Union européenne (UE) – Exigences d'exportation pour le lait et les produits laitiers

Les informations présentées ci-dessous sont en cours de révision.

Sur cette page

1. Produits admissibles/non admissibles

Les certificats d'exportation de l'UE pour le lait et les produits laitiers incluant le colostrum et les produits à base de colostrum réfèrent à une liste de codes HS. C'est la responsabilité de l'exportateur de s'assurer que le produit exporté sera couvert par le(s) certificat(s) émis par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Admissibles

  • Selon la liste de codes du Système harmonisé (SH) qui se trouve sur les modèles de certificat sanitaires disponibles dans le système TRACES.

Non admissibles

  • Information non disponible.

2. Approbations préalables à l'exportation par l'autorité compétente du pays importateur

Pays

Pour exporter du lait cru, des produits laitiers, du colostrum et des produits à base de colostrum vers l'UE, le pays exportateur doit faire partie de la liste des pays tiers autorisés.

Établissements

Le lait, le colostrum, les produits laitiers et les produits à base de colostrum doivent provenir d'un établissement détenteur d'une licence en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC). Selon l'Article 5, du Règlement (CE) no 852/2004, la législation de l'UE exige que les établissements de transformation appliquent un programme d'autocontrôle de système d'analyse des risques et maîtrise des points critiques (HACCP). Par ailleurs, ces établissements doivent être régulièrement audités par les autorités compétentes (AC), et répertoriés en tant qu'établissements agréés de l'Union.

Les établissements doivent figurer sur la liste des établissements appropriée administrée par la Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire (DG-SANTE). Les listes par pays tiers sont disponibles dans TRACES sous la section : Denrées alimentaires, MMP Lait cru, produits laitiers, colostrum et produits à base de colostrum.

Si des produits nécessitant un contrôle de température sont exportés d'un entrepôt à l'extérieur de l'établissement, l'entrepôt de stockage doit être détenteur d'une licence émise par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et doit également figurer sur la liste des établissements autorisés à exporter des produits laitiers vers l'UE.

Pour demander l'inscription sur l'une des listes d'approbation de l'UE, veuillez communiquer avec votre bureau local de l'ACIA afin de compléter le Formulaire de demande d'ajout à la liste des établissements laitiers canadiens autorisés à exporter vers l'UE (SGDDI 8164839 – accès interne seulement). Par ailleurs, veuillez vous assurer d'être en possession d'un numéro d'identification d'établissement avant de soumettre votre demande.

Dans le cadre de la demande, l'inspecteur devra fournir un rapport d'inspection de l'ACIA récent afin de démontrer qu'une inspection basée sur les principes HACCP a été faite avant de soumettre la demande d'approbation à DG SANTE. Pour mener à bien cette tâche, l'inspecteur responsable de l'établissement doit être familier avec la réglementation pertinentes de l'UE relatives aux principes HACCP. Voir 6 ci-dessous.

L'élément 1 : Contrôles des procédés et des produits sera priorisé afin d'évaluer le plan de contrôle préventif (PCP) de l'opérateur par rapport aux sous-éléments suivants :

  • 1.1.a Intrants reçus
  • 1.1.bc Formulation, spécifications et transformation des produits
  • 1.2 Contrôle des produits
  • 1.3 Contrôle des importations
  • 1.4 Contrôle des exportations

Remarque : Une attention particulière sera donnée aux points de contrôle critiques (PCC), par exemple, le respect des exigences en matière de contrôle de la température applicable aux denrées alimentaires ainsi que les actions correctives qui seront prise en cas d'une non-conformité.

Tous les ajouts, amendements et suppressions à la liste d'approbation de l'UE seront transmis à l'UE pour approbation. Le processus d'approbation peut prendre du temps selon des circonstances indépendantes de la volonté de l'ACIA. L'inspecteur soumettra la demande selon la Procédure opérationnelle : Procédure pour tenir à jour les listes d'admissibilité à l'exportation des aliments.

La production et l'exportation des produits laitiers ne pourront commencer qu'une fois que l'UE aura listé l'établissement.

L'ACIA est en charge de tenir à jour les listes des établissements et d'informer la commission de toute modification nécessaire. Cependant, le fabricant a aussi l'obligation d'informer l'ACIA si des changements sont apportés à ce qui suit :

  • numéro d'agrément (numéro d'identification d'établissement)
  • nom de l'établissement
  • adresse, la ville et la région
  • code d'activité (Usine de transformation (PP), Entrepôts frigorifiques (CS))
  • toute autre information pertinente

Remarque : La DG-SANTE a ajouté la lettre « D » comme suffixe au numéro d'identification d'établissement (anciennement numéro d'enregistrement) de certains établissements de lait et des produits laitiers inscrits sur la liste des établissements canadiens approuvés pour l'UE. Cela était nécessaire parce que ces établissements partageaient le même numéro d'identification d'établissement avec d'autres établissements canadiens figurant sur les listes d'établissements autorisés à exporter d'autres produits, tels que les poissons et fruits de mer, vers l'UE. Ce suffixe a été ajouté uniquement dans le but de maintenir la liste. Les exportateurs peuvent conserver leur étiquette en l'état et n'ont pas besoin d'ajouter le « D » aux informations enregistrées sur le certificat.

Produits

Cette information n'est pas disponible.

3. Mesures de contrôle de production et exigences en matière d'inspection

En général, le fabricant de produits alimentaires doit se conformer aux dispositions pertinentes des annexes II et III du règlement (CE) no 853/2004. La section IX de l'annexe III du règlement (CE) no 853/2004 énonce les exigences pour le lait cru, le colostrum, les produits laitiers ainsi que les produits à base de colostrum.

L'inspecteur doit vérifier au cours d'une inspection de contrôle préventif que le fabricant est au courant des normes et exigences de l'UE et qu'une procédure d'exportation spécifique est en place. Cette procédure doit notamment contenir les éléments suivants :

  • la référence aux règlements pertinents de l'UE (voir 6 ci-dessous)
  • la manière dont le fabricant suit les modifications de la législation européenne
  • la comparaison des règlements/normes/paramètres de l'UE avec ceux du Canada
  • la procédure à suivre dans le cas de différence entre les règlements/normes/paramètres de l'UE et ceux du Canada afin de s'assurer que le produit rencontre les exigences de l'UE
  • les actions correctives et préventives à considérer dans le cas d'une non-conformité

Production primaire – Lait cru et colostrum

Au Canada, la production et le transport du lait cru relèvent de la compétence constitutionnelle de chaque province. Chaque province établit les exigences relatives aux fermes et à la production laitière dans sa législation provinciale. Cette législation est basée sur le Code national des produits laitiers.

Le règlement (CE) no 853/2004 et le Code national laitier du Canada fixent les exigences sanitaires applicables à la production de lait cru et de colostrum. L'UE à des exigences spécifiques pour la traite, la collecte, le transport du lait cru ainsi que des critères par rapport aux teneurs en bactéries totales (BT) et en comptage de cellules somatiques (CCS). Les exigences du Canada sont légèrement différentes de ceux de l'UE, cependant ces différences ont été déterminées non significatives durant l'exercice d'équivalence qui a eu lieu entre les deux parties.

La section III, chapitre I de l'annexe III du règlement (CE) no 853/2004 énonce les critères applicables au lait cru et au colostrum.

En cas de lait cru dépassant les paramètres de BT et/ou CCS, l'éleveur doit prendre les mesures nécessaires pour améliorer la qualité du lait cru dans le délai demandé par l'autorité de contrôle.

Au Canada, le comptage leucocytaire et bactérie totales mensuel pour la qualité du lait par province est disponible au lien suivant : Comptage leucocytaire et bactéries totales

En tant que titulaire d'une licence pour la salubrité des aliment au Canada, un plan de contrôle préventif qui inclut l'évaluation des risques biologiques, chimiques et physiques associés au lait cru et colostrum doit être mis en place (RSAC 47, 86, 88).

Pour la qualité du lait cru, se référer aux sections sur l'acceptabilité et la surveillance des produits crus au lien suivant :

Bonnes pratiques de fabrication : Transformateurs laitiers.Si le lait cru ne satisfait pas aux critères appropriés, l'exploitant du secteur alimentaire doit informer l'autorité compétente et prendre des mesures pour remédier à la situation. En cas de présence d'antibiotiques, le lait doit être refusé.

Le fabricant de produits laitiers doit utiliser que du lait et du colostrum provenant de fermes approuvées par l'organisme de règlementation. Ces fermes sont soumises à des contrôles officielles afin de s'assurer que les exigences d'hygiène applicables sont respectées. Par ailleurs, en terme de gestion de la santé des animaux, aucun producteur ne doit vendre ou proposer de vendre le lait d'un animal qui présente les symptômes d'une maladie transmissible aux humains par le lait ou qui peut affecter la qualité ou les caractères organoleptiques du lait. À cette effet, le producteur laitier doit obtenir une Déclaration de santé des animaux signée chaque année par un médecin vétérinaire et garder la version la plus récente dans ses dossiers. Voir le Règlement (UE) 2020/692.

Remarque : La déclaration de santé des animaux devra être présentée lors des contrôles officiels. L'inspecteur provincial devra s'assurer de documenter cette information dans son rapport d'inspection.

Déclaration du fabricant

Veuillez communiquer avec votre bureau local de l'ACIA afin d'obtenir un modèle de la déclaration du fabricant de l'UE.

  • Toutes les demandes finales d'exportation de lait et de produits laitiers doivent être accompagnées d'une Déclaration du fabricant (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 15559018) délivrée et signée par une personne autorisée de l'établissement agréé où le produit a été fabriqué ou préparé.

    Les informations ci-dessous sont demandées dans la déclaration du fabricant :

    • confirmation que l'établissement figure sur la liste de l'UE. Voir 2 ci-dessus.
    • qu'une procédure d'exportation spécifique à l'UE est en place démontrant que les produits rencontrent les exigences de l'UE. Voir 3 ci-dessus.
    • confirmation que le lait cru provient de fermes qui sont sous le contrôle de l'autorité compétente.
    • l'origine du lait cru (Canadien et/ou importé). Il faudra indiquer la province et/ou le pays étranger.
    • confirmation que le lait cru a été évalué pour son acceptabilité.
    • le traitement de chaleur appliqué au produit laitier selon les exigences de l'UE/Modèle de certificat d'exportation.
    • si applicable, les résultats d'analyse microbiologiques selon le règlement (CE) 2073/2005.
    • l'origine de l'ingrédient laitier (Canadien et/ou importé). Si importé, il faudra indiquer entre autre le pays/zone, le nom et le numéro de l'établissement. Les documents de support doivent être joint à le demande.
    • si applicable nom et numéro d'enregistrement de l'entrepôt frigorifique. L'entrepôt doit être sur la liste de l'UE dans TRACES.
    • confirmer si c'est la première fois que ces produits sont exportés vers l'UE.
    • indication concernant l'espèce animale.
    • modèle de certificat approprié pour l'expédition selon TRACES.
    • la destination finale.
    • toute autre information pertinente.

    Remarque : L'inspecteur se réserve le droit de demander toute autre formation qu'il pense être nécessaire à la certification finale.

  • Le(s) produit(s) doivent être clairement identifiés sur la Déclaration du fabricant et correspondre exactement au(x) produit(s) faisant partie de l'expédition d'exportation. Dans le cas où un grand nombre de produits différents sont expédiés, un imprimé informatisé contenant toutes les informations requises peut être joint à la au Déclaration du fabricant s'il contient toutes les informations requises.
  • Les déclarations originales signées du fabricant doivent être conservés dans les dossiers de l'établissement. Ces fichiers peuvent être vérifiés lors d'une inspection de contrôle préventif.

Exigences microbiologiques

  • Le lait et les produits laitiers nécessitant une certification, destinés à la consommation humaine doivent satisfaire aux critères microbiologiques pertinents stipulés dans le Règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires avec des modifications
  • L'ACIA doit recevoir une copie signée d'un rapport de laboratoire indiquant que chaque lot de l'envoi a été analysé par un laboratoire officiellement accrédité par le Conseil canadien des normes (CCN) ou la Canadian Association for Laboratory Accreditation (CALA) avant de délivrer un certificat de salubrité.
  • Les échantillons composés (plusieurs lots) ne sont pas acceptables pour ces analyses lorsqu'il s'agit d'un envoi comprenant plusieurs lots.

Traçabilité

L'exploitant doit élaborer et mettre en œuvre des programmes de contrôle permettant de démontrer que les produits qu'il destine au marché de l'UE sont conformes aux exigences applicables et, lorsque des produits admissibles et non admissibles se trouvent sur les lieux en même temps, d'en assurer la ségrégation totale.

Concentrations maximales d'antibiotiques et d'agents thérapeutiques

Ingrédients laitiers importés

L'utilisation d'ingrédients laitiers importés de certains pays peut limiter les possibilités d'exporter vers l'UE. La liste des pays éligibles pour exporter des produits laitiers vers l'UE figure dans le règlement (UE) 2021/404.

  • L'utilisation d'ingrédients laitiers importés est autorisée, cependant le fabricant devra démontrer à travers des documents officiels (par exemple, un modèle de certificat sanitaire selon le règlement (UE) 2020/2235 délivré par l'autorité compétente du pays d'origine) que les ingrédients importés rencontrent les exigences de l'UE. Ceci s'applique aussi aux états membres de l'UE ainsi que les pays qui maintiennent accords internationaux avec l'UE.
  • Le fabricant des ingrédients laitiers importés doit être inscrit sur la liste d'éligibilité de l'UE.
  • Le fabricant doit avoir en place une procédure pour la ségrégation des ingrédients laitiers importés qui sont éligibles à l'exportation vers l'UE.
  • Si des ingrédients laitiers étrangers sont utilisés, la section Ingrédients importés de la Déclaration du fabricant doit être remplie.
  • Une copie de la documentation démontrant l'admissibilité du produit importé doit être gardée en dossier de façon à rencontrer les exigences de traçabilité mises en place.

4. Exigences en matière d'étiquetage, d'emballage et de marquage

Les produits exportés doivent dépendamment de leur destination finale rencontrer certaines exigences principalement en matière d'étiquetage et d'emballage. L'exportateur doit travailler en étroite collaboration avec son importateur afin de s'assurer de la conformité de ses produits. Veuillez aussi vous référer au règlement (CE) 853/2004. L'activité d'étiquetage doit se faire dans l'établissement approuvé par l'UE.

5. Documents requis

Le Canada n'a pas de certificat bilatéral négocié avec l'UE. Les certificats émis pour les produits laitiers proviennent de la réglementation de l'UE.

C'est la responsabilité de l'exportateur de s'assurer que le certificat établi rencontre les exigences en termes de langue officielle du poste de contrôle frontalier (PCF) d'entrée/État membre de destination.

En tant que fabricant/exportateur et afin de faciliter le processus de certification, il est important que vous soyez familier avec le contenu des parties I et II des modèles de certificats de l'UE.

Le certificat d'exportation applicable requis par l'UE sera émis à travers TRACES. Le demandeur doit sélectionner le modèle certificat UE correspondant au produit destiné à l'exportation et compléter la partie I. Veuillez noter que le demandeur est responsable des informations saisies dans la partie I du certificat. De plus, le demandeur devra inclure le numéro de référence IMSOC de l'UE (Case 1.2.a de la Partie I du certificat) avec sa demande d'exportation afin que l'ACIA puisse récupérer le certificat dans TRACES.

La partie II du certificat doit être complétée par un vétérinaire officiel ou un inspecteur officiel selon le cas. Cependant, certaines informations devront être fournies par le demandeur afin que la partie II soit complétée le cas échéant. Ces informations (par exemple : l'origine des produits laitiers, le traitement thermique subi aux produits laitiers, la provenance du lait cru, l'espèce animale, la date de production), devraient être fournies sous la forme d'une déclaration du fabricant lors de la demande du certificat d'exportation.

Il convient de remplir les certificats en suivant les notes fournies en la matière à l'annexe I, chapitre 4, du règlement d'exécution (UE) 2020/2235 ainsi que les notes qui sont sur les certificats d'exportation.

Si un conteneur est utilisé pour expédier les produits, l'exportateur doit fournir le numéro de conteneur et de scellé dans la Partie I : Informations concernant le lot expédié dans TRACES.

Pour plus d'informations sur TRACES, veuillez consulter la page Web de l'ACIA Exportation de produits alimentaires et d'origine animale vers l'Union européenne.

Certificat

Certificats pour le lait et les produits laitiers

  • (2020/2235) Produits laitiers destinés à la consommation humaine qui doivent subir une pasteurisation – Modèle DAIRY-PRODUCTS-PT.
  • (2020/2235) Produits laitiers destinés à la consommation humaine qui doivent subir un traitement spécifique d'atténuation des risques autre qu'une pasteurisation – Modèle DAIRY-PRODUCTS-ST.
  • (2020/2235) Produits laitiers destinés à la consommation humaine à base de lait cru ou qui ne doivent pas subir de traitement spécifique d'atténuation des risques – Modèle MILK-RMP/NT.
  • (2020/2235) Produits laitiers destinés à la consommation humaine – Modèle Milk-RM.

Remarque :

Le certificat (2020-2235) Modèle DAIRY-PRODUCTS-PT devrait remplacer le certificat modèle de MILK-HTB qui était le certificat le plus émis par l'ACIA.

Certificats pour le colostrum et les produits à base de colostrum

  • (2020/2235) Colostrum destiné à la consommation humaine – Modèle COLOSTRUM.
  • (2020/2235) Produits à base de colostrum destinés à consommation humaine – COLOSTRUM-BP.

Remarque :

L'UE exige la présentation du certificat UE applicable à la catégorie (se référer à la liste ci-dessus) de produit exporté, même si ce dernier est destiné à un autre marché que celui de l'Union pour en permettre le transit ou l'entreposage dans l'Union. Dans ces circonstances, la section II.1. Attestation de santé publique de la Partie II : Certification, devra être biffée (comme indiqué sur le certificat de l'UE). Le certificat sanitaire de la destination finale doit toujours être accompagné du certificat de transit.

Conformément aux procédures de certification à l'export de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA), l'agent de certification ne doit attester, au moment de signer le certificat, que des faits dont il a connaissance ou qui ont été attestés séparément par une autre partie compétente et ne signer, au moment opportun, que des certificats qui ont été remplis correctement et complètement. Quand la signature d'un certificat dépend de la présentation d'une pièce justificative, l'agent certificateur doit avoir vérifié l'exactitude de cette pièce ou en disposer avant de signer. Ceci est en phase avec les articles 88 et 89 du règlement (UE) 2017/625 qui fixe, entre autres, les règles à respecter lors de la délivrance des certificats.

Dans le cas où des ingrédients laitiers canadiens sont utilisés pour la fabrication de produits dans un pays étranger et que ceux-ci seront par la suite expédiés vers l'UE, l'opérateur du pays étranger pourrait demander des documents canadiens pour appuyer la certification à l'export. Le modèle « Certificat sanitaire pour des produits laitiers fabriqués au Canada et utilisés dans des pays étrangers pour l'exportation vers l'Union européenne » (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 15883053) peut être utilisé. Les énoncés de ce document sont tirés des modèles de certificats pour les produits laitiers qui se trouvent dans le règlement (UE) 2020/2235. Cette documentation de support ne peut être émise via TRACES. Veuillez communiquer avec votre bureau local de l'ACIA afin d'obtenir ce certificat. Certains pays pourraient exiger à ce que ce certificat soit accompagné du certificat d'exportation de produits laitiers qui a été négocié avec le Canada.

Les certificats d'exportation ne peuvent pas être émis pour des produits qui ont quitté le Canada. Le certificat sanitaire est signé par un vétérinaire officiel.

6. Informations additionnelles

Des produits exportés transitant par un pays pourraient nécessiter aussi des documents de transit. C'est la responsabilité de l'exportateur de s'assurer que son expédition sera accompagnée de tous les certificats nécessaires. Veuillez travailler en étroite collaboration avec votre importateur.

Les échantillons (personnels ou commerciaux) de produits laitiers pourraient être soumis aux même exigences qu'une expédition régulière. Il est fortement recommandé à l'exportateur de vérifier ces exigences auprès de son importateur et/ou au niveau du poste d'inspection frontalier de l'UE où les produits seront expédiés.

L'article 6 du règlement (UE) 2020/2235 établit des règles en ce qui concerne le remplacement des certificats requis pour l'entrée dans l'Union. Le certificat de remplacement est délivré dans TRACES.

Les inspecteurs au niveau du poste de contrôle frontalier d'entrée dans l'UE vérifieront entre autres ce qui suit :

  • Si le produit provient d'un pays agréé.
  • Si le produit provient d'un établissement approuvé par l'UE.
  • La disponibilité d'un certificat d'exportation et son exactitude.
  • Si l'envoi correspond au certificat sanitaire émis par l'ACIA.
  • Si l'étiquetage rencontre les exigences de l'UE.
  • S'il y a contamination chimique/microbiologique.

Liens pertinents

Liens vers la règlementation de l'UE

Veuillez, vous assurer que vous utilisez la version la plus à jour/consolidée. Voir EUR-Lex, le point d'accès officiel et le plus complet aux documents législatifs de l'UE.

  • Lien vers les critères microbiologiques concernant les denrées alimentaires, voir le Règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 avec les amendements.
  • Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établit les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixe des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.
  • Règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixe des règles spécifiques relatives à l'hygiène des denrées alimentaires (Principes HACCP).
  • Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixe des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale.
  • Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques.
  • Directive 98/83/CE du Conseil du novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
  • Règlement (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.
  • Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles.
  • Règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires.
  • Règlement (UE) 2019/625 de la Commission du 4 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à l'entrée dans l'Union d'envois de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine.
  • Règlement (UE) 2020/2235 de la Commission du 16 décembre 2020 qui concerne les modèles de certificat zoosanitaires, les modèles de certificat officiel et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l'entrée dans l'Union.
  • Règlement (UE) 2021/405 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l'entrée dans l'Union de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine est autorisée conformément au règlement (UE) 2017/625.
  • Règlement d'exécution (UE) 2021/404 de la Commission du 24 March 2021 établissant les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers et territoires en provenance desquels l'entrée dans l'Union d'animaux, de produits germinaux et de produits d'origine animale est autorisée conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil.
  • Règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale.
  • Règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l'entrée dans l'Union d'envois de certains animaux, produits germinaux et produits d'origine animale, ainsi qu'aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l'Union.
  • Règlement d'exécution (UE) 2021/1471 de la Commission du 18 août 2021 modifiant et rectifiant les règlements d'exécution (UE) 2020/2235 et (UE) 2020/2236 en ce qui concerne les références aux mesures nationales visant à limiter les effets de certaines maladies des animaux aquatiques et les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers et territoires en provenance desquels l'entrée dans l'Union d'animaux et de biens est autorisée.
  • 2011/163/UE : Décision de la Commission du 16 mars 2011 relative à l'approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l'article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil.
  • Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil.
  • Règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires.
  • Règlement d'exécution (UE) 2022/36 de la Commission du 11 janvier 2022 modifiant l'annexe III du règlement d'exécution (UE) 2020/2235 en ce qui concerne les modèles de certificat pour l'entrée dans l'Union d'envois de certains animaux aquatiques vivants et produits d'origine animale.
  • Règlement délégué (UE) 2023/905 de la Commission du 27 février 2023 complétant le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'application de l'interdiction d'utiliser certains médicaments antimicrobiens chez les animaux ou dans les produits d'origine animale exportés à partir de pays tiers vers l'Union.
  • Règlement d'exécution (UE) 2024/399 de la Commission du 29 janvier 2024 modifiant l'annexe III du règlement d'exécution (UE) 2020/2235 et l'annexe II du règlement d'exécution (UE) 2021/403 en ce qui concerne les modèles de certificats pour l'entrée dans l'Union d'envois de certains produits d'origine animale et de certaines catégories d'animaux.
  • Règlement d'exécution (UE) 2023/2744 de la Commission du 20 novembre 2023 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2020/2235 en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire, de certificat officiel, de certificat zoosanitaire/officiel et d'attestation privée pour l'entrée dans l'Union ou le transit par l'Union d'envois de certaines catégories d'animaux et de biens, ainsi qu'en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats.
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