Union européenne (UE) - Exigences d'exportation pour les produits composés

Sur cette page

1. Produits admissibles/non admissibles
2. Approbations préalables à l'exportation par l'autorité compétente du pays importateur
3. Mesures de contrôle de production et exigences en matière d'inspection
4. Exigences en matière d'étiquetage, d'emballage et de marquage
5. Documents d'exportation disponibles sur demande
6. Informations additionnelles

Selon le règlement délégué (UE) 2019/625 de la commission, un produit composé (PC) est une denrée alimentaire contenant à la fois des produits d'origine végétale et des produits d'origine animale transformés. Veuillez noter qu'un PC ne peut contenir un produit d'origine animale non transformé.

Il est important de noter que l'ajout d'un produit d'origine végétale lors de la transformation telle que définie à l'article 2 (1)(m) du règlement (EC) no 852/2004 à un produit animal, ne signifie pas automatiquement que la denrée alimentaire rencontre la définition des produits composés. Si durant le processus de fabrication, l'ajout d'un produit végétal à un produit transformé d'origine animale ne modifie pas les caractéristiques principales du produit transformé d'origine animale, le produit alimentaire final ne sera pas considéré comme un produit composé. La pizza au salami et au fromage et la salade César au poulet contenant du poulet et du fromage parmesan sont des exemples de produits composés.

1. Produits admissibles/non admissibles

Admissibles

• Selon la liste de codes du Système harmonisé (SH) qui se trouve sur les modèles de certificat sanitaires disponibles dans le système TRACES.
• Le produit d'origine animale transformé (POAT) contenu dans le PC doit provenir exclusivement de produits éligibles à l'exportation vers l'UE, c'est-à-dire pays, région ou zone d'origine agréée par l'UE incluant les établissements approuvés par l'UE.

Non admissibles

• Information non disponible.

2. Approbations préalables à l'exportation par l'autorité compétente du pays importateur

Établissements

L'UE n'a pas encore établi une liste spécifique d'établissement de pays tiers autorisés à exporter des PC vers l'Union.

Les PC qui relèvent des codes SH indiqués sur le modèle de certificat d'exportation des PC et qui contiennent un produit d'origine animale transformé (POAT) peuvent être exportés vers l'UE si chaque POAT contenu dans les PC a été produit dans un établissement sur la liste administrée par la Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire (DG-SANTE). Les listes par pays tiers sont disponibles sur le site web de l'UE des Établissements pays tiers - Liste par pays. Veuillez cliquer sur "Canada" pour les établissements canadiens, ou pays pour les produits importés afin de visualiser les documents associés.

3. Mesures de contrôle de production et exigences en matière d'inspection

Les PC nécessitant un certificat d'exportation doivent provenir d'un établissement détenteur d'une licence en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) ainsi qu'un numéro d'identification d'établissement de l'ACIA. L'établissement doit opérer conformément aux exigences applicables à la catégorie des POAT utilisés dans la production des PC, par exemple, produits de viande, produits laitiers, produits de la pèche.

Les PC doivent provenir d'un établissement détenteur d'une licence en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) avec un plan de contrôle préventif en place qui est devrait rencontrer les exigences de l'UE telles que définies à l'article 5 du Règlement (UE) no 852/2004.

L'inspecteur doit vérifier au cours d'une inspection de contrôle préventif que le fabricant est au courant des normes et exigences de l'UE et qu'une procédure d'exportation spécifique est en place. Cette procédure doit clairement faire référence aux règlements pertinents de l'UE (voir section 6 ci-dessous), en particulier en ce qui a trait aux contrôles visant à établir l'éligibilité des POAT utilisés dans la fabrication des PC et les contrôles de traçabilité concernant l'éligibilité des POAT afin de s'assurer que seuls les PC conformes sont exportés vers l'UE.

Produits d'origine animale transformés – éligibilité

L'admissibilité des produits de viande transformée autre que de la gélatine, collagène et des produits hautement raffinés (PHR) doit se faire selon les exigences d'exportation pour la viande destinée à l'exportation vers l'UE. Par exemple dans le cas de produits reçus d'un autre producteur canadien, le chargement de produit de viande transformée doit être accompagné de l'annexe J.

L'admissibilité des produits laitiers ou des produits à base de colostrum contenus dans les PC doit se faire selon les exigences d'exportation de produits laitiers vers l'UE.

L'admissibilité des produits de la pêche contenus dans les PC nécessitent qu'ils proviennent d'un établissement autorisé à exporté vers l'UE incluant le pays. S'il s'agit de produits de la pêche dérivés de mollusques bivalves, le pays d'origine doit être autorisé pour l'entrée dans l'Union des mollusques bivalves vivants.

L'admissibilité des ovoproduits contenus dans les PC doit se faire selon les exigences d'exportation d'ovorprouits vers l'UE.

Déclaration du fabricant

• Toutes les demandes finales pour les produits composés (PC) doivent être accompagnées d'une Déclaration du fabricant délivré et signé par une personne autorisée de l'établissement agréé où le produit a été fabriqué ou préparé.
• il est important que le fabricant soit familier avec le certificat pour les PC de l'UE ainsi que les règlements pertinents. Des documents de support supplémentaires pourraient être nécessaire selon le POAT utilisé.
• Veuillez tenir compte des notes à la fin du certificat des produits composés pour compléter si nécessaire la déclaration du fabricant.
• Le(s) produit(s) doivent être clairement identifiés sur le Certificat du fabricant et correspondre exactement au(x) produit(s) faisant partie de l'expédition d'exportation.

Ingrédients d'origine animale importés

L'utilisation d'ingrédients importés de certains pays peut limiter les possibilités d'exporter vers l'UE. Le règlement d'exécution (UE) 2021/404 de la commission, le règlement d'exécution (UE) 2021/405 de la commission et la liste des établissements approuvés par l'UE peuvent être consultés pour vérifier l'éligibilité des produits importés.

• Dans le cas de produits de viande importés, en plus d'être originaires d'un établissement agréé par l'UE, le certificat officiel canadien d'inspection de viande (COIV) et une attestation supplémentaire de conformité aux exigences de l'UE délivrée par les autorités compétentes (AC) du pays exportateur pour l'expédition au Canada doivent être utilisés pour démontrer l'admissibilité du produit de viande transformé. La section 1.4.2.4 des exigences d'exportation pour la viande destinée à l'UE doit être consultée pour plus de détails.
• Si des ingrédients importés d'origine animale sont utilisés dans un PC fabriqué au Canada, l'autorité compétente du pays exportateur étranger doit fournir un certificat attestant les déclarations figurant sur le certificat des PC.
• Le fabricant des ingrédients d'origine animale importés doit être inscrit sur la liste d'éligibilité de l'UE.
• Si des ingrédients de POAT étrangers sont utilisés dans le PC, cela devra être indiqué dans la déclaration du fabricant.

Remarque : si le PC contient à la fois des produits de viande transformés ainsi que d'autres POA, les conditions d'admissibilité s'appliquent aux deux.

4. Exigences en matière d'étiquetage, emballage et de marquage

Les produits exportés doivent dépendamment de leur destination finale rencontrer certaines exigences principalement en matière d'étiquetage et d'emballage. L'exportateur doit travailler en étroite collaboration avec son importateur afin de s'assurer de la conformité de ses produits.

5. Documents d'exportation disponibles sur demande

C'est la responsabilité de l'exportateur de s'assurer que le certificat établi rencontre les exigences en termes de langue officielle du poste de contrôle frontalier (PCF) d'entrée/État membre de destination.

En tant que fabricant/exportateur et afin de faciliter le processus de certification, il est important que vous soyez familier avec le contenu des parties I et II des modèles de certificats de l'UE.

Le certificat d'exportation applicable requis par l'UE sera émis à travers le système TRACES NT. Le demandeur doit sélectionner le modèle certificat UE correspondant au produit destiné à l'exportation et compléter la partie I. Veuillez noter que le demandeur est responsable des informations saisies dans la partie I du certificat. De plus, le demandeur devra inclure le numéro de référence IMSOC de l'UE (Case 1.2.a de la Partie I du certificat) avec sa demande d'exportation afin que l'ACIA puisse récupérer le certificat dans TRACES.

La partie II du certificat doit être complétée par un vétérinaire officiel ou un inspecteur officiel selon le cas. Cependant, certaines informations devront être fournies par l'exportateur afin que la partie II soit complétée le cas échéant. Ces informations devraient être fournies sous la forme d'une déclaration du fabricant lors de la demande du certificat d'exportation.

Il convient de remplir les certificats en suivant les notes fournies en la matière à l'annexe I, chapitre 4, du règlement d'exécution (UE) 2020/2235 ainsi que les notes sur les certificats.

Pour plus d'informations sur TRACES, veuillez consulter la page Web de l'ACIA Exportation de produits alimentaires et d'origine animale vers l'Union européenne.

Certificat

• 2021/1471 (2020/2235) Produits composés qui ne sont pas de longue conservation et de produits composés de longue conservation, contenant une quantité quelconque de produits à base de viande, à l'exception de la gélatine, du collagène et des produits hautement raffinés, et destinés à la consommation humaine - Modèle COMP.
• 2021/1471 (2020/2235) Transit par l'Union vers un pays tiers, par transit direct ou après entreposage dans l'Union, de produits composés qui ne sont pas de longue conservation et de produits composés de longue conservation, contenant une quantité quelconque de produits à base de viande et destinés à la consommation humaine - Modèle TRANSIT-COMP.

Remarque : pour des raisons de santé animale, des garanties doivent accompagner les expéditions de produits composés qui ne sont pas de longue conservation ou de longue conservation contenant des produits de viande (autres que de la gélatine, du collagène ou des produits hautement raffinés) exportés vers un pays tiers qui transiteront par l'Union ou qui seront temporairement stockés dans l'Union.

Les produits composés pour lesquels la certification ci-dessus n'est pas requise (par exemple, les PC de longue conservation qui ne contiennent pas de produits carnés, à l'exception de la gélatine, du collagène et des produits hautement raffinés) doivent être accompagnés d'une attestation privée établie conformément au modèle d'attestation privée à l'annexe V du règlement (UE) 2020/2235 de la Commission. Cette attestation doit être complétée et signée par un représentant de l'importateur. L'ACIA n'est pas impliquée dans l'émission de ce document.

6. Informations additionnelles

Des produits exportés transitant par un pays pourraient nécessiter aussi des documents de transit. C'est la responsabilité de l'exportateur de s'assurer que son expédition sera accompagnée de tous les certificats nécessaires. Veuillez travailler en étroite collaboration avec votre importateur.

Les échantillons (personnels ou commerciaux) de produits composés pourraient être soumis aux mêmes exigences qu'une expédition régulière. Il est fortement recommandé à l'exportateur de vérifier ces exigences auprès de son importateur et/ou au niveau du poste d'inspection frontalier de l'UE où les produits seront expédiés.

Liens vers la règlementation de l'UE :

Veuillez, vous assurer que vous utilisez la version la plus à jour/consolidée. Voir EUR-Lex, le point d'accès officiel et le plus complet aux documents législatifs de l'UE.

• Lien vers la liste des Pays membres de l'Union européenne (UE). Veuillez noter que l'UE a des accords internationaux avec certains pays (exemple la Suisse, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein), ce qui signifie qu'ils mettent en œuvre la législation vétérinaire de l'UE en ce qui concerne la circulation des produits d'animaux.
• Lignes directrices pour les produits composés (en anglais seulement). Les exportateurs devraient consulter les directives de l'UE et se familiariser avec les exigences applicables aux produits qu'ils destinent à l'exportation.
• Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques.
• Règlement (UE) 2019/625 de la Commission du 4 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à l'entrée dans l'Union d'envois de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine.
• Règlement (UE) 2020/2235 de la Commission du 16 décembre 2020 qui concerne les modèles de certificat zoosanitaires, les modèles de certificat officiel et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l'entrée dans l'Union.
• Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles.
• Règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l'entrée dans l'Union d'envois de certains animaux, produits germinaux et produits d'origine animale, ainsi qu'aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l'Union.
• Règlement d'exécution (UE) 2021/404 de la Commission du 24 March 2021 établissant les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers et territoires en provenance desquels l'entrée dans l'Union d'animaux, de produits germinaux et de produits d'origine animale est autorisée.
• Règlement d'exécution (UE) 2021/405 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l'entrée dans l'Union de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine est autorisée.
• Règlement délégué (UE) 2021/630 de la Commission du 16 février 2021 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines catégories de biens exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers.
• Règlement d'exécution (UE) 2021/632 de la Commission du 13 avril 2021 portant modalités d'application du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les listes indiquant les animaux, les produits d'origine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux et les produits dérivés, les produits composés et le foin et la paille soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers.
• Règlement Délégué (UE) 2019/2122 de la Commission du 10 octobre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines catégories d'animaux et de biens exemptées des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, des contrôles spécifiques des bagages personnels des passagers et de petits envois de biens expédiés à des personnes physiques, qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché.
• Décision de la Commission du 16 mars 2011 relative à l'approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l'article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil.