Audit Canadien du système de production de pétoncles et buccins vivants de Saint-Pierre-et-Miquelon

Février 2025
Rapport préliminaire

Sur cette page

• Abréviations et termes particuliers utilisés dans le rapport
• Introduction
• Objectif et étendue
• Méthodologie
• Élément 1 : Fondement réglementaire
• Élément 2 : Programme de formation et ressources humaines
• Élément 3 : Programme d'inspection et de contrôle
  • 3.1 Structure de l'Autorité Compétente
  • 3.2 Surveillance des résidus chimiques
  • 3.3Surveillance de la contamination par les biotoxines
  • 3.4 Surveillance de la contamination microbienne
  • 3.5 Autorisations
  • 3.6 Surveillance des navires et des zones de récolte
  • 3.7 Contrôles dans les établissements
  • 3.8 Étiquetage, identification, traçabilité et emballage des produits destinés à l'exportation vers le Canada
• Élément 4 : Évaluation ou audit du programme
• Élément 5 : Enquêtes sur les maladies et les éclosions d'origine alimentaire
• Élément 6 : Programme de conformité et d'application de la loi
• Élément 7 : Relations avec l'industrie et la communauté
• Élément 8 : Ressources du programme
• Élément 9 : Communications et harmonisation à l'échelle internationale
• Élément 10 : Soutien par les laboratoires
• Recommandations

Abréviations et termes particuliers utilisés dans le rapport

ACIA

Agence Canadienne d'Inspection des Aliments

AC

Autorité Compétente

CE

Commission Européenne

DGAL

Direction générale de l'alimentation

DTAM

Direction des territoires de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon

INFOMA

L'Institut National de Formation des Personnels du Ministère de l'Agriculture

INFOSAN

International Food Safety Authorities Network

MPO

Ministère des Pêcheries et Océans (Canada)

MUS

Mission des urgences sanitaires (DGAL)

PCCSM

Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques

RASFF

Rapid Alert System for Food and Feed

RH

Ressources Humaines

RSAC

Règlement sur la Salubrité des Aliments au Canada

SAAEB

Service agriculture, alimentation, eau et biodiversité (fais partie du DTAM)

SAMP

Saint-Pierre-et-Miquelon

UA

Unité alimentation (fais partie du SAAEB)

UE

Union Européenne

VMS

Vessel Monitoring System

ZEE

Zone Économique Exclusive

Introduction

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a un vaste mandat qui comprend la salubrité alimentaire, la santé des animaux, la protection des végétaux et l'accès au marché international. La priorité de l'ACIA est de protéger la santé et la sécurité des Canadiens. L'ACIA procède régulièrement à des évaluations de systèmes de contrôle des aliments des partenaires commerciaux du Canada.

La partie 7 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) établit les exigences devant être respectées par l'État étranger qui demande à l'ACIA de reconnaître son système d'inspection des mollusques vivants ou crus, afin de pouvoir importer ces produits alimentaires au Canada. La reconnaissance est accordée lorsque le système d'inspection de l'État étranger procure un niveau de protection au moins équivalent à celui prévu par les règlements canadiens.

Avant l'audit, un accord pour la pêche aux buccins était en place de 2012 à 2022. SPM n'a pas exporté de mollusques au Canada depuis 2019. L'évaluation fait suite à une demande d'accès au marché faite par la France en vertu de la partie 7 du RSAC.

L'ACIA a effectué un audit virtuel de Saint-Pierre et Miquelon les 26, et 29 novembre, ainsi que le 11 décembre 2024. L'audit a été dirigé par l'ACIA et faisait appel aux services d'experts techniques du ministère des Pêches et Océans Canada (MPO). Les contrôles et la classification des secteurs coquilliers ont été évalués par le MPO. L'ACIA a procédé à l'évaluation des éléments du programme. L'équipe d'audit a travaillé avec les représentants des autorités locales de SPM, la Direction des Territoires de l'Alimentation et de la Mer (DTAM), ainsi que la Direction Générale de l'Alimentation (DGAL).

Saint-Pierre-et-Miquelon (SPM) est une collectivité territoriale outre-mer française. L'archipel a une superficie de 242 km², et une population d'environ 6 000 habitants. La zone économique exclusive (ZEE) maritime est presque entièrement enclavée dans les eaux canadiennes.

Objectif et étendue

La demande vise la pêche en haute-mer de buccins et de pétoncles. La pêche en haute mer se définit comme étant à plus de 5 kilomètres des côtes. L'évaluation exclut les autres espèces de mollusques, et les activités d'aquaculture, de transformation et de récolte près des côtes. L'ACIA vise à déterminer si le système de contrôle de la salubrité pour la pêche aux buccins et aux pétoncles de SPM rencontre les exigences de l'article 170 (3) (b) du RSAC.

L'évaluation portera sur les 10 éléments de l'Outil d'évaluation canadien :

• Élément 1 : Fondement réglementaire
• Élément 2 : Programme de formation et ressources humaines
• Élément 3 : Programme d'inspection et de contrôle
• Élément 4 : Évaluation ou audit du programme
• Élément 5 : Enquêtes sur les maladies et les éclosions d'origine alimentaire
• Élément 6 : Programme de conformité et d'application de la loi
• Élément 7 : Relations avec l'industrie et la communauté
• Élément 8 : Ressources du programme
• Élément 9 : Communications et harmonisation à l'échelle internationale
• Élément 10 : Soutien par les laboratoires

L'ACIA tient compte du contexte particulier de SPM dans l'évaluation. Certains éléments du système de SPM sont alignés avec les normes françaises et de l'Union européenne. La norme de la France et de l'UE pour la production de mollusques est déjà reconnue par le Canada. L'alignement des normes françaises et européennes avec celles du Canada ne sera pas réévalué dans le cadre de cet audit. L'évaluation portera donc sur la mise en place du système par SPM. De plus, l'ACIA n'évaluera pas les laboratoires français utilisés pour l'analyse des biotoxines, qui sont déjà reconnus par le Canada.

L'ACIA base son évaluation de la mise en place du système, et son alignement avec les standards établis dans le Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques (PCCSM). L'ACIA a évalué les éléments du PCCSM applicables aux activités faisant partie de la demande.

Méthodologie

Étape 1 – Revue du système de salubrité alimentaire Saint-Pierre-et-Miquelon : Mars à Juillet 2024

La partie principale de l'évaluation a été complétée par une revue documentaire. La revue a été basée sur les réponses au questionnaire de l'ACIA fournies par la Direction des Territoires, de l'Alimentation et de la Mer (DTAM). Nous avons révisé les règlements et ordonnances, manuels et procédures, rapports et autres documents de référence.

Étape 2 – Identification de l'étendue de l'audit : Juillet à Septembre 2024

L'ACIA a déterminé l'étendue de l'audit à la suite d'une analyse préliminaire de l'information fournie :

• Espèces — pétoncles et buccins
• Activités — récolte en zone non classifiée, et débarquement directement au Canada

L'ACIA a aussi pris en considération les facteurs suivants afin d'identifier les éléments d'intérêt à couvrir lors de l'audit :

• Lois, règlements, procédures, directives déjà reconnus par le Canada
  • Programmes du DGAL
  • Règlements de l'UE
• Utilisation d'outils ou infrastructure déjà reconnus par le Canada
  • Programmes de formation du DGAL
  • Laboratoires en chimie reconnus par le DGAL

L'ACIA a déterminé que l'emphase de l'audit porterait principalement sur la mise en place des contrôles au niveau local.

Étape 3 – Audit virtuel : Novembre à Décembre 2024

Les rencontres virtuelles ont eu lieu le 26 et 29 novembre 2024 (volet aliments) et le 11 décembre 2024 (volet pêcheries). Les sujets suivants ont été couverts :

• Formation
• Mise en place du programme
  • Volet alimentation
  • Volet pêcheries
• Système de qualité
• Rappel
• Surveillance des zones de pêche
• Application de la loi et contrôle des zones fermées
• Ressources

La rencontre de fermeture a eu lieu de façon virtuelle le 19 décembre 2024. L'équipe de l'ACIA a présenté ses observations préliminaires aux autorités compétentes de SPM.

Étape 4 – Rapport et recommandations : Février 2025

 

Le rapport décrit chaque élément évalué et les recommandations de l'ACIA.

Élément 1: Fondement réglementaire

L'ACIA a effectué une analyse de l'information fournie par SPM. L'analyse a démontré que les normes et programmes qui sont en vigueur en France sont appliqués dans la mise en place du système de contrôle de la récolte de mollusques à SPM. Elles incluent :

• Le code rural et de la pêche maritime français fixe l'autorisation légale et les pouvoirs de l'autorité compétente (AC) (réglementation relative à la récolte des mollusques)
• Le vade-mecum (outil d'inspection standardisé du DGAL)
• Règlement 2023/915 et 853/2004 de la commision Européenne (Règles d'hygiène et seuils de tolérance de résidus)
• Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 (Permission et pouvoirs)

Ces normes et programmes sont déjà reconnus par le Canada.

Élément 2: Programme de formation et ressources humaines

Le DGAL gère l'embauche par concours national, ainsi que l'offre de formation. Le programme de formation inclut la formation initiale et la formation en continu. L'Institut National de Formation des Personnels du Ministère de l'Agriculture (INFOMA) est responsable du programme. Leur mandat inclut :

• la formation continue
• la mise en œuvre des préparations aux concours internes
• la mise en place de parcours de professionnalisation

L'INFOMA offre les formations continues au personnel du DTAM. Les formations incluent les sujets suivants :

• Import, export et échanges intra UE
• Sécurité sanitaire des aliments
• Microbiologie alimentaire — notions de base
• Les suites aux inspections en sécurité sanitaire des aliments
• Production conchylicole

Les inspecteurs vétérinaires et alimentaires du DTAM suivent une formation initiale à l'INFOMA de Corbas en France. Au niveau local, le Chef de service de l'UA a un entretien annuel avec le personnel pour discuter de leurs besoins de formation. Le Chef communique les besoins aux RH, qui élaborent un plan de formation annuel. Un budget de formation est disponible pour voyager vers la métropole au besoin.

Les registres de formation sont compilés dans le logiciel RenoirRH. L'équipe d'audit a révisé la liste de formations suivies par l'UA. La liste contenait le titre de la formation, dates, et nom du participant.

Élément 3: Programme d'inspection et de contrôle

3.1 Structure de l'Autorité Compétente

Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficie d'une structure administrative d'accompagnement et de contrôle de l'activité aquacole. L'État français y est représenté localement par la direction des Territoires de l'Alimentation et de la Mer (DTAM). Le DTAM est une direction interministérielle. Elle représente en autres les ministères français de l'Écologie et celui de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Pêche. Le DTAM est composé de cinq services, dont :

1. Service des affaires maritimes et portuaires (SAMP)
2. Le Service agriculture, alimentation, eau et diversité (SAAEB), qui comprend 2 unités :
   • Unité Alimentation (UA)
   • Unité agriculture, eau et biodiversité

L'unité alimentation (UA) est responsable :

• du laboratoire d'analyses local
• de la salubrité des aliments
• de l'agrément des établissements
• de la surveillance du phytoplancton
• de l'aquaculture

Le SAMP est chargé :

• issuing licenses to fishing vessels
• distributing fishing quotas
• monitoring fishing vessel movements
• monitoring fishing areas

Le DGAL joue un rôle au niveau national et est responsable :

• d'élaborer les normes et programmes en salubrité des mollusques
• du développement et livraison de programmes de formation
• du support lors de la mise en place du système
• du programme de gestion de la qualité
• des rappels des aliments

3.2 Surveillance des résidus chimiques

L'autorité compétente (AC) conduit un programme d'échantillonnage annuel pour la détection de contaminants. Le règlement (UE) 2023/915 de la ce définit les seuils de tolérance à l'état frais. Les contaminants testés incluent :

• mercure
• dioxines
• Biphényles polychlorés (BPC)
• plomb
• cadmium
• Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)

Le plan d'échantillonnage du DGAL inclut l'échantillonnage pour contaminants chimiques. La France (et ses territoires) est divisée en 97 « masses d'eau ». Les eaux de SPM représentent une zone. Le DTAM prélève un échantillon par an dans la zone SPM. Les échantillons sont prélevés durant l'hiver, période durant laquelle la concentration de contaminants dans les mollusques est la plus élevée. Le DTAM prélève leurs échantillons dès que la navigation reprend, en avril. Si la concentration de contaminants dépasse le seuil établi, la pêche est fermée pour cette zone.

3.3 Surveillance de la contamination par les biotoxines

La pêche au buccin se fait de mai à septembre. La pêche au pétoncle est permise à l'année longue, mais pour l'exportation, la récolte se fait à partir de la mi-juin. Les suivis de zone débutent en avril. Pour ce faire, des mollusques sont récoltés lors de la pêche au crabe. Cette approche permet de débuter l'analyse de biotoxines avant le début de la récolte commerciale.

Des résultats satisfaisants de trois échantillons cueillis à une semaine d'intervalle seront nécessaires avant l'ouverture de la pêche. Les échantillons incluent les analyses officielles et rapides pour ASP, PSP et DSP. Seules les analyses officielles sont utilisées pour tester les autres phycotoxines lipophiles (Voir la liste des méthodes d’analyses en biotoxines pour les détails).

Les prélèvements sont réalisés sur les mollusques récoltés dans les gisements de buccins et pétoncles connus. Les inspecteurs officiels du service Alimentation de la DTAM prélèvent les échantillons officiels. Comme les prises sont débarquées directement au Canada, un horaire d'échantillon est établi à l'avance avec les pêcheurs. Les bateaux identifiés doivent alors prévoir un arrêt au port de Saint-Pierre ou Miquelon. Cela permet aux autorités de prélever un échantillon officiel à bord des navires avant le débarquement à Terre-Neuve. Deux échantillons sont prélevés : un pour les tests rapides (ELISA) et un pour analyse officielle.

Un arbre de décision sert à déterminer quand une zone de pêche est fermée. Il définit les conditions nécessaires pour la réouverture d'une zone fermée. Il inclut les analyses rapides et les analyses officielles. Les points saillants sont :

1. Prélèvements pour analyse sur trois semaines avant l'ouverture.
   1. Si les résultats sont sous le seuil réglementaire, la récolte est autorisée
   2. Sinon, les analyses continuent
2. Prélèvements aux deux semaines durant la saison de récolte
   1. Tests rapides :
      1. Résultat sous le seuil réglementaire, la récolte est autorisée.
      2. Sinon, on arrête la commercialisation en attendant les résultats officiels.
   2. Tests officiels :
      1. Résultat sous le seuil réglementaire, la récolte est autorisée.
      2. Sinon, on ferme la zone de pêche, et retourne à l'étape 1 d'échantillonnage et analyses sur une période de 3 semaines.

Les échantillons pour analyses officielles sont prélevés du lundi au mercredi. Ils sont congelés, et expédiés au laboratoire INOVALYS de Nantes par avion. L'analyse est effectuée dès la réception des échantillons, et les résultats sont disponibles en 7 à 10 jours

Le service alimentation de la DTAM transmet les résultats d'analyses non conformes à l'ACIA et aux exportateurs concernés. Une copie est aussi envoyée à l'armateur et aux usines de traitement des produits de la pêche concernée.

Le laboratoire du Service Alimentation de la DTAM effectue des analyses à l'aide des tests rapides ELISA. Ces tests fournissent une indication provisoire du statut des zones de pêche. Ils ne se substituent pas aux analyses officielles réalisées, ou aux contrôles mis en place par les transformateurs.

Le Chapitre V du Réglement (ce) no 853/2004 du parlement Europeéen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale règle les seuils de biotoxines marines.

L'information relative au plan d'échantillonnage a été fournie dans la réponse de SPM au questionnaire, et lors des rencontres. Les seuils de tolérance pour SPM sont similaires ou plus stricts que ceux en place au Canada à l'exception des PTX, pour lesquels il n'y a plus de norme pour l'UE. Comme il n'y a présentement pas d'export, nous n'avons pas été en mesure d'analyser les résultats de l'année en cours.

3.4 Surveillance de la contamination microbienne

Un programme est en place pour surveiller la qualité microbienne des eaux côtières. La surveillance en microbiologie de la récolte de stock sauvage en zone non classifiée ne fait pas partie des activités courantes de l'UA.

3.5 Autorisations

L'Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale définit les exigences d'autorisation des établissements français.

Pour l'export de mollusques vivants vers le Canada, les pêcheurs devront faire une demande d'agrément en salubrité des aliments à l'UA. Cette pratique n'est pas courante pour les bateaux de pêche, car les établissements agréés sont généralement des transformateurs ou emballeurs. Cette étape est nécessaire afin de dresser une liste d'exploitants (pêcheurs) agréés qui seront éligibles à l'exportation de mollusques vers le Canada.

En plus d'un agrément en salubrité des aliments, les pêcheurs doivent obtenir un permis de pêche commerciale. L'immatriculation des navires est assurée par la DTAM. Les armateurs agréés sont ajoutés à la Section VIII - Produits de la pêche de la Liste des établissements agréés CE conformément au règlement (CE) no 853/2004.

L'obtention d'un permis de bateaux de pêche est conditionnelle à une visite de sécurité de mise en service, et de visites annuelles. Les visites sont effectuées par les agents habilités de l'Unité littorale des affaires maritimes. Les permis de navigation sont délivrés aux navires de la flotte de Saint-Pierre et Miquelon une fois ces conditions remplies.

De plus, les pêcheurs doivent remplir un formulaire de demande de quotas afin d'obtenir une licence de pêche. Le service des affaires maritimes et portuaires répartit les quotas selon :

• l'équilibre économique pour l'archipel
• l'orientation du marché commercial
• la capacité technique du navire
• les antériorités pêchées

Les pêcheurs doivent déclarer leurs captures hebdomadairement auprès de la responsable du suivi statistique des pêches du SAMP.

L'agrément en salubrité et l'immatriculation du navire sont publiés en ligne sur le site web du DGAL.

3.6 Surveillance des navires et des zones de récolte

Les agents assermentés de l'unité littorale des affaires maritimes, la Gendarmerie, l'Office français pour la biodiversité ainsi que l'équipage du patrouilleur Fulmar (Marine nationale) assurent le contrôle des pêches. Le plan territorial de contrôle des pêches maritimes et de protection de l'environnement fixe les modalités des contrôles. Le plan est rédigé en collaboration avec les différents services de l'État et le Centre national de surveillance des pêches (CNSP). Les contrôles ont lieu pendant toute la durée de la saison de pêche. La fréquence de patrouille est régulière, et dépend des conditions météorologiques.

Le suivi des bateaux s'effectue aussi à l'aide des données VMS des bateaux. Cette activité est assurée par le centre de commande situé en Bretagne.

Finalement, une entente entre le MPO permet aux agents du SAMP d'assurer le suivi des bateaux miquelonnais lors du débarquement aux ports situés à Terre-Neuve. Cette activité est présentement effectuée pour la pêche aux poissons et crustacés.

3.7 Contrôles dans les établissements

L'UA est responsable des contrôles dans les établissements. Les activités de transformation ne sont pas incluses dans la demande initiale. L'UA effectuera un contrôle sommaire des bateaux avant d'émettre un agrément en salubrité des aliments, qui est nécessaire pour permettre l'export vers le Canada.

3.8 Étiquetage, identification, traçabilité et emballage des produits destinés à l'exportation vers le Canada

La traçabilité, étiquetage, et emballage sont généralement assurés par l'établissement transformateur qui reçoit le produit. Cette situation n'est pas applicable au cas présent.

La récolte est livrée directement par les bateaux de pêche vers un port canadien. Le Document d'enregistrement de transfert de lot de coquillages vivants (Formulaire 15063*04) accompagne un lot lors du transfert du produit. Le format du document est prescrit par le DGAL, et inclus l'information sur :

• identification du bateau (nombre d'immatriculation du navire)
• l'espèce
• la quantité
• la zone de pêche
• adresse de livraison

L'ACIA n'a pas été en mesure de déterminer quelle information suit les contenants avec le produit.

Élément 4: Évaluation ou audit du programme

Des audits des programmes d'inspection de l'UA sont effectués par le DGAL. Cette activité est assurée par le Service du pilotage de la performance sanitaire et de l'international, Sous-direction du pilotage des ressources et des services, Bureau de la qualité, de la performance et du pilotage des services. Le système de qualité national du DGAL est certifié ISO 9001. Ce programme est nécessaire pour répondre aux exigences du règlement européen 2017/625 concernant les contrôles et activités officielles.

Un aperçu du programme d'audit interne nous a été présenté par l'UA. Le Bureau de la Qualité, de la Performance et du Pilotage des Services (BQPPS) du DGAL est responsable du programme au niveau national. Il suit un plan établi par périodes de 4 ans. Un volet inclut l'évaluation technique au niveau local. La Responsable Qualité Local (RQL) de l'UA a présenté une liste des évaluations pour 2023 et 2024. Aucune évaluation récente ne touchait le domaine des mollusques. Un rapport d'évaluation effectué en 2023 (Processus Inspection - Domaine technique SPA 6 Volailles, daté 17-21 novembre 2023) a été révisé. Le rapport inclut des observations des points forts et éléments à améliorer. Les mesures correctives mises en place nous furent expliquées. Le personnel de l'UA a démontré un niveau de familiarité et connaissance du programme d'audit interne.

Élément 5: Enquêtes sur les maladies et les éclosions d'origine alimentaire

Le DGAL définit les normes et procédures en cas d'éclosions de maladie d'origine alimentaire. La mission des urgences sanitaires (MUS) du DGAL coordonne les alertes et crises sanitaires au niveau national. La MUS est l'un des deux points de contact pour le réseau d'alerte européen RASFF, et le point de contact national pour le réseau international INFOSAN Emergency. Pour l'Archipel, le SAAEB coordonne les rappels d'aliments et effectue les enquêtes. C'est fait en coordination avec la préfecture et les intervenants locaux de l'industrie.

L'Unité Alimentaire contacte les exploitants directement en cas d'incidents. Ceux-ci devraient à leur tour contacter les établissements ou le produit a été vendu. Le DGAL contacte l'ACIA via INFOSAN dans le cas de rappels touchant un produit exporté vers le Canada. Le personnel de l'UA a démontré une connaissance des protocoles à suivre en cas d'incident.

Élément 6: Programme de conformité et d'application de la loi

Fermeture de la zone de récolte

Suite à l'acquisition d'un échantillon non satisfaisant, ou la détection d'un enjeu de contamination, le Gouvernement de Saint-Pierre-et-Miquelon produit un décret préfectoral fermant la pêche. Le décret peut interdire la pêche dans la zone décrite pendant une durée indéfinie. Le décret s'applique à tout navire français. Le décret est enregistré dans le registre public des décrets préfectoraux. Un décret de fermeture de zone de pêche serait acheminé au service de conservation et protection du MPO à Terre Neuve. Une fois enregistré, le décret est communiqué aux pêcheurs par l'entremise de courriels, appels téléphoniques, réunions avec les associations de pêcheurs, et les médias.

Une fois le décret en vigueur, toute pêche dans la zone affectée est interdite. Débarquer un poisson pêché dans une zone fermée par décret préfectoral est une infraction du code rural. L'interdiction vise tout débarquement, même s'il est effectué au Canada.

Le service maritime effectue des patrouilles pour vérifier la conformité avec le décret. Ces patrouilles ciblent les pièges, bouées ou autres engins de pêches dans l'eau. Ils peuvent aussi suivre les navires par l'entremise du système VMS installé sur chaque bateau de pêche.

Action en cas de non-conformité

If a non-conformity is detected, the marine service has options for responding to the situation.

• Un agent peut intervenir au quai ou en mer.
• Une cargaison peut être consignée ou saisie.
• Des engins de pêche peuvent être retirés de l'eau.
• Le permis d'exploitation d'un pêcheur fautif peut être suspendu.

La France dispose de plusieurs pénalités qui peuvent être octroyées à la suite d'un processus juridique défini par le code rural. Un juge décide alors de la sévérité de la pénalité nécessaire.

Si un cas implique le Canada, le service maritime coordonnera sa réponse avec le MPO. Le Canada peut refuser le débarquement et rediriger le navire vers Saint-Pierre-et-Miquelon, ou collaborer avec le service maritime au quai de débarquement en consignant la marchandise.

Élément 7: Relations avec l'industrie et la communauté

Le DGAL gère cet élément au niveau national.

Au niveau local, un groupe de travail avec les intervenants du DTAM et de l'industrie des pêcheries est en place. Le groupe se rencontre aux trois mois, et permet aux intervenants de discuter des enjeux locaux reliés à la pêche.

Élément 8: Ressources du programme

L'unité alimentation du DTAM est composée de 6 agents en salubrité des aliments. 2 sont principalement affectés au laboratoire, et quatre à l'inspection et à la salubrité des aliments. L'UA prépare un plan de travail annuel. Elle présente à la Direction du DTAM le sommaire des activités à livrer durant l'année. Des membres du personnel de l'UA ont été rencontrés lors des rencontres d'audit.

Le SAMP est responsable de la gestion des navires et de la surveillance des zones de pêche. Une équipe de 3 agents assermentés affectés au contrôle des pêches et l'application de la règlementation.

Élément 9: Communications et harmonisation à l'échelle internationale

Cet élément est sous la responsabilité de la France, et assuré par le DGAL. Il n'est pas évalué dans le cadre de cet audit.

Élément 10: Soutien par les laboratoires

Le laboratoire du DTAM effectue les analyses en biotoxines à l'aide de tests rapides. Ces analyses sont effectuées dans le DTAM 975 (laboratoire local). Le personnel est formé dans un laboratoire officiel en France. Cependant, le laboratoire local n'a pas l'accréditation ISO. Le groupe AFNOR certifie les méthodes rapides d'analyse en biotoxines utilisées. Le DTAM reconnaît les limitations des tests rapides pour biotoxines.

Le DTAM expédie des échantillons en France pour analyse officielle en biotoxines et contaminants chimiques. Des laboratoires privés du groupe Inovalys effectuent les analyses officielles. Une entente est en place entre SPM et le laboratoire Inovalys de Nantes. Le laboratoire redirige certains échantillons à des laboratoires affiliés selon leur spécialité. Cela inclus le Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée (LDA 85), situé à La Roche sur Yon qui effectue certaines analyses de contaminants chimiques. Les laboratoires utilisés ont la certification ISO 17 025, et ils utilisent des méthodes approuvées.

Le Cofrac est l'organisme qui accrédite les laboratoires utilisés par SPM. L'accréditation couvre l'analyse pour toxine ASP et toxines lipophiles. Les deux laboratoires utilisés sont listés sur le site du Cofrac :

• Laboratoire novalys de Nantes : Accréditation no 1-7140
• Laboratoire de l'environnement et de l'alimentation de la vendee : Accréditation no 1-1064

Depuis 2006, l'ACIA reconnaît la capacité des laboratoires Français à faire l'analyse d'échantillons dans le cadre de la surveillance des zones de récolte de mollusques. Une évaluation en profondeur de ces laboratoires pourrait être faite lors du prochain audit canadien du système européen des contrôles des mollusques.

Recommandation

Pour assurer l'équivalence avec le Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques (PCCSM), pour tous les buccins et pétoncles exportés au Canada, l'ACIA fait les recommandations suivantes aux autorités de contrôle des mollusques de Saint-Pierre-et-Miquelon :

Recommandation #1

L'ACIA recommande que les conditions pour la réouverture d'un secteur fermé dû à une éclosion de biotoxines, ou la réouverture d'une zone de récolte fermée depuis plusieurs années soient ajustées à trois échantillons acce.ptables consécutifs, prélevés sur une période minimale de 14 jours

Voir conclusion 3.3

Réponse de la DTAM (Avril 2025)

Le schéma d'analyse a été modifié en conséquence, l'ouverture ou la ré-ouverture de la zone se fera après la réception de trois résultats d'analyses conformes successives réalisés sur des échantillons prélevés à une semaine d'intervalle.

Recommandation #2

L'ACIA recommande aux autorités de SPM de mener un examen du calendrier d'échantillonnage et des enjeux logistiques associés, afin d'identifier des mesures permettant de minimiser le délai entre le prélèvement des échantillons pour analyse de biotoxines et la communication des résultats. Cela assurera qu'en cas de résultats insatisfaisants, la fermeture de la zone de récolte et les rappels des produits se fassent rapidement.

Voir conclusion 3.3

Réponse de la DTAM (Avril 2025)

Le calendrier a été revu afin de réduire au maximum le délai entre la réalisation du prélèvement, aussi il a été déterminé que le jour de collecte et prélèvement serait réalisé le jeudi toutes les deux semaines. Le prélèvement serait alors expédié vers le Laboratoire Environnemental et Alimentaire de Vendée, en capacité de réaliser sur site l'ensemble des analyses et permet ainsi de réduire les délais, pour une réception de l'échantillon le mardi et un début d'analyse le mercredi. Les résultats d'analyse seraient alors disponibles le vendredi soit à J+8 après la collecte des coquillages

Recommandation #3

L'ACIA recommande que l'analyse des échantillons en biotoxines inclue les tests pour déterminer les taux de pecténotoxines (PTX) afin de confirmer que ceux-ci respectent les limites maximales canadiennes pour les mollusques exportés vers le Canada.

Voir conclusion 3.3

Réponse de la DTAM (Avril 2025)

Les pecténotoxines ne sont plus recherchés en France, les laboratoires contactés ne sont pas en mesure de pouvoir réaliser cette analyse.

Suivi de l'ACIA (Mai 2025)

L'ACIA discutera des exigences relatives aux pecténotoxines avec Santé Canada et repousse la décision relative à cette exigence à une date ultérieure.

Recommandation #4

L'ACIA recommande qu'un document décrivant le plan d'échantillonnage officiel pour la surveillance des biotoxines soit préparé. Le plan devrait inclure les éléments suivants : objectifs, processus, fréquence, calendrier d'échantillonnage (jours de prélèvement, d'expédition, d'analyse), biotoxines analysées et normes à respecter (incluant les pecténotoxines) et gestion des résultats insatisfaisants. Les éléments applicables à chaque espèce devraient être bien différenciés.

Voir conclusion 3.3

Réponse de la DTAM (Mai 2025)

Un plan de surveillance des Buccins et Coquilles Saint Jacques spécifique à Saint-Pierre et Miquelon a été rédigé reprenant l'ensemble des points de surveillance nécessaires à la mise sur le marché, le document est annexé à la présente note et reprend notamment les points des recommandations 1 et 2 transmises.

Recommandation #5

L'ACIA recommande qu'afin d'assurer la traçabilité, chaque contenant, lors de leur arrivée aux ports canadiens, soit accompagné d'une fiche d'informations ou d'une étiquette permettant de bien identifier les mollusques qu'il contient et leur provenance.

Voir conclusion 3.8

Réponse de la DTAM (Avril 2025)

Une réunion d'information a été réalisée auprès des pêcheurs de Saint-pierre et Miquelon rappelant les règles de traçabilité concernant les coquillages et notamment l'obligation de l'étiquetage sur chaque conditionnement lors de la vente de coquillage avec la mise à disposition d'un modèle d'étiquette reprenant les éléments obligatoires de traçabilité.