant ces activités.

Justification

Consulter la section « Justification » de l'Orientation opérationnelle – Inspection des contrôles préventifs et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité : sous-élément 1.1 (a) :Intrants reçus.

Un PCP pour le bien-être animal efficace prévient et élimine les risques de souffrance, de blessure ou de mort évitables pour les animaux pour alimentation humaine au cours des activités de réception et de manipulation à l'établissement, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de celui-ci, en tenant compte des lacunes et des zones problématiques cernées qui peuvent être propres ou uniques à cet établissement.

Critères de performances

Consulter la section « Critères de performance » de l'Orientation opérationnelle – Inspection des contrôles préventifs et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité : sous-élément 1.1 (a) : Intrants reçus.

De plus, les critères suivants sont respectés :

  • le titulaire de licence a établi, conserve, tient à jour et met en œuvre un PCP écrit pour toute activité identifiée dans sa licence qu'il exerce en matière de manipulation (incluant la réception) des animaux pour alimentation humaine
    • selon l'exigence de l'alinéa 89 (1) d), le PCP pour le bien-être animal comprend ce qui suit par rapport aux exigences applicables du RSAC 128 à 136 et 140 b) :
      • une description des mesures prises pour prévenir ou éliminer les risques de souffrances, de blessures ou de mort évitables aux animaux pour alimentation humaine lors de leur manipulation (incluant la réception), ainsi que des éléments de preuve de l'efficacité de ces mesures
      • une description des critères de rendement permettant d'évaluer l'efficacité de chacune de ces mesures
      • les procédures de surveillance pour chacune de ces mesures
      • les procédures relatives aux mesures correctives pour chacune de ces mesures
      • les procédures permettant de vérifier que la mise en œuvre du PCP est conforme aux dispositions de la loi et du présent règlement
      • les procédures permettant d'évaluer  les résultats de la mise en œuvre du PCP sur une base régulière
      • des documents prouvant que le PCP a été mis en œuvre en ce qui concerne les exigences du RSAC 89 (1) d)
    • des documents à l'appui (par exemple, revue de littérature scientifique internationalement reconnue par les pairs, validation prouvant que les mesures de contrôle alternatives sont efficaces) attestant les renseignements consignés
  • chaque document mentionné précédemment doit être conservé pendant au moins 2 ans suivant la date à laquelle il a été rédigé

Activités de vérification

Consulter la section « Activités de vérification » de l'Orientation opérationnelle – Inspection des contrôles préventifs et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité : sous-élément 1.1 (a) : Intrants reçus.

De plus, les vérifications suivantes sont faites :

  • demander le programme et les dossiers écrits du PCP pour le bien-être animal du titulaire de la licence
  • avant d'effectuer la vérification, examiner le programme écrit du PCP pour le bien-être animal du titulaire de la licence et les documents de référence de l'ACIA relatifs à la réception et à la manipulation
  • vérifier que les mesures, les procédures et les critères de performance énoncés dans le PCP pour le bien-être animal du titulaire de la licence répondent à toutes les exigences applicables énoncées dans l'alinéa 89(1) d) du RSAC et sont efficaces pour contrôler les risques liés au bien-être animal

Examen des documents et des registres

Consulter la section « Examen des documents et des registres » de l'Orientation opérationnelle –Inspection des contrôles préventifs et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité : sous-élément 1.1 (a) :Intrants reçus.

De plus, les documents et les registres relatifs au bien-être animal sont accessibles, complets et à jour, lisibles et exacts, et répondent aux critères suivants :

Documents

Animaux pour alimentation humaine trouvés morts à l'arrivée à l'établissement ou qui meurent à l'établissement

Dans le cas d'un animal pour alimentation humaine qui est trouvé mort au moment de son arrivée à l'établissement ou qui meurt à l'établissement; la date et l'heure auxquelles l'animal a été trouvé mort, son numéro d'identification ou tout autre renseignement permettant de l'identifier.

Compétences et qualification

Les préposés aux animaux possèdent les compétences et la qualification nécessaires pour recevoir et manipuler des animaux pour alimentation humaine à l'établissement, y compris en manipulant des caisses contenant des animaux pour alimentation humaine, sans causer de souffrance, de blessure ou de mort évitables pour ces animaux.

Registres de surveillance

  • Les procédures et fréquences de surveillance indiquées dans le programme écrit du titulaire de la licence sont acceptables et efficaces pour détecter les cas où les mesures préventives n'éliminent pas ou n'atténuent pas les risques de souffrance, de blessure ou de mort évitables pour les animaux pour alimentation humaine et comprennent une description des critères de rendement permettant d'évaluer l'efficacité de chacune de ces mesures
  • Les résultats de la surveillance sont documentés, y compris la consignation d'observations détaillées, le cas échéant
  • Les résultats de la surveillance reflètent les conditions inacceptables observées par l'ACIA

Registres des mesures correctives

  • Des procédures efficaces de mesures correctives sont mises en œuvre en temps utile lorsqu'un résultat requis n'est pas atteint (écart)
  • Les renseignements suivants sont documentés dans les dossiers de mesures correctives :
    • une description de l'écart et de sa cause profonde
    • les mesures correctives prises
    • la vérification de l'efficacité des mesures correctives prises
    • les mesures supplémentaires mises en œuvre pour éviter que l'écart ne se reproduise, et la vérification de l'efficacité de ces mesures préventives

Registres de vérification

  • La fréquence de vérification des registres, des examens sur place et des autres activités indiquées dans le programme écrit du titulaire de la licence est respectée
  • Les procédures de vérification sont efficaces dans la mesure où elles repèrent les cas où les procédures de surveillance et d'écart n'ont pas été menées conformément au programme écrit du titulaire de la licence
  • Des procédures de mesures correctives sont mises en œuvre lorsque les procédures de vérification déterminent que les procédures de surveillance ou d'écart n'ont pas été menées conformément au programme écrit du titulaire de la licence

Registres d'évaluation interne

  • Des évaluations internes sont effectuées régulièrement, et leur fréquence est précisée dans le programme écrit
  • Les résultats des évaluations internes sont basés sur les Critères de rendement objectifs pour la manipulation, l'étourdissement et l'abattage sans cruauté de l'ACIA, au minimum
  • La taille de l'échantillon et les procédures d'évaluation du respect des critères de rendement sont adaptées au volume de production, à la vitesse de la chaîne, aux espèces abattues et à l'historique de conformité
  • Tout échec d'une évaluation interne et toute tendance à l'échec d'une évaluation interne sont signalés à la direction de l'établissement, avec les raisons clairement indiquées
  • Des mesures correctives appropriées sont prises en temps utile lorsqu'une évaluation interne a échoué

Sur place : observation et entrevues

Consulter la section « Sur place : observation et entrevues » de l'Orientation opérationnelle –Inspection des contrôles préventifs et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité : sous-élément 1.1 (a) :Intrants reçus.

De plus, les conditions suivantes sont remplies :

  • observer que le PCP pour le bien-être animal est mis en œuvre
  • interroger au moins 1 personne responsable de chacune des activités suivantes pour déterminer si elle comprend et suit les procédures définies par le titulaire de la licence :
    • activités de surveillance
    • activités de vérification
    • activités d'évaluation interne
    • mise en place des mesures correctives et préventives efficaces pour maîtriser les risques liés au bien-être animal détectés lors de la surveillance, de la vérification et de l'évaluation interne

ICP du sous-élément 1.1 (b) (c) : Formulation, spécifications et transformation des produits

Cette section s'applique à l'abattage sans cruauté des animaux pour alimentation humaine :

  • contention des animaux pour alimentation humaine (y compris la suspension des oiseaux conscients, autres que les autruches, les nandous ou les émeus, immédiatement avant l'étourdissement)
  • étourdissement des animaux pour alimentation humaine
  • suspension des animaux pour alimentation humaine inconscients
  • abattage/saignée des animaux pour alimentation humaine jusqu'à leur mort et avant le début des procédures d'habillage (y compris l'entrée dans la cuve d'échaudage)

Autorités réglementaires

RSAC 49, 75, 86 (1), 88,  89 (1) d) e), (2) et (3), 127, 135 (1) a), 166 (1) b) (i) (ii) (2)   

Documents de référence

Résultat

Consulter la section « Résultat » de l'Orientation opérationnelle – Inspection des contrôles préventifs et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité : sous-élément 1.1 (b) (c) : Formulation, spécifications et transformation des produits.

En vertu du RSAC, les titulaires d'une licence qui abattent des animaux pour alimentation humaine sont tenus d'établir, de conserver, de tenir à jour puis de mettre en œuvre un PCP écrit pour le bien-être animal; celui-ci doit être complet et efficace, afin de prévenir le risque de souffrance, de blessure ou de mort évitables pour tout animal pour alimentation humaine durant ces activités.

Justification

Consulter la section « Justification » de l'Orientation opérationnelle – Inspection des contrôles préventifs et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité : sous-élément 1.1 (b) (c) : Formulation, spécifications et transformation des produits.

Un PCP pour le bien-être animal efficace prévient et élimine les risques de souffrance, de blessure ou de mort évitables pour les animaux pour alimentation humaine au cours de toute activité d'abattage à l'établissement, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de celui-ci, en tenant compte des lacunes et des zones problématiques cernées qui peuvent être propres ou uniques à cet établissement.

Critères de performance

Consulter la section « Critères de performance » de l'Orientation opérationnelle – Inspection des contrôles préventifs et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité : sous-élément 1.1 (b) (c) : Formulation, spécifications et transformation des produits.

De plus, les critères suivants sont respectés :

  • le titulaire de licence a établi, conserve, tient à jour et met en œuvre un PCP écrit pour toute activité identifiée dans sa licence qu'il exerce en matière d'abattage (incluant le fait de tuer sans cruauté) des animaux pour alimentation humaine
    • selon l'exigence de l'alinéa 89 (1) d), le PCP pour le bien-être animal comprend ce qui suit par rapport aux exigences applicables du RSAC 128 à 136 et 140 c) :
      • une description des mesures prises pour prévenir ou éliminer les risques de souffrances, de blessures ou de mort évitables aux animaux pour alimentation humaine lors de leur abattage (incluant le fait de les tuer sans cruauté), ainsi que des éléments de preuve de l'efficacité de ces mesures
      • une description des critères de rendement permettant d'évaluer l'efficacité de chacune de ces mesures
      • les procédures de surveillance pour chacune de ces mesures
      • les procédures relatives aux mesures correctives pour chacune de ces mesures
      • les procédures permettant de vérifier que la mise en œuvre du PCP est conforme aux dispositions réglementaires
      • les procédures permettant d'évaluer à l'interne et sur une base régulière les résultats de la mise en œuvre du PCP
      • des documents prouvant que le PCP a été mis en œuvre en ce qui concerne les exigences du RSAC 89 (1) d)
    • des documents à l'appui (par exemple, revue de littérature scientifique internationalement reconnue par les pairs, validation prouvant que les mesures de contrôle alternatives sont efficaces) attestant les renseignements consignés
  • chaque document mentionné précédemment doit être conservé pendant minimum 2 ans suivant la date à laquelle il a été rédigé

Activités de vérification

Consulter la section « Activités de vérification » de l'Orientation opérationnelle – Inspection des contrôles préventifs et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité : sous-élément 1.1 (b) (c) : Formulation, spécifications et transformation des produits.

De plus, les vérifications suivantes sont faites :

  • demander le programme et les dossiers écrits du PCP pour le bien-être animal du titulaire de la licence
  • avant d'effectuer la vérification, examiner le programme écrit du PCP pour le bien-être animal du titulaire de la licence et les documents de référence de l'ACIA relatifs à l'abattage
  • vérifier que les mesures, les procédures et les critères de rendement énoncés dans le PCP pour le bien-être animal du titulaire de la licence répondent à toutes les exigences applicables énoncées dans l'alinéa 89(1) d) du RSAC et sont efficaces pour contrôler les risques liés au bien-être animal

Examen des documents et des registres

Consulter la section « Examen des documents et des registres » de la section « Transformation » de l'Orientation opérationnelle – Inspection de contrôle préventif et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité : sous-élément 1.1 (b) (c) : Formulation, spécifications et transformation des produits.

De plus, les documents et les registres relatifs au bien-être animal sont accessibles, complets et à jour, lisibles et exacts, et répondent aux critères suivants :

Documents

Animaux pour alimentation humaine qui ont été tués sans cruauté à l'établissement

Dans le cas d'un animal pour alimentation humaine qui a été abattu sans cruauté à l'établissement; la date et l'heure auxquelles l'animal a été abattu sans cruauté, son numéro d'identification ou tout autre renseignement permettant de l'identifier.

Compétences et qualification

Les préposés aux animaux, c'est-à-dire toute personne participant à la contention, à l'étourdissement, à la saignée et à l'abattage rituel sans étourdissement préalable, possèdent les compétences et la qualification nécessaires pour manipuler les animaux pour alimentation humaine à l'établissement sans leur causer de souffrances, de blessures ou de mort évitables.

Registres de surveillance

  • Les procédures et fréquences de surveillance indiquées dans le programme écrit du titulaire de la licence sont acceptables et efficaces pour détecter les cas où les mesures préventives n'éliminent pas ou n'atténuent pas les risques de souffrance, de blessure ou de mort évitables pour les animaux pour alimentation humaine et comprennent une description des critères de rendement permettant d'évaluer l'efficacité de chacune de ces mesures
  • Les résultats de la surveillance sont documentés, y compris la consignation d'observations détaillées, le cas échéant
  • Les résultats de la surveillance reflètent les conditions inacceptables observées par l'ACIA

Registres des mesures correctives

  • Des procédures efficaces de mesures correctives sont mises en œuvre en temps utile lorsqu'un résultat requis n'est pas atteint (écart)
  • Les renseignements suivants sont documentés dans les dossiers de mesures correctives :
    • une description de l'écart et de sa cause profonde
    • les mesures correctives prises
    • la vérification de l'efficacité des mesures correctives prises
    • les mesures supplémentaires mises en œuvre pour éviter que l'écart ne se reproduise, et la vérification de l'efficacité de ces mesures préventives.

Registres de vérification

  • La fréquence de vérification des registres, des examens sur place et des autres activités indiquées dans le programme écrit du titulaire de la licence est respectée
  • Les procédures de vérification sont efficaces dans la mesure où elles repèrent les cas où les procédures de surveillance et d'écart n'ont pas été menées conformément au programme écrit du titulaire de la licence
  • Des procédures de mesures correctives sont mises en œuvre lorsque les procédures de vérification déterminent que les procédures de surveillance ou d'écart n'ont pas été menées conformément au programme écrit du titulaire de la licence

Registres d'évaluation interne

  • Des évaluations internes sont effectuées régulièrement, et leur fréquence est précisée dans le programme écrit
  • Les résultats des évaluations internes sont basés sur les Critères de rendement objectifs pour la manipulation, l'étourdissement et l'abattage sans cruauté de l'ACIA, au minimum
  • La taille de l'échantillon et les procédures d'évaluation du respect des critères de rendement sont adaptées au volume de production, à la vitesse de la chaîne, aux espèces abattues et à l'historique de conformité
  • Tout échec d'une évaluation interne et toute tendance à l'échec d'une évaluation interne sont signalés à la direction de l'établissement, avec les raisons clairement indiquées
  • Des mesures correctives appropriées sont prises en temps utile lorsqu'une évaluation interne a échoué

Sur place : observation et entrevues

Consulter la section « Sur place : observation et entrevues » de la section « Transformation » de l'Orientation opérationnelle – Inspection de contrôle préventif et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité : sous-élément 1.1 (b) (c) : Formulation, spécifications et transformation des produits.

De plus, les conditions suivantes sont remplies :

  • observer que le PCP pour le bien-être animal est mis en œuvre
  • interroger au moins 1 personne responsable de chacune des activités suivantes pour déterminer si elle comprend et suit les procédures définies par le titulaire de la licence :
    • activités de surveillance
    • activités de vérification
    • activités d'évaluation interne
    • mise en place des mesures correctives et préventives efficaces pour maîtriser les risques liés au bien-être animal détectés lors de la surveillance, de la vérification et de l'évaluation interne

IPC du sous-élément 4.1 : Conception et entretien de l'équipement

Cette section s'applique à l'équipement utilisé lors de la réception, de la manipulation et de l'abattage sans cruauté des animaux pour alimentation humaine.

Autorités réglementaires

RSAC 49, 53 a) c) e) f), 55, 86 (1), 88, 89 (1) d) (2) (3), 127, 128, 135 (1) b), 135 (2)

Documents de référence

Résultat

Consulter la section « Résultat » de l'Orientation opérationnelle – Inspection des contrôles préventifs et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité : sous-élément 4.1 : Conception et entretien de l'équipement.

En vertu du RSAC, les titulaires d'une licence qui reçoivent, manipulent et abattent des animaux pour alimentation humaine sont tenus d'établir un PCP écrit pour le bien-être animal, complet et efficace, de le tenir à jour et de le mettre en œuvre afin de prévenir le risque de souffrance, de blessure ou de mort évitables :

  • l'équipement (y compris les véhicules où les animaux pour alimentation humaine sont abattus) et les caisses sont :
    • conçus, construits, entretenus et utilisés d'une manière et dans des circonstances et conditions qui n'entraînent pas de souffrances, de blessures ou de mort évitables pour les animaux pour alimentation humaine
    • efficaces pour l'usage auquel ils sont destinés
  • les dispositifs de contrôle ou de mesure utilisés pour répondre aux exigences réglementaires sont étalonnés pour leur précision

Justification

Consulter la section « Justification » de l'Orientation opérationnelle – Inspection des contrôles préventifs et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité : sous-élément 4.1 : Conception et entretien de l'équipement.

À ceci s'ajoute :

  • une conception, une construction et une installation médiocres peuvent nuire à l'entretien de l'équipement et entraîner des souffrances, des blessures ou la mort évitables pour les animaux pour alimentation humaine
  • un entretien et une utilisation incorrects de l'équipement peuvent entraîner des souffrances, des blessures ou la mort évitables pour les animaux pour alimentation humaine
  • un mauvais étalonnage des dispositifs de contrôle et de mesure peut entraîner un traitement inadéquat et des souffrances, des blessures ou la mort évitables pour les animaux pour alimentation humaine

Critères de performance

Consulter la section « Critères de performance » de l'Orientation opérationnelle – Inspection des contrôles préventifs et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité : sous-élément 4.1 : Conception et entretien de l'équipement.

Le titulaire de la licence doit s'assurer que l'équipement (y compris les véhicules où les animaux pour alimentation humaine sont abattus) utilisé pour les activités préalables à l'abattage et d'abattage (y compris l'abattage rituel sans étourdissement préalable, le cas échéant) est conforme aux exigences réglementaires et aux documents d'orientation sur le bien-être animal.

Véhicules ou équipement

L'expression « véhicules ou équipement » n'est pas définie expressément dans la LSAC ni dans le RSAC. De façon générale, l'expression « véhicules ou matériel », lorsqu'elle est employée à la partie 4 – Contrôles préventifs (CP) du RSAC, désigne tout ce qui est employé à l'intérieur de l'établissement pour manipuler ou abattre un animal pour alimentation humaine.

  • Exemples de véhicules ou d'équipement :
    • rampes, passerelles et glissières mobiles utilisées dans l'installation
    • matériel de contention
    • matériel d'abattage comme les dispositifs d'étourdissement
    • récipients utilisés pour l'étourdissement au gaz
    • rails, soutiens de rails et convoyeurs
    • structure physique ou les moyens de transport à l'intérieur des installations de l'établissement où les animaux pour alimentation humaine sont abattus

Pour satisfaire les critères de performance, le titulaire de la licence doit démontrer ce qui suit :

pour toutes les espèces

  • Tout véhicule ou matériel utilisé pour les activités de pré-abattage et d'abattage d'animaux pour alimentation humaine doit, à la fois :
    • être approprié pour l'animal pour alimentation humaine et à l'activité exercée
    • être construit et entretenu avec des matériaux adaptés à l'usage auquel ils sont destinés
    • fonctionner comme prévu
    • être accessible et, si nécessaire, peut être facilement démonté pour son nettoyage, son assainissement, son entretien ou son inspection
  • Chaque animal pour alimentation humaine destiné à être abattu à l'établissement n'est soumis à aucune condition lié à l'équipement pouvant lui causer des souffrances, des blessures ou la mort évitables
  • Le titulaire de licence qui manipule des animaux pour alimentation humaine durant des activités pré-abattage et abattage à l'établissement le fait dans des circonstances où l'utilisation du matériel ne causera pas de souffrances, de blessures ou une mort évitables à l'animal
  • Seuls du matériel servant aux activités pré-abattage et abattage des animaux pour alimentation humaine qui est conçu, construit et entretenu de manière à ne pas causer de souffrances, de blessures ou une mort évitables aux animaux pour alimentation humaine, est utilisé

pour les mammifères et les ratites

Du matériel pour la contention des animaux pour alimentation humaine pendant leur manipulation, leur évaluation, leur examen ante mortem et leur inspection est disponible.

pour toutes les espèces excluant la volaille et les lapins en caisses

Les rampes, les passages et les couloirs de contention mobiles utilisés par les animaux pour alimentation humaine dans l'établissement doivent posséder une surface sécuritaire et ne pas présenter de risque de blessures pour ces animaux pendant leurs déplacements.

Activités de vérification

Consulter la section « Activités de vérification » de l'Orientation opérationnelle – Inspection des contrôles préventifs et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité : sous-élément 4.1 : Conception et entretien de l'équipement.

De plus, les activités de vérification suivantes sont effectuées :

  • examiner le PCP écrit du titulaire de la licence pour la conception et l'entretien de l'équipement afin de vérifier la conformité aux exigences réglementaires, y compris les exigences applicables au PCP pour le bien-être animal énoncées à l'article 89 du RSAC et les critères de rendement
  • vérifier les éléments suivants :
    • tous les documents et registres associés, y compris les registres de vérification, peuvent démontrer que les CP sont effectivement mis en œuvre
    • les situations de non-conformité ont été traitées efficacement
    • les documents et les registres reflètent les conditions observées sur place
    • la liste de tout l'équipement et des dispositifs de contrôle ou de mesure nécessitant un entretien ou un étalonnage est tenue à jour

Examen des documents et des registres

Consulter la section « Examen des documents et des registres » de l'Orientation opérationnelle – Inspection des contrôles préventifs et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité : sous-élément 4.1 : Conception et entretien de l'équipement.

Sur place : observation et entrevues

Consulter la section « Sur place : observation et entrevues » de l'Orientation opérationnelle – Inspection des contrôles préventifs et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité : sous-élément 4.1 : Conception et entretien de l'équipement.

De plus, ce qui suit s'applique :

  • sélectionner au moins 2 pièces d'équipement utilisés pour les activités pré-abattage et abattage des animaux pour alimentation humaine et vérifier si les critères de performance sont rencontrés
  • observez que des mesures de contrôle pour la surveillance de l'équipement utilisé pendant les activités de pré-abattage et/ou d'abattage sont mises en œuvre
  • réaliser une entrevue avec au moins 1 personne responsable de chacune des activités suivantes afin de déterminer si elle comprend et suit les procédures établies par le titulaire de licence :
    • surveillance de l'équipement durant les activités de pré-abattage et/ou d'abattage
    • vérification de l'équipement durant les activités de pré-abattage et/ou d'abattage
    • prise de mesures correctives et préventives efficaces pour ramener sous contrôle les risques en matière de bien-être animal, détectés lors de la surveillance et de la vérification

IPC du sous-élément 5.2 : Bâtiments

Remarque : les bâtiments comprennent les établissements d'abattage pouvant comprendre le terrain et ses alentours puis les installations où sont menées des activités réglementées (selon ce qui est stipulé sur la licence).

Autorités réglementaires

RSAC 49, 57 b) (i) (iv) c) (i) (ii) d), 58 (1) (3), 63 (1), 64 a) d), 65 (1) (2) d), 86 (1), 88, 89 (1) d) (2) (3), 127, 128, 134, 135 (1) b), 135 (2)

Documents de référence

Résultat

Consulter la section « Résultat » del'Orientation opérationnelle – Inspection des contrôles préventifs et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité : sous-élément 5.2 : Bâtiments.

De plus, les bâtiments utilisés lors des activités de pré-abattage et d'abattage sont conçus, construits et entretenus de manière à soutenir l'activité menée et à prévenir toute souffrance, blessure ou mort évitable aux animaux pour alimentation humaine.

Justification

Consulter la section « Justification » del'Orientation opérationnelle – Inspection des contrôles préventifs et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité : sous-élément 5.2 : Bâtiments.

À ceci s'ajoute :

  • la conception, la construction et l'entretien appropriés des bâtiments permettent de prévenir ou d'atténuer le risque de souffrance, de blessure ou de mort évitables pour les animaux destinés à l'alimentation humaine pendant les activités de pré-abattage et d'abattage
  • la séparation ou le contrôle des animaux incompatibles permet de prévenir le risque de souffrance, de blessure ou de mort évitables pour les animaux destinés à l'alimentation humaine

Critères de performance

Consulter la section « Critères de performance » del'Orientation opérationnelle – Inspection des contrôles préventifs et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité : sous-élément 5.2 : Bâtiments.

Le titulaire de la licence doit s'assurer que les bâtiments utilisés pour les activités de pré-abattage et d'abattage sont conçus, construits, entretenus et utilisés de manière à répondre aux exigences réglementaires.

Pour satisfaire les critères de performance, le titulaire de licence doit démontrer ce qui suit :

toutes les espèces

  • L'intérieur de toute installation ou véhicule où des animaux pour alimentation humaine sont destinés à être abattus est, à la fois :
    • conçu, construit et entretenu de manière à ce que
      • la superficie et l'aménagement soient adéquats pour les activités qui y sont conduites et au matériel utilisé au cours de ces activités
    • construit et entretenu avec des matériaux qui sont à la fois 
      • adapté à l'usage auquel ils sont destinés
      • approprié à l'animal pour alimentation humaine et à l'activité en cours
    • de construction adéquate et en bon état
  • Il y a des aires séparées dans l'établissement pour :
    • garder, examiner et inspecter les animaux pour alimentation humaine
    • tuer sans cruauté les animaux pour alimentation humaine lorsque ces derniers sont condamnés
  • L'établissement est doté d'un éclairage naturel ou artificiel approprié à l'animal pour alimentation humaine destiné à l'abattage et à l'activité exercée
  • Toute installation ou tout véhicule où des animaux pour alimentation humaine sont destinés à être abattus est doté d'un système de ventilation qui, à la fois
    • offre une aération naturelle ou mécanique permettant un renouvellement d'air suffisant pour fournir de l'air propre et éliminer l'air vicié et les odeurs qui pourraient affecter les aliments
    • fonctionne comme prévu
  • La température et le taux d'humidité dans toute installation ou tout véhicule où des animaux pour alimentation humaine sont destinés à être abattus doivent être maintenus à des niveaux appropriés pour les animaux pour alimentation humaine et pour l'activité qui y est menée
  • Si l'installation ou le véhicule est doté d'un système de chauffage, de refroidissement ou de contrôle de l'humidité, le système doit fonctionner comme prévu
  • Chaque animal pour alimentation humaine destiné à être abattu à l'établissement  n'est soumis à aucune condition pouvant lui causer des souffrances, des blessures ou la mort évitables
  • Seuls les aires de l'établissement servant aux activités pré-abattage et abattage des animaux pour alimentation humaine qui sont conçus, construits et entretenus de manière à ne pas causer de souffrances, de blessures ou une mort évitables aux animaux pour alimentation humaine, sont utilisés

toutes les espèces excluant les oiseaux et les lapins en caisses

  • L'intérieur de toute installation ou véhicule où des animaux pour alimentation humaine sont destinés à être abattus est, à la fois :
    • conçu, construit et entretenu de manière à ce que
      • tout plancher offre ou permette un bon drainage, sauf s'il n'y a pas de risque d'accumulation de liquide
  • Il y a des aires séparées dans l'établissement pour :
    • ségréguer les animaux pour alimentation humaine de différentes espèces
    • ségréguer les animaux pour alimentation humaine malades ou blessés avec d'autres animaux pour alimentation humaine malades ou blessés ou isoler l'animal pour alimentation humaine si, en raison de sa condition, il présente un risque pour les autres animaux pour alimentation humaine ou s'il doit être protégé de ceux-ci
    • isoler les animaux pour alimentation humaine susceptibles de causer des souffrances, des blessures ou la mort à d'autres animaux pour alimentation humaine en raison de leur nature, de leur tempérament, de leur sexe, de leur poids, de leur âge ou pour toute autre cause
    • détenir des animaux pour alimentation humaine qui présentent un écart par rapport au comportement normal, à la physiologie ou à l'apparence normales
    • ségréguer l'animal pour alimentation humaine condamné avec d'autres animaux pour alimentation humaine condamné ou l'isoler si, en raison de sa condition, il présente un risque pour les autres animaux pour alimentation humaine ou il doit être protégé de ceux-ci
  • Les planchers ainsi que les rampes, les passages et les couloirs de contention fixes utilisés par les animaux pour alimentation humaine dans l'établissement doivent posséder une surface sécuritaire et ne pas présenter de risque de blessures pour ces animaux pendant leurs déplacements

Activités de vérification

Consulter la section « Activités de vérification » del'Orientation opérationnelle - Inspection des contrôles préventifs et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité : sous-élément 5.2 : Bâtiments.

De plus, les activités de vérification suivantes sont effectuées :

  • examiner les CP écrits du titulaire de la licence pour les structures extérieures ou intérieures du bâtiment, l'éclairage, la ventilation et le système de contrôle de la température et de l'humidité afin de vérifier la conformité aux exigences réglementaires, y compris les exigences applicables au PCP pour le bien-être animal énoncées à l'article 89 du RSAC et les critères de rendement
  • vérifier les éléments suivants :
    • tous les documents et registres associés, y compris les registres de vérification, peuvent démontrer que les CP sont effectivement mis en œuvre
    • les situations de non-conformité ont été traitées efficacement
    • les documents et les registres reflètent les conditions observées sur place

Examen des documents et des registres

Consulter la section « Examen des documents et des registres » del'Orientation opérationnelle -Inspection des contrôles préventifs et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité : sous-élément 5.2 : Bâtiments.

Sur place : observation et entrevues

Consulter la section « Sur place : observation et entrevues » del'Orientation opérationnelle -Inspection des contrôles préventifs et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité : sous-élément 5.2 : Bâtiments.

Sortir :

  • observer l'extérieur et les alentours du bâtiment puis vérifier que les critères de performance sont respectés.

Entrer à l'intérieur :

  • sélectionner au moins 1 pièce/aire utilisée pour les activités de pré-abattage ou d'abattage ayant le plus grand impact sur le bien-être animal et une autre pièce/aire utilisée pour les activités en lien avec le bien-être animal, et vérifier que les critères de performance sont respectés
  • interroger au moins 1 personne responsable de la surveillance des structures extérieures ou intérieures du bâtiment, de l'éclairage, de la ventilation, du contrôle de la température et de l'humidité pour déterminer si elle comprend et suit les procédures définies par le titulaire de la licence
  • interroger au moins 1 personne responsable de la vérification des structures extérieures ou intérieures du bâtiment pour déterminer si elle comprend et suit les procédures définies par le titulaire de la licence
  • interroger au moins 1 personne responsable de la mise en place de mesures visant à ramener les risques en matière de bien-être animal les sous contrôle afin de déterminer si elle comprend et suit les procédures définies par le titulaire de la licence

IPC du sous-élément 5.3 : Eau, glace et vapeur

Autorités réglementaires

RSAC 49, 70 (4), 71 (1) a), 127, 128, 135 (2)

Documents de référence

Résultat

Consulter la section « Résultat » de l'Orientation opérationnelle – Inspection des contrôles préventifs et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité : sous-élément 5.3 : Eau, glace et vapeur.

L'eau ou toute autre source d'hydratation fournie aux animaux pour alimentation humaine est sûre, et sa quantité, sa température, son pH et sa pression sont adéquats pour les espèces auxquelles elle est destinée.

Justification

Consulter la section « Justification » de l'Orientation opérationnelle – Inspection des contrôles préventifs et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité : sous-élément 5.3 : Eau, glace et vapeur.

À ceci s'ajoute :

  • l'eau ou toute autre source d'hydratation est fournie au bétail et peut également être fournie à la volaille; il est essentiel que l'eau fournie aux animaux pour alimentation humaine soit sûre et adéquate pour l'usage auquel elle est destinée
  • l'eau ou toute autre source d'hydratation peut constituer une source de dangers biologiques, chimiques ou physiques et présenter un risque d'atteinte à la santé des animaux pour alimentation humaine

Critères de performance

Consulter la section « Critères de performance » de l'Orientation opérationnelle – Inspection des contrôles préventifs et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité : sous-élément 5.3 : Eau, glace et vapeur.

Le titulaire de la licence doit veiller à ce que l'eau ou toute autre source d'hydratation fournie aux animaux pour alimentation humaine soit conforme aux exigences réglementaires et suivent les recommandations des documents d'orientation sur le bien-être animal.

Pour satisfaire les critères de performance, le titulaire de licence doit démontrer ce qui suit :

  • l'eau et toute autre source d'hydratation fournies à des animaux pour alimentation humaine destinés à l'abattage dans l'établissement ne doivent pas présenter de risque de préjudice pour la santé de ces animaux
  • l'établissement doit être approvisionné, et ce, de façon appropriée à l'animal pour alimentation humaine destiné à l'abattage et à l'activité exercée, en eau suffisante en quantité et adéquate en termes de température, de pH et de pression pour répondre aux besoins de l'établissement
  • chaque animal pour alimentation humaine destiné à être abattu à l'établissement n'est soumis à aucune condition pouvant lui causer des souffrances, des blessures ou la mort évitables
  • seuls les aires de l'établissement et du matériel servant aux activités pré-abattage et abattage des animaux pour alimentation humaine qui sont conçus, construits et entretenus de manière à ne pas causer de souffrances, de blessures ou une mort évitables aux animaux pour alimentation humaine, sont utilisés

Activités de vérification

Consulter la section « Activités de vérification » de  l'Orientation opérationnelle – Inspection des contrôles préventifs et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité : sous-élément 5.3 : Eau, glace et vapeur.

Examen des documents et des registres

Consulter la section « Examen des documents et des registres » de l'Orientation opérationnelle –  Inspection des contrôles préventifs et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité : sous-élément 5.3 : Eau, glace et vapeur.

Examiner les CP écrits du titulaire de la licence pour l'eau fournie aux animaux pour alimentation humaine afin de vérifier la conformité aux exigences réglementaires, y compris les exigences applicables au PCP pour le bien-être animal énoncées à l'article 89 du RSAC et les critères de performance.

  • Vérifier les éléments suivants :
    • tous les documents et registres associés, y compris les registres de vérification, peuvent démontrer que les CP sont effectivement mis en œuvre
    • les situations de non-conformité ont été traitées efficacement
    • les documents et les registres reflètent les conditions observées sur place
  • Confirmer la sécurité et la convenance à l'utilisation prévue de ces produits :
    • la source d'eau (par exemple, eau municipale, eau de puits, réservoir de rétention)
    • l'eau à son point d'utilisation
  • Si l'eau est traitée, confirmer que tous les produits chimiques utilisés sont acceptés pour cet usage et que les procédures appropriées sont suivies.
  • Examiner les schémas et les registres de l'installation pour confirmer :
    • qu'il n'y a pas de contamination croisée entre les approvisionnements en eau sécuritaire et non sécuritaire, à moins que des mesures soient prises pour atténuer les risques

Sur place : observation et entrevues

Consulter la section « Sur place : observation et entrevues » de l'Orientation opérationnelle - Inspection des contrôles préventifs et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité : sous-élément 5.3 : Eau, glace et vapeur.

Vérifier les éléments suivants :

  • tous les tuyaux, les robinets ou les autres sources similaires de contamination possible sont conçus pour prévenir le risque de contamination (par exemple, le refoulement ou le siphonnement)
  • le volume, la température et la pression de l'eau sécuritaire sont adéquats
  • tout traitement de l'eau doit être appliqué de manière à ne pas présenter de risque de préjudice pour la santé des animaux pour alimentation humaine
  • si l'approvisionnement en eau de l'établissement provient d'un puits privé ou d'un réservoir de rétention, une protection adéquate est assurée pour prévenir le risque de contamination
  • si l'établissement dispose de filtres à eau sur les conduites d'eau ou dans l'équipement, sélectionner au moins un filtre à eau et vérifier les items suivants :
    • le titulaire de la licence peut démontrer que le filtre a été remplacé conformément aux recommandations du fabricant du filtre ou à un document équivalent, ou le titulaire de la licence peut démontrer les raisons de la variation par rapport à la recommandation publiée
    • le filtre est installé
  • interroger au moins 1 personne responsable de l'eau fournie aux animaux pour alimentation humaine afin de déterminer si elle comprend et suit les procédures définies par le titulaire de la licence
  • interroger au moins 1 personne responsable de la vérification de l'eau fournie aux animaux pour alimentation humaine pour déterminer si elle comprend et suit les procédures établies par le titulaire de la licence
  • interroger au moins 1 personne responsable de la mise en place des mesures visant à ramener les risques en matière de bien-être animal sous contrôle afin de déterminer si elle comprend et suit les procédures définies par le titulaire de la licence

Information additionnelle pour les inspecteurs

Le PCP pour le bien-être animal du titulaire de licence doit inclure les mesures en place à l'établissement d'abattage pour contrôler les risques identifiés en matière de bien-être animal (souffrances, blessures et mort évitables autres que par un abattage ou une mise à mort sans cruauté) pour chaque activité et chaque type d'animaux pour alimentation humaine manipulé (incluant reçu) et abattu à l'établissement visé par la licence et doit fournir la preuve de l'efficacité de ces mesures ainsi que les critères de rendement utilisés. Le titulaire de licence est encouragé à suivre les lignes directrices de l'ACIA pour satisfaire aux exigences réglementaires du RSAC. Si le titulaire de licence choisit d'adopter une pratique différente pour atteindre le résultat, le PCP pour le bien-être animal doit inclure les preuves scientifiques et les pièces justificatives utilisées, qui peuvent inclure :

  • des revues de littérature, études et recherches scientifiques reconnues par les pairs et qui fournissent des preuves des meilleures pratiques et normes internationalement reconnues et acceptées et de bons résultats de performance en matière de bien-être animal
  • des résultats d'une étude d'essai ou d'une validation réalisée par le titulaire de licence ou d'une validation précédemment réalisée par l'industrie et/ou le fabricant de l'équipement qui apporte la preuve de son efficacité à l'établissement

En général, le PCP pour le bien-être animal doit inclure :

  • certaines méthodes et procédures spécifiques qui seront mises en œuvre pour identifier les risques associés au bien-être animal et tout problèmes récurrents, dans l'établissement, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'installation, pour toute activité d'abattage afin de respecter les normes prévues par la direction en matière de résultats
  • le nom ou le poste des personnes responsables de chaque activité d'abattage
  • une description des risques associés au bien-être animal dans l'établissement
  • la formation, les compétences et l'encadrement des employés nécessaires à l'exécution de l'activité d'abattage
  • le nom ou le poste des personnes responsables de la surveillance, de la vérification et de l'évaluation interne, ainsi qu'une preuve de leur formation et de leurs compétences
  • les procédures servant à consigner la formation et les preuves de compétence relatives à une activité d'abattage donnée, les procédures de surveillance, les procédures de vérification et le programme d'évaluation interne
  • les procédures servant à consigner les cas de non-conformité et les procédures liées aux mesures correctives qui seront ou ont été prises immédiatement, selon les besoins, et celles qui visent à prévenir la récurrence des cas de non-conformité
  • la fréquence et la méthode de surveillance des zones où des activités associées au bien-être animal sont effectuées tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'installation
  • l'équipement utilisé pour effectuer chaque activité associé au bien-être animal, notamment son entretien
  • les plans d'urgence relatifs au bien-être animal (procédures opérationnelles normalisées ou PON) qui traitent des événements et des situations d'urgence prévisibles et imprévisibles mais possibles pouvant survenir pendant la préparation du chargement, l'embarquement, le transport, le temps passé à attendre le débarquement, le débarquement, la manipulation dans les installations d'attente, la préparation à la contention ou la contention en vue de l'étourdissement, l'étourdissement proprement dit, la suspension et la saignée
  • les renseignements et les documents relatifs à tout équipement utilisé pour chaque activités d'abattage pouvant présenter un risque pour le bien-être animal, par exemple :
    • la validation initiale de l'efficacité du percuteur à tige captive pour toutes les espèces, notamment les espèces non conventionnelles d'animaux comme le gibier d'élevage, peut être effectuées sur des cadavres ou des modèles d'essai offerts sur le marché, compte tenu que l'essai d'un nouvel équipement sur des animaux vivants comporte un risque accru pour le bien-être des animaux :
      • lors d'essais sur cadavres, fendre la tête pour vérifier si le tronc cérébral est suffisamment endommagé pour confirmer que la longueur de la tige captive utilisée et l'angle du tir sont suffisants pour atteindre la cible et provoquer un étourdissement efficace

Les zones où les risques de souffrance associés au bien-être animal sont les plus élevés comprennent les activités d'abattage suivantes (selon les étapes consécutives de l'abattage) :

  • réception et évaluation des animaux pour alimentation humaine dans le véhicule ou dans les caisses sur le véhicule à leur arrivée à l'établissement et surveillance des conditions et des animaux pour alimentation humaine pendant qu'ils attendent d'être abattus à l'extérieur de l'installation
  • débarquement des animaux pour alimentation humaine ou des caisses contenant les animaux pour alimentation humaine dans l'installation
  • manipulation des animaux pour alimentation humaine ou des caisses contenant les animaux pour alimentation humaine à l'établissement (la manipulation commence à l'extérieur de l'installation dans certains cas, par exemple certains abattoirs de chevaux)
  • déplacement/conduite des animaux pour alimentation humaine dans l'installation
  • le cas échéant, retrait des animaux pour alimentation humaine des caisses
  • contention des animaux destinés à l'alimentation humaine (y compris la suspension des oiseaux conscients, autres que les autruches, les nandous ou les émeus, immédiatement avant l'étourdissement)
  • étourdissement des animaux pour alimentation humaine
  • suspension des animaux pour alimentation humaine inconscients
  • abattage/saignée des animaux destinés à l'alimentation jusqu'à leur mort et avant le début des procédures d'habillage (y compris l'entrée dans le bassin d'échaudage)

L'inspecteur procédera à un dossier d'ICP en matière de bien-être animal du Programme d'Inspection Standardisé (PIS) dans le cadre d'une tâche complète planifiée ou d'une portion de tâche « au besoin ». Plus précisément, lors de l'exécution d'un dossier d'ICP en matière de bien-être animal d'un sous-élément, l'inspecteur devra examiner ce qui suit :

réception et manipulation sans cruauté des animaux pour alimentation humaine à l'abattoir (inclut dans les sous-éléments 1.1 (a), 4.1, 5.2 et 5.3)

Spécifications applicables aux meilleures pratiques pour les producteurs, les équipes de capture de la volaille et les transporteurs; aux compétences, qualification et à la formation des employés à l'établissement; à l'évaluation, la surveillance, la manipulation et aux soins des animaux dans les installations d'attente avant l'abattage et pendant la nuit (le cas échéant); à la gestion des animaux ambulatoires, non ambulatoires, inaptes et fragilisés; à la manipulation et au déplacement des animaux pour alimentation humaine, y compris les animaux en caisses, au débarquement et dans l'installation, à la suspension des oiseaux conscients immédiatement avant l'abattage (le cas échéant), à l'eau et les aliments fournis à l'animal pour alimentation humaine (le cas échéant) ainsi qu'à la planification des mesures d'urgence.

abattage des animaux pour alimentation humaine (inclut dans les sous-éléments 1.1 (b) (c), 4.1 et 5.2)

Spécifications applicables aux compétences, qualification et à la formation des employés à l'établissement; à l'utilisation de percuteur et d'armes à feu; aux systèmes d'étourdissement électrique pour les mammifères et les espèces aviaires; aux systèmes d'étourdissement sous atmosphère contrôlée (EAC) pour les porcs et la volaille; aux paramètres utilisés pour l'équipement d'étourdissement, à la surveillance de l'efficacité de l'étourdissement ainsi qu'aux méthodes utilisées pour s'assurer que tous les animaux ont été bien étourdis, qu'ils ne reprennent pas conscience, qu'ils sont bien saignés et qu'ils sont morts avant l'entrée dans la cuve d'échaudage ou avant d'entreprendre les procédures d'habillage.

abattage rituel des animaux pour alimentation humaine sans étourdissement préalable(inclut dans les sous-éléments 1.1 (b) (c), 4.1 et 5.2) 

Spécifications applicables aux compétences, qualification et à la formation des employés à l'établissement incluant la personne chargée de l'abattage rituel; à la manipulation des animaux avant l'incision rituelle; à la contention et à la technique d'incision; à l'évaluation de l'animal après l'incision, à l'entretien du couteau et de l'équipement; aux méthodes à utiliser pour s'assurer que les animaux sont inconscients au moment d'être suspendus à la chaîne d'abattage et qu'ils le demeurent jusqu'à leur mort; ainsi qu'à la manipulation sans cruauté des animaux qui sont rejetés, car jugés non admissibles à l'abattage rituel.

Écarts répétés (tendance)

  • Lorsqu'un problème lié au bien-être animal ne cesse de se répéter malgré l'adoption de mesures correctives et préventives, cela peut révéler une tendance ou témoigner de l'inefficacité des mesures préventives
    • le PCP pour le bien-être animal doit préciser les critères de rendement à respecter et les mesures prévues pour s'assurer que les résultats se situent dans les limites établies
    • un rapport d'inspection peut être émis en présence d'écarts répétés, même si le titulaire de licence a identifié les écarts et a mis en place des mesures correctives, car ces écarts répétés indiquent une incapacité d'atteindre systématiquement les critères de rendement acceptables
  • Un titulaire de licence pourrait être tenté de retirer des mesures préventives préalablement mises en place lorsqu'un problème semble résolu.
    • si le retrait d'une mesure préventive entraîne la réapparition du problème, cela signifie que la mesure préventive doit être mise en place de façon permanente ou qu'elle doit être modifiée.

Tolérance zéro vs niveaux de « tolérance »

Durant les évaluations internes, l'expression « tolérance 0 » signifie que la seule façon dont chacun des critères énoncés ci-après puissent être considérés réussis est qu'ils obtiennent un score parfait.

Les critères à tolérance zéro sont les suivantes :

  • la totalité (100 %) des mammifères et des aviaires pour alimentation humaine (y compris les ratites) sont insensibles sur le rail de saignée
  • tous les oiseaux qui entrent dans la cuve d'échaudage ont une plaie de saignée
  • une mesure corrective immédiate est prise pour tout animal subissant de la souffrance évitable
  • aucun acte délibéré de cruauté n'est observé

La plupart des outils d'évaluation interne attribuent automatiquement un échec à l'évaluation pour ces critères. Pour d'autres critères, des niveaux de « tolérance » ont été établis; par exemple, des taux d'efficacité de 96 % pour l'étourdissement par percuteur et de 98 % pour l'étourdissement électrique ou au gaz ont été établis pour tenir compte du fait que les humains et l'équipement ne fonctionnent pas parfaitement en tout temps. Plus une procédure est automatisée (étourdissement électrique ou au gaz par rapport à l'étourdissement par percuteur), plus son taux d'efficacité devrait être élevé.

On peut tolérer une procédure qui n'est pas parfaite, mais la souffrance animale ne doit jamais être tolérée. Il n'est pas nécessaire d'apporter des correctifs à l'équipement à moins que la performance tombe sous le critère de rendement objectif; il est en revanche impératif d'apporter des mesures correctives pour chaque animal touché par une piètre performance de l'équipement. En résumé, si la performance se situe à l'intérieur des critères acceptables, il n'est pas nécessaire d'ajuster l'équipement; cependant, chaque animal touché doit immédiatement être ré-étourdi ou abattu, selon le cas. Si la performance est inférieure aux critères acceptables, des mesures correctives doivent être prises pour l'équipement et les animaux touchés.

Détermination du niveau de conformité

Évaluez les écarts relevés durant l'exécution du dossier d'ICP en matière de bien-être animal du PIS et déterminez le niveau de conformité (conforme ou non-conforme) en fonction de l'étendue, de la sévérité et de l'impact de ces écarts sur l'intégrité du PCP pour le bien-être animal.

Un niveau de conformité inacceptable doit être attribué et un Rapport d'Inspection doit être émis dans les cas suivants :

  • des éléments importants du PCP pour le bien-être animal ont été omis ou sont incomplets (par exemple, un élément ayant une incidence sur le respect du règlement ou de nombreux éléments mineurs)
  • l'exploitant ne respecte pas le PCP pour le bien-être animal, ce qui résulte en une perte de contrôle
  • l'exploitant suit le PCP pour le bien-être animal, mais ce plan ne permet pas de maîtriser efficacement les risques pour le bien-être animal
  • les mesures de contrôle mises en place par l'exploitant ne permettent pas de détecter les problèmes
  • les mesures de contrôle mises en place par l'exploitant ont permis de détecter les problèmes, mais aucune mesure corrective efficace n'a été mise en place
  • des problématiques à tolérance zéro ou des actes délibérés de cruauté sont observés. Dans ce cas, une mesure de mise en application de la loi (RNCI) peut également être prise
  • l'exploitant n'exécute pas les activités de surveillance, de vérification ou d'évaluation interne  à une fréquence raisonnable, ou ne tient pas de registres pour un ou plusieurs de ces éléments
  • les mesures de contrôle définies dans le PCP pour le bien-être animal ne permettent pas de prévenir la répétition des écarts
  • l'ensemble du PCP pour le bien-être animal n'est pas réévalué sur une base annuelle, ou n'est pas mis à jour lorsque des modifications sont apportées aux procédures, à l'équipement, aux installations, etc.

Détermination de l'évaluation de l'impact et de la gravité des conséquences

Le champ Évaluation de l'impact est un champ de la PPNS utilisé pour amasser les données relatives aux tâches d'inspection requises par le modèle d' ERE. Il s'agit de l'un des facteurs de conformité utilisés pour calculer le résultat du risque de l'établissement. L'évaluation de l'impact n'est effectuée que pour toute tâche de type ICP et se trouve dans le dossier de tâche d'inspection.

Les non-conformités associées à la salubrité des aliments seront utilisées par le modèle ERE-Aliments dans le calcul du résultat de l'évaluation des risques, tandis que les non-conformités liées au bien-être animal ne le seront pas. Voir la section 6.2.3 Évaluation de l'impact de l'inspection de contrôle préventif des aliments de l'Orientation opérationnelle Inspection des contrôles préventifs et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité. Ainsi, les non-conformités liées au bien-être animal ne sont pas prises en compte par le modèle ERE-Aliments dans le calcul de l'évaluation de l'impact/du risque en matière de sécurité alimentaire associé à un établissement. Ainsi, les inspecteurs devront déterminer l'impact de la non-conformité sur la sécurité alimentaire et le consigner dans la PPNS. Voir le Tableau 2.

Le champ Catégorie de la non-conformité de la PPNS, situé au niveau de l'enregistrement de non-conformité, sert à déterminer les conséquences potentielles de la non-conformité et la probabilité d'occurrence. La catégorisation de la non-conformité détermine le niveau d'intervention que l'ACIA doit appliquer en vue d'atténuer les risques et de rétablir la conformité. L'évaluation de l'impact ne doit pas être prise en considération lors de la catégorisation de la non-conformité. Voir la section 4.7 Catégoriser les non-conformités du Processus d'Inspection Standardisé. Le bien-être animal est considéré comme un danger pour la santé animale lié aux conditions environnementales ou situations/pratiques pouvant causer des blessures évitables, de la souffrance ou la mort évitable des animaux. Une non-conformité nécessitant une action immédiate est signalée à la partie réglementée (PR) et doit être traitée par une mesure corrective provisoire ou permanente. Si une mesure provisoire est mise en place, l'inspecteur peut accorder jusqu'à 10 jours pour que la PR prenne la mesure corrective permanente. Le délai est à la discrétion de l'inspecteur, sur la base d'un bon jugement et au cas par cas, mais comme les non-conformités liées au bien-être animal sont souvent classées comme sévères, elles nécessitent généralement un délai très court pour être résolues (jusqu'à 5 jours calendrier).

Évaluation interne

L'ACIA doit s'assurer que l'industrie procède régulièrement à des évaluations internes et examiner les registres lorsqu'elle effectue la tâche liée à l'exécution du dossier d'ICP en matière de bien-être animal du sous-élément 1.1 (a) et 1.1 (b) (c) du PIS. L'ACIA n'est pas tenue d'effectuer elle-même ces évaluations, ni d'établir une corrélation avec l'industrie.

Les évaluations internes sont des outils que l'industrie utilise pour évaluer sa performance à un moment précis, en regard de critères de rendement qui peuvent être mesurés de manière uniforme en tout temps, par différentes personnes. L'évaluation interne n'est pas l'équivalent des procédures de surveillance prévues dans le PCP pour le bien-être animal, ni ne remplace ces procédures. L'évaluation interne donne simplement un portrait instantané du procédé d'abattage qui permet d'évaluer la performance à ce moment précis.

L'objectif des évaluations internes est de s'assurer que les Critères de rendement objectifs pour la manipulation, l'étourdissement et l'abattage sans cruauté sont atteints pour les mammifères et les aviaires pour alimentation humaine. L'évaluation interne peut également être menée en regard d'autres critères ou de normes de performance plus rigoureuses, mais ces normes ne doivent pas être inférieures à celles énoncées dans les Critères de rendement objectifs pour la manipulation, l'étourdissement et l'abattage sans cruauté. L'établissement peut également effectuer une évaluation interne des critères de rendement applicables à d'autres étapes d'une même activité (par exemple, les chocs pré-étourdissement électrique chez la volaille) ou à d'autres activités effectuées à l'établissement (par exemple, abattage rituel sans étourdissement préalable ou l'évaluation et la surveillance des animaux pour alimentation humaine avant l'abattage).

Des évaluations internes devraient être menées pour toutes les espèces abattues, et pas seulement les bovins, porcs, moutons, chevaux, poulets et dindons. Les critères peuvent être adaptés à toutes les espèces et à toutes les méthodes d'abattage. L'exploitant peut adapter l'évaluation interne à une espèce mineure, en utilisant les critères qui s'appliquent à une autre espèce comparable et à une méthode d'abattage semblable, définis dans les Critères de rendement objectifs pour la manipulation, l'étourdissement et l'abattage sans cruauté. Il peut, par exemple, utiliser les critères applicables aux bovins pour les bisons étourdis à l'aide d'une arme à feu, ou ceux applicables aux dindons pour les oies ou les canards étourdis par dans un bain d'eau électrique. Les évaluations internes des cailles se comparent à celles de la volaille et devraient être menées selon les mêmes critères que ceux applicables. Quant aux lapins, les évaluations internes devraient être menées selon les critères établis pour la volaille dans le cas de l'étourdissement électrique; si l'étourdissement se fait par méthode mécanique (percuteur), les critères de rendement devraient alors être ceux des mammifères.

Les évaluations internes peuvent être effectuées par un employé qualifié ou par une tierce partie embauchée à cette fin. L'évaluateur ne doit toutefois pas être la même personne que celle qui exécute la tâche évaluée ou celle qui est responsable de la mise en œuvre des mesures correctives (par exemple, ré-étourdir les animaux).

En général, la personne effectuant l'évaluation interne n'interviendra pas pour engager la mise en place d'une mesure corrective ni n'attirera l'attention sur un étourdissement inefficace ou sur tout autre écart relevé durant l'évaluation interne, sauf si elle observe un acte délibéré de cruauté, qui exige toujours une intervention immédiate. Le rôle de l'évaluateur diffère de celui du responsable de la surveillance ou de l'employé chargé d'intervenir en cas d'écart. Le rôle de l'évaluateur est de dénombrer en silence les animaux ou événements, sans attirer l'attention sur les écarts décelés pour éviter d'influencer le résultat de l'évaluation interne.

Fréquence des évaluations internes et taille de l'échantillon

La fréquence des évaluations internes et la taille de l'échantillon sont déterminées par l'exploitant et précisées dans le PCP pour le bien-être animal. Les facteurs à prendre en compte pour déterminer la fréquence de l'auto-évaluation et la taille de l'échantillon sont expliqués dans les Lignes directrices concernant le plan de contrôle préventif pour le bien-être des animaux lors de l'abattage des animaux destinés à l'alimentation et les notes de bas de page qui s'y rapportent. Dans les très petits établissements, par exemple ceux qui font l'abattage de 5 animaux par jour, un cumul journalier des données devrait être maintenu afin de pouvoir obtenir des données significatives.

La taille d'échantillon recommandée – soit 100 bovins, porcs, moutons/chèvres, 500 poulets ou 100 dindons – dans les Critères de rendement objectifs pour la manipulation, l'étourdissement et l'abattage sans cruauté n'est pas obligatoire. La taille de l'échantillon doit être déterminée de concert avec le Vétérinaire avec Autorité de Supervision (VSA) et devrait être appropriée au volume d'abattage. Il n'est pas nécessaire que la taille des échantillons pour les évaluations internes soit la même que la taille des échantillons aux fins de la surveillance. Durant la surveillance ou lors des contrôles aléatoires de l'efficacité d'abattage, des échantillons plus petits ou plus gros peuvent être utilisés selon la situation ou selon la nature et l'ampleur du problème, et seulement les éléments préoccupants sont évalués.

Techniques d'évaluation interne

À titre d'inspecteur de l'ACIA, vous n'avez pas à connaître les détails précis de chaque critère évalué à l'exception des principaux critères objectifs énoncés dans les Critères de rendement objectifs pour la manipulation, l'étourdissement et l'abattage sans cruauté. Si vous avez des préoccupations au sujet des critères supplémentaires qui sont évalués, de la manière dont ils sont évalués et de l'endroit auquel se fait l'évaluation, de la manière dont sont présentés les résultats pour chaque critère (par exemple, réussite/échec, pointage) et dont est calculé le résultat global (réussite/échec), consultez le PCP pour le bien-être animal pour voir s'il contient des renseignements pouvant répondre à vos préoccupations, ou discutez avec le titulaire de licence.

La procédure d'évaluation interne utilisée devrait être la même pour toutes les évaluations effectuées à l'établissement pour une espèce et une méthode d'abattage données. La procédure d'évaluation peut toutefois différer d'un établissement à l'autre, même si on y fait l'abattage des mêmes espèces par la même méthode, ce qui peut être dû au fait que le titulaire de licence souhaite cibler un élément en particulier (par exemple, les glissades) ou parce que l'évaluation dans le second établissement est fait par des évaluateurs différents.

Mesures prises par l'ACIA en réponse à l'échec de l'évaluation interne

Ne vous préoccupez pas outre mesure des détails de l'évaluation interne. Vous devriez vous préoccuper principalement de ce qui suit :

  • les règlements sur le bien-être animal du RSAC, visant à assurer la manipulation (incluant la réception) et l'abattage sans cruauté des animaux, sont-ils respectés et, dans la négative, le titulaire de licence a-t-il mis en place des mesures correctives immédiates
  • l'exploitant procède-t-il régulièrement à des évaluations internes
  • la procédure d'évaluation interne proprement dite, de même que la fréquence de ces évaluations, semblent-elles raisonnables
  • les registres d'évaluations internes sont-ils représentatifs des observations qui ont été faites
  • les résultats globaux d'échecs et de réussites correspondent-ils aux critères objectifs établis
  • l'examen des registres fait-il ressortir des écarts importants
  • le titulaire de licence a-t-il mis en place des mesures de suivi pour déterminer la cause d'un piètre résultat de l'évaluation interne

Si vous avez des préoccupations au sujet de la conformité au règlement, exécutez plutôt la tâche journalière spécifique d'inspection du produit. En ce qui a trait aux autres préoccupations précitées liés au PCP pour le bien-être animal, exécutez une partie ou la totalité de la tâche liée à l'exécution du dossier d'ICP en matière de bien-être animal du sous-élément 1.1 (a) et/ou 1.1 (b) (c) du PIS pour voir ce que  prévoit le PCP pour le bien-être animal au sujet des procédures d'évaluation, de la documentation, des résultats et des procédures de suivi, et discutez de vos préoccupations avec le titulaire de licence.

Certains critères de rendement d'évaluation sont des exigences réglementaires, mais d'autres ne le sont pas. Les exigences réglementaires incluent l'efficacité d'étourdissement (RSAC 141), l'insensibilité sur le rail de saignée (RSAC 142 et 143), l'accès des animaux dans les enclos d'attente à de l'eau (RSAC 71 et 136) et l'absence d'actes délibérés de cruauté (RSAC 128 ou 129 (1)). Les critères de rendement qui ne sont pas des exigences réglementaires sont les glissades et les chutes, la vocalisation et l'utilisation d'un aiguillon; ces critères peuvent toutefois devenir des exigences réglementaires si les glissades, les chutes et la vocalisation sont attribuables aux installations (les planchers-RSAC 57 b) (iv) et 58 (3)), à une mauvaise manipulation ou à de l'équipement causant des souffrances ou des blessures évitables (RSAC 135), ou si l'utilisation d'un aiguillon va à l'encontre des exigences du paragraphe 129 (2) du RSAC.

Les mesures prises par l'ACIA durant l'observation d'une évaluation interne ne dépendront pas du résultat final de l'évaluation, mais des mesures mises en place par les employés ou le titulaire de licence de l'établissement en cas de contravention au règlement, (par exemple, lorsqu'un animal n'est pas rendu insensible ou redevient sensible sur le rail de saignée), sauf s'il s'agit d'un acte délibéré de cruauté qui exige toujours une intervention immédiate, par exemple, une mesure de conformité ou de mise en application de la loi.

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